Déliberation - Septembre 2022

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Déliberation - Septembre 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Septembre 2022)Thèmes du document : Énergies, Logement, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Procès-verbal de la session du

Conseil Communautaire du 15 septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 15 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous

la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Date de convocation : 7 septembre 2022

Présents :

Mesdames et Messieurs JUBERT, MAROTTE, THOMAS, BARRE, FLEURY, PORCHER, CAMUS, ROBERT,

DAUBORD, BOSCARINO, SCHNEIDER, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, LE-

BLANC et DROZDZ.

Absents excusés :

Madame Françoise DANVY a donné pouvoir à Monsieur FLEURY

Madame Annie DOUADY a donné pouvoir à Monsieur David PORCHER Monsieur Guy VALET, représenté par sa suppléante Madame Nathalie LEBLANC Monsieur Christian BORGEAIS, représenté par sa suppléante Madame Catherine DROZDZ

Assistaient également :

Madame Cathy CHAGNON, membre suppléant,

Madame Stéphanie MAQUIN, conseillère municipale de Migné, Monsieur Alain POTIER, conseiller municipal d’Obterre

Madame Christelle CHAMBARD, DGS

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 5 juillet 2022

Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 5 juillet 2022. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Nathalie LEBLANC est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

Approbation du PV de séance du conseil communautaire du 5 juillet 2022

Désignation du secrétaire de séance

Décisions du Président

Finances :

- FPIC 2022- Décisions modificatives budgets « Principal », « Logements » et « Affaires économiques » - Exonérations de TEOM pour les établissements assujettis à la redevance spéciale ordures ménagères. - Demande de remboursement de frais à la société Berthelet

e Rénovation énergétique et géothermie groupe scolaire Mézières : avenants au marché de travaux Affaires économiques :

- Acquisition d’un ensemble immobilier à vocation économique : précisions

e Voirie : demandes de subvention FAR 2023

e Multiaccueil : Appel à projets ARS

e Projet Eolien Charnizay : consultation du conseil communautaire

Décisions du Président

En application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et de la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 accordant délégation au Président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédures adaptées en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget,

D2022-01 - Marché de travaux pour la « Rénovation énergétique, mise en place d’un chauffage par géothermie

sur nappe et mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du groupe scolaire de Mézières-en-Brenne » : Ave-

nants aux lots N°1 - VRD et N°7 - Doublages

Le Président, dans le cadre de l’opération de rénovation énergétique, mise en place d’un chauffage par géothermie sur nappe et mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du groupe scolaire de Mézières-en-Brenne » a accepté les devis en plus et moins-value, suivants :

e Lot N° 1- VRD - BTS TP

Avenant N° 1 du 30/06/2022 + 836.00 € HT Travaux en plus-value :

Tranchée et fourreau supplémentaire + 836,00€ HT

Avenant N° 2 du 18/07/2022 + 1 479,80 € HT Travaux en plus-value :

Création d'un cheminement à l'arrière des classes élémentaires + 1 479,80 € HT

e Lot N° 7- Doublages — BHM sarl

Avenant N° 1 du 01/08/2022 + 5 986.00 € HT Travaux en plus-value :

Création de 2 cabines WC à la maternelle + 3 097,00 € HT

Fourniture et pose de cloisons de séparation WC PS maternelle + 1 884,00 € HT Création d'une colonne coupe-feu local ménage maternelle + 1 005,00 € HT

e Lot N° 8- Menuiseries — BHM sarl

Avenant N° 1 du 09/08/2022 + 904,00 € HT

Travaux en moins-value :

Plinthes sapin - 1 600,00 € HT

Travaux en plus-value :

Motorisation des stores extérieurs + 2 504,00 € HT

Arrivée de Monsieur Robert BOSCARINO à 18h15| Finances

N°05/01-2020 — FPIC 2022

Depuis 2012, il existe un mécanisme de péréquation qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines inter- communalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, appelé Fonds Na- tional de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales. II rappelle que les EPCI doivent choisir et déli- bérer sur le mode de répartition au sein de l’ensemble intercommunal. Le Président propose d’opter pour la répartition « dérogatoire libre » et de conserver ainsi la part du FPIC des communes.

Discussions :

Monsieur CAMUS informe que depuis sa mise en place en 2012 la part du FPIC des communes revenait dans le tronc commun de la CDC. Seule l'année dernière, 2 communes ont voté contre. Le point a été fait avec la Trésorerie suite au problème rencontré par quelques communes pour son versement à la CDC. Seules les communes de St Michel, Obterre et Ste Gemme n'ont pas encore versé. Monsieur CAMUS rappelle ce qu'apporte la CDC à ses communes membres. Il liste l'ensemble des services proposées à la population.

Il souhaite que pour cette année toutes les communes reversent à la CDC pour poursuivre la qualité des services. Il rappelle le montant du FPIC pour chaque commune :

Azay le Ferron 14 755 €

Lingé 4 048 €

Martizay 13 886 €

Mézières en Brenne 18 441€

Migné 4977€

Obterre 2897€

Pauinay 5752€

Sainte Gemme 4 861€

Saint Michel en Brenne 58%E

Saulnay 2942€

Villiers 3 226€

TOTAL 81681€

Il donne la parole aux conseillers communautaires : pas d'intervention. Il met au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 17 voix « Pour », 3 voix « Contre », Monsieur Adrien BARRE, Monsieur Pierre TELLIER, et Madame Marie-Catherine DROZDZ, aucune abstention, dé- cide d’opter pour la répartition « dérogatoire libre » permettant le versement de la part du FPIC des communes au profit de la communauté de communes.

Monsieur TELLIER prend la parole : « J'ai besoin de cette recette. Les dépenses sont de plus en plus importantes à Migné. On participe à la CDC par d'autres biais. La CDC ne va pas faire faillite ».

Monsieur CAMUS rappelle que la CDC doit être un outil d'aménagement au service des communes et pas seulement la vache à lait.

Intervention de Monsieur PORCHER :

Depuis que la CDC gère la voirie est moins bonne qu'avant. Avant quand la commune gérait elle était excellente. L'esprit communautaire c'est aussi la décentralisation vers les communes, ce qui est loin d'être le cas. Tout est concen- tré à Mézières. La commune de Martizay a géré des dossiers qui auraient dû être portés par la CdC : la boucherie, l'épicerie.

L'agrandissement de la ZA de l’Avis n'est toujours pas fait.

Monsieur CAMUS rappelle que la politique de la CDC est d'intervenir sur les commerces quand c'est pour maintenir le dernier commerce. Concernant la ZA, il rappelle que si les travaux ne sont toujours pas faits c'est à cause du PLU qui n'était toujours pas fini et qui empêchait la réalisation du projet.

Monsieur TELLIER pense que la CDC réalise des dépenses faramineuses partout.N°05/02-2022 — Budget Principal : décision modificative N° 3

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer des écritures comptables suivantes sur le budget « Principal » 2022 :

e Dépenses d’investissement

2188-167 F8 Matériel OM + 4 668 €

2138-155 F8 Bâtiment de service déchetterie -4 668€

2188-167 F8 Matériel OM +8 025€

2138-155 F8 Bâtiment de service déchetterie -8 025€

2031-155 F8 Etude bâtiment de service + 6 000 €

2138-155 F8 Bâtiment de service déchetterie -6000€

2182-207F01 Véhicule structure +6 000 €

2138-155 F8 Bâtiment de service déchetterie - 6000 €

2188-167 F8 Matériel OM +1116€

2138-155 F8 Bâtiment de service déchetterie - 1116€

2183-174 F4 Matériel informatique ALSH +1190€ 2183-136 F01 Matériel informatique structure - 1190 €

2184-199 F9 Matériel OT Mézières +1595€

2138-155 F8 Bâtiment de service déchetterie - 1595€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que pro- posées

N° 05/03-2022 - Budget « affaires économiques » - Décision modificative N°3

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer des écritures comptables suivantes sur le budget « Affaires Economiques » 2022 :

e Dépenses d’investissement

2031-119 F9 Boulangerie Martizay + 500 €

020-01 F9 Dépenses imprévues - 500 €

e Dépenses de fonctionnement

61558 F9 Entretien autre bien +1514€

022 F9 Dépenses imprévues -1514€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que propo- sées

N° 05/04-2022 — Budget « Logements » - Décision modificative N°2

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer des écritures comptables suivantes sur le budget « Logements » 2022 :

e Dépenses d’investissement

2313-127 F7 Travaux gendarmerie +11 707 €

2313-130 F7 Travaux rue Wiltzer géothermie - 11 707 €

165 -01 F7 Remboursement de caution +250 €

2313-1350 F7 Travaux rue Wiltzer géothermie - 250 €Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que pro- posées

N° 05/05-2022 — Exonérations de TEOM pour les établissements assujettis à la Redevance Spéciale Ordures Mé- nagères

Monsieur le Vice-président chargé de la commission « Ordures Ménagères », rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04-2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale Ordures Ménagères. Il précise que les établissements concernés par la Redevance Spéciale Ordures Ménagères sont également assujettis à la Taxe ordures ménagères. Aussi, en application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territo- riales, il propose d’ordonner l’exonération de la taxe ordures ménagères des établissements suivants à compter du 1° janvier 2023 :

Site de Bellebouche - Mézières-en-Brenne Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne - Local commercial cadastré section AM n°202 - N°INVAR : 0116324 N - Local commercial cadastré section AM n°147 - N°INVAR : 0116320 F - Local commercial cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0119825 J - Local professionnel cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0100005 A

Village Vacances de Bellebouche — Mézières-en-Brenne Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne - Local commercial cadastré section AM n°446 - N°INVAR : 0118173 F

Parc Animalier de la Haute Touche — Obterre Propriétaire : Muséum d'Histoire Naturelle -Paris - Local commercial cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0115416 J - Local professionnel cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0119246 J - Local professionnel cadastré section AV n°82 - N°INVAR : 0118370 T

Entreprise Noiseraie Production- Mézières-en-Brenne Propriétaire : SCI du Bocage - Local commercial cadastré section A n°832 - N°INVAR : 0042962 A

Maison de retraite — Mézières-en-Brenne Propriétaire : Maison de Retraite Résidence de la Brenne Cet établissement étant un EPHAD), il est déjà exonéré de droit.

Camping - Mézières-en-Brenne Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne Cadastré section F n°294, 574 et 625, aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

Camping - Migné Propriétaire : Commune de Migné

Cadastré section E n°350 aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, en application de l’Article 2333 -78 du Code Géné- ral des Collectivités Territoriales, décide d’exonérer les locaux commerciaux assujettis à la redevance spéciale ordures ménagères listés ci-dessus, de la taxe ordures ménagères à compter du 1° janvier 2023.

N°05/06-2022- Demande de remboursement de frais à la Société Berthelet

Monsieur le Président précise que dans le cadre de l’expérimentation du véhicule autonome, la communauté de com- munes met à disposition gracieuse de le société Berthelet, un logement meublé pour l’hébergement des techniciens. Or certaines demandes particulières de la société Berthelet ont été exprimées impliquant des frais supplémentaires qu’elle s’engage à rembourser.

Aussi, le Président propose de demander le remboursement des frais supplémentaires occasionnés, à savoir : - __ Surmatelas : 107,99 €

- Installation Internet : 59,99 €

- Abonnement Internet de septembre à décembre (39.99 € x 5) mois : 199,95 € Soit un montant total de 367,93 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition du Président, et autorise le Président à émettre le titre de recettes correspondant.Rénovation énergétique et géothermie groupe scolaire de Mézières

N°05/07-2022 — Rénovation énergétique, mise en place d’un chauffage par géothermie sur nappe et mise aux

normes de sécurité et d’accessibilité du groupe scolaire de Mézières-en-Brenne : Avenants au marché de travaux

Monsieur le Président dans le cadre du marché de travaux de « Rénovation énergétique, mise en place d’un chauffage par géothermie sur nappe et mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du groupe scolaire de Mézières-en-Brenne », informe que des modifications des devis initiaux s’avèrent nécessaires.

Aussi, conformément à l’avis de la commission consultative MAPA, il propose d’accepter les devis en plus-value et moins suivants :

Lot N°1- VRD - BTS : +1 340,00 EHT

Raccordement sanitaires maternelle au réseau EU

Lot N°2 — Géothermie —- MULTITEC - 5 744,13 € HT Conservation des radiateurs fonte et modification du quantitatif des émetteurs

Lot N° 4 — Plomberie —- SOPCA +1 853,09 € HT

Modification des sanitaires de la maternelle et création de 2 WC standards

Lot N°5- Electricité - LABRUX +5 585,20 € HT Mise en place d’un système de vidéophone avec ouverture à distance

Alimentation électrique des stores extérieurs

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les avenants tels que présentés ci-dessus et autorise le Président à les signer.

Affaires économiques

N°05/08-2022 — Acquisition d’un ensemble de bâtiments à vocation économique

Monsieur le Vice-Président chargé du développement économique rappelle la délibération N° 01/13-2022 du 1° février 2022 relative à l’acquisition d’un ensemble de bâtiments à vocation économiques à Mézières-en-Brenne.

Après discussion du bureau, il convient de préciser que cette acquisition ne pourra se faire qu’à la condition que cet ensemble immobilier soit libre de toute occupation, excepté celle du vendeur qui libérera les lieux le 31 décembre 2022 après sa saison commerciale.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Bureau et décide que l’acquisition n’aura lieu qu’à condition que l’ensemble immobilier soit libre de toute occupation, excepté celle du ven- deur qui libérera les lieux le 31 décembre 2022 après sa saison commerciale.

Multiaccueil

N°05/09-2022 — Multiaccueil : demande de subventions 2023 dans le cadre de l’appel à projets « petite enfance

2022 en Région Centre Val de Loire »

Monsieur le Vice-Président en charge de la petite enfance, informe le conseil communautaire qu’il est possible d’obtenir l’aide financière de l’ARS dans le cadre de l’appel à projets petite enfance 2022. Aussi il propose de déposer une de- mande de subvention pour des actions à mettre en place en 2023 au titre des 2 volets : 1000 premiers jours et formation des professionnelles de la petite enfance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition du Vice-Président en charge de la petite enfance, et autorise le Président à déposer les demandes de subventions auprès de l’ARS dans le cadre de l'appel à projet Petite enfance 2022, au titre des volets « 1000 premiers jours » et « formation des professionnelles de la petite enfance ». Le Président est également autorisé à signer tout document lié à ce dossier.| Voirie

N°05/10-2022 — Programme de travaux de voirie 2023 : Demande de subvention FAR voirie - Canton du Blanc

Monsieur le Président de la commission voirie rappelle que pour financer le programme des travaux de voirie 2023, il convient de déposer une demande de subvention départementale au titre du FAR voirie. En 2023, ce seront les travaux réalisés sur les communes de Lingé, Martizay, Mézières-en-Brenne, Paulnay et Ste Gemme qui bénéficieront d’une sub-

vention au titre du FAR voirie. Aussi, il convient d'approuver le plan de financement qui serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 172 478 €

TVA 20 % _3449%€

TOTAL TTC 206 974 €

Plan de financement :

Subvention Départementale FAR Voirie 85 000 €

Reste à la charge de la CDC 121 973 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement du programme voi-

rie 2023 tel que proposé, et autorise le Président à déposer la demande de subvention au titre du FAR voirie 2023 Can- ton du BLANC auprès du Conseil Départemental de l’Indre,.

N°05/11-2022 — Programme de travaux de voirie 2023 : Demande de subvention FAR voirie - Canton de St Gaul-

tier

Monsieur le Président de la commission voirie rappelle que pour financer le programme des travaux de voirie 2023, il

convient de déposer une demande de subvention départementale au titre du FAR voirie. En 2023, les travaux réalisés sur la commune de Migné bénéficieront d’une subvention au titre du FAR voirie. Aussi, il convient d’approuver le plan

de financement qui serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total travaux HT 21615€

TVA 20 % 4323€

TOTAL TTC 25938€

Plan de financement :

Subvention Départementale FAR Voirie 16650 €

Reste à la charge de la CDC 9288 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement du programme voi- rie 2023 tel que proposé, et autorise le Président à déposer la demande de subvention au titre du FAR voirie 2023 Can-

ton de St Gaultier auprès du Conseil Départemental de l’Indre.

[ Consultation du conseil communautaire

N° 05/12-2022 — Projet Eolien de Charnizay : consultation du Conseil Communautaire pour avis

Monsieur le Président fait part au conseil du courrier de Madame la Préfète de l’Indre-et-Loire invitant le conseil com-

munautaire, dans le cadre de l’enquête publique, à se prononcer sur le projet éolien de Charnizay situé en périphérie de notre territoire. Le Président propose de se prononcer contre ce projet.

Précisions :

Les communes périphériques impactées par le projet sont Obterre, Cléré-du-Bois et Fléré-la-Rivière.Discussions :

Monsieur Gilles THOMAS est plutôt pour l'implantation des éoliennes ; il ne changera pas de point de vue. Il faut trou-

ver une solution pour l'énergie de demain, mais avec quels financements ? Pourquoi ne pas se tourner vers le photovoltaïque sur les bâtiments municipaux et communautaires ?

Monsieur Jean-Louis CAMUS rappelle que d'une part, la CDC n'a pas la compétence pour ça, et d'autre part, dans les

bourgs, les projets sont soumis à l'avis de l’ABF.

Il n'y a pas de financement pour les écoles, juste pour les bâtiments agricoles.

Monsieur Christophe JUBERT indique qu'il faut un garde-fou pour éviter l'installation du photovoltaïque sur les terres agricoles cultivables.

Monsieur Jean-Louis CAMUS est du même avis.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré par 11 voix CONTRE et 9 Abstentions (Messieurs Hervé FLEURY et David PORCHER, porteurs de pouvoirs, Messieurs Christophe JUBERT, Gilles THOMAS, Adrien BARRE, Pierre TELLIER et Christian BOISLAIGUE), donne un avis défavorable au projet éolien de Charnizay.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h30

La Secrétaire de séance

=LouNCAMUS Nathalie LEBLANC

Arrêté lors de la session du : À 2 Move bit

Publié et affiché le: 29 Novemime 2072