Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 SIEED juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 SIEED juillet 2017 Document publié le Lundi 10 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 SIEED juillet 2017)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Religion et laïcité, Liber » Égelué é

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÊTE D'EURE LOIR

Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BICCL-2017191-0001

(n° 2017184-0005)

Signé par

Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir

et Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines

le 03 juillet 2017

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité

Arrêté inter préfectoral portant adhésion de Rambouillet Territoires au syndicat intercommunal

dévaluation et déliminitation des déchets de l’ouest Yvelines (SIEED) pour le compte des

communes de Mittainville et GambaiseuilLiberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de Légalité

et Intercommunalité

Arrêté n°2017184-0005

portant adhésion de Rambouillet Territoires au Syndicat Intercommunal

d'Évacuation et d’Élimination des Déchets de FOuest Yvelines (SIEED) pour le

compte des communes de Mittainville et Gambaiseuil

La Préfète d’Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 7 août 20145 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ies articles L.5211-

18 et L.5216-7 ;

Vu l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature

à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°37/2017 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame

Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir ;

Vu l'arrêté du 6 février 1967 autorisant entre les communes d'Auteuil, Autouillet,

Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-Sans-Avoir, Flexanville, Galiuis, Gambais,

Garancières, Goupillières, Houdan, Marcq, Mareil-le-Guyon, Les Mésnuls, Orgerus,

La-Queue-lez-Yvelines, Saulx-Marchais, Septeuil, Tacoignières, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric, la création d'un Syndicat des Ordures Ménagères de la région de Montfort-l'Amaury, Houdan ;

Vu les arrêtés des 28 juillet 1970, 17 et 25 août 1970, Îer et 17 décembre 1971,

29 août et 12 septembre 1972, 25 octobre et 15 novembre 1972, 1er et 14 février

1973, 18 janvier et 4 février 1974, 19 novembre et 5 décembre 1975, 19 janvier

1976, 5 mai 1977, 29 juin 1977, 8 décembre 1983 et 3 janvier 1984 autorisant

l'adhésion des communes d'Adainville, Bazainville, Bourdonné, Civry-la-Forêt,

Condé-sur-Vesgre, Grandchamp, Grosrouvre, La Hauteville, Maulette, Millemont,

Osmoy, Saint-Martin-des-Champs, Le Tartre-Gaudran, Goussainville, Tilly, Gressey,

Orvilliers, Richebourg, Champagne, Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Gambaiseuil,

Auteuil, Gourgent, Boissets, Montchauvet et Mulcent au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 mars 1986 autorisant le retrait de la commune

d'Orvilliers et l'adhésion de la commune de Mittainville au syndicat ;

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 4, aventie de l'Europe — Versailles

Tél. : 01,39,49.78.00

Retrouvez nos jours at horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.frVu l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 1988 autorisant le retrait de la commune des

Mesnuls du syndicat :

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 octobre et 8 novembre 1990 autorisant l'adhésion

de la commune de Neauphle-le-Vieux au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 juin et 15 juillét 1994 autorisant la modification des

statuts du syndicat et sa dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation des

Déchets de la région de Montfort-l'Amaury;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 16 et 27 décembre 1996 autorisant l'adhésion de la

commune de Méré au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 décembre 1997 et 15 janvier 1998 autorisant

l'adhésion des communes de Nézel et Andelu au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2000 portant modification statutaire et sa

nouvelle dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des

Déchets de la région de Montfort-l'Amaury et de Houdan ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 février et 10 mars 2001 autorisant l'adhésion des

communes de Saint-Forget, de Saint-Lambert-des-Bois et du Tremblay-sur-Mauldre

au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 juin et 8 novembre 2001 autorisant l'adhésion des

communes de Bazemont, Aulnay-sur-Mauldre, Herbeville, Crespières, Prunay-le-

Temple, Maule et Saint-Rémy'Honoré au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 3 et 18 décembre 2001 autorisant la modification des

articles 2 et 4 des statuts du syndicat, notamment sa dénomination en Syndicat

Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets Ouest Yvelines (SIFED) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 25 mars et 11 avril 2002 autorisant l'adhésion des

communes d'Orvilliers, Montainville et Milon-la-Chapelle au SIEED ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 17 février 2003 autorisant l'adhésion des

communes de Flins-sur-Seine et Montfort-lAmaury au SIEED ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 15 et 25 septembre 2003 autorisant le transfert de la

gestion financière et comptable du syndicat ;

Vu larrêté inter-préfectorai des 5 juin et 23 juillet 2004 autorisant la modification des

statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/38/DAD des 5 et 19 octobre 2004 portant

substitution de la Communauté de Communes « Plaines et Forêts d'Yveline » à la

commune de Mittainvile au sein du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et

d'Elimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED), et transformant le SIEED en

syndicat mixte au sens de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu larrêté préfectoral du 7 décembre 2004 portant création de la Communauté de

Communes « Seine-Mauldre » qui se substitue aux communes d'Aulnay-sur-

Mauldre, Flins-sur-Seine et Nézel, au sein du SIEED ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 2 et 9 juin 2006 autorisant le retrait de la

Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » du SIEED pour le compte de la

commune de Saulx-Marchaiïs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2007 portant substitution de plein droit de la

Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » à la commune de Villiers-Saint-

Frédéric au sein du SIEED ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2008 portant modification des articles 4 et

8 des statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2008 portant retrait de la Communauté

de Communes «Coeur d'Yvelines » du SIEED ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 septembre 2012 portant substitution de la

Communauté de Communes Gally-Mauidre aux communes d'Andelu, Bazemont,

Crespières, Herbeville, Mauie et Montainville au sein du SIEED au 1° janvier 2013 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2012 portant adhésion de la commune

de Davron au SIEED ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant adoption des statuts

de la Communauté de Communes de la Haute Valléé de Chevreuse et notamment

son article 7 mentionnant la substitution de cette dernière aux communes de Milon-

la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert au sein du SIEED ;

Vu larrêté n°2013358-0004 du 24 décembre 2013 portant transformation de la

Communauté de Communes Vexin-Seine en communauté d'agglomération

dénommée «Seine & Vexin Communauté d'Agglomération » au 4% janvier 2014 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2014 portant adhésion des communes de

Boutigny-Prouais, Havelu et Saint-Lubin-de-la-Haye au SIFED au 1% janvier 2014;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014100-0009 du 10 avril 2014 portant substitution de la

Communauté de Communes Cœur d'Yvelines aux communes d'Auteuil, Autouillet,

Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais,

Garançières, Goupillières, Grosrouvre, La Queue-lez-Yvelines, Le Tremblay-sur-

Mauldre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-

Vieux, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vica, Villiers-le-Mahieu, au sein du Syndicat

Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SLE.E.D.);

Vu l'arrêté n°2014114-0006 du 24 avril 2014 portant modification des statuts

du S.LEE.D;

Vu Parrêté n°2014168-002 du 17 juin 2014 portant substitution de la Communauté de

Communes Plaines et Forêts d'Yveline à la commune de Gambaiseuil au sein du

Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (S.LE.E.D.);

Vu l'arrêté préfectoral n°2014314-0004 du 10 novembre 2014 portant adhésion de

Seine & Vexin Communauté d'Agglomération au SIEED pour le compte de la

commune de Flins-sur-Seine ;Vu l'arrêté n°2015226-0003 du 14 août 2015 portant adhésion de la Communauté

d'Agglomération Rambouillet Territoires au SIEED pour le compte des communes de Gambaiseuil et Mittainville :

Vu l'arrêté n°2016222-0002 du 9 août 2016 constatant le retrait de droit des

communes de Flins-sur-Seine, Auinay-sur-Mauldre et Nézel du Syndicat

Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2016354-0004 du 19 décembre 2016 portant modification du périmètre

du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) ;

Vu l'arrêté n°2017051-0002 du 20 février 2017 constatant le retrait de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de

l'Ouest Yvelines (SIEED) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Rambouillet Territoires du 2 février

2017 demandant à adhérer au SIEED pour le compte des communes de Gambaiseuil et Mittainville ;

Vu la délibération du comité syndical du SIEED du 28 mars 2017 acceptant la

demande d'adhésion de Rambouillet Territoires ;

Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des Communautés de

Communes de la Haute Vallée de Chevreuse du 19 avril 2017 , de Coeur d'Yvelines

du 12 avril 2017, du Pays Houdanais du 12 avril 2017, de Gally-Mauldre du 31 mai 2017;

Considérant que Rambouillet Territoires exerce la compétence « collecte et

traitement des déchets » à titre obligatoire ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et des

Yvelines,

Arrêtent :

Article 1er: Rambouillet Territoires est autorisée à adhérer au SIFFD pour le

compte des communes de Gambaiseuil et Mittainville,

Article 2 : Le SIEED est désormais constitué des collectivités suivantes :

. Rambouillet Territoires pour le compte des communes de Gambaiseuil et

Mittainville ;

- Communauté de Communes du Pays Houdanais en représentation-substitution des

communes d'Adainville, Bazainville, Boissets, Boinvilliers, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Flins-Neuve-

Eglise, Grandchamp, Gressey, Houdan, La Hauteville, Le Tartre-Gaudran, Longnes,

Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le- Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Tacoignières, Tilly, Villette (département des Yvelines) et Boutigny-Prouais, Goussainville, Havelu, Saint- Lubin-de-la-Haye (département d'Eure et Loir) ;- Communauté de Communes Gally-Mauldre en représeniation-substitution des

communes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et

Montainville ;

- Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse en représentation-

substitution des communes de Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert ;

- Communauté de Communes Cœur d'Yvelines en représentation-substitution des

communes d'Auteuil, Autouillet, Bazaches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir,

Flexanville, Galluis, Gambais, Garançières, Goubpillières, Grosrouvre, La Queue-lez-

Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre, Marcq, Mareille-Guyon, Méré, Millemont,

Montfari-l'Amaury, Neauphie-le-Vieux, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicqa, Villiers-le-

Mahieu ;

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5

du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois

à compter de sa notification.

Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir,

le Président du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets

Ouest Yvelines (SIEED), le Président de Rambouillet Territoires, les Présidents des

Communautés de Communes membres, les Maires des communes concernées, les

Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir et

toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs

des deux Préfectures.

« Fait à Versailles, le es 8 JUIL, 2017

Le Préfet des Yvelines

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