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Déliberation - 2024 DELIB 060 Admission en non valeur des creances irrecouvrables
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DELIB 060 Admission en non valeur des creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400299-20241 125-2024-DELIB-060-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/12/2024]
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
N°2024/DELIB/060
Objet :
Admission en non-
valeur des créances
irrécouvrables
Rapporteur :
Liliane DIAZ
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 novembre 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 18 novembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents : Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Jean-Michel MARLOT, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Martine KOENIGER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Sylvette GILL ayant donné procuration à Jean-Michel
MARLOT, Christine WINKELMANN ayant donné procuration à Jean-
Paul LENER, Antonio MUGA ayant donné procuration à Philippe de
BEAUREGARD, Francine DENEUX ayant donné procuration à
Renée SOVERA, Laurence TURCHINI ayant donné procuration à
Chantal BERGEL.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Elvire TEOCCHI, comme
secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Le service de gestion Comptable de Vaison-la-Romaine a transmis
un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil
Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget
de la Commune.
Il est rappelé qu'il appartient au Comptable Public de procéder, sous
contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement
des créances. Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s'élève à : 577,10 € :
Référence Montant
de la pièce Nom du redevable restant à Objet recouvrer
2019-T-117 | BARJAVEL Mickaël 150.00 € | Frais enlèvement stationnement véh gênant 2019-T-120 MURATORI Erik 150.00 € _| Frais d'enlèvement stationnement véh gênant 2020-T-80 CLIBAT SARL 0.10 € Protocole Accord litige charpente Ecole FM 2022-T-104 EBERT Jennifer 83.20 € Rejet prélèvement restauration scolaire 2022-T-308 EBERT Jennifer 46.80 € Rejet prélèvement restauration scolaire 2022-T-415 GALLAS Chrystel 37.70 € Rejet prélèvement restauration scolaire 2023-T-131 DOUDOUH Ahmed 49.30 € Rejet prélèvement restauration scolaire 2023-T-293 | JALLON LELIEVRE À | 60.00 € Droit de place vente Glaces
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1992 indiquant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Service de Gestion Comptable de Vaison- la-Romaine dans les délais légaux,
Vu le décret n°98-1370 du 29 décembre 1992 indiquant que, lorsqu'elles sont irrécouvrables, les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sont admises en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recette,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion comptable de Vaison- la-Romaine,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le service de Gestion Comptable,
DECIDE à l’unanimité :
- D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour la somme globale
de 577.10 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, à l’article budgétaire 6541 Chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Elvire TEOCCHI,
Maire Ô / Secrétaire de séance
LN=
0 5 DEC. 2024 Publié sur le site de la commune le : e
Transmis en Préfecture de Vaucluse le «ll 3 DEC. 2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification
etou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être
Saisi au moyen de l'application informatique télérecours — : citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. fr. fÈ