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Déliberation - DEL 2023 128 Admissions en NON
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 128 Admissions en NON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 septembre 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Dominique DESFOUR, Alain MILON, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Virginie BARRA, Clément CAMBIER, Vanessa ONIC
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2023_128
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Le Comptable Public a présenté les états de pièces irrécouvrables imputables au non-paiement de produits divers concernant le budget principal et le budget annexe de la cuisine centrale. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable public ces produits restent irrécouvrables.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Comptable Public demande l’admission en non-valeur de ces produits.
La procédure d’admission en non-valeur permet de procéder à un apurement comptable. Toutefois, les titres admis en non-valeur conservent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible si le débiteur devient solvable.
Les états de proposition de non-valeur sont disponibles à la Direction des Finances.
Le Conseil Municipal est invité à accepter les admissions en non-valeur suivantes sur le Budget Principal pour un montant total de 3 088,26 € :
- état n° 4750990415 pour 0,10 €
- état n° 4750990315 pour 713,39 €
- état n° 5755410115 pour 932,57 €
- état n° 5941380011 pour 1 442,20 €
L’admission en non-valeur de ces titres permettra de solder les créances suivantes sur les exercices 2016 à 2022 :
Publiée le 06 octobre 2023 JUGEMENT SUITE CONDAMNATION 1 200,00 € 38,86%
ORDRE DE REVERSEMENT SUITE ANNUL MANDAT 549,94 € 17,81%
MEDIATHEQUE DOCUMENTS NON RENDUS 265,37 € 8,59%
IMPAYES PERISCOLAIRE 326,85 € 10,58%
LOYER/CAUTION 500,50 € 16,21%
DIVAGATIONS ANIMAL 245,50 € 7,95%
PART SALARIALE ACTIVITE SCONDAIRE 0,10 € 0,00%
TOTAL 3 088,26 € 100,00%
Le Conseil Municipal est également invité à accepter les admissions en non-valeur suivantes sur le budget annexe de la Cuisine Centrale pour un montant total de 1 897,22 € :
- état n° 5786030015 pour 1 400,42 €
- état n° 5864750011 pour 496,80 €
Sur ce budget, toutes les non-valeurs proposées sont relatives à des impayés de cantine scolaire courant sur les exercices 2017 à 2022.
Les crédits sont ouverts au budget principal et sur le budget annexe de la Cuisine Centrale de l’exercice 2023 au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Vu l’avis favorable de la commission finances du 12 septembre 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le Guide du traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables et des indus ;
Vu les états de proposition de non-valeur du comptable public,
Sur le rapport présenté par Cindy CLOP;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCEPTE :
les admissions en non-valeur suivantes sur le Budget Principal pour un montant total de 3 088,26 € : - état n° 4750990415 pour 0,10 €
- état n° 4750990315 pour 713,39 €
- état n° 5755410115 pour 932,57 €
- état n° 5941380011 pour 1 442,20 €
les admissions en non-valeur suivantes sur le budget annexe de la Cuisine Centrale pour un montant total de 1 897,22 € :
- état n° 5786030015 pour 1 400,42 €
- état n° 5864750011 pour 496,80 €
DIT que les crédits sont ouverts au budget principal et sur le budget annexe de la Cuisine Centrale de l’exercice 2023 au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.