Procès Verbal - PV 2013 06 28

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Procès Verbal - PV 2013 06 28 Document publié le Vendredi 28 juin 2013 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2013 06 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Haguenau

COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2013

À 20 HEURES

Convocation en date du 18 juin 2013

Sous la présidence de M. VIERLING Fernand, Maire

Membres présents à l’ouverture de la séance :

M. VIERLING Fernand, Maire

MM. GEIST Patrick, VOEGELE Paul, DURRHEIMER Rémi, Adjoints

MM. DAUL Claude, KELLER Richard, MME WARTZOLFF Monique, MME SCHUSTER Danielle, MM. GUTHMULLER Roland, RITTERBECK Denis, MME OHLMANN Denise, MM. LANOIX Martin, DOSSMANN Dominique, Conseillers Municipaux.

Membres absents excusés : M. VOLGRINGER Alphonse, Conseiller Municipal.

Ordre du jour :

01 - Approbation du P.V. de la séance du 11 avril 2013

02 - Choix du maître d’œuvre pour l’élaboration du PLU

03 - Composition du Conseil Communautaire à l’issue du renouvellement des conseils municipaux 2014

04 - Demande de retrait du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et Environs 05 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2012 06 - Questions diverses

En introduction, Monsieur Vierling Fernand, Maire, demande aux membres du Conseil Municipal qu’il souhaite rajouter trois points à l’ordre du jour, à savoir :

01 - Création d’un emploi d’adjoint technique 2° classe non titulaire à temps complet pour le mois de juillet 2013

02 - Création d’un emploi d’adjoint technique 2° classe non titulaire à temps complet pour le mois d’août 2013

03 - Prix maisons fleuries 2013

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la modification de l’ordre du jour, elle est approuvée à l’unanimité.L’ordre du jour est ensuite abordé point par point.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 AVRIL 2013

Après lecture et mise aux voix, le procès-verbal de la séance du 11 avril 2013 est approuvé à l'unanimité.N° 1 Délibération n° 2013-25

CHOIX DU BUREAU D’ETUDES POUR L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire informe l’assemblée que 6 candidatures de bureaux d’études ont été réceptionnées pour la réalisation des documents nécessaires dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Niederschaeffolsheim.

Après présentation et analyse des différentes offres de maîtrise d’œuvre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier la maîtrise d’œuvre du PLU au bureau d’études VIDAL Consultants - 16 rue de la Remise - 67120 DACHSTEIN, pour un montant chiffré à 24.175,- HT, soit 28.913,30 € TTC,

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette mission, - SOLLICITE une aide financière du Conseil Général du Bas-Rhin, ainsi que de l’Etat.

N° 2 Délibération n° 2013-26

COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET NOMBRE DE VICE- PRESIDENTS A L’ISSUE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2014

Depuis le 1er janvier 2012, date de création de la nouvelle Communauté de communes de la Région de Haguenau (CCRH), la composition du Conseil communautaire est fixée comme suit :

Communes Populations Sièges

Batzendorf 906 2

Dauendorf 1 428 3

Haguenau 35 144 16

Huttendorf 409 2

Morschwiller 563 2

Niederschaeffolsheim 1 246 3

Ohlungen 1 351 3

Schweighouse-sur-

Moder

4 895 7

Uhlwiller 705 2

Wintershouse 809 2

Berstheim 369 2

Hochstett 324 2

Wahlenheim 392 2

Wittersheim 603 2

49 144 50Par ailleurs, le nombre de vice-présidents titulaires d’une délégation est de 6.

Les dispositions des articles L. 5211-6-1 et 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui encadrent la représentativité des communes au sein des EPCI, ont été modifiées par la loi du 31 décembre 2012.

Cette loi vise à assouplir les règles limitatives de représentation des communes au sein de l’organe délibérant des EPCI et de désignation du nombre de vice-présidents. Ses dispositions permettraient de porter le nombre maximal de conseillers communautaires de la CCRH à 58, et de fixer le nombre maximal de vice-présidents à 15. Elles prendront effet lors du prochain renouvellement des conseils municipaux, en 2014, à la doubles condition que :

- le Conseil communautaire propose un projet déterminant le nombre de sièges de conseillers communautaires et une clé de répartition, que ces dispositions soient identiques aux modalités actuelles, ou différentes,

- les Conseils municipaux délibèrent sur ces propositions avant le 30 juin 2013.

Les règles mises en place en 2011 entre les 14 communes membres de l’actuelle CCRH permettent d’assurer une représentation équilibrée des communes, au sein d’une assemblée déjà très large. La population municipale des communes a certes, évolué au 1er janvier 2013, mais sans connaître de changements majeurs qui justifieraient une modification du nombre de délégués au conseil communautaire. Quant au nombre de vice- présidents, il sera fixé par la nouvelle assemblée, en 2014.

Ainsi, il est proposé de ne pas tenir compte des possibilités offertes par la loi du 31 décembre 2012, et de maintenir les dispositions actuelles, qui nécessitent d’être adoptées à la majorité des 2/3 des communes membres de la CCRH, avant le 30 juin 2013.

Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 28 mars 2013, a formulé des propositions en ce sens, et a invité les communes à se prononcer à leur sujet.

Vous êtes invités, par conséquent, à vous prononcer sur ces propositions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu les dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu les dispositions de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012, dite « loi Richard », Vu les dispositions des articles L. 5211-6-1 et 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Région de Haguenau,

DECIDE

Article 1er : Le Conseil municipal décide de maintenir à 50 le nombre de conseillers communautaires de la CCRH, à l’issue du renouvellement des conseils municipaux prévu en 2014, et de maintenir la répartition actuelle de ces 50 sièges, comme suit, dans le cadre d’un accord local :Communes Populations Sièges

Batzendorf 914 2

Berstheim 402 2

Dauendorf 1 434 3

Haguenau 34 280 16

Hochstett 315 2

Huttendorf 465 2

Morschwiller 564 2

Niederschaeffolsheim 1 260 3

Ohlungen 1 333 3

Schweighouse-sur-

Moder

4 932 7

Uhlwiller 701 2

Wahlenheim 386 2

Wintershouse 876 2

Wittersheim 608 2

48 470 50

Article 2 : Le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération et de prendre toute décision y afférente.

N° 3 Délibération n° 2013-27

DEMANDE DE RETRAIT DU SIVOM DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ET ENVIRONS

Le SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et Environs est actuellement confronté à un problème de périmètre de compétence pour l’exercice de la compétence urbanisme. En effet, l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, issues de la loi ENE dispose que lorsqu’il est élaboré par un EPCI compétent, le plan local d’urbanisme doit couvrir l’intégralité de son territoire. Tel n’est pas le cas dans la situation du SIVOM, et empêche à l’heure actuelle toute évolution dans le travail engagé pour la création d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

De plus, au 1er janvier 2012, une première compétence majeure a été transférée à la communauté de communes de la Région de Haguenau. Au 18 juillet 2012, une seconde compétence majeure, l’assainissement, a été transférée au Syndicat Départemental d’Eau et d’Assainissement du Bas-Rhin.

Aussi a-t-il été décidé de faire coïncider le périmètre de la compétence Urbanisme (les communes de Dauendorf, Huttendorf, Morschwiller, Ohlungen, Schweighouse-sur- Moder, Uhlwiller, Wintershouse) avec le périmètre effectif du SIVOM.

Par délibération en date du 25 février 2013, le comité-directeur du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et Environs s’est prononcé favorablement sur la modification des statuts du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et Environs.Cela implique plusieurs choses :

 Le retrait des communes qui ne disposent pas de la compétence urbanisme et qui ne souhaitent pas confier à la structure cette compétence. Ces communes pourront continuer à travailler avec le SIVOM par l’intermédiaire de convention (notamment dans le domaine du soutien à l’animation culturelle).

 La réduction du périmètre physique et du périmètre de compétence aux seules communes intéressées par le PLU.

Par voie de conséquences, les compétences actuelles du SIVOM devront être modifiées :

 Equipements sportifs : la compétence sera supprimée au profit des communes.

 CES et COSEC : cette compétence sera supprimée, en transférant la pleine propriété du bâtiment et des charges afférentes au profit de la commune de Schweighouse-sur-Moder.

 Soutien aux animations : la compétence resterait dans le giron du SIVOM pour les 7 communes disposant de la compétence Urbanisme. Pour les autres communes, une convention de partenariat permettrait de continuer à subventionner, via le SIVOM, les structures intercommunales de la Muse, Summerlied et Service Animation de Schweighouse.

 Coulées de boues : cette compétence deviendrait compétence du SIVOM, avec conventionnement avec Berstheim.

 Maison de retraite : cette compétence sera supprimée par la vente des murs à l’EPHAD.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans ces conditions, la commune n’a plus d’intérêts majeurs à adhérer au SIVOM.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, à l’unanimité : - DEMANDE le retrait de la commune du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et Environs.

N° 4 Délibération n° 2013-28

RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1,

VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 4 septembre 2012,

CONSIDERANT que le maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, et que ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné,Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la présentation dur rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement établi pour l’année 2012.

- PRECISE que dans un délai de quinze jours, à compter de son approbation par l’assemblée délibérante, ce rapport sera mis à disposition du public qui en sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels pendant un mois.

N° 5 Délibération n° 2013-29

CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE 2° CLASSE NON TITULAIRE A TEMPS COMPLET POUR LE MOIS DE JUILLET 2013

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps complet, en qualité de non titulaire, pour le mois de juillet 2013.

Les attributions consisteront à l’entretien des espaces verts de la commune.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 297, indice majoré : 309.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 2° de loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

N° 6 Délibération n° 2013-30

CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE 2° CLASSE NON TITULAIRE A TEMPS COMPLET POUR LE MOIS D’AOUT 2013

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps complet, en qualité de non titulaire, pour le mois d’août 2013.

Les attributions consisteront à l’entretien des espaces verts de la commune.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 297, indice majoré : 309.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 2° de loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.N° 7 Délibération n° 2013-31

PRIX MAISONS FLEURIES 2013

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de récompenser les lauréats du fleurissement de cette année par l’attribution de bons d’achat à valoir chez SCHWARZ horticulture à Geudertheim.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer aux différents lauréats désignés par le jury communal : . 35 bons de 30,- €

N° 8 Délibération n° 2013-32

FOOTBALL-CLUB - ACHAT DE PEINTURE POUR LE TRACAGE DU TERRAIN DE FOOTBALL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses liées à l’achat de peinture pour effectuer le traçage du terrain de football, soit une somme de 717,60 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prendre en charge les débours liés à l’achat de la peinture pour réaliser le traçage du terrain de football, soit un montant de 717,60 € TTC.

N° 9 Délibération n° 2013-33

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - DEPLACEMENT DES ELEVES A LA PISCINE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 380,- € à la coopérative scolaire de l’Ecole Primaire. Cette somme est destinée à couvrir les dépenses relatives au transport des élèves à la piscine de Hochfelden.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à raison de onze voix pour et deux abstentions, MM. Guthmuller et Dossmann :

- de verser une subvention exceptionnelle de 380,- € à l’école primaire de Niederschaeffolsheim.N° 10 Délibération n° 2013-34

QUESTIONS DIVERSES

Eglise - Tubage de la cheminée : Monsieur Voegele Paul, Adjoint, informe l’assemblée qu’il y aurait lieu de faire poser un tubage dans la cheminée de l’église. Un devis d’un montant de 5.573,- € HT a été reçu en Mairie. D’autres devis vont être demandés.

Presbytère - Bâtiment annexe : Monsieur Voegele Paul, Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de prévoir quelques travaux de consolidation de la charpente du bâtiment annexe du presbytère (réparation couverture, zinguerie). Un devis d’un montant de 4.204,- € HT a été reçu en Mairie. Certains membres du Conseil Municipal demandent la démolition de ce bâtiment, un devis pour la démolition va être demandé.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 22 juillet 2013

Le Maire,

Fernand VIERLING