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Déliberation - DEL 2022 158 Admissions en NON
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 158 Admissions en NON)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Stéphane GARCIA, Premier Adjoint.
Présents : Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Thierry LAGNEAU, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Alain MILON, Magali CHARMET, Raphaël GUILLERMAIN, Jaouad MARBOH, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2022_158
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Le Comptable Public a présenté les états de pièces irrécouvrables imputables au non-paiement de produits divers concernant le budget principal et le budget annexe de la cuisine centrale. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable public ces produits restent irrécouvrables.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Comptable Public demande l’admission en non-valeur de ces produits.
La procédure d’admission en non-valeur permet de procéder à un apurement comptable. Toutefois, les titres admis en non-valeur conservent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible si le débiteur devient solvable.
Les états de proposition de non-valeur sont disponibles à la Direction des Finances.
Le Conseil Municipal est invité à accepter les admissions en non-valeur suivantes sur le Budget Principal pour un montant total de 8 486,44 € :
- état n° 5153600015 pour 110,40 €
- état n° 5191100015 pour 135,00 €
- état n° 5556690015 pour 498,00 €
- état n° 5570910015 pour 4 971,56 €
- état n° 5589320015 pour 2 771,48 €
L’admission en non-valeur de ces titres permettra de solder les créances suivantes sur les exercices 2006 à 2021 : LOYER/TEOM 5 111,45 € 60,23%
DOMMAGES ET INTERETS SUITE CONDAMNATION 1 600,00 € 18,85%
DIVAGATIONS ANIMAL 742,10 € 8,74%
MEDIATHEQUE DOCUMENTS NON RENDUS 411,60 € 4,85%
MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES 341,04 € 4,02%
IMPAYES PERISCOLAIRE 178,75 € 2,11%
TLPE 46,50 € 0,55%
IMPAYES ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE 44,00 € 0,52%
LOCATION JARDINS FAMILIAUX 11,00 € 0,13%
TOTAL 8 486,44 € 100,00%
Le Conseil Municipal est également invité à accepter les admissions en non-valeur suivantes sur le budget annexe de la Cuisine Centrale pour un montant total de 1 534,95 € :
- état n° 5270610115 pour 3,95 €
- état n° 5191900615 pour 15,70 €
- état n° 5294030215 pour 163,10 €
- état n° 5535870015 pour 294,00 €
- état n° 5146780115 pour 153,95 €
- état n° 5596720015 pour 899,95 €
- état n° 5720580115 pour 4,30 €
Sur ce budget, toutes les non-valeurs proposées sont relatives à des impayés de cantine scolaire courant sur les exercices 2014 à 2021.
Les crédits sont ouverts au budget principal et sur le budget annexe de la Cuisine Centrale de l’exercice 2022 au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 Septembre 2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Guide du traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables et des indus,
Vu les états de proposition de non-valeur du comptable public,
Sur le rapport présenté par Patricia COURTIER;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCEPTE les admissions en non-valeur suivantes sur le Budget Principal pour un montant total de 8 486,44 € :
‒ état n° 5153600015 pour 110,40 €
‒ état n° 5191100015 pour 135,00 €
‒ état n° 5556690015 pour 498,00 €
‒ état n° 5570910015 pour 4 971,56 €
‒ état n° 5589320015 pour 2 771,48 €
VALIDE les admissions en non-valeur suivantes sur le budget annexe de la Cuisine Centrale pour un montant total de 1 534,95 € :
‒ état n° 5270610115 pour 3,95 €
‒ état n° 5191900615 pour 15,70 €
‒ état n° 5294030215 pour 163,10 €
‒ état n° 5535870015 pour 294,00 €
‒ état n° 5146780115 pour 153,95 € ‒ état n° 5596720015 pour 899,95 €
‒ état n° 5720580115 pour 4,30 €
DIT que les crédits sont ouverts au budget principal et sur le budget annexe de la Cuisine Centrale de l’exercice 2022 au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Publié le 7 octobre 2022