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Procès Verbal - 2023 05 24 PV seance du 24 05 2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Tallenay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 05 24 PV seance du 24 05 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, N°2023/

Registre des délibérations – Séance du mercredi 24 mai 2023

COMMUNE DE TALLENAY

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du mercredi 24 mai 2023 à 20 Heures

Le conseil municipal de la commune de Tallenay s'est réuni au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale en date du 10 mai 2023, sous la présidence de Ludovic BARBAROSSA, Maire.

Présents : BARBAROSSA Ludovic, LOULIER Catherine, PERRIOT Stéphane, HUOT-MARCHAND Pierre,

CHEVASSU Gérald, VACELET Nicolas, ALLELY Isabelle, DA COSTA Patricia

Absents excusés :

PICHERY Philippe a donné procuration à DA COSTA Patricia

BULLOT Michel a donné procuration à PERRIOT Stéphane

Secrétaire de séance : CHEVASSU Gérald

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

 Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 4 avril 2023

 Désignation du secrétaire de séance

 PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) : présentation par les services de Grand Besançon

Métropole

 Forêt : contrat d’approvisionnement ONF

 Désignation d’un référent déontologie pour les élus

 Programme local de l’habitat 2024-2029

DELIBERATIONS

2023 - 15 Forêt : contrat d’approvisionnement ONF

2023 - 16 Désignation d’un référent déontologie pour les élus

2023 - 17 Programme local de l’habitat 2024-2029 de Grand Besançon Métropole

DELIBERATION 2023 – 15 : Contrat d’approvisionnement ONF

Le Conseil Municipal de Tallenay donne son accord pour la vente de gré à gré, par contrat d’approvisionnement, de bois résineux (Sapin – Epicea), pour un volume prévisionnel annuel de 358 m³. En application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l’ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente. A cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document qui sera présenté par l’ONF pour la mise en œuvre de ce mandat.Le Conseil Municipal donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application de l’article L.144-1-1 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l’article D.144-1-1 du Code Forestier, l’ONF reversera donc à la commune de Tallenay la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Pour mener à bien cette opération, le Conseil Municipal décide par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION de confier à l’ONF une mission d’assistance et autorise le Maire à signer la convention correspondante avec l’ONF.

DELIBERATION 2023 - 16 : Désignation du référent déontologie pour les élus et adhésion à la

mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion du Doubs ; Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ; Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Après en avoir délibéré, par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION,

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;

. Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.N°2023/

Programme local de l’habitat 2024-2029 de Grand Besançon Métropole

Par délibération n° 2023/006465 du Conseil Communautaire du 13 avril 2023, la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole a arrêté son projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024- 2029.

Avec l'élaboration de ce septième PLH, elle se dote d'un outil de planification et de définition d'une stratégie d'action en matière de politique locale de l'habitat, qui se décline à l'échelle des 68 communes qui composent la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole (GBM). Ce document-cadre vise à répondre aux besoins en logements de tout le territoire et à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Il indique les moyens qui seront mis en œuvre pour parvenir aux objectifs et aux principes qu'il a fixés.

Le projet de PLH est le résultat d'une démarche partenariale ayant associé toutes les communes membres de GBM, les services de l’État et acteurs locaux de l'habitat depuis 2020, année du début de la mission d'étude confiée après consultation au groupement d'étude piloté par Guy Taieb Conseil.

Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH se compose ainsi :

• un diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d'habitat à l'échelle de l'ensemble du territoire de GBM;

• des orientations stratégiques, proposées dans le cadre d'un scénario de peuplement territorialisé, qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l'habitat que compte mener la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole.

Elles sont au nombre de 4 :

- Axe 1 : Recréer des parcours résidentiels complets,

- Axe 2 : Réinvestir le parc existant,

- Axe 3 : Intégrer l'habitat dans son environnement, et renforcer l'articulation entre les projets de territoires et les outils,

- Axe 4 : Renforcer la capacité d'ingénierie de GBM.

• un programme d'actions, qui décline les objectifs en 15 actions à mener durant les six prochaines années, dans l'objectif d'améliorer les réponses en termes d'offre de logement et en hébergement des habitants, actuels et futurs, de l'agglomération de GBM.

Ce programme se décompose ainsi :

1 : Soutenir le développement d’une offre accessible, en faveur d’une meilleure mixité sociale et territoriale 2 : Restructurer et étoffer les solutions de logements pour les jeunes, les étudiants et les jeunes apprentis 3 : Encourager l’innovation dans le logement pour les seniors autonomes et les personnes en situation de dépendance (dont handicap)

4 : Développer une offre complémentaire pour les publics les plus précaires et favoriser l’accompagnement social

5 : Assurer l’accueil des Gens du Voyage par la mise en place d’équipements dédiés 6 : Réinvestir le parc ancien et vacant

7 : Contribuer à l’atteinte de l’objectif de transition énergétique

8 : Accompagner le parc en copropriétés

9 : Poursuivre la lutte contre le mal-logement

10 : Définir un cadre de construction et d’échanges avec les opérateurs

11 : Assurer la transition vers un mode de production privilégiant les cœurs de bourg et centre-ville 12 : Renforcer l’action foncière de maîtrise publique pour la maîtrise des programmes et des prix 13 : Renforcer le rôle de chef de file de l’habitat

14: Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier

15 : Animer et coordonner la politique de l’habitat.La mise en œuvre du programme d'actions, vise à permettre sur une période de 6 ans, d'atteindre une population intercommunale en phase avec les objectifs du SCOT de l'agglomération bisontine en révision, à savoir une croissance démographique de 790 habitants par an pour le territoire de GBM. Ce scénario de peuplement retenu est un scénario basé sur une attractivité résidentielle consolidée, et doit permettre de produire par an un total de 900 logements par an, dont 30 en reconquête de logements vacants. Il doit également proposer une programmation chiffrée et territorialisée de la production de logements locatifs sociaux.

Pour la commune de Tallenay, les objectifs de production sont les suivants : - Production pour la commune de Tallenay sur la période 2024-2029 : objectif de 4 - Dont production neuve de logements sociaux (PLAI, PLUS, PSLA) : objectif de 0

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 302-1, R 302-1-1 à R. 302-1-4 et les articles R. 302-9 à R.302-13, portant sur la procédure de validation du PLH, VU le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif au Programmes Locaux de l'Habitat, VU la délibération n°2023/006465 du Conseil Communautaire du 13 avril 2023, arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat,

CONSIDERANT la nécessité d'émettre un avis sur le projet de PLH de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole dans les deux mois suivant sa transmission,

Le conseil municipal de Tallenay, par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, approuve le projet du Programme Local de l’Habitat, proposé par Grand Besançon Métropole.

Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

M. Pascal MILLARD, directeur du département urbanisme et grands projets urbains à Grand Besançon Métropole, a présenté, devant une trentaine de Tallenaysiens, le PLUi via un diaporama et une vidéo (enjeux, calendrier procédures…).

Suite à la présentation, une séance de questions-réponses a eu lieu.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05.