Déliberation - Septembre 2015

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Déliberation - Septembre 2015 Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Septembre 2015)Thèmes du document : Banque, Logement, Vieillesse, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 29 septembre 2015

L’an deux mil quinze,

Le 29 septembre

à 17 heures 30,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Date de convocation : 21 septembre 2015

Présents :

Mesdames PRAULT, PROT, BERTHON , MECHE, DANVY et BIDAULT, Messieurs JUBERT, BARRE, LOUPIAS, MARIN , CAMUS, BOSCARINO, PROUTEAU, COULON, MARCQ, BOISLAIGUE, GUILLOT et BORGEAIS.

Absents excusés:

Madame Martine SCHNEIDER a donné pouvoir à Jean-Louis CAMUS

Monsieur Guy VALET remplacé par son suppléant Monsieur Michel GUILLOT Monsieur Sébastien LALANGE, remplacé par son suppléant Monsieur Bruno COULON Messieurs Maurice BURDIN, Michel DAUBORD

Assistaient également : Madame PAULMIER et MELIN, Messieurs ROCHET, COULON, ROCAMORA et RENARD

Monsieur le Président ouvre la séance et donne lecture du compte rendu de la dernière session du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2015 ; le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Échanges sur la mutualisation et la loi NOTRe

Monsieur le Président rappelle la Loi NOTRe adoptée le 16 juillet 2015 qui met en place une Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment les directives pour sa mise en application. Il insiste sur la notion d’intérêt communautaire et la nécessité de maîtriser cette loi qui va imposer aux communautés de communes de nouvelles compétences notamment le tourisme, la gestion de l’eau et de l’assainissement obligatoire à partir de 2020, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à partir de 2018… Il rappelle que les communautés de communes ont l’obligation de mettre en place un schéma de mutualisation des services – Loi du 16 décembre 2010. L’esprit communautaire se doit d’être mis en exergue afin que la mutualisation devienne une nouvelle approche de gestion du territoire communautaire. Le but étant d’optimiser les compétences et les services aux habitants.

Le Président rappelle le courrier qu’il a adressé à chacun des conseillers communautaires fin août pour qu’ils réfléchissent sur l’avenir de la communauté de communes et notamment sur la mutualisation afin d’en débattre ensemble lors de cette séance. Il donne la parole à l’assemblée :

Monsieur Borgeais souhaite que la CDC Cœur de Brenne reste telle qu’elle est. Il faut montrer au Préfet que notre Communauté de Communes est bien intégrée.

Monsieur LALANGE pense qu’il convient de mettre en évidence dans un premier temps ce qui a été déjà fait dans ce domaine et ce que l’on souhaite faire en plus pour mutualiser les services en vue d’une meilleure organisation.2

La mise en place d’un coefficient de mutualisation va influer sur la DGF. Selon lui, il convient de mener une réflexion sur plusieurs thèmes comme les cantines, les CCAS, la question de la santé, le matériel…

Monsieur LOUPIAS est d’accord sur ces points. Cependant, il pense qu’il faut changer les mentalités et raisonner plus « Intercommunalité » : nous n’avons pas le choix.

Monsieur BOISLAIGUE évoque la question des communes nouvelles qui, à terme, sera peut-être à étudier pour conserver l’identité de Cœur de Brenne.

Monsieur JUBERT prend la parole car il s’interroge sur un point : La mutualisation pourra-t-elle apporter les mêmes services à la population?

Monsieur PROUTEAU évoque la mutualisation du personnel.

Une nouvelle réunion sur ce thème est à programmer pour avancer rapidement sur ce sujet.

Décision du Président

Dans le cadre des délégations de pouvoir attribuées par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 mai 2014, prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Président informe le Conseil Communautaire en date du 30 juin 2015, des décisions qu’il a prises :

D2015/03. Marché de travaux pour la création d’un relais de services publics à MEZIERES-EN-BRENNE Sous traitance du lot N° 1 – VRD

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que dans le cadre du marché de travaux pour la création d’un relais de services publics place Jean Moulin à MEZIERES-EN-BRENNE, l’entreprise EUROVIA, titulaire du Lot N°1 – Démolition , terrassement , VRD, a présenté et a demandé l’acceptation de sous-traitance des prestations de désamiantage, déplombage et démolition à l’entreprise BD CENTRE de CHATEAUNEUF SUR CHER (18190) . Il précise qu’il a accepté cette la sous-traitance de ces prestations à l’entreprise DB CENTRE en paiement direct pour un montant de 3 360 € HT.

D2015/04. Marché de travaux pour la création d’un relais de services publics à MEZIERES-EN-BRENNE Sous traitance du lot N° 2 – Gros-œuvre

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que dans le cadre du marché de travaux pour la création d’un relais de services publics place Jean Moulin à MEZIERES-EN-BRENNE, l’entreprise CIRON MAÇONNERIE, titulaire du Lot N°2 – Gros-Œuvre, a présenté et a demandé l’acceptation de sous-traitance des prestations de réalisation de micropieux à l’entreprise SUD FONDATIONS de MARTIGNAS sur JALLE (33127). Il précise qu’il a accepté cette la sous-traitance de ces prestations à l’entreprise Sud Fondations en paiement direct pour un montant de 20 273 € HT.

Marchés publics

N°05/01-2015 – Avenant au marché de travaux pour la création d’un bureau de Poste et d’un logement à MARTIZAY

Monsieur le Président de la CAO informe le conseil communautaire que dans le cadre du marché de travaux pour la réhabilitation et la création d’un bureau de Poste et d’un logement à MARTIZAY, un devis en moins-value a été présenté :

Lot N°9 - Peinture – revêtements de sols souples : DELAVALLE – 36000 Châteauroux - Entoilage et finition 2 couches de peinture mate sur plafond de la Poste - 768,60 € HT - Fourniture et pose de seuils en profilés inox - 60,00 € HT - Moins-value sur le nettoyage de fin de chantier - 125,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité a accepté le devis en moins-value tel que présenté et a autorisé le Président à signer l’avenant correspondant.3

Finances

N°05/02-2015 – Décisions modificatives

Monsieur le Président de la Commission « Finances » informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opérations. Aussi, il propose de passer des écritures comptables suivantes :

BUDGET PRINCIPAL (DM N°3) :

 Dépenses d’investissement

2184-148 Mobilier des écoles + 921 €

2184-149 Mobilier des écoles - 921 €

2183-153 Matériel informatique Multiaccueil + 600 €

2184-153 Mobilier Multiaccueil - 600 €

2317-151 travaux des écoles + 38 500 €

2313-165 Cœur de village Mézières - 38 500 €

BUDGET AFFAIRES ECONOMIQUES (DM N°2) :

 Dépenses de fonctionnement

66111 Intérêts des emprunts + 400 €

63512 Taxes foncières - 400 €

 Dépenses d’ investissement

1641-01 Capital des emprunts + 1 150 €

2313-113 Atelier 300m² - 1 150 €

BUDGET LOGEMENTS (DM N°3) :

 Dépenses de fonctionnement

023 Virement à la section d’investissement - 208.81 €

6718 Autres charges exceptionnelles sur + 208.81 €

Gestion courante

 Dépenses d’ investissement

1641-01 Capital des emprunts + 1 800 €

165-01 Rbt de cautions + 600 €

2313-123 Poste de Martizay + 1 350 €

2313-124 Log t Poste Martizay + 1 300 €

2313-9999 Hors programme - 2 650 €

 Recettes d’ investissement

165-01 Cautions reçues + 600 €

10222-01 FCTVA + 1 800 €

021 Virement à la section de fonctionnement - 208.81 € 1641–01 Emprunts + 208.81€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.

N°05/03-2015 – Exonération de la TEOM pour les établissements assujettis à la REOM

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04- 2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale Ordures Ménagères. Il précise que les établissements concernés par la Redevance Spéciale Ordures Ménagères sont également assujettis à la Taxe ordures ménagères. Aussi, en application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose d’ordonner l’exonération de la taxe ordures ménagères des établissements suivants :4

Site de Bellebouche - Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne

- Local commercial cadastré section AM n°202 - N°INVAR : 0116324 N

- Local commercial cadastré section AM n°147 - N°INVAR : 0116320 F

- Local commercial cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0119825 J

- Local professionnel cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0100005 A

Village Vacances de Bellebouche – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne

- Local commercial cadastré section AM n°446 - N°INVAR : 0118173 F

Parc Animalier de la Haute Touche – Obterre

Propriétaire : Muséum d’Histoire Naturelle -Paris

- Local commercial cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0115416 J

- Local professionnel cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0119246 J

- Local professionnel cadastré section AV n°82 - N°INVAR : 0118370 T

Entreprise Noiseraie Production- Mézières-en-Brenne

Propriétaire : SCI du Bocage

- Local commercial cadastré section A n°832 - N°INVAR : 0042962 A

Supérette Petit Casino – Azay-le-Ferron

Propriétaire : Madame Nicole LEYSSENNE

- Local commercial cadastré section AE n°85 – N°INVAR : 0098907 G

Supérette Proxi Super – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : SCI SIMON

- Local commercial cadastré section F n°628 et 638 – N°INVAR : 0100002 N

Maison de retraite – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Maison de Retraite Résidence de la Brenne

Cet établissement étant un EPHAD, il est déjà exonéré de droit.

Camping - Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne

Cadastré section F n°294, 574 et 625, aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

Camping - Migné

Propriétaire : Commune de Migné

Cadastré section E n°350 aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

En application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’exonérer ces locaux commerciaux assujettis à la redevance spéciale ordures ménagères listés ci-dessus, de la taxe ordures ménagères à compter du 1er janvier 2016.

N°05/04-2015 - Mise en place du dispositif TIPI et le prélèvement automatique

Monsieur le Président rappelle la délibération 03/09-2011 relative à la mise en place du dispositif TIPI. Il propose de mettre en place de nouveaux modes de paiement des titres de la collectivité : le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire, le dispositif TIPI.

Le paiement par Internet complèterait la gamme des moyens de paiement autorisés. Il peut répondre aux attentes de certains usagers des services de la Communauté de Communes (service accessible 24 h/24 et 7 j/7, un service personnalisable, des transactions sécurisées).

Pour la collectivité, c’est une image de modernité, le développement de l’e-administration et des services en ligne ce qui s’inscrit totalement dans la politique de Cœur de Brenne dans ce domaine. Le coût initial pour la collectivité serait le suivant :

- le prélèvement automatique est gratuit sauf en cas de rejet, le coût est alors moins d’un euro. - le service TIPI quant à lui coûte 0.05 € + 0.25 % du montant de l’opération. Ces coûts seront indexés sur les coûts bancaires.5

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de mettre en place le dispositif TIPI et le prélèvement automatique et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du dispositif TIPI ainsi que la convention avec la Direction Générale des Finances Publiques. Décide de prendre en charge les coûts de traitement bancaire.

N°05/05-2015- Indemnité du Trésorier

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la demande d’indemnité présentée par le trésorier, Monsieur Jean-Philippe VANGAEVEREN. Il propose de lui attribuer l’indemnité de Conseil à 100 % pour la durée du mandat du conseil communautaire. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer à Monsieur Jean-Philippe VANGAEVEREN, l’indemnité de conseil à 100 % pour la durée du mandat du conseil communautaire.

Affaires économiques

N°05/06-2015 – ZA des Noraies : Renouvellement du Bail commercial des ateliers relais

Monsieur le Président de la commission des « Affaires Economiques » rappelle que l’entreprise Opti-aménagements est locataire des deux ateliers relais situés sur la Zone d’Activités Communautaires des Noraies. Or, les baux sont arrivés à échéance. Aussi, il propose de les renouveler avec un bail et de fixer le loyer global à 910 € HT X 2 soit 1 820 € HT. Il propose que ce bail soit rédigé et signé en l’étude de Maître Luthier, Notaire à Mézières en Brenne. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de reconduire la location des deux ateliers relais situés sur la Zone d’Activités Communautaires des Noraies à la société Opti-Aménagement. Il Fixe le loyer global à 1 820 € HT par mois et décide de conclure un bail commercial au profit de la société Opti-Aménagement à compter du 1er octobre 2015. Il charge Maître Luthier, Notaire à Mézières en Brenne de la rédaction de ce bail et autorise le Président à signer le dit bail.

Intercommunalité

N°05/07-2015 – Modification du délégué au SM du « Scot Brenne Marche »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’adhésion de la Communauté de Communes Coeur de Brenne au SCOT BRENNE-MARCHE. Il propose de nommer Monsieur Maurice BURDIN en qualité de Délégué Titulaire à la place de Madame Josette MECHE qui souhaite lui céder sa place. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Monsieur Maurice BURDIN en qualité de Délégué Titulaire à la place de Madame Josette MECHE.

Enfance –Jeunesse

N°05/08-2015 – contrat enfance jeunesse avec la CAF de l’Indre

La Communauté de Communes est signataire du Contrat enfance jeunesse avec la CAF de l’Indre qui va être renouvelé pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2018. Le Président propose d’accepter ce renouvellement du CEJ avec la CAF. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le renouvellement du dit contrat et autorise le Président à signer le nouveau Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018.

Fait à St Michel en Brenne, le 6 octobre 2015

Le Président,

Jean-Louis CAMUS