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Déliberation - DEL 2024 115 Admission en NON
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 115 Admission en NON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 septembre 2024, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_115
ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Comptable Public a présenté les états de pièces irrécouvrables imputables au non-paiement de produits divers concernant les budgets de la ville. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable public ces produits restent irrécouvrables.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Comptable Public demande l’admission en non-valeur de ces produits.
La procédure d’admission en non-valeur permet de procéder à un apurement comptable. Toutefois, les titres admis en non-valeur conservent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible si le débiteur devient solvable.
Les états de proposition de non-valeur sont disponibles à la Direction des Finances.
Le Conseil Municipal est invité à accepter les admissions en non-valeur suivantes sur le Budget Principal pour un montant total de 3 229,54 € :
- état n° 6447870011 pour 992,35 €
- état n° 6763780011 pour 2 237,19 €
L’admission en non-valeur de ces titres permettra de solder les créances suivantes sur les exercices 2018 à 2024 :
TEOM 303,44 € 9,40%
IMPAYE DE CLAE 234,90 € 7,27%
DIVAGATION ANIMAL 987,20 € 30,57%
MISE EN FOURRIERE VEHICULES 1 704,00 € 52,76%
TOTAL 3 229,54 € 100,00%
Publié le 04 octobre 2024 Le Conseil Municipal est également invité à accepter les admissions en non-valeur suivantes sur le budget annexe de la Cuisine Centrale pour un montant total de 7 615,55 € :
- état n° 6411430711 pour 1 152,22 €
- état n° 6711750511 pour 6 463,33 €
Sur ce budget, toutes les non-valeurs proposées sont relatives à des impayés de cantine scolaire courant sur les exercices 2017 à 2023.
Les crédits sont ouverts au budget principal et sur le budget annexe de la Cuisine Centrale de l’exercice 2024 au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 septembre 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le Guide du traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables et des indus ;
Vu les états de proposition de non-valeur du comptable public,
Sur le rapport présenté par Cindy CLOP;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCEPTE les admissions en non-valeur suivantes :
- sur le Budget Principal pour un montant total de 3 229,54 € :
- état n° 6447870011 pour 992,35 €
- état n° 6763780011 pour 2 237,19 €
- sur le budget annexe de la Cuisine Centrale pour un montant total de 7 615,55 € : - état n° 6411430711 pour 1 152,22 €
- état n° 6711750511 pour 6 463,33 €
PRECISE que les crédits sont ouverts au budget principal et sur le budget annexe de la Cuisine Centrale de l’exercice 2024 au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.