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Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
21-B-0477
Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(84955) / lundi 29 novembre 2021 à 10:21 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE TOURCOING ARMENTIERES
LINSELLES -
CITE SAINTE MARIE - ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX -
CONVENTION PARTICULIERE AVEC ORANGE - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Conformément à la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la métropole européenne de Lille (MEL) dispose depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles compétences, en particulier :
- la compétence de concession de la distribution publique d'électricité : la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution d'électricité en lieu et place des communes ;
- la compétence d'établissement, d'exploitation, d'acquisition et de mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications.
En matière d'enfouissement coordonné des réseaux numériques (article L2224-35 du Code général des collectivités territoriales) :
- les infrastructures de génie civil et d'accueil des réseaux de télécommunications (fourreaux, chambres…) sont réalisées et financées par la MEL ;
- l'enfouissement des réseaux numériques (câblages, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunications après conventionnement avec la MEL.
Par délibération n° 17 C 1073 en date du 15 décembre 2017, le Conseil métropolitain a autorisé Monsieur le Président à signer la convention cadre avec France Télécom pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques et l'effacement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques.
Cette convention cadre indique qu'en qualité de propriétaire des infrastructures communes de génie civil des réseaux de communication électronique, il appartient à la MEL d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en souterrain de ces réseaux. ORANGE SA finance une partie des travaux de terrassement, proportionnellement à son occupation des infrastructures créées, et l'intégralité des frais de dépose et de réinstallation des équipements de communications électroniques, incluant notamment les câbles.
Conformément aux clauses de la convention cadre, il est nécessaire d'établir une convention particulière pour chaque opération d'enfouissement coordonné de réseaux numériques. Cette convention particulière précise pour chaque opération concernée les modalités financières de la participation d'ORANGE SA aux travaux 21-B-0477
Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(84955) / lundi 29 novembre 2021 à 10:21 2 / 2
réalisés par la MEL, le planning de l'opération, les modalités de vérification des installations réalisées par la MEL avant exécution par ORANGE SA des travaux de câblage.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'autoriser la signature de la convention particulière entre l'opérateur ORANGE SA et la MEL pour l'opération intitulée "Cité Sainte Marie à Linselles".
Cette opération était inscrite au Contrat de co-développement 2015-2020. Le démarrage des travaux est prévu en janvier 2022. Le montant estimé s’élève à : • 9.100 € HT pour les études ;
• 176.085,70 € HT pour l'enfouissement des réseaux ;
• 310.000 € HT pour les travaux VRD.
Le montant de la somme due par ORANGE SA à la MEL pour la participation au terrassement s'élève à 3.645 € HT.
La participation d'ORANGE SA est calculée conformément à la convention cadre autorisée par la délibération n° 17 C 1073 susvisée :
- nombre de fourreaux posés : 4
- nombre de fourreaux occupés par Orange : 1
- linéaire de tuyaux loués : 810
selon la formule suivante :
Nombre de fourreaux occupés / Nombre de fourreaux posés x 18 € HT x linéaire de tuyaux loués soit 3.645 € HT.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention avec ORANGE SA concernant l’opération susvisée ;
2) d’imputer les recettes d’un montant de 3.645 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
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