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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SITERR adhesion de la CA Rambouillet 07 mars 2016
Document publié le Lundi 7 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SITERR adhesion de la CA Rambouillet 07 mars 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Religion et laïcité,
Liberté « Libarté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BICCL — 2016067-0002
DRCL-BICCL — 2016075-0002
Signé par
Carolle PUIG-CHEVRIER
Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir
et
Julien CHARLES
Secrétaire Générale de la préfecture des Yvelines
le 07 mars 2016
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de Intercommunalité, du Conseil et du contrôle de légalité
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté d'Agglomération Rambouillet
Territoires au Syndicat Intercommunal de transports et d’Equipement de la Région de Rambouillet
(SIFTERR) Liborré » Égalit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté n° 2016067-0002
Portant adhésion de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires
au Syndicat Intercommunal de Transports et d'Equipement de la Région de
Rambouillet (S.I.T.E.R.R.)
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales èt notamment l'article L.5211-18 :
Vu l'arrêté n°12/2015 du 10 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure et Loir ;
Vu l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature
à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1962 autorisant entre les communes d'Ablis,
Auffargis, La Boîissière-Ecole, Les Bréviaires, Clairefontaine, Craches, Emancé,
Gazeran, Hermeray, Les Mesnuis, Mittainville, Orcemont, Orphin, Poigny-la-Forêt,
Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Saïinte-Mesme, Sonchamp et Vieille-Eglise-
en-Yvelines, la création du Syndicat Intercommunal pour le Transport des élèves de
la Région de Rambouillet ;
Vu les arrêtés des 31 aout 1963, 4 juin 1964, 9 et 14 février 1966, 31 janvier 1967 et
6 février 1970 portant adhésion des communes de Montfort l'Amaury, Mareil-le-
Guyon, Saint-Rémyl'Honoré, Le Tremblay-sur-Mauldre, Condé-sur-Vesgre, Cernay-
la-Ville, Galluis, Méré, Senlisse, Beynes, Garancières, La-Queue-lez-Yvelines,
Saulx-Marchais, Dampierre-en-Yvelines au syndicat ;
Vu Parrêté préfectoral du 11 avril 1964 portant retrait des communes de Ponthévrard
et Saint-Mesme du syndicat ;
Adresse postale :{ rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.89.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gou.fr Vu les arrêtés préfectoraux des 1% juin1970, 5 mars 1971 et 20 mars 1973 portant
adhésion des communes de Chevreuse, Bonnelles, Bullion, La Celle-les-Bordes et
Ponthévrard, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Goupillières,
Grosrouvre, Jouars-Ponchartrain, Marcq, Montainville, Neauphle-le-Château,
Neauphle-e-Vieux, Saint-Germain-de-la-Grange, Vicq et Villiers-Saint-Fréderic au
syndicat ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 1974, 10 mars 1976 et 27 août 1980
portant adhésion des communes de Thoiry, Auteuil, Autouillet, Flexanville, Gambais,
Houdan, Bazainville, Orgerus, Civry-la-Forêt, Tacoignières, Richebourg, Maulette,
Bourdonné, Boissets, Septeuil, Orvilliers, Osmoy et Viliers-le-Mahieu au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1981 portant modification des statuts du syndicat;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 28 octobre 1981 et 20 aout 1991 portant
adhésion des communes de Grandchamp, Gressey, la Hauteville, Millemont,
Courgent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Flins-Neuve-Edglise, Longnes,
Montchauvet, Mulcent, Prunay-le-Tempie, Saint-Martin-des-Champs, Le Tartre-
Gaudran, Mondreville, Tily (Yvelines), Berchères-sur-Vesgre, Boutigny-Prouais,
Champagne, Goussainville, Havelu et Saint-Lubin-de-la-Haye (Eure et Loir) au
syndicat ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 17 octobre 1994 et 2 février 1995 portant
adhésion des communes de Broué et Longvilliers ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 10 et 24 juillet 1997 et 18 et 23 novembre 1998
autorisant le retrait des communes de Montainville, Mondreville, Bullion, Longnes,
Tilly, Flins-Neuve-Eglise et Monchauvet du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 3 et 18 décembre 2001 portant modification des
statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 8 octobre et 18 novembre 2004 portant adhésion de
la commune du Perray-en-Yvelines au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juillet 2010 portant retrait de la commune de Broué
et modification des statuts du syndicat ;
Vu larrêté inter-préfectoral du 24 aout 2011 portant retrait de la commune de
Berchères-sur-Vesgre du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 et 18 décembre 2011 portant modification de nom et
des compétences du Syndicat Intercommunai pour le transport des élèves de la
Région de Rambouillet qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de
Transports et d'Equipement de la Région de Rambouillet (S.LT.E.RR });
Vu l'arrêté n°2014314-0008 du 10 novembre 2014 constatant la substitution de la
Communauté de Communes du Pays Houdanais à 28 communes au sein du
Syndicat Intercommunal de Transports et d'Equipement de la Région de Rambouillet
(S.T.E.R.R:) ; Vu l'arrêté n°2014363-0002 du 29 décembre 2014 portant extension des
compétences de la communauté de Communes Plaines et Forêts d'Yveline à
compter du 1° janvier 2015 ;
Vu Fl'arrêté n°2014363-0004 du 29 décembre 2014 portant transformation de la
Communauté de Communes Plaines et Forêts d'Yveline en Communauté
d'Agglomération au 1% janvier 2015 ;
Vu larrêté préfectoral n°2015142-0008 du 22 mai 2015 portant modification des
statuts et de l'intérêt communautaire de la Communauté d'Agglomération Plaines et
Forêts d’Yveline et notamment sa nouvelle dénomination en Communauté
d'Agglomération Rambouillet Territoires ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Rambouillet Territoires du 9 février 2015 demandant à adhérer au SITERR ;
Vu la délibération favorable du comité syndical du SITERR du 23 juin 2015 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Autouillet du 5 novembre
2015, de Bazoches-sur-Guyonne du 11 décembre 2015, de Béhoust du 6 octobre
2015, de Boissy-sans-Avoir du 17 septembre 2015, de Flexanville du 1° octobre
2015, de Garancières du 10 novembre 2015, de Goupillières du 2 octobre 2015, de
Jdouars-Pontchartrain du 2 octobre 2016, de La Queue-lez-Yvelines du 24 septembre
2015, de Marcq du 28 septembre 2015, de Méré du 25 septembre 2015, des
Mesnuls du 25 septembre 2015, de Millemont du 16 octobre 2015, de Montfort-
lAmaury du 13 octobre 2015, de Neauphle-le-Château du 16 novembre 2015,
de Neauphle-le-Vieux du 24 septembre 2015, du Perray-en-Yvelines du 26
novembre 2015, de Prunay-en-Yvelines du 22 septembre 2015, de Saint-Germain-
de-la-Grange du 1% octobre 2015, de Saint-Rémy-Honoré du 12 octobre 2015,
de Saulx-Marchais du 14 septembre 2015, du Tremblay-sur-Mauldre du 16 octobre
2015 et de Vica du 6 novembre 2015 sur cette demande d'adhésion;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure
et Loir,
Arrêtent :
Article 1: La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires adhère au
Syndicat Intercommunal de Transports et d'Equipement de la Région de Rambouillet
(SITERR) pour l'ensemble de son territoire. Article 2 : En application des dispositions des articles R.421-5, R.312-îet R.421-1
du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure et Loir,
le Sous-préfet de Rambouillet, le Président du Syndicat Intercommunal de
Transports et d'Equipement la Région de Rambouillet, le Président de la
Communauté de Communes du Pays Houdanais, les Maires des communes
concernées, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et
d'Eure-et-Loir et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des deux Préfectures.
Pour Le Préfet, Fait à Versailles, le @ 7 MARS 2016
La Secrétaire Générale F ‘ ati
Le Préfet des Yvelines