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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2021-002
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2021-01-06-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Montbéliard (3 pages) Page 4
Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-05-002 - arrêté MS INDUSTRIE (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires
25-2021-01-07-001 - Arrêté portant agrément de A2S Assainissement pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 11
25-2021-01-06-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclarations, en
application de l'article R214-39 du code de l'environnement, relatif à l'épandage des boues
des stations d'épuration de L'ISLE SUR LE DOUBS, PONT DE ROIDE et DAMBELIN
(14 pages) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-08-006 - arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral
n°25-2020-01-21-104 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à
BOUSSON Hervé (4 pages) Page 33
25-2021-01-08-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral
n°25-2020-01-21-025 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à
DEVILLERS Christel (4 pages) Page 38
25-2021-01-08-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral
n°25-2020-01-21-026 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à
DEVILLERS Christel (4 pages) Page 43
25-2021-01-08-003 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral
n°25-2020-01-21-176 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à
CLIVIO Jean-Baptiste (4 pages) Page 48
Préfecture du Doubs
25-2021-01-08-001 - AP dérogation mesures de police aérodrome de
Courcelles-les-Montbéliard- Essais PEUGEOT (2 pages) Page 53
25-2021-01-12-001 - Composition CDAC du Doubs du 9 février 2021 . NOZ à Audincourt
(4 pages) Page 56
25-2021-01-07-002 - Composition de la commission départementale de vidéo-protection (3
pages) Page 61
2 25-2021-01-08-009 - délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur
départemental des territoires du Doubs (19 pages) Page 65
25-2021-01-08-011 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs (9
pages) Page 85
25-2021-01-08-007 - délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD Directrice du
Secrétariat Général Commun du Doubs (3 pages) Page 95
25-2021-01-08-010 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M
Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs (3 pages) Page 99
25-2021-01-08-012 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Doubs (3 pages) Page 103
25-2021-01-08-008 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs (4
pages) Page 107
25-2021-01-06-004 - Renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance de diplômes dans le
secteur funéraire (3 pages) Page 112
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-01-08-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Thierry
PERRET-GENTIL (2 pages) Page 116
25-2021-01-11-001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier -
Rémy Binetruy (2 pages) Page 119
3 DDFIP du Doubs
25-2021-01-06-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY,
comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Montbéliard Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2021-01-06-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard 4 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PLAT Anne-Marie Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale ,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Lucile WEITZEL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2021-01-06-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard 5 MAIRE Agnès VERDIERE Agnès
SABRI Khalid
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CZUBA-ROCH Bérangère LACOUR Mickael STEINBACH Ludovic
DIAS RAMALHO Laurianne HORLACHER Laurence THIERY Sylvie
FRANCIOSI Edith RIPPLINGER Catherine DANCUO Svetla
ROGER Mélanie OUDRA Lahoucine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WEITZEL Lucile Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
KRAFFT Claudine Contrôleur Principal 500 € 6 mois 5 000 €
PION Isabelle Contrôleur Principal 500 € 6 mois 5 000 €
GRILLOT Maryline Contrôleur Principal 500 € 6 mois 5 000 €
DESGRANGE Eric Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
DETOUILLON Viviane Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
BESTAGNE Mbolatiana Agent 300 € 3 mois 3 000 €
BILLEY Alain Agent 300 € 3 mois 3 000 €
PILLEY Emilie Agent 300 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP du Doubs - 25-2021-01-06-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard 6 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
THOMASSEY Karine Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
GUYOT Yann Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
TRUPCEVIC
Nathalie
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 06/01/2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS
A Montbéliard, le 06/01/2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Emmanuel DESMARQUOY
DDFIP du Doubs - 25-2021-01-06-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel DESMARQUOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard 7 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-05-002
arrêté MS INDUSTRIE
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-05-002 - arrêté MS INDUSTRIE 8 E Direction régionale
PRÉFET des entreprises, DU DOUBS de la concurrence, Des de la consommation, galité _ ; ’
Fraternité du travail et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT
Arrêté N° 25-2021-
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté n° 06/2019-02 du 09 juillet 2019 portant délégation au Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et à l’adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 17 décembre 2020 de MS INDUSTRIE, PA La Croix Rouge, 235530 BRECE, en vue
d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant le dimanche 10 janvier 2021 pour intervenir chez leur client FAURECIA SIEDOUDS à Montbéliard.
VU l'absence de comité social économique de MS INDUSTRIE ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise MS INDUSTRIE est motivée et liée à une demande de prise en charge de démarrage du projet D41 dans les locaux de FAURECIA SIEDOUBS ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation permettrait ainsi de réaliser des modifications sur les équipements existants dans les locaux de FAURECIA SIEDOUBS ;
CONSIDERANT que cette intervention doit être réalisé en dehors des périodes de production car elle nécessite un arrêt de la production ;
CONSIDERANT que cette intervention doit s’effectuer avant la date de fabrication en ligne des premiers sièges D41 qui est prévue fin janvier ;
CONSIDERANT que cette demande concerne des séances de travail le dimanche 10 janvier 2021 pour 6 salariés avec une amplitude horaire de 10h à 22h dont 2 heures de pauses
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-05-002 - arrêté MS INDUSTRIE 9 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :
e une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche ° un repos compensateur le 8 janvier 2021
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l’entreprise MS INDUSTRIE, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaire de travailler le dimanche 10 janvier 2021 ;
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 5 janvier 2021
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
de la) DIRECCTE,
Pascal MARTIN
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-05-002 - arrêté MS INDUSTRIE 10 Direction Départementale des Territoires
25-2021-01-07-001
Arrêté portant agrément de A2S Assainissement pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-01-07-001 - Arrêté portant agrément de A2S Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2021-
portant agrément de A2S Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-185-0001 portant agrément de la société A2S ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 06 janvier 2021 présentée par la société A2S Assainissement :
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : * un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée;
. une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des instal- lations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur trans- port jusqu’au lieu d'élimination.
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 portant délégation dé signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-01-07-001 - Arrêté portant agrément de A2S Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 12 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe |! de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’agrément
Le bénéficiaire est :
A2S ASSAINISSEMENT
9 CHEMIN DE CHAUDEFONTAINE
25640 CHAMPOUX
Numéro d'inscription au registre du commerce : 489 651 281
Numéro SIRET : 489 651 281 000 11
Article 2 : Objet de l'agrément
La société A2S Assainissement est agréée pour réaliser les vidanges _des installations d'assainissement non collectif dans les départements du DOUBS, HAUTE-SAONE et JURA, et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le :
n° 2021-N-25-0001
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 216
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-01-07-001 - Arrêté portant agrément de A2S Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3500 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration suivante :
|. Exploitant de la station Implantation de la Capacité maxi RS AUCR AE LSR | d'épuration STEU annuelle autorisée
, Commune de STEU de BESANÇON Grand Besançon Métropole : BESANÇON 3500 m°
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vi- dange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l’arrêté du 7 sep- tembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installa- tion vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimina- tion sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : « les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; . un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions en- visagées.
Ce document comprend en annexe une attestation. signée par le responsable de chaque filière d'éli- mination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agré- ment.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/6
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-01-07-001 - Arrêté portant agrément de A2S Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
46
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-01-07-001 - Arrêté portant agrément de A2S Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15 Direction départementale
- des territoires du Doubs
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; + lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; + en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les. six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le pétitionnaire sera inscrit sur la liste des personnes agréées qui est publiée sur les sites Internet des préfectures du DOUBS, de HAUTE-SAÔNE et JURA.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l'environnement ;
* par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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6 rue Roussitlon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-01-07-001 - Arrêté portant agrément de A2S Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12 : Exécution
+ Monsieur le Maire de la commune de CHAMPOUX
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux préfectures des départements de la HAUTE-SAONE et du JURA pour inscription sur la liste des personnes agréées publiée sur leurs sites respectifs.
Fait à Besançon, le 0 7 JAN. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Chef de service Eau/Risques Forêt
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6/6
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-01-07-001 - Arrêté portant agrément de A2S Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 17 Direction Départementale des Territoires
25-2021-01-06-003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclarations, en application de l'article R214-39 du code de
l'environnement, relatif à l'épandage des boues des stations
d'épuration de L'ISLE SUR LE DOUBS, PONT DE
ROIDE et DAMBELIN
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-01-06-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclarations, en application de l'article R214-39 du code de l'environnement, relatif à l'épandage des boues des stations d'épuration de L'ISLE SUR LE DOUBS, PONT DE ROIDE et DAMBELIN 18 Ex RUES Direction départementale D des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-ERNF-2021
portant prescriptions complémentaires à déclarations, en application de l’article R214-39 du code de
l'environnement, relatif à l'épandage des boues des stations d'épuration
de L'ISLE SUR LE DOUBS, PONT DE ROIDE et DAMBELIN
Dossiers n° 25-2012-00151,
n° 25-2005-00087 et n° 25-2014-00121
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu larrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, modifié par arrêté du 24 août 2017;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, modifié par arrêté du 15 septembre 2020 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03/12/2015 ;
Vu le récépissé de déclaration du 30/08/2012 concernant le plan d'épandage des boues (PE) de la station de traitement des eaux usées (STEU) de L'ISLE SUR LE DOUBS enregistré sous le n°25- 2012-00151 ;
Vu le récépissé de déclaration du 07/06/2005 concernant le PE de la STEU de PONT DE ROIDE enregistré sous le n°25-2005-00087 ;
Vu le récépissé de déclaration du 15/07/2014 concernant le PE de la STEU de DAMBELIN enregistré sous le n°25-2014-00121 ;
Vu la demande d'extension formulée dans le cadre du bilan agronomique 2018 concernant l'épandage des boues de la STEU de l'ISLE SUR LE DOUBS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
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des territoires du Doubs
Vu l'absence d'avis de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Deux Vallées
Vertes, consulté sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été soumis par courrier du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis du 04 janvier 2021 de Monsieur le Président de Pays de Montbéliard Agglomération, consulté sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été soumis par courrier du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la mission d'expertise et de suivi des épandages du DOUBS (MESE 25) en date du 13
novembre 2020 ;
Considérant que l'instruction de la demande d'extension visée ci-dessus a révélé qu'une partie des parcelles concernées (STRJ7) appartient actuellement au périmètre du plan d'épandage de PONT DE ROIDE (S7) ;
Considérant que l'examen de la carte d'aptitude du PE de PONT DE ROIDE a, par ailleurs, révélé 2
erreurs :
les flots S7 et S8, exploités par le GAEC STREIT devenu EARL STREIT, y sont situés à ANTEUIL par erreur ;
- les flots S7 et S8 sont en fait situés sur le territoire communal de L’ISLE SUR LE DOUBS
Considérant
- que l'ilot S8 du PE de PONT DE ROIDE fait également partie de l’îlot STRJ4 appartenant au PE de L'ISLE SUR LE DOUBS ;
« et qu'il y a donc superposition de ces deux plans d'épandage, ce qui est incompatible avec le principe de traçabilité fondant l'interdiction de mélange des boues énoncée à l’article R211-29 du code de l’environnement ;
Considérant
+ que les îlots S7 et S8 n'ont à ce jour pas reçu de boues de la STEU de PONT DE ROIDE ; - que les îlots STRJ 2 (situé à ANTEUIL) et la partie de STRJ 4 (situé à L'ISLE SUR LE DOUBS) de 8ha70 destinée à être échangée, appartenant au PE de L'ISLE SUR LE DOUBS n'ont à ce jour pas reçu de boues de la STEU de L'ISLE SUR LE DOUBS ; . et que dans ce contexte le contrôle du cumul des flux apportés par les boues épandues et les analyses de sol habituellement demandés lors du changement de PE sont sans objet ;
Considérant
+ que les flots GDB1 et GDB12 (situés respectivement à BLUSSANS et L'ISLE SUR LE DOUBS) appartenant au PE de DAMBELIN n'ont à ce jour pas reçu de boues de la STEU de DAMBELIN ;
+ et que dans ce contexte le contrôle du cumul des flux apportés par les boues épandues et les analyses de sol habituellement demandés lors du changement de PE sont sans objet ;
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ARRÊTE
Article 1er : Objet du présent arrêté
Les périmètres des PE des STEU de l'ISLE SUR LE DOUBS, de PONT DE ROIDE et de DAMBELIN sont modifiés comme suit conformément aux plans et listes de parcelles annexées, sous réserve de l'exécution des dispositions de l’article 2 :
+ PE de L'ISLE SUR LE DOUBS (+6,47 ha):
© l'lot STRJ7 de 8ha70 situé à L'ISLE SUR LE DOUBS est ajouté au périmètre d'épandage
du PE de L'ISLE SUR LE DOUBS ;
les flots BINJL3 de 2ha54 et BINJL4 de 3ha35 situés à BLUSSANGEAUX, nouvelle commune du PE de L'ISLE SUR LE DOUBS, et LA PRETIERE sont ajoutés au périmètre d'épandage du PE de L'ISLE SUR LE DOUBS ;
l'ilot STRJ2 de 5ha77, situé à ANTEUIL est retiré du périmètre d'épandage du PE de L'ISLE SUR LE DOUBS au profit du PE de PONT DE ROIDE ;
l'flot STRJA de 16ha60, situé à L'ISLE SUR LE DOUBS est modifié comme suit :
» 7ha90 sont conservés dans le périmètre d'épandage du PE de L'ISLE SUR LE DOUBS ;
= _8ha70 sont retirés du périmètre d'épandage du PE de L'ISLE SUR LE DOUBS au profit du PE de PONT DE ROIDE ;
les flots BE55 de 4ha89 et BE42 de 1ha46, situés respectivement à BLUSSANS et L'ISLE SUR LE DOUBS, sont ajoutés au périmètre d'épandage du PE de L'ISLE SUR LE DOUBS ;
+ PE de PONT DE ROIDE (+2,59 ha) :
oO l'îlot S7 de 8ha75 situé à L'ISLE SUR LE DOUBS est retiré du périmètre d'épandage du
PE de PONT DE ROIDE au profit du PE de l'ISLE SUR LE DOUBS ;
l'ilot nommé STRJ2 dans le PE de L'ISLE SUR LE DOUBS, de 5ha77, situé à ANTEUIL est ajouté au périmètre d'épandage de PONT DE ROIDE sous le nom de S3 ;
l'lot S8 de 5ha50 situé à L'ISLE SUR LE DOUBS est retiré du périmètre d'épandage du PE de PONT DE ROIDE au profit du PE de l'ISLE SUR LE DOUBS (STRJA partie) ;
la partie de l’îlot nommé STRJA4 dans le PE de L’ISLE SUR LE DOUBS, de 8ha70 situés à L'ISLE SUR LE DOUBS est ajouté au périmètre d'épandage de PONT DE ROIDE sous le nom de S2 ;
lot S4 de 2ha37, situé à ANTEUIL, est ajouté au périmètre d'épandage de PONT DE ROIDE ;
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des territoires du Doubs
o lilot S9 de 66ha33 exploité par l'EARL STREIT est en partie échangé au GAEC VAUTHERIN sur 22ha90. Le nom de cette parcelle est S9A. La parcelle S9 réduite résultante après échange mesure désormais 43ha43.
+ PE de DAMBELIN (-6,35ha)
ce les flots GDB1 de 4ha89 et GDB12 de 1ha46, situés respectivement à BLUSSANS et L'ISLE SUR LE DOUBS, sont retirés du périmètre d'épandage de DAMBELIN au profit du PE de L'ISLE SUR LE DOUBS. De ce fait, le GAEC du BERMONT n'appartient plus au PE de DAMBELIN ;
Article 2 :
Les modifications des périmètres d'épandages des PE des STEU de L'ISLE SUR LE DOUBS, de PONT DE ROIDE et de DAMBELIN décrites dans l’article 1 seront effectives à compter de la récep- tion de :
- la convention entre l'EARL STREIT et la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes actualisée conformément à l’article 1 du présent arrêté ;
+ la convention entre l'EARL STREIT et Pays de Montbéliard Agglomération actualisée conformément à l’article 1 du présent arrêté ;
- la convention entre Jean-Luc BINET et la Communauté de Communes des Deux Vallées
Vertes actualisée conformément à l’article 1 du présent arrêté ;
+ la convention entre le GAEC du BERMONT et la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes actualisée conformément à l’article 1 du présent arrêté ; |
+ la convention entre le GAEC VAUTHERIN et Pays de Montbéliard Agglomération actualisée conformément à l’article 1 du présent arrêté ;
- pour les PE de L'ISLE SUR LE DOUBS et PONT DE ROIDE, la liste actualisée des parcelles de référence et parcelles rattachées ainsi que, le cas échéant, la(les) analyse(s) de sol afférentes.
Ces documents devront être transmis préalablement à tout épandage et au plus tard le ,,,/,,,/2020.
Article 3 :
Les autres dispositions des PE des STEU de L’'ISLE SUR LE DOUBS, de PONT DE ROIDE et de DAMBELIN sont inchangées.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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des territoires du Doubs
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l'environnement ;
* par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes et au président de Pays de Montbéliard Agglomération. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Doubs pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
+ Le directeur départemental des Territoires du Doubs
+ _ MMles Présidents de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes et de Pays de Montbéliard Agglomération
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera tenue à disposition du public en mairies d'ANTEUIL, BLUSSANGEAUX, BLUSSANS et ISLE SUR LE DOUBS.
Fait à Besançon, le 0 6 JAN. 2021
Pour le Préfet et p#r subdélégatio
le Chef de service Eaw#Ri ature Forêt
Yannick|(CADET
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Annexe 1 : Modifications des PE de PONT-DE-ROIDE et ISLE-SUR-LE-DOUBS
Etat initiàl des deux PE
Légende
BI PE Isle sur le Doubs
EM PE Pont de Roide
500 "So:
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Annexe 2 : Mise à jour PE Isle sur le Doubs : carte d'aptitude à
l'épandage et liste parcellaire EARL STREIT
EARL STREIT
Aptitude à l’épandage
EARL STREIT
Aptitude à l’épandage
Après arrêté
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Annexe 3 : Mise à jour PE Isle sur le Doubs : carte d'aptitude à
l'épandage et liste parcellaire GAEC DES ACAJOUS
FICHE PARCELLAIRE PAR EXPLOITATION AVEC COMMENTAIRES D'APTITUDE
Raison sociale : GAEC DES ACAJOUS
Commune du siège : LA PRÉTIÈRE
Périmètre : ISLE SUR LE DOUBS PE
Code Suivra Non de la parestle
Total 0: L74ha |
| Total Aptitude 1: 5.07 ba
Total Aptit 2: 15.49ha
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Annexe 4 : Mise à jour PE Isle sur le Doubs : carte d'aptitude à
l'épandage et liste parcellaire GAEC DU BERMONT
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Annexe 5 : Mise à jour PE Pont de Roide : carte d’aptitude à
l'épandage et liste parcellaire EARL STREIT
EARL SFREIT
Aptitude à l'épandage
Boues de STEP
Avant l'arrêté
EARL Streit
Aptitude à lépandage
Après l'arrêté
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Annexe 6 : Mise à jour PE Pont de Roide : carte d'aptitude à
l'épandage et liste parcellaire GAEC VAUTHERIN
Parcelles appartenant au GAEC Vautherin
PE boues de STEP
PONT DE ROIDE
Nom_step Nom_Exploitation Code_parceñe Commune Surtace totale Type_sol Aptitude_Epandage SPE_conforme -Cause_Retrait, PONT DE ROIDE GAEC VAUTHERIN SIA ANTEUR 22,9 APP VERT 22,9 229
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gourv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
13/13
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-01-06-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclarations, en application de l'article R214-39 du code de l'environnement, relatif à l'épandage des boues des stations d'épuration de L'ISLE SUR LE DOUBS, PONT DE ROIDE et DAMBELIN 31 Direction Départementale des Territoires - 25-2021-01-06-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclarations, en application de l'article R214-39 du code de l'environnement, relatif à l'épandage des boues des stations d'épuration de L'ISLE SUR LE DOUBS, PONT DE ROIDE et DAMBELIN 32 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-08-006
arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral
n°25-2020-01-21-104 du 21 janvier 2020 portant
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à BOUSSON Hervé
arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-104 du 21 janvier
2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Hervé
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-006 - arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-104 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Hervé 33 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉ FET de l’iménagement et du logement
DU DOUBS Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-104 du 21 janvier 2020
portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribué à M. Hervé BOUSSON
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.4111 et L.411-2 et les articles R.41141 à
R.411-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.242-2 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 25-2020-01-21-104 du 21 janvier 2020 délivré par le préfet du Doubs à M. Hervé BOUSSON et portant dérogation pour l'utilisation non commerciale d'un effectif maximal de 500 grenouilles rousses (Rana temporaria) par an jusqu'au 30 avril 2024, sur la commune d'Amathay-Vésigneux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de là région Bourgogne Franche-Comté;
Vu l8 décision n° 25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet du département du Doubs ;
Adresse postale Temis, 17È rue Alain Savary CS 31269 25005 BESANCON CEDEX
Standard 03 81 21 67 00 www.Bourgogne-franche-comte developpement-durable. gouv fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-006 - arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-104 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Hervé 34 Considérant que les conditions pour bénéficier de la dérogation sus-visée ne sont plus remplies par M. BOUSSON Hervé suite au courrier en date du 11 novembre 2020 de Mme PROUDHON Odette, propriétaire du plan d'eau sis sur la parcelle ZE 34 sur la commune d'Amathay-Vésigneux, informant l'administration qu'elle retirait le droit d'exploiter ce plan d'eau à M. Hervé BOUSSON :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration, une décision créatrice de droit peut être abrogée dans le cas où son maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
Considérant ainsi que les conditions d'abrogation de l'autorisation d'utilisation non commerciale de grenouilles rousses (Rana temporia), comme cela est prévu à l'article L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration, se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-104 du 21 janvier 2020
L'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-104 du 21 janvier 2020 portant autorisation de dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation non commerciale d'un effectif maximal de 500 grenouilles rousses (Rana temporaria) attribuée à M. Hervé BOUSSON domicilié 10, rue du village 25330 Amathay-Vésigneux, est abrogé.
Article 2 : Entrée en vigueur de la suspension
L'abrogation mentionnée à l'article premier prend effet à partir de la date de signature du présent arrêté.
À compter de cette date, M. Hervé BOUSSON n'est donc plus autorisé à colporter, mettre en vente, vendre et utiliser non commercialement des grenouilles rousses provenant du plan d'eau présent sur la parcelle cadastrée ZE 34 sur la commune d'Amathay-Vésigneux.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-006 - arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-104 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Hervé 35 Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'abrogation.
Le directeur de la DREAL Bourgogne Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs :
M. le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ; M. le commandant du groupement de gendarmerie du département.
Fait à Besançon, le 0 8 JAN. 2021
Pourte Directeurr
La Cheffe adjointe d varsité, Eau, Patrimoin
Sfr e ARTERO
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-006 - arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-104 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Hervé 36 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-006 - arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-104 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Hervé 37 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-08-005
arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n°25-2020-01-21-025 du 21 janvier 2020
portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à DEVILLERS Christel
arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-025 du 21 janvier
2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-025 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel 38 EH
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DU DOUBS . Liberté Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-025 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christel DEVILLERS
le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411: et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notämment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l'alimentation - service de l'alimentation - sous direction de la sécurité sanitaire des aliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 7 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-025 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christel DEVILLERS ;
Vu la demande de modification du 16 décembre 2020 présentée par M. Christel DEVILLERS et acceptée par les services de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant que la désignation des participants sur la zone de prélèvement indiquée dans l'arrêté préfectoral visé ci-dessus est obligatoire, sous peine de sanction en cas de contrôle ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-025 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel 39 ARRETE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° n° 25-2020-01-21-025 du 21 janvier 2020 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire est M. Christel DEVILLERS - 25 rue Combe du Berger 25660 MEREY-SOUS-MONTROND l'est autorisé pour la grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser là grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Josiane DEVILLERS, Bertrand DEVILLERS et Audrey DEVILLERS. ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-025 du 21 janvier 2020 sont sans changement.
Article 3
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 et suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 4
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-025 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel 40 Article 6.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
«+ M. le Préfet du Doubs:
« M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; + M.le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 6 JAN, 2021
Pour le Préfet du Doubs, et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Le et Far subdélégation,
Dee] odipsesffé, Eau, Pattenoln
De A
Pour le Directeur r
La Chatie adjointe du S
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-025 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel 41 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-025 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel 42 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-08-004
arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n°25-2020-01-21-026 du 21 janvier 2020
portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à DEVILLERS Christel
arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-026 du 21 janvier
2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-026 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel 43 PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU DOUBS = ; Liberté Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-026 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christel DEVILLERS
le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411: et L.411-2 et les articles R.411:1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l'alimentation - service de l'alimentation - sous direction de la sécurité sanitaire des aliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-026 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christel DEVILLERS ;
Vu la demande de modification du 9 mars 2020 présentée par M. Christel DEVILLERS et acceptée par les services de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant que la désignation des participants sur la zone de prélèvement indiquée dans l'arrêté préfectoral visé ci-dessus est obligatoire, sous peine de sanction en cas de contrôle;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comité ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-026 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel 44 ARRETE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° n° 25-2020-01-21-026 du 21 janvier 2020 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire est M. Christel DEVILLERS - 25 rue Combe du Berger 25660 MEREY-SOUS-MONTROND Il est autorisé pour la grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Claire DEVILLERS, Michel BOUGEOT, Brigitte DEVILLERS, Romain DEVILLERS, Bertrand DEVILLERS et Audrey DEVILLERS. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-026 du 21 janvier 2020 sont sans changement.
Article 3
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des contrôles prévus à l'article L170-41 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 et suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 4
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-026 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel 45 Article 6.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de là DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet du Doubs;
+ M.le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; +. M.le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 ê JAN. 2021
Pour le Préfet du Doubs, et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
at p fr subdiélégation,
dis , Eau, Patimoin
Sôverine ARTERQ
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-026 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel 46 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-026 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à DEVILLERS Christel 47 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-08-003
arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n°25-2020-01-21-176 du 21 janvier 2020
portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à CLIVIO Jean-Baptiste
arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-176 du 21 janvier
2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLIVIO Jean-Baptiste
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-003 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-176 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLIVIO Jean-Baptiste 48 PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU DOUBS . - Liberté Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-176 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-Baptiste CLIVIO
le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.471-4 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l'alimentation - service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-176 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-Baptiste CLIVIO ;
Vu la demande de modification présentée par M. Jean-Baptiste CLIVIO et acceptée par les services de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant que la désignation des participants sur la zone de prélèvement indiquée dans l'arrêté préfectoral visé ci-dessus est obligatoire, sous peine de sanction en cas de contrôle ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-003 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-176 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLIVIO Jean-Baptiste 49 ARRETE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° n° 25-2020-01-21-176 du 21 janvier 2020 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire est M. Jean-Baptiste CLIVIO - 5 rue des Roches 25390 LORAY
l'est autorisé pour la grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Evelyne CLIVIO, Christelle CLIVIO, fean-Daniel CLIVIO et Dan SPINER.
ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-21-176 du 21 janvier 2020 sont sans changement.
Article 3
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des contrôles prévus à l'article L1704 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 et suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 4
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article S
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-003 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-176 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLIVIO Jean-Baptiste 50 Article 6.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet du Doubs :
+ M.le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; - M.le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Faità Besançon, le 0 8 JAN. 4021
Pour le Préfet du Doubs, et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeurr let par spbdélégation,
La Chefle adjointe du 5 d
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-003 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-176 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLIVIO Jean-Baptiste 51 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-08-003 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-176 du 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLIVIO Jean-Baptiste 52 Préfecture du Doubs
25-2021-01-08-001
AP dérogation mesures de police aérodrome de
Courcelles-les-Montbéliard- Essais PEUGEOT
AP dérogation mesures de police aérodrome de Courcelles-les-Montbéliard- Essais PEUGEOT
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-001 - AP dérogation mesures de police aérodrome de Courcelles-les-Montbéliard- Essais PEUGEOT 53 PRÉFET Cabinet
BEF ROUES Direction des Sécurités
Heure Pôle Polices Administratives Fraternité
ARRETE N° 25-2021-01-08-001
accordant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012328-0017 du 23 novembre 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courcelles-les-Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral n°2012328-0017 du 23 novembre 2012 relatif aux mesures de police appli- cables sur l'aérodrome du Pays de Montbéliard situé à Courcelles-les-Montbéliard ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet ;
VU la demande formulée par le président du syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard, le 14 décembre 2020, en vue de mettre à la disposition du groupe PSA, site de Sochaux, les installa- tions de l'aérodrome, afin de procéder aux essais de ses nouveaux modèles de véhicules, en cas de pic d'activités au Centre Technique de Belchamp ;
VU l'avis favorable, en date du 17 décembre 2020, du directeur régional des douanes et droits indi- rects de Franche-Comté ;
VU l'avis favorable, en date du 05 janvier 2021 du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord- Est ;
VU l'avis favorable, en date du 21 décembre 2020, du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières Est ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012328-0017 du 23 novembre 2012 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courcelles-les-Montbéliard, et plus particulièrement à l'article 11 concernant les règles spéciales de circulation des véhicules en zone réservée, le Syndicat
Mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard est autorisé à mettre à la disposition du groupe PSA, site de Sochaux, les installations de l'aérodrome, afin de procéder aux essais de ses nouveaux modèles de
véhicules, en cas de pic d'activités au Centre Technique de Belchamp.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-001 - AP dérogation mesures de police aérodrome de Courcelles-les-Montbéliard- Essais PEUGEOT 54 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 2 : L'article 11 de l'arrêté préfectoral n°2012328-0017 du 23 novembre 2012 en vigueur, concernant les règles spéciales de circulation des véhicules en zone réservée, sera modifié afin d'au- toriser les véhicules en essais au dépassement de la vitesse maximale prévue pour atteindre celle de 160 km/h.
Les essais sur piste n'auront lieu qu'avec des conditions climatiques satisfaisantes (absence de pluie
et/ou brouillard, bonne visibilité).
Tout autre véhicule circulant en zone réservée devra limiter sa vitesse à 40 km/h.
Ces essais ne seront tolérés qu’en présence physique d’un agent AFIS à la tour de contrôle qui veille- ra à la sécurité de tous, aux abords et sur la piste, qui s'assurera également de la bonne alternance de l’utilisation de celle-ci par tous les usagers.
Un contact radio permanent sera effectué entre l'agent AFIS et le responsable des essais.
L'ensemble des intervenants sera porteur de gilets ou vêtements « haute visibilité » dans l'enceinte de la zone réservée de l'aérodrome.
ARTICLE 3 : Cette dérogation est valable pour une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant souhaite poursuivre la mise à disposition des installations de l'aérodrome au profit du Groupe PSA, une nouvelle demande de dérogation devra être déposée en Préfecture.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po- lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, du Doubs, le directeur de l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard
M. le maire de COURCELLES-LES-MONTBELIARD
M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Franche-Comté M. le président du syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard
ñ RICHERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l'intéressé et sa publication :
-Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ; -Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-001 - AP dérogation mesures de police aérodrome de Courcelles-les-Montbéliard- Essais PEUGEOT 55 Préfecture du Doubs
25-2021-01-12-001
Composition CDAC du Doubs du 9 février 2021 . NOZ à
Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-12-001 - Composition CDAC du Doubs du 9 février 2021 . NOZ à Audincourt 56 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques
DU DOUBS et de l’Appui Territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs du 9 février 2021 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale, dossier D029322520, présenté par la SNC CHOL, sise 5 et 17 rue de Corbusson, ZA le Châtelier II, à SAINT-BERTHEVIN (53940), relative à l'extension d’un ensemble commercial sis 11 avenue de la Révolution de 1789 à Audincourt (25400) d’une surface totale de vente actuelle de 7001 m° qui passera à 7114 m?, par la création et l'extension de 113 m° de surface de vente d’un magasin à l'enseigne NOZ (secteur 2) afin de porter sa surface de vente totale à 756 m°.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs n°25-2018-024 en date du 13 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-12-001 en date du 12 août 2019 portant modification et complément de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs, publié au Recueil des actes administratifs du Doubs n°25-2019-036 en date du 22 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-22-001 en date du 22 octobre 2020 portant modification de la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-12-001 - Composition CDAC du Doubs du 9 février 2021 . NOZ à Audincourt 57 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-30-003 en date du 30 octobre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs ;
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC), transmise au Secrétariat de la CDAC du Doubs le 25 novembre 2020 présentée par la SNC CHOL, sise 5 et 17 rue de Corbusson, ZA le Châtelier Il, à SAINT-BERTHEVIN (53940) relative à l'extension d'un ensemble commercial sis 11 avenue de la Révolution de 1789 à Audincourt (25400) d’une surface totale de vente actuelle de 7001 m° qui passera à 7114 m2, par la création et l'extension de 113 m? de surface de vente d'un magasin à l'enseigne NOZ (secteur 2) afin de porter sa surface de vente totale à 756 m°.
VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC, apportés au dossier par le pétitionnaire, le 21 décembre 2020 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d'examiner et de statuer sur la demande d'autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d'empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune d’Audincourt ou son représentant ;
b) Le président du Pays de Montbéliard Agglomération (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation) ou son représentant ;
c) Le président du Pays de Montbéliard Agglomération (établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation),, ou son représentant ;
d) La présidente du conseil départemental du Doubs ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Gabriel BAULIEU, Maire de Serre Les Sapins (titulaire) + Monsieur Philippe MARECHAL, Maire d'Amancey (suppléant)
e Monsieur Michel MOREL, Maire de Jougne (suppléant)
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-12-001 - Composition CDAC du Doubs du 9 février 2021 . NOZ à Audincourt 58 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : e Monsieur Charles PIQUARD, conseiller communautaire de la Communauté de Communes Doubs Baumois (titulaire)
e Monsieur Marc TIROLE, conseiller communautaire Pays de Montbéliard Agglomération (suppléant)
e Monsieur Christophe JOUVIN, conseiller communautaire, Communauté de Communes Loue Lison (suppléant)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
e Monsieur Marcel COTTINY, de l'association « UDAF 25» (Union Départementale des
Associations Familiales du Doubs)
e Monsieur Michel HAON, de l'Association « CDAFAL 25» (Conseil Départemental des
Associations Familiales Laïques)
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Sous-collège aménagement du territoire :
e Madame Valérie CHARTIER, architecte urbaniste
Sous-collège développement durable :
+ Monsieur Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, chef de service DIREN, retraité
4 — Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
— désignées par la Chambre de Commerce et d'Industrie : Monsieur Philippe GILLE (titulaire) ou Monsieur Christian JOSET (suppléant) ;
— désignées par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat : Madame Manuela MORGADINHO (titulaire) ou Monsieur Bruno GRANDVOINNET (suppléant) ;
- désignées par la Chambre d'Agriculture: Monsieur Christophe CHAMBON (titulaire) ou monsieur Fabrice CHABOD (suppléant).
Les deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique et la personnalité représentant la
Chambre d'Agriculture n'entrent pas dans le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote, lors de l'examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale présenté en CDAC.
Les personnalités désignées par la Chambre de commerce et d'industrie et par la Chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la Chambre d'agriculture, présente l'avis de cette dernière quand le projet consomme des terres agricoles.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-12-001 - Composition CDAC du Doubs du 9 février 2021 . NOZ à Audincourt 59 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 renouvelant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs, et l'arrêté préfectoral n°25-2019- 08-12-001 en date du 12 août 2019 portant modification et complément de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs et l'arrêté préfectoral n°25-2020-10- 22-0001 en date du 22 octobre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs et l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-30-003 en date du 30 octobre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Doubs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
2 JAN. 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Besançon, le
La secrétaire général,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-12-001 - Composition CDAC du Doubs du 9 février 2021 . NOZ à Audincourt 60 Préfecture du Doubs
25-2021-01-07-002
Composition de la commission départementale de
vidéo-protection
Composition de la commission départementale de vidéo-protection
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-07-002 - Composition de la commission départementale de vidéo-protection 61 PReRET CABINET DU D Bs Direction des Sécurités
Évalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
Relatif à la composition de la commission départementale de vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R251-7 à R 251-12 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécuri- té, et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l'arrêté N° 25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la circulaire ministérielle n° INTD0900057C du 12 mars 2009, précisant les modalités d'application des textes susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° PSPA-20150909-003 du 9 septembre 2015 relatif à la composition de la commission départementale de vidéo-protection ;
VU la proposition de la 1ère Présidente de la Cour d'Appel de Besançon, en date du 7 décembre 2020 et de son courrier complémentaire du 22 décembre 2020 ;
VU la proposition du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs, en date du 20 juin 2018;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE-
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° PSPA-20150909-003 du 9 septembre 2015 relatif à la composition de la commission départementale de vidéo-protection est abrogé.
ARTICLE 2: La commission départementale des systèmes de vidéo-protection, instituée dans le département du Doubs, est composée ainsi qu’il suit :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : ovatricia.dittel@doubs.aouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-07-002 - Composition de la commission départementale de vidéo-protection 62 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
PRESIDENTE TITULAIRE PRESIDENTE SUPPLEANTE
Mme Françoise BARDOUX Mme Anne Sophie BEYSSAC Magistrat honoraire Conseiller
Cour d'Appel de Besançon Cour d'Appel de Besançon
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme Marie Jeanne BERNABEU M. Patrick CORNE
Maire de AVANNE-AVENEY Maire de MARCHAUX CHAUDEFONTAINE
M. Jocelyn GELÉ M. Thierry PÉTAMENT
Membre de la Chambre Membre de la Chambre
de Commerce et d'Industrie du Doubs de Commerce et d'Industrie du Doubs
M. Luc VOITOT M. Patrick BOUVET Personnalité qualifiée Personnalité qualifiée
MEMBRES DÉSIGNÉS A TITRE CONSULTATIF
Référent Sûreté Police Nationale Référent Sûreté Gendarmerie Nationale
Brigadier de Police Stéphane MALLET L'Adjudant Fabrice CUENAT
ARTICLE 3 : Les membres titulaires et suppléants ci-dessus siègent pour une durée de trois ans à compter de la date de leur désignation. Chaque mandat n'est reconductible qu'une seule fois.
ARTICLE 4 : La commission est consultée sur toutes les demandes d’autorisation de vidéo-protec- tion, de modification et de renouvellement d’autorisation des systèmes existants, à l'exception des systèmes intéressant la défense nationale et l'équipement des policiers municipaux. Elle peut être sai- sie par toute personne intéressée de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéo- protection. La commission peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal où non conforme à leur autorisation.
ARTICLE 5: Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, la commission peut demander à en- tendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information. Le cas échéant, elle peut solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d’un dossier particulier. Lorsqu'elle est saisie par une personne intéressée de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéo-protection, la commission peut déléguer un de ses membres ou l'un des référents sûreté pour collecter les informations utiles à l'examen de la demande dont elle est saisie.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-07-002 - Composition de la commission départementale de vidéo-protection 63 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 6 : La commission émet un avis pour chaque dossier examiné. Le préfet n'est pas lié par ces avis.
ARTICLE 7 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture - 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX. Le bureau du Pôle Polices Administratives assure le secrétariat. A ce titre, le ou les représentants de ce service assistent aux travaux et délibérations de la commission.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres de la commission ainsi qu'à :
- Mme. La Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon
-_ M. le Président de l'Association Départementale des Maires du Doubs
-_ _M.Ile Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs
Besançon, Le 07 JAN. 2021
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, diredteur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-07-002 - Composition de la commission départementale de vidéo-protection 64 Préfecture du Doubs
25-2021-01-08-009
délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur
départemental des territoires du Doubs
délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-009 - délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 65 PRÉFET Direction départementale des territoires DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
+ notamment le code des marchés publics, le code de l’environnement, le code de l'urbanisme, le code de la
construction et de l'habitation, le code du patrimoine, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le
code forestier, le code des relations entre le public et l'administration ;
+ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
+ la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
* la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
+ _laloin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
+ la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
+ laloin® 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
+ l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
+ l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
+ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
+ le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi
du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-009 - délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 66 Direction départementale des territoires
+ le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
+ le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
+ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
+ le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
* le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
* le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
* les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
* le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
+ l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
+ l'arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
+ l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
+ l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires
du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selon les règles de chaque ministère.
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|— AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1-1. Actes de gestion :
Délégation de signature est en particulier donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur, pour toutes les décisions
déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDT, et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction :
111 Tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité technique, le comité hygiène, sécurité et conditions de travail, le comité local d'action sociale de la DDT.
112 Les entretiens professionnels.
113 Les recours en matière de ressources humaines.
114 Les décisions relatives à la mobilité, à l'affectation des agents et à l'engagement des personnels
contractuels.
115 L'octroi des congés annuels.
116 L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des fonctions à temps
plein.
TF7 Les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI.
118 Les propositions de promotions des agents.
119 Les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail.
120 Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
121 Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de poursuite pénale.
122 Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation définitive
de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les
corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable.
123 L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
124 L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du 116 qui entraînent une augmentation de la quotité de travail sont
soumises pour avis au directeur régional des ministères concernés.
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1-2. Responsabilité civile :
125 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers ne dépassant pas 7622,45 €
(Circulaire n° 96-94 du 30 décembre 1996)
1-3. Pré-contentieux et Contentieux
131 Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affaires relevant des
attributions de la DDT.
132 Les actes de procédure devant les juridictions, à l'exception des mémoires, pour les affaires relevant des
attributions de la DDT.
La présentation des observations orales devant les juridictions, pour les affaires relevant des attributions
de la DDT, ainsi que les observations écrites devant les juridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législations relevant des attributions de la DDT.
133 Réclamation auprès des maires ou des présidents d'établissement public de coopération
intercommunale des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à la délivrance des actes individuels
d'urbanisme ou ressortant à l'élaboration ou l'approbation des documents d'urbanisme.
Lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôle de légalité des actes
et documents d'urbanisme.
Il - AU TITRE DES TRANSPORTS:
11-41. Réglementation des transports :
211 Sécurité des transports publics guidés (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
212 Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers relatifs à la procédure
d'autorisation d'un système de transport public guidé urbain (Art. 25 à 34 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
213 Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation (Art. 23 du
décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
214 Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas de défaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
215 Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
216 Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers et décisions sur les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation relatifs aux systèmes de transport public guidés à
vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
217 Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79 à 95 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
218 Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
219 Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son
exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesures restrictives d'exploitation (Art. 85 du décret
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Direction départementale des territoires
n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié (Art.
86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation, les
autorisations de reprise de l'exploitation, les décisions de levée de restrictions (Art. 87 du décret n° 2017-
440 du 30 mars 2017).
Les décisions suite à un accident, à un incident grave ou à tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé (Art. 89 et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas d'insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système (Art. 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'éléments complémentaires d'information (Art. 94 du décret n° 2017-440 du 30 mars
2017).
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisation d'exécution des
travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. L. 472-2 du code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code
de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'exploitation des remontées
mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-11 et R. 342-17 du code du tourisme ; Art. L. 472-4 du code de l'urbanisme ; Art.
R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l'État de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les décisions de mise en place d'une enquête technique suite à un accident ou incident survenu lors de
l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant (Art. R. 342-10 du code du tourisme).
Les décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis
roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du
code du tourisme).
Les décisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis
roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du
code du tourisme).
Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques (Art. R. 342-12 à R. 342-12-4 du code du tourisme, décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 ;
Art. 2 de l'arrêté du 12 avril 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État relatifs aux règlements d'exploitation et de police
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d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne, approbations des
plans de sauvetage des appareils de remontées mécaniques téléportés (Art. R. 472-1 à R. 472-21 du
code de l'urbanisme).
11-2. Organisation du dépannage / remorquage sur le réseau routier du Doubs (hors autoroutes) :
234 Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation du dépannage — remorquage sur le réseau routier du
département du Doubs (hors autoroutes) et pris après avis de la commission départementale relative à
l'organisation du dépannage — remorquage dont la composition et le rôle sont définis dans l'arrêté
n° 2012173-0015 du 21 juin 2012.
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :
111-1. Amélioration des logements locatifs sociaux :
311 Les décisions de subvention PALULOS (Art R 323-5 du Code de la construction et de l'habitation).
312 Les dérogations au taux de subvention PALULOS (Art R 323-6 du Code de la construction et de l'habitation).
313 Les dérogations au montant de travaux pris en compte pour le calcul de la subvention (Art R 323-7 du Code de la construction et de l'habitation).
314 Les dérogations pour bénéficier d'un financement PALULOS sur estimation des prix (Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 — Annexe 1).
315 Les dérogations à la date d'achèvement d'une construction pouvant bénéficier d'une subvention
PALULOS (Art R 323-3 (1°) du Code de la construction et de l'habitation).
316 Les dérogations pour commencer les travaux avant obtention de la décision de subvention (Art R.323-8 du Code de la construction et de l'habitation).
317 Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 328-8 du Code de la construction et de l'habitation).
318 Les attestations d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Art R 353-22 du Code de la construction et de l'habitation).
319 Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'opération.
320 Les financements des opérations d'amélioration de la qualité de service dans le logement locatif social (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
321 Les financements des opérations d'urgence (logements et foyers) (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
111-2. Construction, acquisition, acquisition-amélioration et vente des logements locatifs aidés
323 Les dérogations aux normes minimales d'habitabilité (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
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Les dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-amélioration
(Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la date d'achèvement de l'immeuble pour les opérations d'acquisition et d'acquisition-
amélioration (2ème arrêté du 10 juin 1996 — art. 9).
Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normes minimales d'habitabilité
des logements-foyers (2ème arrêté du 10 juin 1996 (art. 11-I et 11-I1)).
Les dérogations pour modifier le taux de subvention des différentes opérations (Art R 331-15 du Code de
la construction et de l'habitation).
Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 331-7 du Code de la
construction et de l'habitation).
Les dérogations aux plafonds de ressources dans le logement pour les plus défavorisés (Art R 331-12
du Code de la construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions et fiches de fin d'opération (Art R 331-16 du Code de la construction et
de l'habitation).
Les autorisations d'aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 et L 443-11 du Code
de la Construction et de l'Habitation).
Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux (article L 443-11 du Code de la Construction et de l'Habitation).
111-3. Accessibilité :
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Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation (articles L 111-7-2, L 111-7-3, R 111-18-10, R 111-18-11, R 111-19-10, R 111-19-23 et R 111-19-24 du
Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre
d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du Code de la Construction et de
l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus du document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour
un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1°’ janvier 2015 et le 27 septembre 2015 (Article R 111-19-47 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L 111-7-10 et L 111-7-11 du Code de la
Construction et de l'Habitation ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation pour un agenda d'accessibilité programmée (Articles L 111-7-10 et L
111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité
programmée (Article R 1112-11 du Code des Transports).
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Direction départementale des territoires
Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre
d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Articles R 1112-11 et R 1112-21 du Code des Transports).
Décision d'approbation ou de refus d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée
relative à un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Articles L 1112-4 et
R 1112-11 du Code des Transports).
Décision relative aux sanctions prévues par l’article L 1112-2-4 du Code des Transports ainsi qu'à la
procédure de carence prévue par l'article L 1112-2-4 du Code des Transports pour un schéma directeur
d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Article L 1112-2-4 du Code des Transports).
Décision d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect des exigences prévues à l'article
L 111-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière (Articles L 111-7-1 et R 111-18-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Ill-4. Politiques sociales du logement :
343 Les conventions avec les services enregistreurs définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social et de mise en œuvre du dossier unique (articles L. 441-2-1 et R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation).
344 les demandes d'agrément départemental des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (articles L. 365-2 à L. 365-4 et articles R. 365-1 à R. 365-9 du code de la construction et de l'habitation).
345 les conventions de réservation conclue en application du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 et de
l'article R. 444-5 du code de la construction et de l'habitation entre l'État et le bailleur social.
I1-5. Divers :
350 Décisions Pass Foncier en application du décret n°2009-577 du 20 mai 2009 et de la circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et leurs groupements soutenant
l'accession populaire à la propriété dans le cadre du Pass Foncier.
351 Le conventionnement des logements, à l'exclusion de ceux qui mentionnent le contingent préfectoral (Art R 353-1, R 353-25, R 353-32, R 353-118, R 353-126 et R 353-165 du Code de la construction et de
l'habitation).
352 Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement des logements aidés.
353 Les décisions en matière de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant à un propriétaire
privé (Art L 631-7, L 631-7-1 et L 631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation).
354 Les décisions d'octroi des subventions pour l'aménagement de terrains familiaux pour les gens du
voyage.
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IV — AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME :
IV-1. Règles d'urbanisme :
411 Les lettres adressées au Ministre chargé de l'urbanisme pour l'informer de l'avancement des études des documents d'urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SP du 24 octobre 1993).
IV-2. Certificats d'urbanisme :
421 Les certificats d'urbanisme de la compétence du préfet , sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme (Art .R.410.11, L.422.2,
R.422.2 du code de l'urbanisme).
IV-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager :
431 Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour
délivrer l'autorisation (Art. L 422.1, R 422.2, R 423.42 du code de l'urbanisme ).
432 Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de l'article R.422.2 (Art. R.423.38, L.422.1 et R.422.2
du code de l'urbanisme).
433 Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable autorisant un lotissement, lorsque le
préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2,
sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
434 Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou partie des documents
du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article
L 422.2 ou de l'article R 422.2 , sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du
Directeur départemental des territoires (L 422.2 —- R 422.2 du code de l'urbanisme).
435 Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition, lorsque le préfet est
compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de l'article R 422.2
(Art. R 442.13.a, L 422.1 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
436 Les arrêtés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet est compétent pour délivrer
l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.b, L 422.2 et
R 422.2 du code de l'urbanisme).
IV-4. Permis de construire — Permis d'aménager — Permis de démolir — Déclarations préalables :
441 Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour
délivrer l'autorisation(Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
442 Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation(Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du code de l'urbanisme).
443 Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à une route nationale
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Direction départementale des territoires
(Art. R 423.53 du code de l'urbanisme).
Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfaces submersibles (PSS)
valant plan de prévention d'un risque naturel prévisible (PPRNP) (ArtL 562.6 du code de l'environnement et R 425.21 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés d'autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de ses
établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou
d'une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.a du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où
le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, lorsque cette énergie
n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe par le demandeur (toutes communes) (Art.
L 422.2.b et R 422.2.b du code de l'urbanisme).
Nota : cette délégation ne concerne pas les éoliennes de plus de 12 mètres produisant de l'énergie en
vue de la vente, ni les cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la DDT.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre chargé
des sites (site classé-site en instance de classement) dans une commune non dotée d'un plan
d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R422.2.d du code de
l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la
défense dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme
opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d'évocation par le ministre
chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local
d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art. L 422.5 du code de l'urbanisme).
IV-5. Plan local d'urbanisme :
451
452
La définition des modalités d'association des services de l'État à l'élaboration du PLU (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
Les courriers de consultation des services de l'État dans le cadre des procédures relatives aux PLU et
les transmissions de leurs avis à la commune ou à l'établissement public compétent (Loi n° 2000-1208
du 13.12.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et art. L 123.9 du code de l'urbanisme).
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V.-. AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT :
V-1. Prévention des risques naturels et technologiques :
511
512
Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur les communes concernées (Art. L 125-5 du code de l'environnement, créé par la loi du 30 juillet 2003, dite loi Risques, instituant cette obligation d'information - articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement définissant les modalités d'application de l'article L 125-5 - circulaire METATTM/MEDD du 27 mai 2005 (champ d'application de cette obligation d'information et rôle des services de l'État, sous autorité du préfet)).
Les actes liés à l'instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM).
V-2. Protection du cadre de vie :
521
522
523
524
525
Publicité, enseignes et préenseignes.
Les autorisations de publicité lumineuse (Art L581-9 du Code de l'Environnement) et les autorisations
d'enseignes visées à l'article L581-18 du Code de l'Environnement.
L'amende visée à l'article L 581-26 du Code de l'Environnement.
Les arrêtés visés aux articles L 581-27 et L 581-28 du Code de l'Environnement.
La remise ou le reversement partiel visés à l'article L 581-30 du Code de l'Environnement.
V-3 Prévention des nuisances sonores
531
532
Signature des conventions entre les particuliers et l'État pour le versement des subventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D571-53 à 57 du code de l'environnement).
L'attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (maîtrise d'œuvre et travaux).
VI.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE :
601
602
603
604
Les arrêtés et les avis relatifs aux dérogations à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises ou levant les interdictions de circuler, pris en application de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015.
Les arrêtés délimitant les zones de rencontre sur une route départementale ou une voie communale
classée à grande circulation (Art. R. 411-3-1 du code de la route).
Les arrêtés délimitant les zones 30 sur une route départementale ou une voie communale classée à
grande circulation (Art. R. 411-4 du code de la route).
Les arrêtés réglementant une intersection avec une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du code de la route).
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606
607
608
609
610
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Direction départementale des territoires
Les arrêtés relevant la limitation de vitesse à 70 km/h en agglomération sur une route départementale ou
une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 413-3 du code de la route).
Les avis préalables aux arrêtés du président du conseil départemental ou d'un maire réglementant
temporairement la circulation sur une route départementale ou une voie communale classée à grande
circulation (Art. R. 411-8 du code de la route).
Les avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routes départementales ou
voies communales classées à grande circulation (Art. L. 110-3 et R. 411-8-1 du code de la route).
La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales ou les voies
communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du code de la route).
L'interdiction ou la réglementation de la circulation sur l'autoroute A 36, hors arrêté permanent (Art.
R. 411-9 du code de la route).
Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons (Art. R. 314-3 et R. 413-7
du code de la route).
Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic au bord des routes (Art. L. 111-1, D. 111-2 et D. 111-3 du code de la voirie routière).
VII.-. AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :
701
702
703
Tous actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni par l'État.
Les certificats de projet relevant de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 susvisée.
Tous actes ou courriers relatifs à l'instruction des demandes de certificat de projet (accusé réception,
courrier de non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
VIIL.-. AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE L'ÉDUCATION
801
802
803
804
805
806
ROUTIÈRE :
Tous les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécurité routière, dans la
limite d'un montant de 60 000 € en fonctionnement.
Les conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération « Permis à un euro par jour ».
L'attribution des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement de la conduite.
La mise en place et la présidence du comité local de suivi de l'attribution des places d'examen du
permis de conduire.
Tous les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments des établissements
d'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres
psychotechniques.
Tous les actes relatifs à l'adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles de conduite » ainsi
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-009 - délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 77 Direction départementale des territoires
que les contrats de labellisation.
IX.-. AU TITRE DE L'ESPACE RURAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET :
IX-1. Aménagement foncier :
911 Pour tous les modes d'aménagement foncier, les actes clôturant les opérations (art. L.121-19 à L.121- 21du code rural.
IX-2. Police des eaux :
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Tous les actes relatifs à la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 du code de
l'environnement).
Les demandes d'autorisation et de déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 à L.214-11, L. 181-1 à L181-31, R181-1 à R181-53, et R.214-1 à R.214-60 du code de l'environnement),
L'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, y compris les arrêtés complémentaires, et à l'exception de ceux liés à l'enquête publique et de la signature de l'arrêté d'autorisation ou de refus.
Tous les actes relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau en cas de sécheresse, en
application des articles L211-3 Il et des articles R211-66 à R211-70, et notamment les autorisations et
dérogations aux arrêtés portant restriction provisoire des usages de l'eau.
L'ensemble des actes liés à l'instruction des dossiers de déclaration, y compris la prise d'arrêté de
prescription spécifique et d'arrêté portant opposition à déclaration.
L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d'intérêt général.
R.214-110 : les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par l’article L.214-17.
R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.
Les actes relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent (art. L. 215-14 à L.215- 18 du code de l'environnement).
Les transactions pénales : art. L. 173-12 —- R.216-15 à R.216-17 du code de l'environnement.
Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articles L.170-1 à L.171-10
du code de l'environnement.
Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d'assainissement des communes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».
Tous les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du
tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau non
domaniaux (art. L214-12 du code de l'environnement).
Tous les actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-009 - délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 78 Direction départementale des territoires
sur une section de ce cours d'eau, pouvant être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis
du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la
demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits
(art. L. 4243-1 du code des transports).
929 L'instruction et la signature des arrêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
(arrêté ministériel du 7 septembre 2009).
IX-3. Forêts :
931 Tous les actes relatifs à la coupe et l'abattage d'arbres et au régime spécial d'autorisation
administrative (articles L124-5, L312-9, R124-1, R312-19, R312-20 du code forestier).
932 Tous les actes relatifs à l'application du régime forestier (art L.214-3, R214-2 et R214-8 du code
forestier), ainsi que la procédure relative à l'application du droit de préférence de l'État prévu à l'article L.331-23 dudit code.
933 Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique: bois des particuliers
(Art L.311-1 à L.311-5) et bois des collectivités (art L.312-1 à L.312-2 et art R.311-1, R.312-1, 312-2,
312-4 et 312-6 du code forestier).
934 Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires (application de l'art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).
IX-4. Chasse :
941 Tous les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986).
942 Les actes portant sur les battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (Art. L.427-6, L.427-
7 et R.427-1 du code de l'environnement).
943 Tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et de lapins, et le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du code de l’environnement).
944 Les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005).
945 Tous les actes permettant la convocation, la consultation et l'information de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R421-29 à R421-32, D422-100)
946 Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-20 relatifs au schéma départemental de gestion cynégétique et au plan de chasse et des articles R.426-1
à R.426-29 du code de l'environnement relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier.
947 Tous les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations des opérations de piégeage (art R.427-16 du code de l'environnement et arrêté du 29 janvier 2007).
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-009 - délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 79 Direction départementale des territoires
948 Tous les actes portant sur la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :
Lâcher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du code de l'environnement),
Autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-25 du code de
l'environnement),
Autorisations individuelles de destruction à tir (art.R 427-6 et arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et arrêté
du 2 septembre 2016).
949 Tous les actes relatifs à la lutte contre les espèces animales introduites (art. R411-46 et R411-47 du
code de l'environnement).
950 Les interdictions relatives aux possibilités d'agrainage inscrites dans le schéma départemental de
gestion cynégétique approuvé le 23 août 2017, modifié.
951 Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté
ministériel du 10 août 2004).
952 Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.411-10 à R.411-14 du code de l'environnement).
953 Tous les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9 du code de
l'environnement).
IX-5 Pêche :
954 Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, titre 3 du code de l'environnement pour les
actions ou dispositifs suivants :
- les conditions d'exercice du droit de pêche: temps et heures d'interdiction — taille minimale des
poissons et des écrevisses — nombre de captures autorisées — conditions de capture — procédés et
mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 et R436-6 à R436-42 du code de
l'environnement).
- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (art.
L436-9 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 à R.434-36 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 du code de l'environnement).
- les plans d'eau existants mentionnés aux articles art. L431-5, R431-1 à R431-6 du code de l'environnement.
- les réserves et interdictions temporaires de pêche -— les réserves et interdictions permanentes de pêche (art. R.436-73 à R.436-74 du code de l'environnement).
- les concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (art. R.436-22 du code de l'environnement).
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-009 - délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 80 Direction départementale des territoires
- les autorisations à titre dérogatoire de pêche, d'introduction ou de capture (art. R.432-6 à R.432-9 du code de l'environnement).
- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les statuts des fédérations départementales).
- les transactions pénales (art. R173-1 à R173-4 du code de l'environnement).
IX-6. Aides à l'investissement en forêt :
961 Tous les actes relatifs aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier (art
L121-6, D156-7 à D156-11 du code forestier) y compris dans le cadre du volet "transition agricole,
alimentation et forêt" du plan de relance.
IX-7. Protection des végétaux :
971 Tous les actes portant sur l'application du statut des groupements de défense contre les ennemis des
cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.
IX-8. Natura 2000 :
981 Tous les actes relatifs à l'attribution d'aide financière, dans le cadre du plan de développement rural de
Franche-Comté :
- Pour les contrats Natura 2000 en milieu forestier, ou en milieu non agricole et non forestier
(Art. L.414-3, R.414-13 et suivants du code de l'environnement)
- Dans le cadre des conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales (ou les groupements)
chargées de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000, relatives aux modalités et moyens d'accompagnement nécessaires (art. L.414-2, paragraphe V du code l'environnement).
982 Les autorisations prévues à l'article L.414-4 alinéa IV du code de l'environnement s'appliquant à la liste
locale, établie par arrêté préfectoral, des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 (régime d'évaluation
des incidences dit « propre à Natura 2000 ») à l'exclusion ce qui a trait :
"aux travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi
que des travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés ;
“aux travaux où aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines :
* à la création de chemin ou de sentier pédestre, équestre ou cycliste.
983 Les décisions motivées de soumission à évaluation des incidences Natura 2000 s'appliquant à document
de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de
manière significative un site Natura 2000 relevant de l'article L414-4 alinéa IV bis du code de
l'environnement.
984 Les mesures de police administrative et sanctions prévues par l'article L 414-5 du code de
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-009 - délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 81 Direction départementale des territoires
l'environnement, s'appliquant aux programmes, projets d'activités, de travaux, d'aménagements,
d'ouvrages, d'installations, de manifestations ou d'interventions devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du même code.
IX-9. Protection de la faune et de la flore :
991
992
Tous les actes suivants relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2 et R411-6 du CE)
- modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis,
- autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine
national,
- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces de faune
sauvage du patrimoine national,
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux
de végétaux d'espèces sauvages.
Autorisations dérogatoires prévues à l'article 11 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du 19 août 2009 modifié, pris en
application des articles L411-1 à 6 et R411-15 et 16 du code de l'environnement.
X.-. AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE :
1001 Tous les actes concernant l'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles (art L.341-1 à L.341-3 du code rural et textes subséquents) relatives :
- à la mise en œuvre du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
- à la mise en œuvre du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et la réglementation subséquente.
- à la mise en œuvre du règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
- à l'installation des jeunes agriculteurs (Arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à
l'installation) et le parcours professionnel personnalisé (PPP) (décret n°2009-28 du 09 janvier 2009 et
arrêté du 09 janvier 2009),
- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles,
- au programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA — arrêté préfectoral DRAAF/SRE/2017-08 du 24 mai 2017)
- aux prêts bonifiés à l'agriculture (décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004),
- aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupements pastoraux, - à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000), - aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, analyse et suivi des exploitations, audit global, relance des exploitations agricole),
- aux contrats d'agriculture durable (notamment art. L 341-1 du code rural),
- au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (arrêté du 26 août 2015),
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Direction départementale des territoires
- aux indemnités du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (art L 361-1 et R.361-1 à R.361-6 du code rural),
Tous les actes portant sur le contrôle des structures agricoles (notamment art. L.312-5, L.331-1 à
L.331-11 du code rural), dont les demandes de communication de données à caractère personnel
formulées auprès de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du code rural).
Les autorisations et refus d'exploiter des parcelles en France par des ressortissants de la Confédération
Helvétique (décret n° 54-72 du 20 janvier 1954).
Tous les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent à poursuivre exceptionnellement la mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du code rural).
Tous les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupements agricoles d'exploitation en commun (notamment art R.323-8 à R.323-54).
Tous les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-4, L.411-11, L.411-32,
L.411-39, L.411-57, L.411-71 et L.411-73 du code rural).
Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de la chambre inter- départementale d'agriculture
(dispositions du CRPM articles L.510-1 et suivants et D.511-1 et suivants) ainsi que de l'établissement de l'élevage de Franche-Comté (dispositions du CRPM articles R.653 -42 et suivants).
Tous les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arrêté du 10 janvier 2001 relatif à l'élevage des équidés),
Les autorisations temporaires ou les refus de regroupement de cheptel (art L.654-28 du code rural).
Tous les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L.151-1 et suivants du code rural).
Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants).
Tous les actes portant sur l'agrément administratif des groupements pastoraux (art L113-2 à 5 et R113- 1 à 12 du Code Rural).
Les attestations relatives à la vocation agricole des bâtiments support d'une installation photovoltaïque.
Tous les actes relatifs à l'exercice du secrétariat de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et Forestiers.
Tous les actes relatifs à l'attribution des aides au développement rural prévues dans l'axe 3 du DRDR et
notamment les aides au pastoralisme, à la promotion des activités touristique, à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs.
XI.-. AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT :
1101 Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-009 - délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 83 Direction départementale des territoires
clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés.
Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des Territoires du Doubs,
à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés
dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à M. Patrick VAUTERIN pour signer les expéditions.
Article 3 : M. Patrick VAUTERIN pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture
du Doubs (Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de la
coordination de l'Environnement et des Enquêtes Publiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, au
Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-
Franche-Comté, à la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ainsi que les suspensions de l'exercice de chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
A Besançon, le— & JAI. 2021
pe
al
Joël MATHURIN
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-009 - délégation de signature à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 84 Préfecture du Doubs
25-2021-01-08-011
délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Doubs
délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-011 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 85 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de la cohésion sociale et Pre de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE,
Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'état,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république, notamment en son article 4, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 1/9
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-011 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 86 Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la
délégation de signature des Préfets,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
” Vu le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-08-31-002 du 31 août 2020 portant délégation de signature à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences:
Les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents suivants, à l'exclusion:
- des correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux
Parlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental,
- des arrêtés portant constitution de commissions,
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de la cohésion sociale et
de la protection des populations
1- EN MATIÈRE DE COHÉSION SOCIALE:
1.1 L'aide et l'action sociale:
1.1.1 Toutes décisions en matière de tutelle des pupilles de l'État et du fonctionnement du conseil de
famille.
1.1.2 Les documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental des
services aux familles et à la composition du comité départemental des services aux familles, à
l'exclusion des avenants au schéma départemental.
1.1.3 Toutes décisions en matière de protection juridique des majeurs et des enfants (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales) y compris l'agrément des personnes physiques exerçant l'autorité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et la déclaration de la désignation d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
1.1.4 La notification de décision d'attribution ou de refus d'attribution des cartes mobilité inclusion mention "stationnement personnes handicapées" destinées aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (CMI-personnes morales),
1.1.5 Les actes relatifs à l'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État
- l'allocation simple aux personnes âgées.
- l'allocation différentielle aux adultes handicapés
- les prestations d'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées et handicapées.
- l'admission et les prestations d'aide sociale en matière d'hébergement et de réadaptation sociale.
1.1.6 Toutes décisions d'attribution de subvention en matière de prévention de l'exclusion sociale, d'insertion des personnes vulnérables et d'action en faveur des familles vulnérables.
Toutes décisions relatives aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions.
L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable.
4:2 Les établissements et les services sociaux :
1.2.1 Contrôle de légalité sur les décisions prises par les conseils d'administration des établissements sociaux publics et associations gérant des établissements privés, à l'exclusion de la saisine du tribunal administratif.
1.2.2 Les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation liés à la création, la transformation ou l'extension d'établissements et services sociaux,
à l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture des établissements et
services.
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de la cohésion sociale et
de la protection des populations
1.2.3 Les actes relatifs à l'approbation des programmes d'investissements et de leur plan de financement.
1.2.4 Les actes relatifs à l'octroi et à l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux.
1.2.5 Les actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services.
1.3 L'insertion :
1.3.1 Les procès-verbaux de séances et les courriers aux usagers pris en application des décisions
à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.
1.3.2 Les documents administratifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'exclusion des décisions d'accord du concours de la force publique et des arrêtés préfectoraux
1.4 La politique de la ville:
1.4.1 Les actes relatifs à la politique de la ville, à l'exception des décisions de programmation des crédits du BOP 147, des conventions pluriannuelles et de leurs avenants et des notifications de part d'enveloppe départementale des crédits de la politique de la ville à chaque sous-préfet d'arrondissement.
2 - EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS:
2.1 La protection des animaux et les animaux dangereux:
2.1.1 Les actes relatifs à l'établissement d'une liste de vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens.
2.1.2 Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
2.1.3 Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions requises pour l’organisation des expositions et autres manifestations.
2.1.4 Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.
2.1.5 Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux.
2.1.6 Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des carnivores domestiques.
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de la cohésion sociale et
de la protection des populations
2.1.7 Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements d'expérimentation animale.
2.2 La santé, l’alimentation des animaux :
2.2.1 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
2.2.2 Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées, dont la nomination et l'habilitation des personnes chargées d'opérations ou d'actes spécifiques dans le cadre de cette lutte.
2.2.3 Les actes relatifs au mandat sanitaire.
2.2.4 Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.
2.2.5 Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de prophylaxie collective.
2.2.6 Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés.
2.2.7 Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale.
2.2.8 Les actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation.
2.2.9 Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
2.3 La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
2.3.1 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
2.3.2 Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoire conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.
2.3.3 Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus à l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur
2.3.4 Les actes relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
2.3.5 Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-011 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 90 Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
2.4 Les échanges intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale:
2.4.1 Les actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur.
2.4.2 Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.
2.5 Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d’origine animale:
2.5.1 Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres animaux en dehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu’à l'agrément et l'autorisation des établissements détenant, éliminant ou valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.
2.6 L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire:
2.6.1 Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
2.6.2 Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.
2.6.3 Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
ZT La protection de la faune sauvage captive :
2.7.1 Les actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui concerne les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.
2.7.2 Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation.
2.8 L'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations:
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-011 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 91 Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
2.8.1 Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
2.9 La concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
2.9.1 Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations à l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur.
2.9.2 Les actes relatifs à la loyauté des transactions.
2.9.3 Les actes relatifs à l'égalité d'accès à la commande publique.
2.9.4 Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.
2.9.5 Le contentieux administratif relatif à l'amende pour prélèvement non conforme
2.10 Le contentieux pénal relatif aux infractions relevant du livre | du Code Rural et de la Pêche Maritime (article L.205-10)
2.10.1 Les actes relatifs à la mise en œuvre de la transaction pénale, prévue à l'article L205-10 du code rural.
3 —- EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
3,1 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes
32 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
33 Les documents et correspondances liés à ces domaines.
4 —- EN MATIÈRE DE COMITÉ MÉDICALE ET COMMISSION DE RÉFORME
Délégation est donnée à Madame Annie Tourolle pour signer toutes les correspondances et décisions relatives à la gestion du Comité Médical et des Commissions de réforme des agents de l'Etat, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers.
Article 2 —- Administration générale
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-011 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 92 Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Délégation de signature est donnée à Mme Annie TOUROLLE, directrice, pour toutes les décisions
déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDCSPP et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction :
2-1 tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions institués
par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité technique, le comité
hygiène, sécurité et conditions de travail.
2-2 les entretiens professionnels
2-3 les recours en matière de ressources humaines
2-4 les décisions relatives à la mobilité, l'affectation des agents et à l'engagement des personnels
contractuels
2-5 l'octroi des congés annuels,
2-6 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des fonctions
à temps plein,
2-7 les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI
2-8 les propositions de promotions des agents
2-9 les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail
2-10 les sanctions disciplinaires du premier groupe,
2-11 les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de poursuite pénale,
2-12 le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation
définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable.
2-13 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
2-14 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
Article 3 : Délégation de signature pour la certification conforme des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-011 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 93 Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Article 4 : En application du présent arrêté, Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, pourra subdéléguer tout ou partie
de sa signature, dans les conditions réglementaires, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de
subdélégation sera communiqué et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le - 4 JAN. 2021
Le Préfet TT
”
Le il
Joël MATHURIN
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-011 - délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 94 Préfecture du Doubs
25-2021-01-08-007
délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD
Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs
délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat Général Commun
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-007 - délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs 95 PRÉFET Secrétariat Général Commun DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD,
Directrice du Secrétariat Général Commun de Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,
Vu la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire du premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du Doubs à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'arrêté n°25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs de la directrice et du directeur des DDI concernées,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-007 - délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs 96 Secrétariat Général Commun
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du Secrétariat général commun du département du Doubs, à l'effet de signer, pour le périmètre de son autorité hiérarchique au SGCD, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances à l'exclusion :
- des sanctions disciplinaires du 2° et 3° groupe
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du département du Doubs, à l'effet de signer, pour le périmètre d’autorité hiérarchique du secrétaire général de la Préfecture et des directrice et directeur des
Directions départementales interministérielles, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs ou comptables, avis, communication et copies de pièces, à l'exclusion :
- des documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la préfecture et des directions
départementales interministérielles (réponses à des courriers des représentants du personnel, convocation aux réunions des instances sociales )
- des actes relatifs à l'exercice de l'autorité hiérarchique du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des Directions départementales interministérielles :
° entretiens professionnels,
° recours RH,
e décisions relatives à la mobilité des agents,
° octroi des congés annuels,
° autorisation d'exercer des fonctions à temps partiels et de retour à temps plein,
° attribution indemnitaire y compris NBI,
° propositions de promotion des agents,
o décision en matière de maladie professionnelle et accident du travail,
o sanctions disciplinaires.
Article 3 : D'une manière générale sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés préfectoraux de portée générale,
- la constitution et la composition de comités, commissions institués par des textes législatifs et réglementaires,
- les déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,
- les correspondances et décisions adressés au Président de la République, aux ministres, secrétaires d'Etat, aux élus,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- des arrêtés portant constitution de commissions.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-007 - délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs 97 Secrétariat Général Commun
Article 4 : Mme Marianne SAILLARD, directrice du Secrétariat général commun du Doubs, pourra
subdéléguer tout ou partie de la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs
agents du service placé sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Marianne SAILLARD, qui fera l'objet
d’une publication au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au préfet du Doubs.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours
citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs, les directrice et directeur des Directions
interministérielles départementales concernées et la directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le —8 J/f!, 2021
Le Préfet,
MN
sul
Joël MATHURIN
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-007 - délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs 98 Préfecture du Doubs
25-2021-01-08-010
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M Patrick VAUTERIN Directeur
départemental des territoires du Doubs
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M Patrick VAUTERIN
Directeur départemental des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-010 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 99 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des Territoires du Doubs Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental
de la direction départementale des territoires du Doubs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
- l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
- l'arrêté ministériel du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l'environnement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement de la comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de
l'égalité des territoires et du logement, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-010 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 100 - l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs, pour procéder à l'ordonnan-
cement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de pro-
gramme suivants :
programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Article 2 : M. Patrick VAUTERIN pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Service de la Coordination des Politiques Pu- bliques et de l'Appui Territorial - Bureau de la coordination de l'Environnement et des Enquêtes Pu-
bliques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs.
Article 3 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article
66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé à
chaque compte rendu de gestion.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-010 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 101 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des terri-
toires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le - 8 JAN. 2071
Joël MATHURIN
:Lil
TT.
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-010 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 102 Préfecture du Doubs
25-2021-01-08-012
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Annie TOUROLLE Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Doubs délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-012 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 103 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de la cohésion sociale et ta de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière | d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
à Madame Annie TOUROLLE
Directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les dé- partements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 fé- vrier 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016,
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-012 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 104 Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-02-20-007 du 20 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' État à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la co- hésion sociale et de la protection des populations du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement se- condaire
* en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'État rele- vant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"
- programme n° 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture"
- programme n° 157 "Handicap et dépendance"
- programme n° 177 "Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnes vulnérables"
- programme n° 183 "Protection maladie"
- programme n° 304 "lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations so- ciales"
* en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de l'État rele- vant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 303 "Immigration et asile"
- programme n° 104 "Intégration et accès à la nationalité française"
* pour les recettes relatives à l'activité de son service.
* pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la co- hésion sociale et de la protection des populations du Doubs afin d'assurer, pour le programme 147 "Politique de la ville", le traitement dans l'application GISPRO des engagements juridiques et de-
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-012 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 105 mandes de paiement résultant des décisions de programmation et des conventions pluriannuelles si- gnées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre de service partagé CHORUS habilité.
Article 3 : Madame Annie TOUROLLE peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégation aux fonctionnaires qu'elle aura désignés à cet effet. La Directrice départementale de la co- hésion sociale et de la protection des populations ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé tri- mestriellement.
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice départementale de la co- hésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée au Directeur départemental des finances publiques.
À Besançon, le _ 8 JAN, 2021
Le Préfet
N
it
Joël MATHURIN
al
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-012 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs 106 Préfecture du Doubs
25-2021-01-08-008
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Marianne SAILLARD Directrice du
Secrétariat Général Commun du Doubs
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme SAILLARD Directrice du
Secrétariat Général Commun du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-008 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs 107 PRÉFET Secrétariat Général Commun DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière |
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Mme Marianne SAILLARD,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81
du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser- vices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,
Vu la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire du premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du Doubs à compter du 1° janvier 2021
Vu l'arrêté n° 25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs de la directrice et du directeur des DDI concernées,
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-008 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs 108 Secrétariat Général Commun
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général
commun départemental (SGCD), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
1- les expressions de besoins et commandes
- sur le BOP 354 «Administration territoriale de l'État», UO de la préfecture du Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD),
- sur le BOP 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, centre de coût PRFMLO2025,
- sur le BOP 215, conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, centre de coût DDTTO025025,
- sur le BOP 217, conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables centre de coût DDTT025025,
- sur le BOP 176, action sociale police nationale ministère de l'intérieur, centre de coût PRFMLO2025
- sur le CAS 723, opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, UO de la Préfecture du
Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
- sur le BOP 362, plan de relance DIE, centres de coûts Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
- sur le BOP 363, plan de relance — cohésion, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
- sur le BOP 148, fonction publique -pôle Viotte — RIA, centres de coût Viotte,
- sur le BOP 349, fonds pour la transformation de l'action publique- pôle Viotte- centres de coût Viotte.
- sur le BOP 112, impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, centre de coût
Préfecture du Doubs
- sur le BOP 119, concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, centre de
coût Préfecture du Doubs
- sur le BOP 122, concours spécifiques et administration, centre de coût Préfecture du Doubs
- sur le BOP 129, coordination du travail gouvernemental, centre de coût Préfecture du Doubs
- sur le BOP 754, contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
- sur le BOP 218, conduite et pilotage des politiques économiques et financières, centre de coût Pré-
fecture du Doubs
- sur le BOP 232, vie politique, cultuelle et associative, centre de coût Préfecture du Doubs
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-008 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs 109 Secrétariat Général Commun
- sur le BOP 303, immigration et asile, centre de coût Préfecture du Doubs
- sur le BOP 161, sécurité civile, centre de coût Préfecture du Doubs
- sur le BOP 113, paysages, eau et biodiversité, centre de coût DDT
- sur le BOP 149, compétitivité et durabilité de l’agriculture, centre de coût DDT
- sur le BOP 181, prévention des risques, centre de coût DDT
- sur le BOP 207, sécurité et éducation routières, centre de coût DDT
- sur le BOP 134, développement des entreprises et régulations, centre de coût DDCSPP
- sur le BOP 155, conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail, centre de coût DIRECCTE
2 - la constatation du service fait relevant des dépenses mentionnées ci-dessus
3- les états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents de la préfecture, des sous-préfectures, des DDI et du SGCD
4- les documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux (visite médicale de
recrutement, expertises médicales demandées par l'administration, frais médicaux relatifs aux accidents de travail imputables à l'administration et maladies professionnelles) pour le périmètre de la préfecture, des DDI et du SGCD,
5- les titres de perception concernant les BOP et centres de coût mentionnés ci-dessus à l'effet de les rendre exécutoires au nom du Préfet.
6 - signer les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'État, y
compris les admissions en non valeur de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine, les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale,
7-signer électroniquement les marchés dans l'outil PLACE
8- désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d'utilisation
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-008 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs 110 Secrétariat Général Commun
Article 2 :
Mme Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du Doubs, pourra subdéléguer
tout où partie de la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté à un où plusieurs agents du service placé sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Marianne SAILLARD, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au préfet du Doubs et notifiée aux bénéficiaires.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-
ministratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent ar- rêté sont abrogées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be-
sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers
peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens» (https://www.telerecours.fr)
Article 5 La directrice du secrétariat général commun du Doubs, le secrétaire général de la préfec-
ture du Doubs, les directrice et directeur des Directions interministérielles départementales concer-
nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une copie conforme sera adressée au Di-
recteur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur départemental
des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le _ 9 JAN, 2021
Joël MATHURIN
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-08-008 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs 111 Préfecture du Doubs
25-2021-01-06-004
Renouvellement de la liste départementale des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membres du jury
constitué pour la délivrance de diplômes dans le secteur
funéraire
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-06-004 - Renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 112 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2008-1350 relative à la législation funéraire, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-25-1,et D2223-55- 2 et suivants ;
VU l’article L.6352-1 du code du travail ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes funéraires ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes du secteur des services funéraires ;
VU l’arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté n°25-2020-204-003 du 4 décembre 2020 fixant pour une durée de 3 ans, la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres des jurys constitués pour la délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU les propositions formulées par les différents services et autorités administratives, en vue du renouvellement de la liste départementale susvisée ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département d’établir la liste de personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury pour l’examen du diplôme national de maître de cérémonie, conseiller funéraire et assimilé, dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, ou d’une régie de pompes funèbres ;
Considérant que les organismes de formation déclarés, conformément aux articles L6352-1 et suivants du Code du travail, doivent constituer ce jury pour chaque session d’examen en sélectionnant leurs membres, sur la liste établie par le préfet du département ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-06-004 - Renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 113 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1: Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour délivrer les diplômes instaurés pour l’exercice de certaines professions du secteur funéraire.
– Élus locaux :
. Mme Martine VOIDEY, maire de Voujeaucourt
. Mme Annie POIGNAND, adjointe au maire de CHATILLON-LE-DUC
– Représentants de l’Université de Franche-Comté
. M. Matthieu HOUSER, Maître de conférence en droit public à l'UFR Sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion de BESANÇON
. Mme Annette BERSET DE VALFLEURY, Maître de conférence en psychologie à l’IUT de Besançon- Vesoul à BESANÇON.
– Représentante de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations :
. Mme Cécile FERRE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
– Représentants des chambres consulaires :
. Mme Nathalie BERNARD, directrice Entrepreneuriat et Développement des Entreprises à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Doubs
. M. Etienne SAILLARD, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de région Bourgogne Franche-Comté, délégation du Doubs
– Représentant des usagers désignés par l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) :
. M. Marcel COTTINY
– Représentants de la profession funéraire
- pour la catégorie "dirigeant ou gestionnaire d’établissement funéraire" :
. M. Thierry JACQUOT, Pompes Funèbres Valdahon-Saône
. M. Frédéric NICOLAS, chef d’agence Roc’Eclerc à BESANÇON
- pour la catégorie "conseiller funéraire ou assimilé"
. Mme Laetitia PREVITALI, Pompes Funèbres Prévitali – ORNANS
. M. Samuel BOUCON, Marbrerie Boucon – VILLARS-SAINT-GEORGES
- pour la catégorie "maître de cérémonie"
. M. Emmanuel TATTU, Pompes Funèbres Bisontines et Pompes Funèbres Baumoises.
. M. Marc GROSSO, Pompes Funèbres Grosso à MORTEAU.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-06-004 - Renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 114 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation déclaré dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté.
Article 3 : En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste départementale, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 4 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement par l’organisme de formation déclaré, d’une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent à titre accessoire à des activités de recrutement pour le ministère de l’Intérieur.
Article 5 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 6 : L'arrêté n°25-2020-204-003 du 4 décembre 2020 est abrogé.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes figurant sur la liste départementale et dont copie sera adressée pour information à M. le Président de l’Université de Franche-Comté, M. le Président de l’Association des Maires du Doubs, M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs, Mme la Présidente de la délégation territoriale du Doubs de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de région Bourgogne Franche-Comté, Mme la Directrice de la DDSCPP du Doubs, M. le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs.
Besançon, le 6 janvier 2020
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-01-06-004 - Renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 115 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-01-08-002
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier -
Thierry PERRET-GENTIL
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Thierry PERRET-GENTIL
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-01-08-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Thierry PERRET-GENTIL 116 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrémet ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-008 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par Madame Sonia PERRET-GENTIL, présidente de l'Association Com- munale de Chasse Agréée du Bélieu à Monsieur Thierry PERRET-GENTIL par laquelle elle confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté n° 145/2007 du sous-préfet de Montbéliard en date du 5 septembre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Thierry PERRET-GENTIL ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Thierry PERRET-GENTIL
Né le 20 novembre 1957 à Morteau (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA du Bélieu représentée par sa présidente, sur le territoire de la commune du Bélieu.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-01-08-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Thierry PERRET-GENTIL 117 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Thierry PERRET-GENTIL doit prêter serment devant le tribunal terrotialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Thierry PERRET-GENTIL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry PERRET-GENTIL, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-01-08-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Thierry PERRET-GENTIL 118 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-01-11-001
Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche
particulier - Rémy Binetruy
Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier - Rémy Binetruy
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-01-11-001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier - Rémy Binetruy 119 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrémet ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-008 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude ROGNON, président de l'AAPPMA de Grand'Combe Châteleu à Monsieur Rémy BINETRUY par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté n° 25-2020-12-09-005 du sous-préfet de Pontarlier en date du 9 décembre 2020 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Rémy BINETRUY ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Rémy BINETRUY
Né le 23 juillet 1951 à Morteau (25)
Est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA de Grand'Combe Châteleu représentée par son président, sur les territoires des communes de Grand'Combe Châteleu et Les Gras.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-01-11-001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier - Rémy Binetruy 120 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Rémy BINETRUY doit prêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Rémy BINETRUY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Rémy BINETRUY, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-01-11-001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier - Rémy Binetruy 121