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Arrêté - DEC 23 009 avenant 2 regie 157 rayonnement
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 009 avenant 2 regie 157 rayonnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230125-DEC_23_009-DE
Perolis
Décision n°DEC_23_009
Objet : Avenant n°2 à l’acte constitutif de la régie de recettes et d’avances n°157 : Régie Rayonnement.
| Ville de 9
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de maniement de fonds susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-07-28/1 du 28 juillet 2020 déléguant au Maire certaines
attributions telles que définies par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en application
de l’article L.2122-22 al 7 du Code général des collectivités territoriales, pour créer, modifier et supprimer les
régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la décision du maire n°21-38 du 19 mai 2021 modifiée portant acte constitutif de la régie de recettes et
d'avances n°157 Rayonnement pour le paiement de dépenses et l'encaissement de recettes relatives aux
animations annuelles, aux menues dépenses et à la mise à disposition de salles et de matériels municipaux ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du : 23 janvier 2023
Considérant la nécessité de modifier le site d'installation de la régie Rayonnement et la liste des dépenses payées
par la régie,
DÉCIDE
Article 1 : Les articles 3 et 6 de l'acte constitutif de la régie Rayonnement sont modifiés comme suit :
+ Article 3 : La régie est installée sur le site du Pôle Rayonnement, 9 rue de Lorraine 34470 Pérols.
* Article 6 : La régie paie les dépenses suivantes :
+ les rémunérations des raseteurs, tourneurs, raseteurs stagiaires, gardians, médecins de courses
+ __ l'indemnité forfaitaire sur les entrées à la Fédération Française des Courses Camarguaises
+ _ l'indemnité forfaitaire Trophée taurin
+ les menues dépenses
* le remboursement des recettes visées à l'article 4 préalablement encaissées par la régie ;
+ les frais postaux
+ la restitution des cautions
Place Carnot-CsS 80005 - 34473 Pérols Cedex « Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE www.ville-perols.fr
27/01/23 Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le
+ les frais liés à une situation exceptionnelle et non prévisible 12: 034218401987-20230125-DEC_23_009-DE
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l'étranger.
Article 2 : L'article 15 de l'acte constitutif de la régie Rayonnement portant obligation de cautionnement du
régisseur est supprimé, conformément à l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics.
Article 3 : Les autres articles de l'acte constitutif modifié de la régie de recettes et d'avances Rayonnement restent
inchangés.
Article 4 : Le maire et le comptable public assignataire de la commune de Pérols sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de la publication et de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil
Municipal et dont ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu’à
Monsieur le Receveur Municipal.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait à Pérols, le 25 janvier 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
0
Décision DEC_23_009 2/2