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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 152 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 152 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, 222

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2014 À 18 HEURES 30

N° 6 - 152 / 2014 : CRITT CAAPI - SUBVENTION 2014 - APPROBATION D'UNE

CONVENTION

L'An Deux Mille Quatorze, le 7 octobre 2014

Le conseil de là communauté d ‘agglomération de l'Albigeoïis s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 7 octobre 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : madame Anne-Marie ROSÉ

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Naïma MARENGO), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE),. Jean-Michel BOUAT, Geneviève PÉREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Frédéric ESQUEVIN, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Élodie NADJAR, Fabien LACOSTE, Dominique MAS (pouvoir de Roland FOISSAC), Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Jean-Paut RAYNAUD, Michel MARTY, Céline TAFELSKI (pouvoir de Delphine MAILLET- RIGOLET), Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Yves CHAPRON.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Marie-Louise AT, France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Roland FOISSAC (pouvoir à Dominique MAS), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Delphine MAÏILLET- RIGOLET (pouvoir à Céline TAFELSKY). .

Membres suppléants : Madame, Messieurs, Philippe MARAVAL, Françoise FEUGEAS, Christian LAFON, Thierry LAFUENTE.

Présents : 50

Vota nts : 48223

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 7 OCTOBRE 2014

N° 6 - 152 / 2014 : CRITT CAAPI — SUBVENTION 2014 - APPROBATION D'UNE CONVENTION

Pilote : Développement Économique

Autres services concernés: Finances et Budget

Monsieur Claude LECOMTE, rapporteur

Lors du conseil communautaire du 25 novembre 2008, le CRITT Centre d’Automatisation Appliquée en Production Industrielle (CAAPI) a été déclaré d'intérêt communautaire.

Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12/04/2000 prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuïl défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Depuis le 8 Janvier 2014, le CRITT CAAPI est installé dans la halle technologique InnoProd au cœur du Parc scientifique et technologique technopolitain.

Pour l’année 2014, les actions programmées par le CRITT CAAPI sont : . La promotion des moyens régionaux et locaux en matière de soutien à l'innovation et au transfert de technologie:

. Le développement du service aux entreprises sur la thématique de la robotique, avec comme objectif de s’appuyer sur le plan national en la matière: . La réalisation d'études relatives à des projets innovants émanant d'entreprises ou de porteurs de projets:

» L'animation d’un travail en réseau avec les partenaires régionaux en matière d'innovation et de transfert de technologie ;

. L'aide au développement de projets innovants ; . Des actions de formation.

En 2013, cet accompagnement a donné lieu à 51 prestations avec des PME dont 11 issues de l’albigeois. Une progression significative de l’activité du CRITT notamment dans le domaine de la robotique a été constatée.

De plus le travail en réseau a permis de participer au Réseau de Diffusion Technologique.

Afin de tenir compte de l'apport du CRITT au tissu économique local et de l'accroissement de ses charges locatives, il est proposé de maintenir en 2014 le montant de la subvention à un niveau identique à celui attribué au titre de l’année 2013 qui s'établissait à 52 000€.

C'est pourquoi je vous propose:

. D'attribuer une subvention pour un montant de 52 000 € au titre de l’année 2014; . De valider la convention jointe :

. D'autoriser monsieur le président à signer tout acte afférent à cette opération.224

Le Conseil de Communauté Agglomération de l’Albigeois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la déclaration d'intérêt communautaire pour le CRITT CAAPI du 25 novembre 2008,

Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 septembre 2014,

Vu le projet de convention ci-annexé,

CONSIDÉRANT l'intérêt pour le développement économique de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois de disposer d'un outil efficace pour développer l'innovation sur le territoire albigeois et de permettre le transfert de technologie.

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ATTRIBUE une subvention pour l'année 2014 d'un montant de 52 000 € à l'association

"CRITT CAAPI".

DIT QUE les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours chapitre 65 fonction 90 article 6574.

APPROUVE la convention ci-annexée.

AUTORISE monsieur le président à signer la présente convention.

Pour extrait conforme,

Fait le 7 octobre 2014,

© PUBLIE LE

& | 13 OCT, ZiANNEXE DÉLIBÉRATION N° 6 - 152 / 2014

Convention pour l'attribution d'une subvention à l'association

Entre

/ Re | a ë} /

La communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par monsieur Rfinppe f BONNECARRÈRE, président, AY

Ci-après dénommée "l’Agglomération",

Et

L'association Centre Régional d'innovation et de Transfert de Technologies (CRITT) - Centre d'Automatisation Appliquée en Production Industrielle (CAAPI), régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n° 4813, représentée par Monsieur Arthur PAÏS, président, dûment habilité

Ci-après dénommée "l'Association",

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le CRITT-CAAPI est au cœur de la stratégie de développement économique de l’Albigeoïis et plus particulièrement du projet technopolitain. Ce dernier vise prioritairement à exploiter les savoir-faire des centres de transfert de technologie, au premier rang desquels le CRITT- CAAPT, pour favoriser l'émergence et la réalisation de projets destinés aux entreprises. Le 25 novembre 2008, le Conseil de Communauté délibérait et déclarait d'intérêt communautaire la participation de l’Agglomération à l'Association et se substituait à la Ville d'Albi.

Egalement, dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que “l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l'obligation de conciure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, l’Agglomération et l'Association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.Il est rappelé que l'Association a pour objet :

- de développer la recherche, le transfert de technologies, en particulier en matière d'automatisation au travers de la réalisation et de la conduite de projets d'automatisation industrielle;

- de fonctionner comme centre régional d'innovation et de transfert de technologies; - de développer toutes actions de promotion, de transfert de conseil de formation, de développement des entreprises en relation avec le domaine d'activité considéré et en partenariat avec la recherche, l'enseignement supérieur et les entreprises industrielles du secteur technique concerné ;

- de réaliser à titre onéreux ou gratuit toutes actions ou prestations techniques. Une subvention a été demandée par l'Association avec dossier joint à la demande.

ARTICLE 1 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour permettre à l'Association de mener à bien les actions définies à l’article 2, l’'Agglomération versera à l'Association, au titre de l'exercice 2014 une subvention globale de 52 000 € {cinquante-deux mille euros).

Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Pour obtenir une subvention au titre d'un autre exercice, l'Association devra impérativement adresser une nouvelle demande au moyen du dossier type de demande à l’Agglomération.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION

La présente subvention est attribuée au titre de l’activité suivante : «Transfert de technologie vers les PME-PMI, en matière d'automatisation de la production industrielle ».

Elle est destinée à accompagner les actions suivantes :

- Promotion des moyens régionaux et locaux en matière de soutien à l'innovation et au transfert de technologie ;

- Réalisation d'études relatives à des projets innovants émanant d'entreprises ou de porteurs de projets, notamment du territoire albigeois;

- Délivrance de conseils gratuits auprès d'entreprises albigeoises ; - Animation d'un travail en réseau avec les partenaires régionaux en matière d'innovation et de transfert de technologie ;

- Aide au développement de projets innovants, au profit notamment des PME-PMI du territoire de l’Agglomération

- Actions de formation.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le versement de la subvention prévu à l’article premier ne pourra être effectué qu'après la signature de la convention, faisant elle-même suite à la transmission d’une délibération prise ad hoc par l'agglomération et approuvant la présente convention, au contrôle de légalité de la Préfecture.

La subvention de l’Agglomération sera versée en une fois, suivant la réalisation des conditions précitées et la fourniture des documents précisés à l'art. 4.

ARTICLE 4 : COMPTE RENDU FINANCIER

L'Association transmettra à l’Agglomération :

- Une situation comptable et financière de fin d'année reflétant le degré de réalisation du budget prévisionnel.- Un rapport d'activités, détaillant les actions menées en 2014, la liste et le nombre d'entreprises accompagnées, leur origine géographique, les moyens humains mis en œuvre par l'association, les résultats constatés.

- Un bilan détaillé des actions conduites auprès des entreprises situées sur le territoire du grand albigeoïis sera également fourni, faisant apparaitre de manière quantitative, notamment, les entreprises nouvellement contactées, les prestations réalisées, le temps passé sur les conseils gratuits et projets par entreprise.

En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, l'Agglomération : - pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2014 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,

- demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.

Les comptes 2014 et le rapport d'activité 2014 devront être transmis, dès qu'ils seront produits et avant toute nouvelle demande de subvention.

ARTICLE 5 : NON RÉALISATION DE L'OBJET MOTIVANT LA SUBVENTION

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l’article 2, l'Agglomération demandera le remboursement total où partiel de la subvention attribuée.

En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.

ARTICLE 6 : CESSION DE LA SUBVENTION

La subvention est attribuée à l'Association en considération de la demande qu'elle a formulée.

La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts de l'Association bénéficiaire. Une cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION EXTERNE

L'Association s'engage à mentionner le concours de l’Agglomération sur ses supports de communication externes et lors des manifestations organisées en son sein; elle pourra toutefois déroger à cette obligation dans le cadre de la réalisation d'opérations spécifiques financées exclusivement par d'autres partenaires.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

En cas de non-respect des présentes par l'Association et notamment d'utilisation irrégulière de la subvention, l’Agglomération se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.

Fait à Albi le Ce,

ge N

| NEC, Em Le président de la communauté Se 4 e président de l'association

d'agglomération de l’Albigeois SC, du CRITT CAAPI

NÉ Da

Philippe BONNECARRÈRE Arthur PAÏS