Déliberation - Septembre 2014

Documents similaires

Déliberation - Septembre 2015

Déliberation - Septembre 2018

Procès Verbal - PV conseil communautaire 24 septembre 2024

Déliberation - Septembre 2022

Déliberation - Septembre 2010

Déliberation - Juin 2014

Déliberation - Septembre 2009

Déliberation - Septembre 2011

Déliberation - Octobre 2009

Déliberation - Fevrier 2014

Déliberation - Septembre 2014 Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Septembre 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Logement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 30 septembre 2014

L’an deux mil quatorze,

Le 30 septembre 2014,

à 17 heures 30,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Date de convocation : 15 septembre 2014

Présents :

Mesdames PRAULT, BERTHON, PROT, DANVY, MECHE, BIDAULT, SCHNEIDER, NOGRETTE, PAULMIER, MELIN, Messieurs BARRE, ROCHET, LOUPIAS, MARIN, CAMUS, DAUBORD, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, COULON, MARCQ, BOISLAIGUE, ROCAMORA, VALET, GUILLOT, BORGEAIS et RENARD.

Absents excusés:

Néant

Monsieur le Président ouvre la séance et donne lecture du compte rendu de la dernière session du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2014 ; le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Il propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Composition du Conseil Communautaire suite à la réception de l’arrêté préfectoral. - Avis sur l’enquête publique concernant l’entreprise Sciage du Berry pour l’exploitation d’une merranderie

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte de délibérer sur ces points.

Structure

N°06/01-2014 - Rapport d’activités

Le Document était consultable en mairie. Il pouvait également être adressé par mail sur simple demande auprès de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’information des conseils municipaux des Communes membres fait partie des obligations incombant aux intercommunalités. A cet effet, il donne lecture de l’article L.5211-39 :

« Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ». Il rappelle que ce même article informe que « les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Monsieur le Président présente le rapport d’activités 2013 ; le Conseil Communautaire en prend acte.2

Monsieur le Président rappelle qu’il est disponible pour intervenir auprès des Conseils Municipaux. A la demande de Monsieur Prouteau, Maire d’Obterre, il prend note de la date du 28 octobre 2014 pour assister au Conseil Municipal .

N°06/02-2014 - Acquisition du nom de domaine « Brenne.fr »

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’en 2007, la Communauté de Communes Cœur de Brenne souhaitait se porter acquéreur du nom de domaine « brenne.fr ». Or, il venait d’être acheté par un individuel. Depuis, il a été racheté par un « cyber squatteur » (négociant de noms de domaines) qui ne s’en sert pas. Ce dernier n’a jamais répondu à la dizaine de contacts de la Communauté de Communes qui souhaitait lui racheter. Il rappelle que le conseil communautaire en date du 16 décembre 2013, a décidé de lancer une procédure « Syreli » auprès de l’AFNIC qui vise à protéger les services publics en leur permettant de récupérer les noms de domaines en lien avec leur appellation. Cependant après négociations, le vendeur acceptait finalement de le vendre à un particulier pour 1 000 €. C’est pourquoi, Jean-Bernard Constant, responsable du service informatique, a réussi à acheter à son nom propre ce nom de domaine.

Monsieur le Président propose que la somme engagée lui soit remboursée sur présentation des justificatifs de dépense. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président.

Poste de Martizay :

N°06/03-2014 - Poste de MARTIZAY : signature du Bail commercial et du protocole de résiliation

Monsieur le Président rappelle le projet de délocalisation du bureau de Poste de MARTIZAY. Il informe le Conseil de l’avancée de ce dossier et précise que les travaux ont débuté le 15 septembre 2014. Afin d’acter l’engagement de La Poste vis-à-vis de la collectivité à poursuivre son activité sur la commune de Martizay, il convient de signer le Bail commercial correspondant ainsi que le protocole de résiliation du bail actuel. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président et l’autorise à signer le Bail commercial avec La Poste ainsi que le protocole de résiliation du bail actuel.

N°06/04-2014 - Demande de subvention « une commune / un logement » Plan de financement prévisionnel

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de réhabilitation du logement au-dessus de la Poste de Martizay. Il propose de déposer auprès du Conseil Général de l’Indre une demande de subvention au titre du fonds « Une Commune- Un Logement » et présente le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Coût de l’opération :

Travaux 90 762 €

Honoraires 7.8% (sur la base de l’APD validé à 94 000 €) 7 382 €

Frais divers 5 081 €

Total HT 103 225 €

TVA 20%: 20 645 €

_________

Total TTC 123 870 €

Financement de l’opération :

DETR 20% des dépenses éligibles 20 645,00 € Conseil Général «Une commune – Un logement » 11 430,40 € Total subventions : 32 075,40 €

Reste à la charge de la Communauté de Communes : 91 794,60 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président et l’autorise à déposer auprès du Conseil Général de l’Indre une demande de subvention au titre du fonds « Une Commune- Un Logement ».3

Restaurant multiservices de Migné :

N°06/05-2014 - Travaux de réhabilitation et création d’un commerce multiservice et un logement à MIGNE : Avenants au marché de travaux

Monsieur le Président de la CAO informe le conseil communautaire que dans le cadre du marché de travaux pour la réhabilitation et la création d’un commerce multiservice et d’un logement à MIGNE, des devis en plus-value et en moins-value ont été présentés :

Lot N° 5 Menuiseries intérieures bois : Sarl DENIOT - 36500 Buzançais

- Fourniture et pose d’un escalier escamotable pour accéder aux combles + 560,00 € HT

Il en résulte une plus-value de 560€ HT soit 672.00 € TTC

Lot N°6 Cloisons sèches isolation doublage : Bernard COUTURE – 36110 Bouges le Château

Plus-values :

- Habillage des poutres métalliques + 5 043,95 € HT - Plus-value pour création de plafond sous plancher collaborant + 858,92 € HT - Reprise du plancher des combles en OSB + 868,93 € HT - Réalisation d’un chevêtre pour trémie d’escalier escamotable + 320,00 € HT - Réalisation d’un plafond coupe-feu dans la réserve : + 233,33 € HT

Total Plus-values : + 7 325,13 € HT

Moins-values consécutives à la création d’un plancher collaborant :

- Suppression de plafonds coupe-feu - 6 576.65 € HT

Il en résulte une plus-value de 748,48 € HT soit 898.18 € TTC

Lot N°11 Electricité : SLEE – 36000 Châteauroux

Rétablissement de l’alimentation électrique de l’hôtel à partir du local technique du multiservice : - Alimentation électrique de l’hôtel sur le tarif Jaune EDF + 1 045,19 € HT - Alimentation électrique du local technique de l’Hôtel + 1 444,52 € HT

Il en résulte une plus-value de 2 489,93 € HT soit 2 987,92 TTC

Concernant cet avenant, le Président précise que l’alimentation électrique de l’hôtel resté communal se faisait via le restaurant. Il s’agit donc de travaux consécutifs à la suppression inévitable de l’intégralité de ces câblages existants compte tenu de leur vétusté et de l’absence de plan de recollement des réseaux d’alimentation vers ce bâtiment. Aussi, il propose au Conseil Communautaire que la commune de Migné prenne en charge la moitié de ces travaux.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président et l’autorise à signer les avenants correspondants. Il charge le Président de demander le remboursement de la moitié des frais consécutifs à l’avenant N°1 au lot N° 11 « Electricité » à la commune de MIGNE, soit 1 244.96 € HT.

N°06/06-2014 - Programme de voirie 2014 : avenant au marché de travaux :

Monsieur le Président de la CAO informe le conseil communautaire que dans le cadre du marché de travaux de voirie programme 2014, un devis en plus-value a été présenté :

Lot 02 – ECF : Société COLAS du Poinçonnet (36330)

Réalisation d’ECF sur la Route de Liniers commune d’Azay + 4 272,00 € HT soit + 5 126.40 € TTC4

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président et l’autorise à signer l’avenant correspondant.

Personnel :

N°06/07-2014 - Service Animation : modification d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe en poste d’adjoint d’animation de 1ère classe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de créer un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe et de supprimer le poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à compter du 1er octobre 2014

Finances :

N°06/08-2014 - Décisions Modificatives :

Afin d’ajuster les crédits des différents budgets de la Communauté de Communes, le Président propose de passer les écritures suivantes :

Budget principal :

• Dépenses d’investissement :

1641-01 Capital des emprunts : + 370 €

2313 -165 - Cœur de Village Mézières - 370 €

Budget Affaires économiques :

• Dépenses de fonctionnement :

6135 Location de matériel + 350 €

61522 Entretien des bâtiments + 2 100 €

66111 Intérêts des emprunts - 2 450 €

• Dépenses d’investissement :

1641-01 Capital des emprunts : + 840 €

2313 -105 - ZA des Noraies - 840 €

Budget Logements :

• Dépenses d’investissement :

1641-01 Capital des emprunts : + 5 480 €

2313 -123 –Poste de Martizay - 3 800 €

• Recettes d’investissement :

165 -01 Cautions des locataires + 1 680 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les décisions modificatives proposées ci-dessus.

N°06/09-2013 –Exonération de TEOM pour les locaux commerciaux assujettis à la REOM

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04- 2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale Ordures Ménagères. Il précise que les établissements concernés par la Redevance Spéciale Ordures Ménagères sont également assujettis à la Taxe ordures ménagères. Aussi, en application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose d’ordonner l’exonération de la taxe ordures ménagères des établissements suivants :

Site de Bellebouche - Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne5

- Local commercial cadastré section AM n°202 - N°INVAR : 0116324 N

- Local commercial cadastré section AM n°147 - N°INVAR : 0116320 F

- Local commercial cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0119825 J

- Local professionnel cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0100005 A

Village Vacances de Bellebouche – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne

- Local commercial cadastré section AM n°446 - N°INVAR : 0118173 F

Parc Animalier de la Haute Touche – Obterre

Propriétaire : Muséum d’Histoire Naturelle -Paris

- Local commercial cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0115416 J

- Local professionnel cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0119246 J

- Local professionnel cadastré section AV n°82 - N°INVAR : 0118370 T

Entreprise Noiseraie Production- Mézières-en-Brenne

Propriétaire : SCI du Bocage

- Local commercial cadastré section A n°832 - N°INVAR : 0042962 A

Supérette petit Casino – Azay-le-Ferron

Propriétaire : Madame Nicole LEYSSENNE

- Local commercial cadastré section AE n°85 – N°INVAR : 0098907 G

Supérette Proxi Super – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : SCI SIMON

- Local commercial cadastré section F n°628 et 638 – N°INVAR : 0100002 N

Maison de retraite – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Maison de Retraite Résidence de la Brenne

Cet établissement étant un EPHAD, il est déjà exonéré de droit.

Camping - Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne

Cadastré section F n°294, 574 et 625, aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

Camping - Migné

Propriétaire : Commune de Migné

Cadastré section E n°350 aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, en application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, décide d’exonérer ces locaux commerciaux assujettis à la redevance spéciale ordures ménagères listés ci-dessus, de la taxe ordures ménagères à compter du 1er janvier 2015.

Affaires économiques

N° : 06/10-2014 : Sciage du Berry : avis sur l'enquête publique concernant la demande d’autorisation d’exploiter une merranderie

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la Société SCIAGE DU BERRY, installée sur la zone d’activités communautaire des Noraies a déposé une demande en vue d’être autorisée à exploiter une merranderie comprenant une installation de torréfaction de produits boisés pour l’œnologie sur le territoire des communes de Mézières-en-Brenne et de St Michel en Brenne. L’enquête publique se termine le 4 octobre 2014. Le dossier est à la disposition du public dans les Mairies de St Michel-en-Brenne et de Mézières-en-Brenne.6

En application de l’article R512-20 du Code de l’Environnement, les Conseils Municipaux des communes concernées doivent donner leur avis. Le projet étant situé sur la zone d’activités communautaire de Cœur de Brenne, le Président propose au conseil communautaire d’exprimer également son avis sur ce dernier. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, émet un avis favorable à ce dossier.

Intercommunalité et élections

N° : 06/11-2014 : Nouvelle composition du Conseil Communautaire : Recours gracieux

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que suite aux élections municipales qui ont eu lieu dans la commune de Ste Gemme l’accord local défini aux dernières élections a été censuré par le Conseil Constitutionnel et le nombre de conseillers est donc remis en cause. Aussi, l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 modifie la composition du conseil communautaire qui passe de 27 conseillers communautaires titulaires à 22. Les communes de Azay-le Ferron, Martizay et Mézières bénéficient dorénavant d’un conseiller communautaire supplémentaire soit 5 pour Mézières et Martizay, au lieu de 4 et 4 conseillers pour Azay au lieu de 3. En outre, les huit autres communes ne seront plus représentées que par un seul conseiller titulaire au lieu de 2 actuellement : le maire (sauf démission du mandat de conseiller communautaire) et un conseiller suppléant (le 1er adjoint sauf démission également).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, charge le Président de faire un recours gracieux contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Limoges.

Les élus mettent en évidence un vice de forme concernant l’orthographe de Monsieur Fourier qui n’est pas écrit de la même façon dans l’arrêté.

Informations

Réforme scolaire :

Monsieur BORGEAIS, Président des commissions « Finances et « Affaires scolaires, périscolaires et sports » rappelle que le fonds d’amorçage versé par l’Etat pour participer au financement de la réforme scolaire, d’un montant de 50 € par élève, majoré de 40 € par élève dans les communes éligibles à la DSR cible, ne peut être versé directement à la Communauté de Communes. En effet la législation ne reconnait pas les EPCI à compétence scolaire comme directement éligibles à ce fonds alors qu’ils assurent les dépenses liées à la réforme et à la mise en place des TAP. Aussi, il demande aux communes de reverser les sommes perçues dès réception comme le prévoit la loi.

Préparation du budget 2015 :

Monsieur le Président invite les commissions de travail à se réunir rapidement pour travailler sur la préparation du débat d’orientations budgétaires 2015 qui sera présenté mi-décembre 2014.

L’ordre du jour étant clos, Monsieur le Président lève la séance.

Fait à ST MICHEL EN BRENNE, le 8 octobre 2014

Le Président

Jean-Louis CAMUS