Arrêté - ARR 23 052 regie 157 rayonnement

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Arrêté - ARR 23 052 regie 157 rayonnement Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Pérols. Lien du pdf (Arrêté - ARR 23 052 regie 157 rayonnement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Perols

Arrêté n°ARR_23_052

Ville de 9

OBJET : RÉGIE D'AVANCES ET RECETTES N°157 - RAYONNEMENT - NOMINATION D'UN MANDATAIRE

ARRÊTÉ DU MAIRE

Le Maire,

Vu la décision du maire n°2021-38 du 19 mai 2021 modifiée portant acte constitutif de la régie de recettes et

d'avances Räyonnement n°157,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 juin 2023,

Vu l'avis conforme du régisseur en date du 6 juin 2023,

Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 6 juin 2023,

ARRÊTE

Article 1 : Mme Priscilla CONTRERAS est nommée mandataire de la régie n°157 Rayonnement, pour le compte et

sous la responsabilité du régisseur de la régie n°157 Rayonnement avec pour mission d'appliquer exclusivement

les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges

autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires

et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.

Il doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.

Article 3 : Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du

21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics.

Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de la publication, de la notification et de

l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le receveur municipal.

P/ avis conforme P/ avis conforme

Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant [\

Dorian ESTEVE Laurent GUIGON \

Mention manuscrite Mention manuscrite \ / « Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation » XC

NR . sccepa) EN \ ) }

=
Priscilla CONTRERAS

Mention manuscrite

« Vu pour acceptation »

(© Kat M ; JU Pau Ge

Fait à Pérols, le 6 juin 2023

Le Maire,

Jean-Pierre RO

Le Maire, Jean-Pierre RICO

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

-Notifiéle: 12156 I2S

- Signature du ou des mandataire(s) :

€ ak A

Arrété ARR_23_052 2/2