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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0477)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(95532) / lundi 19 décembre 2022 à 08:22 1 / 2 RESSOURCES HUMAINES - - --
22-C-0477
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D'ACTION SOCIALE
I. Rappel du contexte
Le Comité d’Action Sociale agit en faveur des personnels de la métropole européenne de Lille dans les domaines d’activités non marchands visant à améliorer directement ou indirectement les conditions d’emploi de travail et de vie des agents et de leurs familles en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en facilitant leur accès à des services collectifs divers.
Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
L'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit un article 88-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Cet article précise que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et les dépenses engagées pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi précitée du 13 juillet 1983 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
II. Objet de la délibération
Compte tenu du contexte particulier lié à la crise sanitaire, le Comité d’action sociale a dû engager des dépenses supplémentaires de frais d’affranchissement pour permettre l’envoi des chèques vacances aux agents à leur domicile durant les années 2020, 2021 et 2022.
Il est proposé d'octroyer, à titre exceptionnel, une subvention de 40 982,05€ pour permettre au Comité d'action sociale de faire face à ces dépenses supplémentaires.
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en comité technique ont été consultés sur ces différentes dispositions. (95532) / lundi 19 décembre 2022 à 08:22 2 / 2 RESSOURCES HUMAINES - - --
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. d'abonder à titre exceptionnel la subvention annuelle de fonctionnement allouée de la somme complémentaire de 40 982,05€ ;
2. d’imputer les dépenses d’un montant de 40 982,05€ aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ