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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-080
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2021-11-08-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/185/2021 portant constat de la
caducité de la licence n° 34 renumérotée n° 25 # 000034 de l’officine de
pharmacie sise 39 Grande Rue à Audincourt (25400) (1 page) Page 5
Conseil départemental du Doubs /
25-2021-11-02-00011 - arrêté permanent chantiers courants (6 pages) Page 7
DDCSPP / Unité Environnement - Service Vétérinaire
25-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire-SAS PEB à Flagey
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25-2021-10-07-00007 - Arrêté préfectoral de certificat de capacité pour
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25-2021-10-07-00006 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture et
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KRZYWONOS (Logement 6B rue Trépillot à Besançon) (2 pages) Page 58
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25-2021-11-05-00003 - Arrêté relatif à l’extension des catégories enseignées
au sein d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto-école
NOUR - 25400 AUDINCOURT - Extension AM - A1- A2 - BE (2 pages) Page 61
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formations aux premiers secours au bénéfice du CODEP 25 de la FFESSM (2
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formations aux premiers secours au bénéfice du l'UNASS 25 70 90 (2 pages) Page 90
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Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2021-11-10-00001 - Arrêté modification composition CODERST 10 11 2021
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25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de
protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel
pour la consommation humaine du captage "des fontaines" situé à Beutal
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Sous-Préfecture de Montbéliard / Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-11-09-00001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Claude
INVERNIZZI pour le compte de l'ACCA d'ANTEUIL (2 pages) Page 119
Sous-préfecture de Pontarlier / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2021-11-15-00003 - Arrêté de prise de compétence Eau par la CC du
Grand Pontarlier au 1er janvier 2022 (8 pages) Page 122
25-2021-10-25-00015 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Alexandre GROSPERRIN (1 page) Page 131
25-2021-10-25-00019 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Alexandre RUDE (1 page) Page 133
25-2021-10-25-00018 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Aurélien VIENNET (1 page) Page 135
3 25-2021-10-25-00020 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Clara
LEFEBVRE (1 page) Page 137
25-2021-10-25-00014 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Frédéric QUERRY (1 page) Page 139
25-2021-10-25-00017 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Guillaume BROCCO (1 page) Page 141
25-2021-10-25-00010 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Jérémi
CHARLIER (1 page) Page 143
25-2021-10-25-00008 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Julien
BAUFLE (1 page) Page 145
25-2021-10-25-00012 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Julien
ROSSETTO (1 page) Page 147
25-2021-10-25-00022 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Nathalie DEFRASNE (1 page) Page 149
25-2021-10-25-00021 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Olivier PAGNOT (1 page) Page 151
25-2021-10-25-00009 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Sébastien CORDIER (1 page) Page 153
25-2021-10-25-00016 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Stéphane PORTERET (1 page) Page 155
25-2021-10-25-00013 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Stéphane TISSOT (1 page) Page 157
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-11-08-00004
Arrêté n° DOS/ASPU/185/2021 portant constat
de la caducité de la licence n° 34 renumérotée
n° 25 # 000034 de l’officine de pharmacie sise
39 Grande Rue à Audincourt (25400)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-08-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/185/2021 portant constat de la caducité de la licence n° 34 renumérotée n° 25 # 000034 de l’officine de pharmacie sise 39 Grande Rue à Audincourt (25400) 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/185/2021
Portant constat de la caducité de la licence n° 34 renumérotée n° 25 # 000034 de l’officine de pharmacie sise 39 Grande Rue à Audincourt (25400)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du préfet du Doubs du 10 juin 1942 accordant une licence à l’officine exploitée 39 Grande Rue à Audincourt - enregistrée sous le numéro 34 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-049 du 30 septembre 2021 modifiée portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 4 octobre 2021 ;
VU le courriel en date du 11 octobre 2021 de Madame Céline Dieny, pharmacien titulaire, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que l’officine de pharmacie exploitée 39 Grande Rue à Audincourt (25400) fermera définitivement le 31 octobre 2021 ;
VU le courriel en date du 3 novembre 2021 de Madame Céline Dieny, pharmacien titulaire, confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que la fermeture de l’officine exploitée 39 Grande Rue à Audincourt a eu lieu le 31 octobre 2021,
Considérant ainsi que l’officine de pharmacie sise 39 Grande Rue à Audincourt, exploitée sous le numéro de licence 34, renumérotée 25 # 000034, a cessé définitivement son activité le 31 octobre 2021,
A R R E T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 39 Grande Rue à Audincourt (25400) entraîne la caducité de la licence n° 34 renumérotée 25 # 000034.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à Madame Céline Dieny, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 39 Grande Rue à Audincourt.
Fait à Dijon, le 8 novembre 2021
Le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-11-08-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/185/2021 portant constat de la caducité de la licence n° 34 renumérotée n° 25 # 000034 de l’officine de pharmacie sise 39 Grande Rue à Audincourt (25400) 6 Conseil départemental du Doubs
25-2021-11-02-00011
arrêté permanent chantiers courants
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-02-00011 - arrêté permanent chantiers courants 7 Département du Doubs
Direction des Routes, des Infrastructures et des Transports
Arrêté n° BES-236-21
RCP 24226
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE DE POLICE PERMANENT
Réglementant la circulation au droit des chantiers courants
et interventions d'urgence
Sur les Routes Départementales,
Hors agglomération,
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
le code de la route,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la voirie routière,
le code pénal,
le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
la circulaire du ministérielle fixant annuellement le calendrier des jours « hors chantiers »,
l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 52058 du 01/07/2021 portant
délégation de signature,
CONSIDERANT que le caractère constant et répétitif de certains chantiers dits courants sur le
réseau routier et le caractère aléatoire des interventions d'urgence, il importe d'assurer la sécurité
des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des agents des services territoriaux
d'aménagement du Département, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau
départemental hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers
courants et interventions d'urgence et de réduire autant que possible les entraves à la circulation
provoquées par ces chantiers,
arrêté permanent chantiers courants 2021
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-02-00011 - arrêté permanent chantiers courants 8 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou
mobiles et interventions d'urgence hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux
d'entretien, de maintenance ou de réparation exécutés ou contrôlés par les service territoriaux
d'aménagement du Département du Doubs sur le réseau routier départemental
Il s'applique également aux chantiers courants des différents concessionnaires ou opérateurs
occupant le réseau routier départemental, hors agglomération.
ARTICLE 2
Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 06 février 1996, s'il n’entraïîne pas de
gêne notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester
compatible avec la demande prévisible de trafic.
Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants sont :
= |Is ne doivent pas entrainer :
— de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titre de la
circulaire ministérielle annuelle fixant le calendrier annuel des jours « hors chantiers »
— où d’alternat supérieur à 500m
— où de déviation
=" Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser les valeurs
suivantes :
-routes bidirectionnelles : 1000 véhicules/heure (voie >=3m, hors alternat)
-routes à chaussées séparées : 1200 véhicules/heure (rase campagne)
1500 véhicules/heure (zone urbaine — périurbaine)
= Sur routes à chaussées séparées :
— La zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6km
— Le chantier ne doit pas entrainer de basculement (partiel ou total)
— La largeur des voies ne doit pas être réduite
— L'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée
doit être au minimum de :
- 5km si l’un des deux chantiers laisse libres deux voies ou plus de circulation
- 10km lorsqu'au moins l’un des deux chantiers laisse libres deux voies ou
plus de circulation, l’autre laissant libre au moins une voie
- 20km lorsque deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou
si l’un des deux chantiers entraine un basculement de trafic (quelle que soit
la chaussée concernée), l’autre neutralisant au moins une voie de circulation
(quelle que soit la chaussée concernée)
- 30km si les deux chantiers entrainent un basculement de trafic.
arrêté permanent chantiers courants 2021
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-02-00011 - arrêté permanent chantiers courants 9 ARTICLE 3
Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit des chantiers courants.
Routes bidirectionnelles :
+ Limitation de vitesse à 70, 50 ou 30 km/h si nécessaire
e Interdiction de dépasser,
+ Alternat de longueur inférieure ou égale à 500m au maximum (préconisé 300m) réglé au
moyen de piquets K10, par feux tricolores mobiles ou par panneaux B15 et C18, selon la
longueur de l'alternat et le trafic (cf. annexe)
Pour les travaux de réalisation d'enduits superficiels sur les routes n’excédant pas 1000 véhicules
jour (en cumulé dans les deux sens), des interruptions de circulation de moins d'un quart d'heure
sont autorisées. Les interruptions successives devront être suffisamment espacées pour permettre
l'écoulement du trafic.
Routes à chaussées séparées :
+ Limitation de vitesse à 90;70 ou 50 km/h
e Interdiction de dépasser
e Neutralisation de voie de circulation
Les restrictions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité suivant le type de chantier
considéré. Toute autre restriction doit faire l’objet d'un arrêté de police de circulation.
ARTICLE 4
Pour les chantiers non contrôlés par les services territoriaux d'aménagement, en sus des autres
procédures réglementaires éventuellement applicables (permission de voirie, accord préalable,
etc...), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l’objet d'une
déclaration d'intention de commencer les travaux (DICT) 10 jours avant l'ouverture de chantier,
sauf cas d'urgence manifeste.
ARTICLE 5
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les
signaux en place devront être repliés lorsque les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu
(présence de personnel, d'engin ou d'obstacles).
ARTICLE 6
L'arrêté départemental n° BES/08/34 du 13 mars 2008 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants sur les routes départementales hors agglomération est abrogé.
ARTICLE 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
arrêté permanent chantiers courants 2021
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-02-00011 - arrêté permanent chantiers courants 10 ARTICLE 8
+ Monsieur le Directeur des Routes, des Infrastructures et des Transports — Service Central
d'Ingénierie Routière — 7, avenue de la Gare d'Eau 25031 BESANCON,
+ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs — 24, rue des Justices
25000 BESANCON,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
transmise à :
+ Monsieur le préfet de région, préfet du Doubs,
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
À BESANCON, le Ü 2 NOV. 2921
ilippe JAMET
Notifié le ff NOV, 2021
arrêté permanent chantiers courants 2021
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-02-00011 - arrêté permanent chantiers courants 11 Conditions d'emploi
Le choix du mode d'alternat tient compte de l'importance des travaux, du lieu, de la durée, de la
période de l'année à laquelle s'effectue le chantier. Ce choix est principalement déterminé par le
couple longueur - trafic, suivant le graphe et le tableau ci-dessous :
Longueur de l'alternat (m)
L
1 200-
500 -
400 -
200 :
150 :
100 -
Limite
d'utilisation
des signaux tricolores
Limite d'utilisation
des panneaux
| B 15 et C 18
Limite d'utilisation
des piquets K 10
150 200
Panneaux B 15 et C 18
Piquets K 10
Signaux tricolores KR 11
E
400 500
150
1 200
500
F Li L
800 1 000
Trafic maxi (véh/h) (2 sens cumulés) ‘”
400
1 000
800
* Le trafic horaire de pointe représente généralement environ 10 % du Trafic Moyen Journalier Annuel. Le TMJA est obtenu en
multipliant ces valeurs par 10.
Les alternats - Édition 2000
Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-02-00011 - arrêté permanent chantiers courants 12 Conseil départemental du Doubs - 25-2021-11-02-00011 - arrêté permanent chantiers courants 13 DDCSPP
25-2021-10-07-00005
Arrêté préfectoral complémentaire-SAS PEB à
Flagey
DDCSPP - 25-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire-SAS PEB à Flagey 14 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DU DOUBS et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N°DDETSPP SV EN 2021-10-07-001
Portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2584 du 19/03/2002 et de l’arrêté préfecto-
ral complémentaire n°2014-273-0035 du 30/09/2014
SAS Production des Elevages Bourgon (SAS PEB)
100 route de Bolandoz
25330 FLAGEY
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.181-14 ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET Jean-
François ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture du
Doubs — M. PORTAL Philippe
Vu l'arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter un élevage de 250 000 volailles N°2584 en date du
19/03/2002 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-273-0035 du 30/09/2014 ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP)
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
ddetspp@doubs.gouv.fr
DDCSPP - 25-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire-SAS PEB à Flagey 15 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 11/01/2021 avec un courrier d'accusé de réception
en date du 08/02/2021 ;
Vu le courrier de demande de compléments en date du 10/03/2021;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 24/09/2021 en application de l’article
R.181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du
01/10/2021 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l’autorisa- tion au titre de la rubrique 3660-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral N°2584 en date du 19/03/2002 et l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-273- 0035 du 30/09/2014 susvisés,
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 515-28 du code de l'environnement, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, les conditions d'installation et
d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3 doivent être fixées de telle sorte qu'elles soient
exploitées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur
ces meilleures techniques ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les inté- rêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
La société SAS « Production des Élevages Bourgon » dont le siège social est situé à FLAGEY
(25330) et qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de FLAGEY, au 100 route de
Bolandoz, un élevage de poules pondeuses auquel plusieurs activités connexes sont associées (fabri-
cation de compost normalisé, moulin de fabrication d'aliment, conditionnement d'œufs produits en in-
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
DDCSPP - 25-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire-SAS PEB à Flagey 16 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
terne et provenant d'élevages locaux), est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des
installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS MODIFIEES
Le tableau figurant à l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 30/09/2014 susvisé est remplacé par le sui-
van :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
3660-a Élevage intensif de volailles ou de 124.000 places poules pon- | Autorisation ; POrcS : deuses
Élevage a) Avec plus de 40 000 emplacements
pour les volailles (A-3)
b) Avec plus de 2 000 emplacements
pour les porcs de production (de plus de
30 kg) (A-3)
c) Avec plus de 750 emplacements pour
les truies (A-3)
1530-3 Papiers, cartons ou matériaux combus- 3000 m3 Déclaration
tibles analogues y compris les produits
finis conditionnés (dépôt de), à
l'exception des établissements recevant
du public.
Stockage
d'emballages
Le volume susceptible d'être stocké
étant :
1. Supérieur à 50 000 m3 (À)
2. Supérieur à 20 000 m3 mais inférieur
ou égal à 50 000 m3 (E)
3. Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur
ou égal à 20 000 m3 (D)
1435-2 Stations-service : installations, ouvertes 200 m3/an Déclaration
ou non au public, où les carburants sont avec contrôle
transférés de réservoirs de périodique
stockage Exes dans les réservoirs à car-
burant de véhicules. Le volume annuel
de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m° (E)
2. Supérieur à 100 m® d'essence ou 500
m“ au total, mais inférieur ou égal à 20
000 m* (DC)
Distribution
de carburant
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
DDCSPP - 25-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire-SAS PEB à Flagey 17 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Aucune modification n'est apportée à l'élevage, mais le nombre de places maximum des installations
est maintenant réduit à 124.000 poules pondeuses.
Le nouveau centre de conditionnement est mis en place valorisant les bâtiments d'élevage qui ne se-
ront plus utilisés au vu de la réduction de l'effectif et le hangar de compostage existants.
L'activité de compostage sur site est arrêtée et les fientes sont exportées auprès d'un repreneur.
Les fientes sont évacuées par benne deux fois par semaine vers des plateformes de compostage :
- la coopérative Terre Comptoise à Gendrey (39)
- Fertidrome à Chatuzange le Goubet (26).
ARTICLE 3 : INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉ-
CLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou in-
convénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
Installations Classées soumises à déclaration sont applicables aux Installations Classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter ou le présent arrêté complémentaire.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Une réserve incendie supplémentaire de 120 m° est installée sur site à proximité du centre de condi-
tionnement.
Les bordereaux d'expéditions des fientes sont transmis au service des installations classées au mini-
mum deux fois par an.
Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter N° 2584 du
19/03/2002 et dans l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-273-0035 du 30/09/2014 demeurent
inchangées.
Les prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102,
2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont
applicables.
ARTICLE 5 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
- par l’entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
DDCSPP - 25-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire-SAS PEB à Flagey 18 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de l'informa-
tion des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs .
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SAS « Production des Élevages Bourgon » par courrier
transmis avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de FLAGEY.
Fait à BESANCON, le 7 octobre 2021
pour le Préfet,
pour la Directrice départementale et par délégation,
Le chef de service,
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
DDCSPP - 25-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire-SAS PEB à Flagey 19 DDCSPP - 25-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire-SAS PEB à Flagey 20 DDCSPP
25-2021-10-07-00007
Arrêté préfectoral de certificat de capacité pour
l'entretien d'animaux non domestiques (oiseaux)
délivré à M.LHOME Tde Levier.pdf
DDCSPP - 25-2021-10-07-00007 - Arrêté préfectoral de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux non domestiques (oiseaux) délivré à M.LHOME Tde Levier.pdf 21 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DU DOUBS et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDETSPP SV EN 2021-10-07-002
Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'entretien, la vente et le transit d'animaux vivants
d'espèces non domestiques
LHOMET Antoine
1A rue des Fauvettes
25270 LEVIER
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement Livre IV, Titre 1er, et notamment ses articles L. 413-2, R. 413-2 à R.
413-7 ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, secrétaire général de
la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle
requis par l'article R 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;:
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 57 00
Mél : ddetspp@doubs.qouv.fr 1/9
DDCSPP - 25-2021-10-07-00007 - Arrêté préfectoral de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux non domestiques (oiseaux) délivré à M.LHOME Tde Levier.pdf 22 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;:
Vu la demande de M. LHOMET, accompagné du dossier en date du 26 juin 2019 ;
Vu le courrier de demande de complément du 18 février 2020 ;
Vu le dossier de complément du 10 décembre 2020 :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages,
siégeant dans sa formation dite « faune sauvage captive » le 16/09/2021
Considérant que Monsieur LHOMET Antoine demande un certificat de capacité pour un élevage non
professionnel à but non lucratif ;
Considérant que Monsieur LHOMET Antoine :
- est actuellement étudiant en école vétérinaire ;
+ a réalisé une année de classe préparatoire ainsi qu’une année d'école d'ingénieur en
agronomie ;
+ __ possède un diplôme de niveau post secondaire nécessitant une expérience de 2 mois ;
* possède un élevage d'agrément depuis 2017 ;
« a réalisé des formations auprès de capacitaire :
Considérant que le dossier du demandeur est complet et recevable conformément au code de
l'environnement ;
Considérant que le demandeur a été entendu lors de la CDNPS du 16/09/2021
Considérant l'avis favorable de la CDNPS du Doubs dans sa formation faune sauvage captive en
date du 16/09/2021:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture .
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Un certificat de capacité est accordé à Monsieur LHOMET ANTOINE pour l'élevage à caractère non
professionnel d'animaux vivants d'espèces non domestiques, dont la liste des spécimens autorisés à
la détention est fixée en annexe. La présente décision prend effet à compter de sa date de notification
à l'intéressé.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
219
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de l'emploi, du travail, des solidarités.
et de la protection des populations
ARTICLE 2 : VALIDITÉ
Ce certificat est valable sur l'ensemble du territoire national. Il sera affiché à l'entrée de
l'établissement.
La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d’un établissement et n'autorise pas la
détention d'animaux non domestiques d'espèces autres que celles citées à l'article 1.
ARTICLE 3 : MODIFICATION
Lors de changement de lieu d'exercice de l’activité ou de sa cessation, le titulaire du certificat de
capacité est tenu d'informer par écrit la préfecture du département du lieu actuel de l'exercice de
l’activité ainsi que celle du lieu futur de l'exercice.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
En cas de manquement aux dispositions réglementaires relatives aux animaux d'espèces non
domestiques, le retrait du certificat de capacité peut être prononcé par le préfet de département selon
les modalités prévues par le code de l'environnement.
Des sanctions administratives où pénales conformément aux articles L. 413-5 et L 415-3 du titre 1*
du livre IV du code de l'environnement peuvent également être appliquées.
ARTICLE 5 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de 2
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LHOMET par courrier transmis avec accusé de réception et
sera publié au recueil des actes administratifs.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à BESANCON, le 7 octobre 2021
Pour le Préfet
pour la Directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
BRÉZARD François
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Annexe : Liste des espèces autorisées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Amazona aestiva aestiva Amazone à front bleu
Amazona æestiva xanthopteryx Amazone à front bleu
Amazone à front blanc Amazona albifrons nan
Amazone à front rouge Amazona autumnalis autumnalis
Amazone Liliacine Amazona autumnalis liliacina
Amazone salvini Amazona autumnalis salvini
Amazona oratrix oratrix Amazone à tête jaune
Amazone vineuse Amazona vinacea
Amazone à joues vertes Amazona viridigenalis
Ara hyacinthe Anodorhynchus hyacinthinus
Ara ambigua Ara de Buffon
Ara ararauna Ara bleu et jaune
Ara chloroptera Ara chloroptère
Ara canindé Ara glaucogularis
Ara rouge Ara macao
Ara militaire Ara militaris militaris
Ara militaire du Mexique Ara militaris mexicana
Ara militaris boliviana Ara militaire de Bolivie
Ara de Lafresnaye Ara rubrogenys
Ara vert Ara severa
Ara noble Diopsittaca nobilis
Ara à collier jaune Propyrrhura auricolis
Ara d'Illiger Propyrrhura maracana
Cacatoès blanc Cacatua alba
Cacatua ducorpsii Cacatoès de Ducorps
Moyen cacatoès à huppe jaune Cacatua galerita eleonara
Grand cacatoès à huppe jaune Cacatua galerita galerita
Cacatua galerita triton Cacatoës triton
Cacatoës de Goffin Cacatua goffini
Cacatoès de Leadbeater Cacatua leadbeateri
Cacatoès aux yeux bleux Cacatua ophtalmica
Cacatoès à huppe rouge Cacatua moluccensis
Cacatoës à œil nu Cacatua pastinator sanguinea
Cacatua sulpurea citrinocristata Cacatoès à huppe orange
Cacatoès nasique Cacatua tenuirostris
Cacatoès de Banks Calyptorhyncus banksii
Cacatoëès rosalbin Eolophus roseicapillus
Cacatoëès noir Probosciger aterrimus
Probosciger aterrimus goliath Cacatoès noir goliath
Coracopsis vaza Perroquet vaza
Poicephalus gulielmi massaicus Perroquet de Jardine vert
Perroquet de Meyer Poicephalus meyerii
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Perroquet de Rüppel Poicephalus rueppelli
Perroquet youyou Poicephalus senegalus
Perroquet jaco Psittacus erithacus erithacus
Perroquet gris du Timneh Psittacus erithacus timneh
Eclectus roratus polychloros Eclectus polychloros
Grand eclectus Eclectus roratus roratus
Kéa Nestor notabilis
Deroptyus accipritinus Papegeai maillé
Pionite leucogaster leucogaster Caïque à ventre blanc
Caïque à ventre blanc Pionite leucogaster xanthomeria
Pionite melanocephala Caïque maïpourri
Trichoglossus haematodus molucanus Loriquet de Swainson
Lori des Moluques à dos jaune Lorius garulus flavopaliatus
Lorius lory lory Lori tricolore
Neophema bourkii Perruche de Bourke
Perruche splendie Neophema splendida
Perruche turqgoisine Neophema pulchella
Melopsittacus ondulatus Perruche ondulée de couleur
Melopsittacus ondulatus Perruche ondulée de posture
Perruche de Sparrman (kakariki à front rouge) Cynoramphus novaezelandiae
Perruche à croupion rouge Psephotus haematonotus
Lathamus discolor Perruche de Latham
Calopsitte élégante Nymphicus holllandicus
Perruche omnicolore Platycercus eximius
Platycercus elegans Perruche de Pennant
Perruche Adélaïde Platycercus adelaidae
Perruche flavéole Platycercus flaveolus
Platycercus venustus Perruche gracieuse
Perruche de Barnard Platycercus barnardi
Perruche de Cloncurry Platycercus macgilivrayi
Perruche vingt huit Platycercus semitorquatus
Polytelis Alexandrae Princesse d'Alexandra
Perruche de Barraband Polytelis swainsonii
Perruche mélanure Polytelis anthopeplus
Eunymphicus cornutus Perruche cornue
Perruche érythroptère Asprosmictus erytrhopterus
Alisterus scapularis Perruche royale
Psittacula krameri manillensis Perruche à collier d'Asie
Perruche à tête de prune Psittacula cyanocephala
Perruche de Derby Psittacula derbiana
Psittacula eupatria Perruche alexandre
Toui céleste Forpus coelestis
Toui catherine Bolborhyncus lineola
Conure de Molina Pyrrhura molinae molinae
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
6/9
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Conure jandaya Arintaga jandaya
Conure soleil Arintaga solistitialis
Conure dorée Arintaga guarouba
Conure de Patagonie Cyanoliseus patagonus
Conure veuve (souris) Myopsitta monachus monachus
Dendrocygnes d'Eyton Dendrocygna eyton
Dendrocygnes veuf Dendrocygna viduata
Dendrocygnes tacheté Dendrocygna guttata
Dendrocygne de Java Dendrocygna javanica
Dendrocygne fauve Dendrocygna bicolor
Dendrocygne à bec rouge du Nord Dendrocygna arcuata autumnalis
Dendrocygne des antilles ou à bec noir Dendrocygna arborea
Cygne coscoroba Coscoroba coscoroba
Cygne noir Cygnus atratus
Cygne à col noir Cygnus melanocoryphus
Cynge tuberculé Cygnus olor olor
Cygne sauvage Cygnus cygnus cygnus
Cygne siffleur (américain) Cygnus cygnus columbianus
Bernache cravant du pacifique Branta branta nigricans
Bernache grande du Canada Branta canadensis maxima
Bernache du Canada Atlantique Branta canadensis canadensis
Bernache nonnette Branta leucopsis
Bernache à cou roux Branta ruficollis
Bernache d'Hawaï Branta sandvicencis
Bernache Grande de Magellan Cholephaga leucoplera
Oie à tête barrée Anser indicus
Oie empereur Anser canagicus
Oie de l'Orénoque Neochen jubalus
Oie céréopse Cereopsis novae-hollandiae
Tadorne de belon Tadorna tadorna
Tadorne radjah Tadorna radjah radjah
Tadorne casarca roux Tadorna ferruginea
Bernache à crinière Chenonetta jubata
Harle piette Mergus albellus
Harle couronné Mergus cucullatus
Fuligule milouin d'Europe Aythya ferina
Fuligule morillon huppé Aythya fuligula
Fuligulé nyroca d'Europe Aythya nyroca
Nette rousse Netta rufina
Canard mandarin Aix galericulata
Canard carolin Aix sponsa
Sarcelle à collier Calonetta leucophrys
Sarcelle d'hiver Anas crecca crecca
Sarcelle du Chili Anas flavirostris flavirostris
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
719
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Sarcelle Baïkal Anas formosa georgi
Sarcelle hottentote Anas punctata
Sarcelle d'été Anas querqueluda
Sarcelle versicolore Anas versicolor
Sarcelle Puna Anas versicolor puna
Pilet d'Europe Anas acuta acuta
Anas bahamensis rubrirostris Pilet des Bahamas
Siffleur d'Europe Anas penelope
Siffleur du Chili Anas sibilatrix
Anas clypeata Souchet d'Europe
Erismature d'Argentine Oxyura vittata
Erismature à tête blanche Oxyura leucocephala
Garrot albéole Bucephala albeola
Garrot d'Europe Bucephala clangula
Garrot d'Islande Bucephala islandica
Garrot arlequin plongeur Histrionicus histrionicus
Eider d'Europe Somatetia mollissima mollissima
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Sarcidiorne d'Afrique Sarkidiornis melanotos melanotos
Crax rubra Grand Hocco
Pintade vulturine Acryilium vulturinum
Colin de Californie Callipepla californica
Colin de montagne Oreortyx pictus
Colin de Virginie Colinus virgianus virgianus
Colin du Mexique Colinus virgianus ridgwayi
Colin écaillé Callipepla squamata
Colin élégant Callipepla douglasi
Rouloul couronnée Roilulus rouloul
Tragopan satyra Tragopan satyre
Tragopan de Temminck Tragopan temminckii
Tragopan Cabot Tragopan caboti
Lophophorus impejanus Lophophore resplendissant
Lophura nycthemera nychtemera Faisan argenté
Hokki bleu Crossoptilon auritum
Faisan doré Chysolophus pictus
Chysolophus amherstiae Faisan de Lady Amherst
Polyplectron bicalcaratum Eperonnier Chinquis
Polyplectron germaini Eperonnier de Germain
Eperonnier napoléon Polyplectron napoleonis
Paon bleu Pavo cristatus
Paon de Spalding Pavo muticus“Pavo cristatus
Paon spicifère imperator Pavo muticus muticus imperator
Grue couronnée Balearica pavonina
Grue royale Balearica regulorum
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
8/9
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Grue antigone Grus antigone
Grue demoiselle Grus virgo
Grue de paradis Grus paradisea
Grue du Japon Grus japonensis
Diamant de Gould Chloebia gouldiae
Choucador royal Lamprotornis regius
Choucador superbe Lamprotornis superbus
Rollier à ventre bleu Coracias Cyanogaster
Touraco vert Tauraco persa persa
Touraco violet Musophaga violacea
Touraco de Lady Ross Musophaga rossae
Touraco de Hartlaub Tauraco hartlaubi
Touraco de Livingstone Tauraco livingstonii
Touraco de Fischer Tauraco fischeri
Touraco pauline Tauraco erythrolophus
Touraco à huppe blanche Tauraco leucolophus
Ibis rouge Eudomicus ruber
Ibis blanc Eudomicus albus
lbis de Ridgway Plegadis ridgwayi
Colombine lumachelle Phaps chalcoptera
Colombine longup Geophaps lophotes
Tourterelle tigrine Streptopelia chinensis
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
9/9
DDCSPP - 25-2021-10-07-00007 - Arrêté préfectoral de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux non domestiques (oiseaux) délivré à M.LHOME Tde Levier.pdf 30 DDCSPP - 25-2021-10-07-00007 - Arrêté préfectoral de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux non domestiques (oiseaux) délivré à M.LHOME Tde Levier.pdf 31 DDCSPP
25-2021-10-07-00006
Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture
et de certificat de capacité pour l'élevage
d'animaux non domestiques (tortues) délivrés à
M. Martin à Besancon.pdf
DDCSPP - 25-2021-10-07-00006 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture et de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques (tortues) délivrés à M. Martin à Besancon.pdf 32 PRÉFET Direction départementale
Du OURS de l’emploi, du travail, des solidarités Éalée et de la protection des populations
Arrêté N°DDETSPP SV EN 2021-10-07-003
Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'entretien, la vente et le transit d'animaux vivants
d'espèces non domestiques suite à une demande d'extension
MARTIN Antony
15 C rue Urbain Leverrier
25000 BESANCON
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement Livre IV, Titre 1er, et notamment ses articles L. 413-2, R. 413-2 à R.
413-7 ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles :
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, secrétaire général de
la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs —- M. COLOMBET (Jean- François) :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle
requis par l'article R 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques;
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 57 00
Mél : ddetspp@doubs.gouv.fr
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DDCSPP - 25-2021-10-07-00006 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture et de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques (tortues) délivrés à M. Martin à Besancon.pdf 33 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
Vu la demande de M. MARTIN, d'extension de certificat de capacité accompagné du dossier en date
du 18 février 2020;
Vu le courrier de demande de complément du 19 janvier 2021;
Vu le dossier de complément du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages, siégeant dans sa
formation dite « faune sauvage captive » le 16 septembre 2021 ;
Considérant que Monsieur MARTIN Antony demande une extension de certificat de capacité:
Considérant que Monsieur MARTIN Antony :
+ possède un élevage depuis 2011 avec autorisation préfectorale à titre de régularisation en
date du 23-04-2018 et un certificat de capacité délivré le 26-07-2016
+ __ possède de bonnes connaissances dans l'élevage des espèces demandées,
* et dispose des compétences nécessaires à leur entretien
Considérant que le dossier du demandeur est complet et recevable conformément au code de
l'environnement ;
Considérant que le demandeur a été entendu lors de la CDNPS du 16/09/2021
Considérant l'avis favorable de la CDNPS du Doubs dans sa formation faune sauvage captive en
date du 16/09/2021
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture .
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Un certificat de capacité est accordé à Monsieur Antony MARTIN pour l'élevage à caractère non
professionnel d'animaux vivants d'espèces non domestiques, dont la liste des spécimens autorisés à
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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DDCSPP - 25-2021-10-07-00006 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture et de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques (tortues) délivrés à M. Martin à Besancon.pdf 34 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
la détention est fixée en annexe. La présente décision prend effet à compter de sa date de notification
à l'intéressé et rend caduc l'arrêté préfectoral n° DDCSPP SPVE EN 2016 07 26 002 du 26 juillet
2016
Les espèces détenues devront néanmoins avoir une taille de carapace à l'âge adulte qui ne dépasse
pas 50 centimètres de longueur pour un effectif de 60 individus maximum.
ARTICLE 2 : VALIDITÉ
Ce certificat est valable sur l’ensemble du territoire national. Il sera affiché à l'entrée de
l'établissement.
La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'un établissement et n'autorise pas la
détention d'animaux non domestiques d'espèces autres que celles citées à l’article 1.
ARTICLE 3 : MODIFICATION
Lors de changement de lieu d'exercice de l'activité ou de sa cessation, le titulaire du certificat de
capacité est tenu d'informer par écrit la préfecture du département du lieu actuel de l'exercice de
l’activité ainsi que celle du lieu futur de l'exercice
ARTICLE 4 : SANCTIONS
En cas de manquement aux dispositions réglementaires relatives aux animaux d'espèces non
domestiques, le retrait du certificat de capacité peut être prononcé par le préfet de département selon
les modalités prévues par le code de l’environnement.
Des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L 415-3 du titre 1°
du livre IV du code de l’environnement peuvent également être appliquées
ARTICLE 5 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de 2
mois. ‘
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MARTIN par courrier transmis avec accusé de réception et
sera publié au recueil des actes administratifs.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice Départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des Populations du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BESANCON, le 7 octobre 2021
Pour le Préfet
pour la Directrice départementale et par délégation,
Le chef deva
LT ann
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCÇON Cedex
A5
DDCSPP - 25-2021-10-07-00006 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture et de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques (tortues) délivrés à M. Martin à Besancon.pdf 36 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ANNEXE : LISTE DES ESPECES
Famille Genre Nom scientifique | Nom vernaculaire
Testudinidae | Aldabrachelys SpP | |
| | Astrochelys SPP
| Centrochelys spp
| Chelonoïdis spp
| Chersina spp
| Cylindraspsis spp
| Geochelone spp
| Gopherus SPP
Homopus SPP
|Indotestudo SPP
|Kinixys SPP
Malacochersus SPP
| Manouria spp
Psammobates spp
| Pyxis spp
| Stigmochelys spp
|Testudo SPP
Carretochelyidae | Carettochelys | Carettochelys insculpta | Tortue à nez de cochon
Chelidae ‘Emydura | Emydura Subglobosa | Emydure à ventre rouge |
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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Arrêté N°DDETSPP SV EN 2021-10-07-004
Portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère suite à une demande d'extension
MARTIN Antony
15 C rue Urbain Leverrier
25000 BESANCON
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement Livre IV, Titre 1er, et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, secrétaire général de
la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que
les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques:
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 57 00
Mél : ddetspp@doubs.gouv.fr
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de emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
Vu la demande de M. MARTIN, d'extension de certificat de capacité accompagné du dossier en date
du 18 février 2020 ;
Vu le courrier de demande de complément du 19 janvier 2021 ; |
Vu le dossier de complément du 2 mars 2021 :
Vu l'avis défavorable du maire BESANCON en date du 15/09/2021,sur le projet d'extension à 80
individus ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages,
siégeant dans sa formation dite « faune sauvage captive » le 16/09/2021 sous réserve d'un élevage
limité à 60 individus ;
Considérant la demande de certificat de capacité réalisée en parallèle de la demande d’autorisation
d'ouverture, pour un élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques ;
Considérant que le dossier du demandeur est complet et recevable conformément au code de
l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture .
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Monsieur Antony MARTIN est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux vivants
d'espèces non domestiques au 15 C rue Ubrain Leverrier à BESANÇON (25000).
Monsieur Antony MARTIN est responsable de l'établissement.
L'établissement est implanté de manière fixe et exploité conformément aux dossiers de demande
d'autorisation d'ouverture pour l'élevage à caractère non professionnel d'animaux d'espèces non
domestiques. L'élevage est pratiqué dans un but non lucratif.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDCSPP SV EN 2018 04 23 001 du 23 avril 2018
pris à titre de régularisation.
L'élevage n'est pas ouvert au public.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 2/8
DDCSPP - 25-2021-10-07-00006 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture et de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques (tortues) délivrés à M. Martin à Besancon.pdf 40 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 2 : ESPÈCES ET EFFECTIF
Les spécimens d'animaux et groupes d'espèces autorisés à la détention sont listées en annexe de cet
arrêté.
L'effectif détenu ne dépasse pas la capacité de 60 individus (hors juvéniles) dont la taille de la
carapace ne dépasse pas 50 centimètres de longueur.
L'effectif présent ne doit pas être supérieur aux capacités des installations pour le bien être des
animaux.
ARTICLE 3 : PRÉSENCE
L'établissement doit répondre à la présence d'au moins une personne titulaire d'un certificat de
capacité pour la détention des animaux non domestiques de la liste annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : MODIFICATION
Lors de changement de lieu d'exercice de l’activité le responsable de l'établissement est tenu
d'informer par écrit l’inspection de la faune sauvage captive du Doubs et de son futur département, du
nouveau lieu de l’activité.
En cas de cessation, le responsable tient informé l'inspection de la faune sauvage captive du Doubs
et est tenu d'assurer le placement préalable de ces animaux auprès d'établissements autorisés pour
les espèces concernées. Ce placement doit faire l’objet d’un accord préalable de l'inspection.
Toute modification apportée aux installations ou relative aux conditions de fonctionnement et
entraînant un changement notable par rapport au dossier de demande d'autorisation doit être
signalée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Préfecture du Doubs trois mois avant
cette modification. Ces modifications pourront être apportées directement, avec l'accord du préfet ou,
selon leur nature, nécessiter une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que
la demande initiale.
L'arrivée d’un nouveau capacitaire sur l'établissement doit faire l'objet d’une déclaration à l'inspection
de la faune sauvage captive.
Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de
l'inspection de la faune sauvage captivé dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction,
accompagnée du certificat de capacité du nouveau responsable.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 3/8
DDCSPP - 25-2021-10-07-00006 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture et de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques (tortues) délivrés à M. Martin à Besancon.pdf 41 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 5 : INSTALLATIONS ET PRISE EN COMPTE DES BESOINS
L'effectif en captivité dépend des dimensions des installations de l'établissement. La conception des
installations actuelles et futures correspond à celle décrite au dossier et prennent en compte les
besoins biologiques et le bien-être animal des animaux. Les installations offrent des conditions
(régulièrement contrôlées) de températures, d'éclairage et d'aération compatibles avec les nécessités
biologiques de l'espèce. lIs sont détenus dans des terrariums fermés, dans une pièce dont l'accès est
limité (avertissement par affichage sur la porte de la présence de l'élevage avec interdiction d'accès
sans l'accord du responsable de l'élevage, fermeture de la porte d'accès à clef).
Les dispositifs de détention seront de dimensions suffisantes et adaptés à chaque espèce. Ils devront
disposer d'aménagements et d'accessoires suffisants fabriqués à partir de matériaux lavables et
pouvant être désinfectés.
Les animaux doivent recevoir une nourriture équilibrée, suffisamment abondante et conforme aux
besoins de l'espèce. L'alimentation ainsi que les soins de propreté et d'hygiène seront adaptés à
l'espèce. Tous les locaux, terrarium, équipements et ustensiles utilisés pour les animaux doivent être
régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés avec des produits inoffensifs pour les animaux. Les
locaux doivent être correctement aérés et ventilés. Les sols et murs doivent être constitués de
matériaux facilement lessivables et permettre une désinfection correcte.
Les aliments seront stockés dans un local spécifique à l'abri des insectes et des rongeurs.
L'établissement bénéficiera d’une dératisation et d’une désinsectisation régulière.
L'établissement doit être approvisionné en eau potable.
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour
éviter que les animaux qui y sont hébergés ne soit source de danger pour la sécurité et la santé
publique. Le responsable de l'établissement dispose en permanence de matériels de capture adaptés
(gants, épuisettes....).
Les dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux résiduaires, les déchets teis que les
emballages vides, les déchets organiques doivent être éliminés régulièrement conformément à la
réglementation en vigueur. Les cadavres devront être conservés au froid jusqu'à la prise en compte
du décès par un vétérinaire.
ARTICLE 6 : INTRODUCTION ET SOINS VÉTÉRINAIRES
Les animaux introduits en provenance d’un État membre de l'Union européenne ou d’un pays tiers
doivent être accompagnés du ou des certificats sanitaires requis.
Les animaux introduits doivent être indemnes de toute maladie susceptible de transmission à
l’homme.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 4/8
DDCSPP - 25-2021-10-07-00006 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture et de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques (tortues) délivrés à M. Martin à Besancon.pdf 42 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la dissémination des maladies.
L'exploitant informe les services de l'État (DDETSPP) en cas de mortalité anormale.
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l’état de santé
des animaux. Les animaux nouvellement introduits, malades ou fatigués doivent disposer d’un bac
sanitaire permettant leur isolement.
Les interventions vétérinaires ou sanitaires ainsi que les traitements ponctuels sont consignés dans le
livre de soins vétérinaires, relié, coté et tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Ce registre est
conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription. Le modèle
du registre est libre.
ARTICLE 7 : REGISTRE ENTRÉE-SORTIE
Le responsable de l'établissement tient à jour les traçabilités réglementaires. Les registres des
spécimens, notamment celui des entrées-sorties, doivent être tenus à jour afin de justifier les flux
licites des animaux sous statuts juridiques de protection.
Sur ce registre, dont les pages sont numérotées, figurent à l'encre, sans blanc, ni rature, ni
surcharge, les informations suivantes :
1° En tête
le nom et le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement ;
l'adresse du lieu de détention.
2° Pour chaque animal :
l'espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom
vernaculaire ;
son numéro d'identification lorsque celle-ci est obligatoire ;
la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que, le cas
échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de
l'entrée ;
la date de sortie de l'animal de l'établissement, sa destination ainsi que, le cas
échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la
régularité de la sortie.
Le registre est renseigné le jour même à chaque évènement concernant un spécimen.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées
au registre.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 5/8
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve.
Une édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant par voie électronique une fois par
trimestre à la direction départementale de la protection des populations de la préfecture du
département du lieu du siège social de l'établissement, sauf si aucun évènement n’a été renseigné au
cours du trimestre.
Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les
animaux qui doivent y être inscrits.
Le responsable de l'établissement doit présenter ces documents à toute réquisition des autorités
compétentes.
Toute vente ou don d'animaux doit s'accompagner d'une attestation de cession et d’un document
d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal. L’acquéreur doit être préalablement
autorisé à détenir des spécimens sous statuts juridiques de protection et le vendeur devra s'en
assurer. À chaque échange, don ou vente d'animaux le responsable doit établir un bordereau
mentionnant :
+ le nom et les coordonnées de l'acquéreur
le nom et le nombre de chaque espèce cédée
l'attestation de la reconnaissance par l'acquéreur de la réglementation concernant
l'élevage de l'espèce cédée.
Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue doit également être présent (cerfa
n° 07.03.62)
Le registre, l'inventaire, les bordereaux et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au
moins dix années à compter de la dernière inspection.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Toutes infractions aux présentes dispositions seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément à la réglementation en vigueur au moment des faits.
ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de 2
mois.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 6/8
DDCSPP - 25-2021-10-07-00006 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture et de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques (tortues) délivrés à M. Martin à Besancon.pdf 44 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MARTIN par courrier transmis avec accusé de réception et
sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du DOUBS, la Directrice de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de BESANCON
Fait à BESANÇON, le 7 octobre 2021
Pour le Préfet
pour la Directrice départementale et par délégation,
Le chef de service,
BRÉZARD Ffançois
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 718
DDCSPP - 25-2021-10-07-00006 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture et de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques (tortues) délivrés à M. Martin à Besancon.pdf 45 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ANNEXE: LISTE DES ESPECES
Famille Genre Nom scientifique Nom vernaculaire
Testudinidae Aldabrachelys spp
Astrochelys spp
Centrochelys spp
| Chelonoidis spp
| Chersina spp
| Cylindraspsis spp
| Geochelone spp
| Gopherus spp
Homopus spp
Indotestudo spp
| Kinixys SPP
| Malacochersus spp
Manouria spp
Psammobates spp
| Pyxis Spp
| Stigmochelys spp
Testudo spp
Carretochelyidae | Carettochelys | Carettochelys insculpta Tortue à nez de cochon
Chelidae | Emydura ‘Emydura Subglobosa Emydure à ventre rouge
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 8/8
DDCSPP - 25-2021-10-07-00006 - Arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture et de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux non domestiques (tortues) délivrés à M. Martin à Besancon.pdf 46 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-10-00004
Grand Besançon Métropole - RLPi - attribution de
subvention
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00004 - Grand Besançon Métropole - RLPi - attribution de subvention 47 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
Décision attributive de subvention
N°
Signée par le directeur départemental
des territoires
le 1. 0..H0Y.. 2021.
Décision attributive de subvention dans le cadre de
l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPi) fixant les conditions, notamment financières, de réalisation par Grand Besançon Métropole
et les modalités financières de l’Etat au travers de l'appel
à projet relatif au règlement de publicité intercommunal
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00004 - Grand Besançon Métropole - RLPi - attribution de subvention 48 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision attributive de subvention
N°
Le préfet du Doubs,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation de la Direction départementale des territoires;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2020 nommant Mr Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Mr VAUTERIN ;
signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant du Ministère de la Transition Ecologique ;
Vu le courrier électronique en date du 12 février 2021 de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages aux services déconcentrés du ministère, relatif à l'appel à projets « RLPI 2021 »
Décide :
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision attributive de subvention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles Grand Besançon Metropole procédera à la réalisation des études et démarches relatives à l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal, conforme au courrier électronique de la DHUP du 12 février 2021, ainsi que les modalités par lesquelles l'État apporte son aide financière à la réalisation de ce règlement au travers du dispositif de l'appel à projets « RLPI 2021 ».
Article 2 : Caractéristique du projet
Le règlement local de publicité intercommunal de Grand Besançon Metropole correspond au territoire de l'intercommunalité.
Les études à mener sur le territoire correspondent aux différents volets de la démarche RLPi :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00004 - Grand Besançon Métropole - RLPi - attribution de subvention 49 Le diagnostic :
> Recenser les dispositifs en infraction, établir l’état actuel de l'affichage publicitaire ;
> Identifier des espaces nécessitant un traitement spécifique ;
> Identifier les enjeux architecturaux et paysagers ainsi que les espaces sous forte pression publicitaire, tel que défini par l'annexe de l'instruction du Gouvernement en date du 25 mars 2014, relative à la réglementation nationale des publicités,
enseignes et préenseignes ;
Les objectifs du RLPIi :
> Anticiper et planifier le développement de la publicité sur un territoire et Connecter règlement et objectifs de qualité paysagère
> Faire se rejoindre les intérêts des acteurs économiques et les attentes des populations, en s'adaptant aux contextes locaux.
Au-delà de l'élaboration du RLPi, son suivi, sa mise en œuvre et son évaluation doivent faire l'objet d'une prise en charge particulière par la structure porteuse.
L'élaboration d'un RLPi doit comporter deux phases: la première concerne l'élaboration d'un document identifiant les enjeux du territoire : le diagnostic terrain et sa validation par la DDT(M), la deuxième concerne plus particulièrement la validation des orientations et objectifs liés aux spécificités du territoire et des espaces identifiés.
Les services de la DDT du Doubs seront associés afin de faire respecter les contraintes existantes et faire connaître les enjeux de l'État, notamment au travers de la note d'enjeux, dont le rôle est d’une haute importance.
Article 3 : Montant et bénéficiaire de la subvention pour 2021
En application des dispositions du courrier électronique de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages du 12 février 2021, une subvention forfaitaire de dix mille euros (10 000 €) est accordée en 2021 à Grand Besançon Metropole.
Cette subvention correspond au financement du projet.
Article 4 : Imputation budgétaire et comptable
Cette subvention relève du programme 113 « « Paysage, Eau et Biodiversité », Action O1, sous-action 10 « Sites, Paysages, Publicité » et s'impute comme il suit :
Domaine Centre financier | Centre de coût | Code activité Compte PCE fonctionnel
0113-01-10 0113-BOFR-T025 DDTTO25025 011301SP0105 6531230000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00004 - Grand Besançon Métropole - RLPi - attribution de subvention 50 Article 5 : Assignation comptable
Le comptable assignataire est le DDFIP25. C'est à lui que doivent être notifiés, le cas échéant, les cessions ou nantissements de créances faits en application de la loi n° 81.1 du 2 janvier 1981 modifiée.
Article 6 : Modalités de versement de la subvention
Cette subvention fait l’objet d'un versement unique à la signature de la décision.
Le montant définitif de la participation financière de l'État versée ne saurait porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % des factures acquittées par le porteur de projet sur la totalité de l'opération.
L'état se libère des sommes dues par virement administratif du comptable assignataire mentionnéà l'article 5 au compte ouvert du bénéficiaire sous les coordonnées suivantes :
Banque :
N° IBAN
BIC |
Article 7 : Calendrier et délai d'exécution
Si à l'expiration d'un délai de vingt et un mois à compter de la signature de la présente décision, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, la subvention deviendra caduque.
Article 8 : Engagement du bénéficiaire
Il s'engage à :
> mettre en œuvre et procéder aux études prévues dans la présente décision pendant la durée d'effet de celle-ci
> de ne pas utiliser l'affectation de la subvention à d'autres fins.
> Informer la DDT(M) du suivi des étapes du projet.
Article 9 : Clause de nullité et de Reversement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l'une des conditions figurant dans la présente décision est une cause de résiliation.
Le reversement total ou partiel des sommes versées pourra également être exigé dans les cas suivants :
> non respect des clauses de la décision ;
> non réalisation du projet dans les délais prévus ;
> abandon de l'ensemble des études ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00004 - Grand Besançon Métropole - RLPi - attribution de subvention 51 > changement de l'objet de tout ou partie de la subvention et notamment modification de l'affectation des fonds versés.
Article 10 : Condition d'exécution de la convention
Le Directeur départemental des territoires du Doubs et la Présidente de Grand Besançon Metropole collectivité porteuse du RLPIi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée dans le recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon , le ...{.0.H9V..2021.
Le directeur départemental des territoires du Doubs
Patfick VAUTERIN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00004 - Grand Besançon Métropole - RLPi - attribution de subvention 52 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00004 - Grand Besançon Métropole - RLPi - attribution de subvention 53 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-10-00002
Portant autorisation de manifestation
nautique : exercices SDIS du Doubs :
Stage « conducteur embarcation » pour les
sapeurs pompiers du Doubs.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00002 - Portant autorisation de manifestation nautique : exercices SDIS du Doubs : 54 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation de manifestation nautique : exercices SDIS du Doubs : Stage « conducteur embarcation » pour les sapeurs pompiers du Doubs.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;:
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu ie décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, directrice de cabinet,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établis- sements organisant la pratique de l’enseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l’aide de pagaies ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi-
gation intérieure;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itiné- raire canal du Rhône au Rhin branche sud du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis à la batellerie interdisant la navigation de vitesse du PK 157,500 au PK 159,100 (sur les communes de Bavans, Berche et Voujeaucourt entre le barrage de Bavans et celui de Voujeaucourt).
Cette interdiction sera valable pendant l'ensemble de la période de révision du Réglement Particulier de Police plaisance valable sur la section (arrêté n° 2014212-0007) actuellement en cours.
Vu le dossier de demande de manifestation déposée par le SDIS par courriel reçu le 27 octobre 2021,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de VNF reçu le 5 novembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de Pays de Montbéliard Aglomération (PMA) reçu le 8 novembre 2021, qui est soumis à des réserves reprises en article 5 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00002 - Portant autorisation de manifestation nautique : exercices SDIS du Doubs : 55 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'absence de remarque de la fédération de pêche,
Vu la sollicitation faite le 8 novembre à la Mairie de Brognard, qui devra être sollicitée par le SDIS afin d'obtenir son autorisation et les modalités d'accès au plan d'eau,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : M. Jean Luc POTIER, agissant pour le SDIS 25, est autorisé à organiser, dans le cadre
des formations sapeurs-pompiers, un stage de conducteur embarcation. Celui-ci se déroulera du 15
au 19 novembre 2021, entre Etupes — Audincourt et Bavans.
Article 2 : L'autorisation est valable du 15 au 19 novembre 2021.
Voies d'eau concernées :
- le Doubs cours d’eau et canal du Rhône au Rhin (Domaine Public Fluvial, géré par Voies Navigables
de France -VNF). Une intervention de VNF est demandée afin d'assurer une formation au passage
des écluses.
- l’Allan
- Etang du Paquis, base de loisirs de Brognard, plan d’eau de Dambenois.
NB : La navigation de vitesse est interdite sur Bavans : l’arrêt de navigation sur toutes les
zones, où était autorisée la vitesse, fait suite à un accident mortel de jet ski à Bavans en 2018
et à l'absence de garantie de sécurité sur ces zones court-circuitées du Doubs.
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité de l’orga- nisateur et uniquement liée à l'exercice des activités relatives à la formation des pompiers décrite à l'article 1.
Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement général de
police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017. L'organisation devra être conforme au dossier déposé.
ll assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le circuit prévu dans le dossier. Les 15 participants sont formés aux secours.
Le nombre maximal de bateaux est de 3 : 6,5m, 4m et 3,5m. Le port du gilet est obligatoire pour
toutes les personnes.
Article 4 : prescriptions au titre de la navigation sur le DPF :
Article 4-1: Obligations d'information
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00002 - Portant autorisation de manifestation nautique : exercices SDIS du Doubs : 56 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. 1! pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 4-2 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute
sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.
Les barrages flottants installés au port de Montbéliard, pour la simulation de pollution d'un bateau seront
enlevés après l'exercice.
Article 4- 3: Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 5 : prescriptions pour les secteurs hors DPF :
Cette autorisation est délivrée , sous réserve pour le demandeur :
- d ‘obtenir l'autorisation de la mairie de Brognard, et de la tenir informée des suites,
- de précision quant à l’utilisation des plans d’eau (dates et horaires notamment)
- de prendre attache avec la Base de Loisirs pour obtenir les accès mise à l'eau.
Article 6: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs et le Subdivisionnaire de VNF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par le gestionnaire de
la voie d’eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa pu-
blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.
telerecours.fr.
A Besançon, le { 0 NO. 2021
Pour le Préfet et par délégs"en,
La S Sie jrectrice de Cabinei
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00002 - Portant autorisation de manifestation nautique : exercices SDIS du Doubs : 57 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-10-00003
Résiliation de convention APL - M. Alexandre
KRZYWONOS (Logement 6B rue Trépillot à
Besançon)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00003 - Résiliation de convention APL - M. Alexandre KRZYWONOS (Logement 6B rue Trépillot à Besançon) 58 SL B Direction départementale
DU UBs des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur
de la convention n°25/2/10-2011/2002-846/059
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L. 353- 6 et L. 353-12,
Vu la convention n°25/2/10-2011/2002-846/059 en date du 25 octobre 2011,
Vu la signature d’un compromis de vente en date du 11 octobre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature Monsieur Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs,
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, Monsieur Alexandre KRZYWONOS, propriétaire au terme d’un acte notarié en date du 20 avril 2010 du logement objet de la convention n°25/2/10-2011/2002-846/059, situé dans un ensemble immobilier à BESANCON (DOUBS) 25000 6 B rue Trépillot,
ARRÊTE
Article 4er : La convention n°25/2/10-2011/2002-846/059 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, Monsieur Alexandre KRZYWONOS.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00003 - Résiliation de convention APL - M. Alexandre KRZYWONOS (Logement 6B rue Trépillot à Besançon) 59 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Phtrick VAUTERIN
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-10-00003 - Résiliation de convention APL - M. Alexandre KRZYWONOS (Logement 6B rue Trépillot à Besançon) 60 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-11-05-00003
Arrêté relatif à l’extension des catégories
enseignées au sein d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Auto-école NOUR - 25400 AUDINCOURT -
Extension AM - A1- A2 - BE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-05-00003 - Arrêté relatif à l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto-école 61 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
relatif à l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-12-22-001 du 22 décembre 2020 autorisant Monsieur Ahcène LEUCHI à ex- ploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité rou- tière, dénommé NOUR AUTO-ECOLE à 24 avenue Jean Jaures 25400 AUDINCOURT sous le numéro E 20 025 0004 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Ahcène LEUCHI en date du 15 septembre 2021 en vue d’être autorisé à enseigner les catégories AM, A1, A2 et BE à titre onéreux,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2020-12-22-00018 du 22 décembre 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
AM-Cyclo - A1 – A2 - B - B1 - AM-Quadri léger – BE
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-05-00003 - Arrêté relatif à l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto-école 62 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 05 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-11-05-00003 - Arrêté relatif à l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto-école 63 Préfecture du Doubs
25-2021-11-17-00001
délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
Sous-Préfet de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-17-00001 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 64 PRÉFET Sous-préfecture de
pou ”abnE ps Montbéliard Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
Sous-Préfet de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration
dans la nationalité française ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, en qualité de sous-préfet
de Montbéliard ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Pontarlier ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs -
Mme TROTIN (Laure) ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales
des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du
Doubs et l’organigramme annexé ;
43 avenue du Maréchal joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Tél : 03.70.07.61.00
Mél : sp-montbeliardädoubs.gouv.fr 1/5 26/10/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-17-00001 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 65 Sous-préfecture de
Montbéliard
VU la décision du 28 novembre 2017, affectant M. Olivier BARRET sur le poste d'adioint au chef de
bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1* décembre 2017 ;
VU la décision modificative du 12 avril 2018, affectant Mme Christelle CHARTON sur le poste de
cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la
Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° février 2018 ;
VU la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste de chef de
bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 25 mars 2020 ;
VU la décision d'affectation en date du 1° janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI Adjointe
à la Cheffe du Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d'affectation du 24 decembre 2020 nommant Mme Hélène HALTER, Cheffe du bureau
de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d'affectation du 6 octobre 2021 nommant M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, sur le
poste de Secrétaire Général au sein de la sous-préfecture de Montbéliard à compter du 15 novembre
2021.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de
Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
-_ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes
actions devant les tribunaux judiciaires ;
- décisions ayant fait l'objet d’une délégation de signature à un chef de service
déconcentré.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jacky HAUTIER a délégation pour
prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
- lhospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire ;
- les refus de délai de départ volontaire ;
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-17-00001 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 66 Sous-préfecture de
Montbéliard
- les interdictions de retour ;
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative
auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être
admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code
de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en
vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des
réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation
du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi
que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de
lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe PORTAL et de
Mme Laure TROTIN, délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Montbéliard.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Serge
DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier .
Article 5 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous-
préfet de Montbéliard, M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, aura
délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, à l'exception :
- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil
régional et conseil départemental,
- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de
procédures civiles d'exécution ;
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des
jugements en matière locative ;
-_ des décisions de fermeture des débits de boissons.
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-17-00001 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 67 Sous-préfecture de
Montbéliard
Article 6 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick RABASQUINHO),
CAIOM, Secrétaire Général, Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe de bureau, aura
délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes
conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.
Article 7: En outre, en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick
RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Hélène HALTER, attachée principale,
Cheffe de bureau, Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau, aura délégation de
signature dans les limites de l’arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les
mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5.
Article 8: Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes
exceptions que mentionnées à l’article 5 à Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe du
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dans les
limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 9: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HALTER,
attachée principale, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Béatrice
LOCATELLI, adjointe à la Cheffe du Bureau de l’Action territoriale et du Développement local à
l'effet de signer les actes relevant de ce bureau.
Article 10 : Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes
exceptions que mentionnées à l'article 5 à Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau de
la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer dans les limites du
périmètre activité de son bureau les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 11: Par ailleurs, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Karima SALEM,
attachée, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à M. Olivier BARRET, adjoint
à la Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l’effet de signer
les actes suivants, relevant de ce bureau :
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de
séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,
- agrément des gardes particuliers,
- récépissés de déclaration de manifestations sportives non motorisées sur la voie
publique,
- récépissés de déclaration, modification et dissolution des associations,
-__ transports de corps et demande de dérogations funéraires,
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-17-00001 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 68 Sous-préfecture de
Montbéliard
- Courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux
services et aux particuliers.
Article 12 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Karima
SALEM, attachée, Cheffe du bureau et de M. Olivier BARRET, adjoint à la Cheffe du bureau,
délégation est accordée à Mme Christelle CHARTON, cadre chargé de la délivrance des
titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à
l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de
séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
-__ délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux
services et aux particuliers.
Article 13 : Une délégation est accordée à Mmes Myriam KIEFER, Isabelle MOUSSA et
Dounia BEN HADDOU, agents chargés de la délivrance des titres aux étrangers au bureau
de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, pour signer les actes suivants,
relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de
séjour des ressortissants étrangers.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick RABASQUINHO, Mme Hélène
HALTER pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme
Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, M. Olivier BARRET et Mme Christelle
CHARTON.
Article 15: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Jacky HAUTIER, Mme Laure
TROTIN, M. Serge DELRIEU, M. Patrick RABASQUINHO, Mme Hélène HALTER, Mme
Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, M. Olivier BARRET, Mme Christelle CHARTON,
Mme Myriam KIEFER, Mme Isabelle Moussa et Mme Dounia BEN HADDOU ainsi qu'à M. le
directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Pé
Besançon, le 7 N0 2021
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Jean-François COLOMBET
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-17-00001 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 69 Préfecture du Doubs
25-2021-11-15-00004
Dlimitation du domaine public fluvial - commune
de LAISSEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-15-00004 - Dlimitation du domaine public fluvial - commune de LAISSEY 70 E = VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
a DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de LAISSEY
Le Préfet du Doubs
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ,
Vu lé décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs :"
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL
Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15
Vu les plans de délimitation établis le 21 novembre 2019 par le cabinet Fréderic JAMEY, SARL de géomètre-expert,
inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2005B300002 :
Considérant les plans établis par le cabinet Fréderic JAMEY, SARL de géomètre-expert à BESANCON, archivés
sous le numéro 6738.0000, qui divise la parcelle cadastrée section A n°1023 en deux parcelles cadastrées A n°1071
et A n°1072;
Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France ;:
ARRETE
Article 1 — La parcelle cadastrée section A n°1023, sur le domaine public fluvial à LAISSEY, est divisée en deux
parcelles cadastrées À n°1071 (296 m2) et À n°1072 (91m?), conformément aux plans annexés au présent arrêté ;
Article 2— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et fera l'objet
d'un affichage en mairie de Laissey.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 — La directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
A Besançon, le À 5 NOV. 2021
Le Préfet,
le Préfet
Le Secrétfire sf
FS
Philippe PORTAL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-15-00004 - Dlimitation du domaine public fluvial - commune de LAISSEY 71 -
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25-2021-11-05-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales
pour la commune de GELLIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour la commune de GELLIN 78 BU DO BS | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment l’article L. 19 nouveau issu de la loi n°2016-1048 du 1% aout 2016 et les articles R. 7 à R. 11 nouveaux issus du décret n°2018-350 du 18 mai 2018;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté initial n° 25-2020-12-31-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du Doubs ;
VU les arrêtés modificatifs n°25-2021-03-25-00001 du 25 mars 2021, n°25-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021, n°25-2021-05-28-00005 du 28 mai 2021 et n°25-2021-08-11-00001 du 11 août 2021;
VU l'arrêté 25-2021-09-27-00005 du 27 septembre 2021 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de GELLIN ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1830120J du-21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la tenue des listes électorales, actualisée par l’addendum n° INTA2031715)J du 4 février 2021 ;
CONSIDERANT qu'il convient de compléter et modifier des dispositions de l'arrêté n° 25-2021-08-11-00001 du 11 août 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1: Sont nommés, jusqu'à la reconstitution du conseil municipal de la commune de GELLIN, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent ci-dessous :
- Monsieur Hervé DEBRUYCKER, membre de la délégation spéciale en remplaçement du
conseiller municipal,
- M. DETEY Albert, délégué de l'administration,
- M. VOIRET Michel, délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour la commune de GELLIN 79 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 25-2021-08-11-00001 du 11 août 2021 restent inchangées.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le {5 N0Y. 20271
Le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Ohilinpe PORTAL
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-05-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour la commune de GELLIN 80 Préfecture du Doubs
25-2021-11-15-00001
Renouvellement d'habilitation funéraire - SARL
VAUTHERIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-15-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire - SARL VAUTHERIN 81 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte de la SARL VAUTHERIN 12 rue des bouleaux à PONT DE ROIDE (25150)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°2015-12-17-0001 du 17 décembre 2015 habilitant la SARL VAUTHERIN sise 12 rue des bouleaux à PONT DE ROIDE (25150), à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans et dont l’échéance est fixée au 17 décembre 2021 ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 20 octobre 2021 par le gérant en activité, de la SARL VAUTHERIN sise 12 rue des bouleaux à PONT DE ROIDE (25150) ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : la SARL VAUTHERIN sise 12 rue des bouleaux à PONT DE ROIDE (25150), représentée par son gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔ gestion et utilisation d’une chambre funéraire
✔ soins de conservation
✔ transport de corps avant et après mise en bière,
✔ organisation des obsèques,
✔ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
.../...
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-15-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire - SARL VAUTHERIN 82 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
✔ fourniture des corbillards,
✔ fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le
ROF 21-25-0064
Article 3 : La durée de l'habilitation est attribuée pour une durée de 5 ans valable jusqu’au : 18 décembre 2026. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret 2021- 699 du 1er juin 2021 modifié et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard
- ARS BouRgogne - Franche-Comté
- M. Jean-Marie VAUTHERIN, responsable des Pompes Funèbres VAUTHERIN sise 12 rue des bouleaux 25150 PONT DE ROIDE.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Besançon, le 15 novembre 2021
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-15-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire - SARL VAUTHERIN 83 Préfecture du Doubs
25-2021-11-09-00002
AP portant relocalisation du centre de
vaccination de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-09-00002 - AP portant relocalisation du centre de vaccination de Montbéliard 84 PRÉFET
DU DOUBS : su | | Cabinet
Égalité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la nouvelle localisation d'un centre de vaccination pour le département du Doubs
Centre de vaccination de Montbéliard
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, son titre Ill, et notamment ses articles L. 3131-15 à L.
3131- 17 et L 3136-1 ;
VU laloin° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga
nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet
du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-05-05-00004 du 5 mai 2021 portant désignation du
centre de vaccination de Montbéliard ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation
du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Co-
vid-19, qu’à cette fin, il importe que les structures puissent être désignées comme centres de
vaccination contre la Covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-09-00002 - AP portant relocalisation du centre de vaccination de Montbéliard 85 CONSIDERANT que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte
l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à
risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La vaccination contre la Covid-19 peut être assurée dans le centre suivant :
L'Espace Victor Hugo - 1 rue Boileau - 25200 Montbéliard, sous la responsabilité de la mairie.
Il se substitue au centre installé sur le site de la Roselière.
ARTICLE 2 : Le centre de vaccination peut disposer également d'équipes mobiles, après va-
lidation expresse de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 3 : Le centre de vaccination peut également demander l'autorisation à l'autorité
préfectorale d'approvisionner des sites secondaires éphémères.
ARTICLE 4 : Ce centre assure la vaccination à compter du 10 novembre 2021, et pendant
toute la durée de la campagne de vaccination. Conformément à la réglementation, ce centre
peut être approvisionné en vaccins par les pharmacies d'officine ou par les pharmacies à
usage intérieur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut
faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet, madame le maire de Montbéliard, monsieur le sous-
préfet de Montbéliard, le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, cha-
cun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le Q 9 NOV. 2021
Jean-François COLOMBET
/
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-09-00002 - AP portant relocalisation du centre de vaccination de Montbéliard 86 Préfecture du Doubs
25-2021-11-08-00003
Arrêté portant renouvellement pour assurer des
formations aux premiers secours au bénéfice du
CODEP 25 de la FFESSM
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00003 - Arrêté portant renouvellement pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du CODEP 25 de la FFESSM 87 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de rt défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25—-2021- — —
Portant renouvellement de l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours
au bénéfice du Comité Départemental du Doubs de la Fédération Française d'Etudes et de Sports
Sous-Marins (FFESSM)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète, Directrice de
Cabinet
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN
sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le Comité Départemental du Doubs de la FFESSM
sise au 8 rue des Vignes à Villers-Buzon ;
ARRÊTE
Article 1”: le Comité Départemental du Doubs de la FFESSM est agréé pour assurer les formations aux
premiers secours suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté et
renouvelable, sous réserve de l'application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de
l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.gouv.fr
1/2 03/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00003 - Arrêté portant renouvellement pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du CODEP 25 de la FFESSM 88 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions conformément à l'article 17 de
l'arrêté précité.
les formations citées à l'article 1* du présent arrêté font l'objet d'une décision individuelle
d'agrément délivrée au Comité Départemental du Doubs de la FFESSM par le ministère de
l'Intérieur, qui en fixe les dates de validité.
par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le { 8 NOY, 2021
Le Préfet,
Po éfet et par délégation, ee Directrice de cabinet,
Laure TROTIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 03/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00003 - Arrêté portant renouvellement pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du CODEP 25 de la FFESSM 89 Préfecture du Doubs
25-2021-11-08-00002
Arrêté portant renouvellement pour assurer des
formations aux premiers secours au bénéfice du
l'UNASS 25 70 90
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00002 - Arrêté portant renouvellement pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du l'UNASS 25 70 90 90 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de os défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25—-2021-— — —
Portant renouvellement de l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours
au bénéfice de l’Union nationale des associations des secouristes et des sauveteurs du Doubs,
Haute-Saône et Territoire de Belfort (UNASS 25-70-90)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète, Directrice de
Cabinet
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN
sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association l'UNASS 25-70-90 sise au 14 rue
Gambetta à Besançon ;
ARRÊTE
Article 1°’ : l'UNASS 25-70-90 est agréé pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 14 décembre 2021 et
renouvelable, sous réserve de l'application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de
l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
Article 3 : l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions conformément à l’article 17 de
l'arrêté précité.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie lantoine@doubs.gouv.fr
1/2 03/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00002 - Arrêté portant renouvellement pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du l'UNASS 25 70 90 91 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 4 : les formations citées à l’article 1° du présent arrêté font l'objet d'une décision individuelle
d'agrément délivrée à l'UNASS par le ministère de l'Intérieur, qui en fixe les dates de validité.
Article 5 : par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux
peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 6 : la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le f{) 8 NOY. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
Laure ot N
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 03/11/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00002 - Arrêté portant renouvellement pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du l'UNASS 25 70 90 92 Préfecture du Doubs
25-2021-11-09-00004
Arrêté agrément garde chasse Dominique
MOUGET
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-09-00004 - Arrêté agrément garde chasse Dominique MOUGET 93 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de le Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU l le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la commission délivrée le 20 septembre 2021 par M. le président de « l’AICA des deux Vallons » de CLERON et FERTANS, à M. Dominique MOUGET, par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté du 4/09/2008 de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Dominique MOUGET;
VU l’arrêté d’agrément n°25-2019-08-21-002 en date du 21/08/2019.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1er : l’arrêté d’agrément n°25-2019-08-21-002 en date du 21/08/2019 est abrogé
Article 2: M. Dominique MOUGET né le 31/07/1959 à Cléron (25)) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ AICA des deux Vallons représentée par son président, sur le territoire des communes de Cléron et Fertans
Article 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-09-00004 - Arrêté agrément garde chasse Dominique MOUGET 94 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique MOUGET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Dominique MOUGET sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon, le
pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-09-00004 - Arrêté agrément garde chasse Dominique MOUGET 95 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-09-00004 - Arrêté agrément garde chasse Dominique MOUGET 96 Préfecture du Doubs
25-2021-11-09-00003
Arrêté Renouvellement agrément garde pêche
ROY Jean Luc
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-09-00003 - Arrêté Renouvellement agrément garde pêche ROY Jean Luc 97 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Retrait d’agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet .
Vu la commission délivrée par M. le Président de l’AAPPMA « La Truite du Lison» à Monsieur Jean-Luc ROY par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean-Luc ROY;
VU l’arrêté d’agrément n°2014153-0006 en date du 2/06/2014 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1er : L’agrément de M. Jean-Luc ROY, né le 26/11/1962 à Montbéliard (25) en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’ AAPPMA « La Truite du Lison » situé sur le territoire de la commune de Myon, est renouvelé.
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Mèl 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-09-00003 - Arrêté Renouvellement agrément garde pêche ROY Jean Luc 98 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-LUC ROY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Luc ROY, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-09-00003 - Arrêté Renouvellement agrément garde pêche ROY Jean Luc 99 Préfecture du Doubs
25-2021-11-10-00001
Arrêté modification composition CODERST 10 11
2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-10-00001 - Arrêté modification composition CODERST 10 11 2021 100 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DU DOUBS publiques et de l’appui territorial Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Phi- lippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-005-29-007 du 29 mai 2019 relatif à la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2020-01-27-002 du 27 janvier 2020, n°25-2020-10-27-003 du 27 octobre 2020,, n°25-2021-05-05-00007 du 5 mai 2021, n°25-2021-31-05-00003 du 31 mai 2021 et n°25-2021-09-01-00007 du 1er septembre 2021 relatifs à la modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :
VU les élections des membres de la Chambre départementale des métiers et de l'artisanat de Bou- gogne Franche-Comté et des chambres de niveau départemental qui se sont déroulées du 1er au 14 octobre 2021 ;
Considérant que Mme Anouck HAERINGER-CHOLET a cessé ses fonctions de directrice du service hygiène-santé de la ville de Besançon
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-10-00001 - Arrêté modification composition CODERST 10 11 2021 101 ARRETE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARTICLE 1: Sous la présidence du Préfet du département du Doubs ou de son représentant, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé de :
Titulaires Suppléants
Représentants des | DDT (2)
administrations de |DREAL (2)
l'Etatetde |DDETsPP l'Agence Régio-
nale de Santé SIDPC
ARS
Représentants des
collectivités terri-
toriales
- M. Thierry MAIRE DU POSET
Conseiller départemental
- M. Christian METHOT
Conseiller départemental
|. M. Damien CHARLET
Conseiller départemental
- Mme Christine COREN-GASPE-
RONI
Conseillère départementale
- M. Didier PAINEAU
Maire de Byans sur Doubs
- M. Pierre MAIRE
Maire de Flagey Amancey
- M. Georges GARNIER
Maire de Pays de Clerval
- M. Michel CHAUSSAROT
Maire de Paroy
- M. Jean-Marie SAILLARD
Maire de Les Villedieu
- M. Jean-Marc BOUSSET
Maire de Pouilley-les-Vignes
Représentants des
associations
M. Daniel JOLY
UFC Que Choisir
M. Guy VERNIER
UFC Que Choisir
M. Jean-Luc CUENOT
FDPPMA
M. Jean-Pierre BELON
FDPPMA
M. Christian DEMOUGE
France Nature Environnement
Mme Christelle BOUHAND
France Nature Environnement
Représentants des
professionnels
M. François CIRESA
Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Doubs-Territoire de
M. Daniel PRIEUR
Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Doubs-Territoire de
Belfort Belfort
Mme Lucile CADROT M. Gérard MARION
CCIT 25 CCIT 25
M. la Présidente de la Chambre départementale des métiers et de l’ar- tisanat du Doubs ou son représentant
Experts Office Français de la Biodiversité
M. le Directeur du SDIS ou son représentant
M. Aurélien VALLET
BRGM
M. Manuel PARIZOT
BRGM
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-10-00001 - Arrêté modification composition CODERST 10 11 2021 102 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Personnes M. Alexandre BENOIT-GONIN
Qualifiées Hydrogéologue agréé
Mme Anouk HAERINGER-CHOLET
Médecin de santé publique
M. Jean-Paul MASSON
Hydrobiologiste
M. Régis BRETILLOT
Architecte
Deux services sont invités à titre consultatif par le président du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
-_ SAGE Haut Doubs — Haute Loue
-_ SAGE Allan
ARTICLE2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et notifié à chacun des membres.
Besançonle { O NOV. 2021
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire re
Philippe Ce +
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-10-00001 - Arrêté modification composition CODERST 10 11 2021 103 Préfecture du Doubs
25-2021-11-08-00001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines, de
l'instauration des périmètres de protection et
autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel pour la consommation humaine
du captage "des fontaines" situé à Beutal et
exploité par Pays de Montbéliard Agglomération
Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 104 Eu PREFET à r
DU DOUBS
Liberté & >Agence Régionale de Santé
Egalité : Bourgogne- TAerRiÉe Franche-Comté
Préfecture - ARS
Direction de la Coordination des Politiques
publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement et
des enquêtes publiques
Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-
Comté
Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement
Unité territoriale Nord Franche-Comté
Pays de Montbéliard Agglomération
Captage «des fontaines » sis sur la commune de BEUTAL
ARRÈTE n°
= portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
= autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre Il « Eaux et Milieux Aquatiques » et le titre 1er du livre V « parties législatives et règlementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son livre il ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-S ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Doubs ; "
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 105 VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321- 3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin en date du 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de Monsieur Jean-Pierre Mettetal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique pour le département du Doubs en date du 20 avril 2019 ;
VU la délibération de Pays Montbéliard Agglomération du 24 juin 2020 sollicitant l'ouverture
d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection du captage « des fontaines » ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité
publique du 9 février au 23 février inclus ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 25 février 2021 ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques (CODERST) du Doubs du 23 septembre 2021 ;
VU le document ci-annexé en date du 14 octobre 2021 produit par le Président de Pays de
Montbéliard Agglomération exposant les motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages
constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité
des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté ;
ARRETE
SECTION I: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de Pays de Montbéliard Agglomération :
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 106 - les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir du
captage "des fontaines " situé sur la commune de Beutal ;
- la mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage ;
- les canalisations d'adduction de l'eau ;
- les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
ARTICLE 2 : Conditions de prélèvement
Le débit de prélèvement autorisé est inférieur à 10 000 m‘/an.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du code de l'environnement.
Les rendements de réseaux doivent être conformes à l'article D.213-48-14-1 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Toute évolution des volumes prélevés doit être portée à la connaissance de l'administration.
ARTICLE 3 : Situation du captage
Le captage exploite la masse d'eau enregistrée selon les codes et coordonnées suivants :
- Masse d’eau souterraine concernée:
" FRDG178 - calcaires jurassiques septentrional du Pays de Montbéliard.
- Entité hydrogéologique captée :
" _515AB03 - calcaires jurassiques septentrional.
-__ Coordonnées :
Nom de | commun | Référenc | Lieu-dit | Coordonnées en | Altitude | Code
la e es Lambert NGF BSS ressourc cadastra ê les
Captage Beutal D 367 Forêt du X Y 362 BSS001G des Grand 972.768 | 6714.108 CBN Fontaine bois S
ARTICLE 4 : Périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément
aux indications du plan de situation, des plans parcellaires et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
ARTICLE 4-1 : Périmètres de protection immédiate (PP)
La commune de Beutal est propriétaire de l'intégralité de la parcelle. Le PPI est constitué par une surface d'environ 70 m°? à délimiter par une géomètre sur la parcelle n° 367 de la section D de la commune.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 107 Le périmètre de protection immédiate englobe le captage, le drain enterré et la ravine. Une
parcelle est créée correspondant au périmètre de protection immédiate afin de supporter les servitudes spécifiques à ce périmètre.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé et équipé d’un portail cadenassé afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités sont interdites dans le périmètre de protection immédiate, sauf celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur la commune de Beutal. La commune de Beutal est propriétaire de toutes ces parcelles. Il est constitué des parcelles :
Section D :
e Parcelles n°361, 362, 365, 366, 367, - lieu-dit « Foret du grand bois ».
> Prescriptions générales
-_ Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière.
> Interdictions
- d'utilisation de pesticides, y compris pour le traitement du bois sur place ;
-__ d’'excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir aquifère comme la création de forages, de carrières, de galeries, de plans d'eau, d'éoliennes, sauf pour les travaux liés à l'exploitation ou à la protection du captage ;
-_ de travaux de terrassements, de drainage et de remblaiement ;
- de stockage et de dépôt sur sol nu de matières fermentescibles, dont le fumier, et d'une manière générale, de toutes substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau; - de construction à l'exception des aménagements réalisés en faveur de la protection du captage ;
-__de sport et loisirs mécaniques, y compris le moto-cross et la pratique du quad.
> Activités réglementées
- l'exploitation du bois est réalisée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes
à l'exception de celles envisagées dans le cadre d’un schéma de desserte locale, après
avis du Préfet ;
- les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que de possible le couvert forestier, par une exploitation en « damiers »; chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare. Un délai de 5 ans sera laissé entre deux coupes à blanc de cases juxtaposées ;
- l'usage d'outils forestiers, dont les tronçonneuses, débrousailleuses, outils de débardage et de façonnage, s'effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent
un confinement des substances utilisées comprenant notamment les hydrocarbures, notamment lors des remplissages ;
- les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières doivent faire l'objet de vérifications pour garantir l'absence de fuite de substances susceptibles d'altérer la
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 108 qualité des eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles.
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée constitue une zone de vigilance vis-à-vis des activités susceptibles d’altérer la productivité et la qualité de l'eau du captage.
Les activités suivantes sont règlementées :
Les projets éoliens font l'objet d'une étude hydrogéologique préalable permettant de déterminer les risques pour la ressource en eau et les mesures propres à protéger et maintenir l’alimentation en eau potable de la collectivité. Cette étude est soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé et de l'Agence régionale de santé.
L'exploitation du bois est réalisée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes à l'exception de celles envisagées dans le cadre d’un schéma de desserte locale, après avis du Préfet.
Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que de possible le couvert forestier, par une exploitation en « damiers », chaque case étant d’une superficie inférieure ou égale à 1 hectare. Un délai de 5 ans sera laissé entre deux coupes à blanc de cases juxtaposées.
L'usage d'outils forestiers, dont les tronçonneuses, débrousailleuses, outils de débardage et de façonnage, s'effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un confinement des substances utilisées comprenant notamment les hydrocarbures, notamment lors des remplissages.
Les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières doivent faire l'objet de vérifications pour garantir l'absence de fuite de substances susceptibles d’'altérer la qualité des eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles.
SECTION II: DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La collectivité est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage « des Fontaines » en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
- l'eau brute, avant distribution, fait l’objet d'une désinfection, permettant de respecter en
permanence les exigences de qualité requises par la réglementation.
- les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 109 ARTICLE 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de
l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
ARTICLE 7 : Mesures de surveillance
Conformément au code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de
traitement, de stockage et de distribution de l'eau ;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires ;
-_ la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau :
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau ;
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à
la surveillance et au contrôle des installations.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la
collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de
dysfonctionnement constaté, la commune prévient l'Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'Agence régionale de santé surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres
de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
ARTICLE 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement
d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet
de prise d'échantillons d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence régionale de santé ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyses sont portés à la connaissance des usagers par un affichage en
Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 110 -_ l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ;
- l'interprétation sanitaire faite par l'Agence régionale de santé le cas échéant ;
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R.1321-27 à R.1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l'exploitant. Dans les cas prévus à l’article R.1321-29, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
SECTION III: MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont
applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits s'effectuent à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à
compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des
travaux est adressé à l'Agence régionale de santé.
SECTION IV: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : Respect de l’application de l’arrêté
La collectivité a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des
servitudes instituées dans les périmètres de protection.
ARTICLE 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
ARTICLE 14 : Modification d'activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de
protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation
ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire
connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
-__les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et à la qualité de l'eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 111 Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection du captage. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
ARTICLE 15 : Notification et publicité de l’arrêté — publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au Président de Pays de Montbéliard Agglomération en vue de :
- sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
- sa mise à disposition du public et de son affichage en mairie de Beutal pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le Président de Pays Montbéliard Agglomération, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par le Président de Pays de Montbéliard Agglomération et envoyés à la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté le document produit par le Président de Pays de Montbéliard Agglomération exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
ARTICLE 17 : Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANCON cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr ».
ARTICLE 18 : Exécution
Y* Le président de Pays Montbéliard Agglomération ;
Ÿ Le maire de la commune de Beutal ;
“ _Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Y Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Y _Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
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SKA
Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
Directeur de l'Etablissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de
Belfort ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du Bureau de Recherches Géographiques et Minières ;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne
Franche-Comté ;:
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le gg NOV. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe (al, ‘ C nn
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 113 ANNEXE 1 : plan de situation du captage des fontaines
Captage des
Fontaines
Grand Boule NA: “à
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 114 ANNEXE2 : plan des périmètes de protection PPI, PPR, PPE
5 Br FA Lea
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 115 ANNEXE 3 : plan parcellaire des périmètres de protection PPI et PPR
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Protection de la ressource en eau potable
Commune de BEUTAL
Captage des Fontaines
= Périmètre de Protection Immédiate
= Périmètre de Protection Rapprochée
+ — Limite communale
—— Limite de section cadastrale
D En me” Fond cadasira! de ls commune de Beutat
Cabernet ee Cut
REUÉ unsims ec 0381 5127 H
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 116 ANNEXE 4 : justificatif de l'utilité publique
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
V Montbéliard AGGLOMÉRATION
Direction du Cycle de l'Eau
Affaire suivie par : Cyril VURPILLOT
tél. 03.81.31.89 62
cyril. vurpillot@aggle-montbeliard.fr
Montbéliard, le 14 OCT. 20f1
Objet : Déclaration d'utilité publique du captage des Fontaines à BEUTAL
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres de protection du captage « des fontaines » sis sur la commune de BEUTAL
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à Pays de Montbéliard Agglomération de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - de maïtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l'eau.
Les périmètres de protection définis autour du captage « des fontaines »répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement en eau potable de la commune de BEUTAL soit aujourd'hui une population de près de 270 personnes.
C'est pourquoi Pays de Montbéliard Agglomération s'est engagé(e) dans cette voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Le Président,
PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION - 8 avenue des Alliés - BP 98407 - 25208 Montbéliard cedex - Tél, 03 84 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - www.agglo-montbeliard.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 117 ANNEXE5 : état parcellaire
PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION - CAPTAGE DES FONTAINES À BEUTAL Périmètre de Protection Immédiate (PPI) - Etat parcellaire
Commune | Parceles Lieu-dit Contenance Surface en PPI | * Reliquat PROPRIETAIRE Adresse
Forêt du
BEUTAL | D 367 pp | Gand Bois 4ha11a20ca * * Commune de BEUTAL 5 rue de Grandvaux | 25250 BEUTAL
PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION - CAPTAGE DES FONTAINES À BEUTAL Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)} - Etat parcellaire
Commune | Parcelles Lieu-dit Surface PROPRIETAIRE Adresse
BEUTAL D 361 Forëi du Grand Bois 3ha72a90ca Commune de BEUTAL 5 rue de Grendvaux | 25250 BEUTAL
E BEUTAL D 362 Forë{ du Grand Bois 3 ha 96 a 10 ca Commune de BEUTAL 5 rue de Grandvaux 25250 BEUTAL BEUTAL D 365 Forêt du Grand Bois 3 ha 89 a 40 ca Commune de BEUTAL 5 rue de Grendvaux | 25250 BEUTAL
BEUTAL D 366 Forët du Grand Bois 4 ha 12a 35 ca Commune de BEUTAL 5 rue de Grandvaux | 25250 BEUTAL
BEUTAL D 367 Forêt du Grand Bois 4 ha 11 a 20 ca Commune de BEUTAL 5 rue de Grandvaux | 25250 BEUTAL
he :hecieres a:ares ca : centiares
pp : pour partis
* à préciser après bomage par un géomètre
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Préfecture du Doubs - 25-2021-11-08-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation 118 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-11-09-00001
Agrément garde-chasse particulier de M. Claude
INVERNIZZI pour le compte de l'ACCA
d'ANTEUIL
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-11-09-00001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Claude INVERNIZZI pour le compte de l'ACCA d'ANTEUIL 119 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2021-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. Claude INVERNIZZI
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses a
rticles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs
VU l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0003 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard,
VU la commission délivrée par Monsieur Bernard REGAZZONI, président de l’association communale de chasse agréée d’ANTEUIL à M. Claude INVERNIZZI par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 191/2009 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 23 novembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Claude INVERNIZZI ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. – M. Claude, Charles, Marie, Joseph INVERNIZZI, né le 13 octobre 1961 à BAUME- LES-DAMES (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée d’ANTEUIL représentée par son président, sur le territoire de la commune d’ANTEUIL.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Claude INVERNIZZI doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-11-09-00001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Claude INVERNIZZI pour le compte de l'ACCA d'ANTEUIL 120 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude INVERNIZZI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Claude INVERNIZZI, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Cheffe de bureau
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-11-09-00001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Claude INVERNIZZI pour le compte de l'ACCA d'ANTEUIL 121 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-11-15-00003
Arrêté de prise de compétence Eau par la CC du
Grand Pontarlier au 1er janvier 2022
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-15-00003 - Arrêté de prise de compétence Eau par la CC du Grand Pontarlier au 1er janvier 2022 122 PRÉFET |
DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier
tbe = 7
Fa Bureau des collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2021-11-15- du 15 novembre 2021
portant modification des statuts de la Communauté de communes du Grand Pontarlier
Le préfet
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge
DELRIEU, Sous-Préfet de Pontarlier ;
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Grand Pontarlier et l’arrêté correctif n°25-07-06-00002 du 06 juillet 2021;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
en date du 23 juin 2021 proposant la prise de compétence Eau ;
Considérant les délibérations des communes de Pontarlier (27/09/2021), Chaffois (06/09/2021), Dommartin
(02/09/2021), La Cluse et Mijoux (05/07/2021), Granges-Narboz (22/07/2021), Houtaud (09/09/2021), Sainte
Colombe (20/09/2021), Verrières de Joux (30/08/2021), approuvant la prise de compétence Eau par la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier:
Considérant les délibérations des communes de Doubs(06/07/2021) et Vuillecin (01/09/2021) refusant
la prise de compétence Eau par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
l’arrêté n° 25-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 et l’arrêté correctif n°25-07-06-00002 du 06 juillet 2021 sont
abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2 :
La compétence Eau est ajoutée au titre des compétences obligatoires à compter du 1* janvier 2022.
Article 4 :
Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-15-00003 - Arrêté de prise de compétence Eau par la CC du Grand Pontarlier au 1er janvier 2022 123 Bureau des collectivités locales
Article 5 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président de la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Chaffois, La Cluse et Mijoux, Dommartin, Doubs,
Granges- Narboz, Houtaud, Pontarlier, Sainte Colombe, les Verrières de Joux et Vuillecin, - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 6 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité :
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 15 novembre 2021
Par délégation le Sous-Préfet de Pontarlier
Serge ELRIEU.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-15-00003 - Arrêté de prise de compétence Eau par la CC du Grand Pontarlier au 1er janvier 2022 124 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Article 1 : Dénomination et composition
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est constituée des communes de Chaffois, la Cluse
et Mijoux, Dommartin, Doubs, les Granges-Narboz, Houtaud, Pontarlier, Sainte-Colombe, les Verrières
de Joux et Vuillecin.
Article 2 : Siège de la Communauté
Le siège de la Communauté de communes est situé au 22, rue Pierre Déchanet à Pontarlier.
Article 3 : Durée
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Composition du Conseil de Communauté
Le nombre total de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Pontarlier
est fixé à 34 sièges. Ces 34 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-
après :
Communes membres PP De nes Nombre de sièges
Chaffois 963 2
La Cluse et Mijoux 1318 2
Dommartin 677 1
Doubs 2888 5
Les Granges Narboz 1170 2
Houtaud 1055 2
Pontarlier 17140 17
Sainte Colombe 387 1
Vuillecin 629 1
Verrières de Joux 419 1
Article 5 : Bureau
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé du Président, d’un ou de plusieurs Vice-
Présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-15-00003 - Arrêté de prise de compétence Eau par la CC du Grand Pontarlier au 1er janvier 2022 125 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-
ci.
Article 6 : Compétences
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes qui la composent les
compétences suivantes :
À —- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu (PLUIH) et carte communale ;
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
Les communes préservent la capacité :
- D’animer les centres-villes ;
- De sauvegarder les centres-villes ;
- D’intervenir sur les baux commerciaux. »
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et de grands rassemblements des gens
du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
49) Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- La Communauté de Communes adhère à PREVAL Haut-Doubs qui assure l’éli-
mination, le traitement et la valorisation de ces déchets ;
- Déchèterie ;
- Collecte sélective des emballages ménagers ;
- Réhabilitation des décharges publiques ;
- Mise en place de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitatives
(TEOMD).
5°) À compter du 1” janvier 2018, la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations dite GEMAPI, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement. Cette compétence englobe les missions suivantes :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-15-00003 - Arrêté de prise de compétence Eau par la CC du Grand Pontarlier au 1er janvier 2022 126 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, à
l'exclusion des berges ;
5° La défense contre les inondations ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
La Communauté de communes pourra déléguer ou transférer tout ou partie de cette compétence à
un Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou un Etablissement
Public Territorial de Bassin (EPTB).
6°) Assainissement :
7°) Eau.
Eaux usées : Prise en charge et gestion des ouvrages de collecte, transport et trai-
tement des eaux usées, exutoire compris. Création, extension et réhabilitation
des réseaux et des installations de traitement.
Assainissement non collectif : Etablissement des plans de zonage. Contrôle des
installations de traitements autonomes et individuelles. Au titre de cette compé-
tence, la Communauté de Communes percevra la redevance assainissement ver-
sée par les usagers.
B —- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le câdre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
D Milieux naturels :
Gestion et réhabilitation des milieux naturels désignés ci-après ; zone humides
Natura 2000, Drugeon et ses affluents. La CFD est autorisée à assurer cette ges-
tion et cette réhabilitation par conventionnement annuel.
Aménagement et gestion du Doubs et de ses affluents, des plans d’eau et des
zones humides hors protection des biens et des personnes.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est autorisée à adhérer au
Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs.
2°) Eaux pluviales : Prise en charge et gestion des ouvrages de collecte, de transport et de traitement.
Création, extension et réhabilitation des réseaux et des installations de traitement. Cette compétence
commence au niveau du regard de collecte. Les grilles, avaloirs ou bouches d’engouffrement sont
considérés comme des ouvrages de voirie demeurant du ressort communal.
3°) Politique du logement et du cadre de vie.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-15-00003 - Arrêté de prise de compétence Eau par la CC du Grand Pontarlier au 1er janvier 2022 127 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
3°) bis - Toutes actions à caractère sanitaire et social présentant un intérêt communautaire
notamment la Permanence d’Accueil, d’Information et d'Orientation (PAIO) deve-
nue Mission Locale du Haut-Doubs.
Volet animations : actions d’animation en direction d’un public enfant/adoles-
cent sur le territoire des communes d’une strate démographique inférieure à 5
000 habitants.
Mise en place d’une politique de prévention de la délinquance dans une volonté
de lutte préventive contre une délinquance naissante ou avérée qui se déplace à
travers l’espace urbain et dans le périmètre intercommunal à l’aide des outils sui-
vants :
nm CIS;
m Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance :
M Actions de prévention.
4°) Action sociale d'intérêt communautaire :
Toute étude ou intervention relative à la mise en place d’une politique sociale
pour la prise en charge de la petite enfance et des personnes âgées.
Participation au relais Petite Enfance.
Construction, aménagement, entretien, gestion et animations des équipements de
petite enfance. Sont d’intérêt communautaire les micro-crèches.
5°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
Sont d’intérêt communautaire :
Piscine Intercommunale : construction, gestion, entretien d’un nouveau centre
nautique sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est
d’intérêt communautaire. La construction est immédiate. Le fonctionnement de ce
centre sera d’intérêt communautaire dès la mise en service de l’ouvrage.
- Construction et gestion d’une patinoire ;
- Activités nautiques : la Communauté de Communes du Grand Pontarlier adhère au
Syndicat Mixte des Deux Lacs qui a pour objet la réalisation et l’exploitation des
aménagements et des équipements du site des lacs de Saint-Point et de Remoray et
du complexe nautique de Malbuisson sur le territoire des Grangettes, Labergement
Sainte Marie, Malbuisson, Montperreux, Oye et Pallet, Saint-Point Lac à l’exclusion
de la construction de la maison de la Réserve.
Tous les autres équipements existants sur le territoire communautaire relèvent de la compétence de
chaque commune.
6°) Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) : Conformément à l’article L. 229-26 code de
l'environnement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
existant au 1* janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-
énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-15-00003 - Arrêté de prise de compétence Eau par la CC du Grand Pontarlier au 1er janvier 2022 128 Grand
Pontarlier
Communauté
e communes
La Communauté de communes pourra déléguer ou transférer cette compétence.
7°) Fonds de concours :
Conformément à Ia loi du 13 août 2004, les fonds de concours pourront être versés par la Communauté de
Communes à ses communes membres et réciproquement pour financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement après accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et des
conseils concernés.
8°) Abattoir du Haut-Doubs :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier adhère au syndicat mixte de réalisation de l’abattoir de
Pontarlier qui a pour objet l’étude technique, économique et financière de réalisation d’un abattoir dans le
Haut-Doubs et la réalisation et la gestion de cet abattoir (affermage).
99°) Les études d’aménagement de l’espace : agricole, touristique, environnementale, économique concernant
au moins deux communes membres.
10°) Constitution, gestion et aménagement de réserves foncières à l’exception des zones d’urbanisation
réservées à l’habitat — possibilité d’adhésion à un Etablissement Public Foncier ou tout autre Etablissement
Public.
11°) Instruction des autorisations d’occupation du sol, à compter du 1° juillet 2015. Le transfert de la
compétence urbanisme n’emporte pas transfert de délivrance et de signature des autorisations de construire
ou d’aménager prévue à l’article L 422-3 du code de l’urbanisme. La délivrance et la signature de ces actes
restent de la compétence de chacune des communes membres.
12°) Pouvoirs de police
Il est d’intérêt communautaire, en application des dispositions de l’article 163 de la loi du 13 août 2004 de
transférer le pouvoir de police des maires en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés et
d'assainissement ;
13°) Fourrière animale
Fourrière animale intercommunale :
14°) Bornes d’électromobilité
La création et l’entretien d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables est d’intérêt communautaire ;
15°) Service départemental d’incendie et de secours (SDIS): Prise en charge des contributions des
communes au service du SDIS et des dépenses résiduelles mises à la charge des communes pendant la mise
en œuvre de la départementalisation du service ;
16°) Services techniques et secrétariat intercommunal: Deux services « secrétariat intercommunal et le
centre technique intercommunal (STI) sont mis à disposition de certaines communes membres pour
l'exercice de leurs compétences, cette mise à disposition présentant un intérêt dans le cadre d’une bonne
organisation des services. Les modalités de cette mise à disposition sont fixées par une convention entre la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les communes concernées ;
17°) La Communauté de Communes du Grand Pontarlier assure la gestion administrative et du personnel des
regroupements pédagogiques intercommunaux et des écoles intercommunales. Les modalités de gestion de
ces regroupements sont régies par une convention entre la Communauté de Communes et les communes ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-15-00003 - Arrêté de prise de compétence Eau par la CC du Grand Pontarlier au 1er janvier 2022 129 PoneAli
Communauté
e communes
18°) La Communauté de Communes du Grand Pontarlier peut demander à exercer au nom et pour le compte
du Département tout ou partie de ses compétences pour ce qui concerne la gestion de tout nouvel équipement
sportif. Les modalités de cette délégation de compétence sont fixées par une convention entre la
Communauté de Communes et l’assemblée départementale ;
19°) Opérations sous mandat et groupements de commande à destination des communes membres ;
20°) Construction et gestion locative d’une caserne de gendarmerie ;
21°) Gestion du service extérieur des pompes funèbres dont construction et gestion d’une chambre funéraire
et construction et gestion d’un crématorium.
22°) Compétence « Très haut Débit » :
- Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques très haut débit ;
- Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;
- Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions pré-
vues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques
correspondant à ces infrastructures réseaux ;
- L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la ca-
pacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
- Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
- Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est autorisée à adhérer au Syndicat mixte « Doubs très
haut débit ».
23°) Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Pour l'exercice de cette compétence, la
communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat d’énergies du Doubs (SYDED).
24°) Organisation de la mobilité.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-11-15-00003 - Arrêté de prise de compétence Eau par la CC du Grand Pontarlier au 1er janvier 2022 130 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00015
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Alexandre GROSPERRIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00015 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Alexandre GROSPERRIN 131 PRÉFET Préfecture du Doubs
DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 24 septembre 2021, relatant le courage et le sang-froid
dont a fait preuve, le 22 janvier 2021, le caporal-chef Alexandre GROSPERRIN, qui a participé
aux opérations de sauvetage d'une victime d'accident de la circulation routière immergée avec
son véhicule, dans des conditions hivernales et au mépris du danger dans le Doubs sur la
commune d’ Avanne-Aveney ;
ARRÊTE
Article 1° :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Alexandre GROSPERRIN, domicilié 1 impasse des Églantines — 39700 SALANS.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, | octobre 2021
Jean-FrarCoif COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00015 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Alexandre GROSPERRIN 132 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00019
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Alexandre RUDE
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00019 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Alexandre RUDE 133 En |
PRÉRET à Préfecture du Doubs
DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ; °
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 24 septembre 2021, relatant le courage et la ténacité
dont a fait preuve, le 27 septembre 2020, le caporal-chef Alexandre RUDE, qui a participé au
sauvetage de deux victimes , en danger de mort imminente, prises au piège dans leur habitation
. en flammes dans le Doubs sur la commune de Besançon;
ARRÊTE
Article 1” :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Alexandre RUDE, domicilié 63 rue Maupommet — 25870 GENEUILLE.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 octobre 2021
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex |
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00019 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Alexandre RUDE 134 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00018
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Aurélien VIENNET
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00018 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Aurélien VIENNET 135 Es ES OOUR : Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021 accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;:
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 24 septembre 2021, relatant le courage et la ténacité
dont a fait preuve, le 27 septembre 2020, l’adjudant-chef Aurélien VIENNET, qui a participé au
sauvetage de deux victimes , en danger de mort imminente, prises au piège dans leur habitation
en flammes dans le Doubs sur la commune de Besançon:
ARRÊTE
Article 1” :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Aurélien VIENNET, domicilié 3 rue de la Couronne 39110 MARNOZ.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 octobre 2021
Jean-Fra COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 14/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00018 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Aurélien VIENNET 136 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00020
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Clara LEFEBVRE
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00020 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Clara LEFEBVRE 137 PRÉEET 3 Préfecture du Doubs
DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 24 septembre 2021, relatant le courage et la ténacité
dont a fait preuve, le 27 septembre 2020, la caporale Clara LEFEBVRE, qui a participé au
Sauvetage de deux victimes , en danger de mort imminente, prises au piège dans leur habitation
en flammes dans le Doubs sur la commune de Besançon:
ARRÊTE
Article 1°” : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Madame Clara LEFEBVRE, domiciliée 16 Les Jachères 25320 MONTFERRAND-LE-
CHATEAU.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 2
Le Préfet,
Jean-Françoiÿ# CYLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex.
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00020 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Clara LEFEBVRE 138 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00014
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Frédéric QUERRY
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00014 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Frédéric QUERRY 139 En |
Au | Préfecture du Doubs
DU UBS Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 24 septembre 2021, relatant le courage et le sang-froid
dont a fait preuve, le 22 janvier 2021, le caporal Frédéric QUERRY, qui a participé aux
opérations de sauvetage d’une victime d'accident de la circulation routière immergée avec son
véhicule, dans des conditions hivernales et au mépris du danger dans le Doubs sur la commune
d'Avanne-Aveney ;
ARRÊTE
Article 1%: La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Frédéric QUERRY, domicilié 22 rue du Col — 25130 VILLERS LE LAC.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 28 octobre 2021
Le Pæ#fet,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
| Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00014 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Frédéric QUERRY 140 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00017
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Guillaume BROCCO
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00017 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Guillaume BROCCO 141 En AU
Préfecture du Doubs
DU UBS Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
‘Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 24 septembre 2021, relatant le courage et le sang-froid
dont a fait preuve, le 22 janvier 2021, le caporal-chef Guillaume BROCCO, qui a participé aux
opérations de sauvetage d'une victime d’accident de la circulation routière immergée avec son
véhicule, dans des conditions hivernales et au mépris du danger dans le Doubs sur la commune
d'Avanne-Aveney ;
ARRÊTE
Article 1° :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Guillaume BROCCO, domicilié 38 rue de la Vosselle — 25000 BESANCON.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le tobre 2021
Le
Jea s £OLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00017 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Guillaume BROCCO 142 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00010
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Jérémi CHARLIER
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00010 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Jérémi CHARLIER 143 PRÉFET Préfecture du Doubs
DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021 accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Colonel Frederik SAUGE-MERLE, Commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale du Doubs, du 10 août 2021, relatant la réactivité face à un individu
dangereux et le sang-froid dont a fait preuve, le 30 juin 2021, le maréchal des logis-chef Jérémi
CHARLIER, qui a permis de sauver la vie d’un collègue en lui prodiguant les gestes de premiers
secours dans le Doubs sur la commune de.Bondeval dans le cadre d’une intervention pour des
faits de violences intra-familiales ;
ARRÊTE
Article 1” :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Jérémi CHARLIER, domicilié 20 rue du Stade — 25310 HERIMONCOURT.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, Je 25 octobre 2021
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00010 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Jérémi CHARLIER 144 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00008
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Julien BAUFLE
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00008 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Julien BAUFLE 145 En TD OURS Préfecture du Doubs
U Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 24 septembre 2021, relatant le courage et le sang-froid
dont a fait preuve, le 22 janvier 2021, le caporal Julien BAUFLE, qui a participé aux opérations
de sauvetage d’une victime d'accident de la circulation routière immergée avec son véhicule,
dans des conditions hivernales et au mépris du danger dans le Doubs sur la commune
d'Avanne-Aveney ;
ARRÊTE
Article 1° :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Julien BAUFLE, domicilié 2 D rue Midol — 25000 BESANCON.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon /e 15 octobre 2021
Jean-Frän£oig COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00008 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Julien BAUFLE 146 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00012
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Julien ROSSETTO
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00012 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Julien ROSSETTO 147 Ex |
SRE Préfecture du Doubs
DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU Je décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 9 août 2021, relatant le courage et la ténacité dont a fait
preuve, le 9 mars 2021, le caporal-chef Julien ROSSETTO, qui a participé au sauvetage d'une
victime prise au piège dans son habitation en flamme dans le Doubs sur la commune de
Fesches-le-Châtel ;
ARRÊTE
Article 1” :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Julien ROSSETTO, domicilié 4 rue des Chaumières — 90100 BORON.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, J“ 24 octobre 2021
Le Préfet
Jean-Frangis ÆOLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00012 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Julien ROSSETTO 148 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00022
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Nathalie DEFRASNE
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00022 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Nathalie DEFRASNE 149 EM |
FRERE Ro Préfecture du Doubs
DU D Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ; |
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 24 septembre 2021, relatant le courage et la ténacité
dont a fait preuve, le 27 septembre 2020, la caporale-cheffe Nathalie DEFRASNE, qui a
participé au sauvetage de deux victimes, en danger de mort imminente, prises au piège dans
leur habitation en flammes dans le Doubs sur la commune de Besançon :
ARRÊTE
Article 1” :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Madame Nathalie DEFRASNE, domiciliée 7 rue Petite Combe — 25360 BOUCLANS.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le ctobre 2021
Le P#fet,
Jean-Franço) LOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00022 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Nathalie DEFRASNE 150 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00021
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Olivier PAGNOT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00021 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Olivier PAGNOT 151 Eu PRÉRET Bs
Préfecture du Doubs
DU U Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021 accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 24 septembre 2021, relatant le courage et la ténacité
dont a fait preuve, le 27 septembre 2020, l'adjudant-chef Olivier PAGNOT, qui a participé au
. Sauvetage de deux victimes , en danger de mort imminente, prises au piège dans leur habitation
en flammes dans le Doubs sur la commune de Besançon :
ARRÊTE
Article 1° :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernéeà :
M. Olivier PAGNOT, domicilié 19 rue du Stade — 70190 PERROUSE.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 octobre 2021
Le Préfét,
Jean- OI LOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 ‘ 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00021 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Olivier PAGNOT 152 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00009
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Sébastien CORDIER
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00009 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Sébastien CORDIER 153 AU | Préfecture du Doubs
UBS Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021 accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU Je décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Colonel Frederik SAUGE-MERLE, Commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale du Doubs, du 10 août 2021, relatant le sang-froid dont a fait
preuve, le 30 juin 2021, le gendarme Sébastien CORDIER, qui a permis, malgré sa blessure par
arme blanche, de calmer un individu dangereux et d'éviter ainsi une issue tragique dans le
cadre d’une intervention pour des faits de violences intra-familiales dans le Doubs sur la
commune de Bondeval ;
ARRÊTE
Article 1°” :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Sébastien CORDIER, domicilié 20 rue du Stade — 25310 HERIMONCOURT.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, | octobre 2021
Le Péfet,
Jean-François CÊLGMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00009 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Sébastien CORDIER 154 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00016
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Stéphane PORTERET
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00016 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Stéphane PORTERET 155 Ex PRÉFET
Préfecture du Doubs
DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ n° du 25 octobre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 24 septembre 2021, relatant le courage et le sang-froid
dont a fait preuve, le 22 janvier 2021, le sergent-chef Stéphane PORTERET, qui a participé aux
opérations de sauvetage d'une victime d'accident de la circulation routière immergée avec son
véhicule, dans des conditions hivernales et au mépris du danger dans le Doubs sur la commune
d'Avanne-Aveney ;
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernéeà :
M. Stéphane PORTERET, domicilié 3 chemin de la Rouchotte — 70200 LE VAL DE
GOUHENANS.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 octobre 2021
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00016 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Stéphane PORTERET 156 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-10-25-00013
Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement -
Stéphane TISSOT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00013 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Stéphane TISSOT 157 En |
PREFET| < Préfecture du Doubs
DU DOUB Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 25 octobre 2021
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Doubs, du 24 septembre 2021, relatant le courage et le sang-froid
dont a fait preuve, le 22 janvier 2021, le caporal-chef Stéphane TISSOT, qui a participé aux
opérations de sauvetage d'une victime d'accident de la circulation routière immergée avec son
véhicule, dans des conditions hivernales et au mépris du danger dans le Doubs sur la commune
d'Avanne-Aveney ;
ARRÈTE
Article 1” :La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Stéphane TISSOT, domicilié 1 bis Hameau d’Hyondre — 39350 LE PETIT MERCEY.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le ctobre 2021
Le
Jean-Françgis ÉOLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-10-25-00013 - Arrêté pour Acte de Courage et Dévouement - Stéphane TISSOT 158