Procès Verbal - PV 2013 10 04

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Procès Verbal - PV 2013 10 04 Document publié le Vendredi 4 octobre 2013 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2013 10 04)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Haguenau

COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU -4 OCTOBRE 2013

À 20 HEURES

Convocation en date du 27 septembre 2013

Sous la présidence de M. VIERLING Fernand, Maire

Membres présents à l’ouverture de la séance :

M. VIERLING Fernand, Maire

MM. GEIST Patrick, VOEGELE Paul, Adjoints

MM. KELLER Richard, MME SCHUSTER Danielle, MM. GUTHMULLER Roland, RITTERBECK Denis, MM. LANOIX Martin, DOSSMANN Dominique, Conseillers Municipaux.

Membres absents excusés : M. DURRHEIMER Rémi qui a donné procuration à M. VIERLING Fernand, MME WARTZOLFF Monique qui a donné procuration à MME SCHUSTER Danielle, MME OHLMANN Denise, M. VOLGRINGER Alphonse, Conseillers Municipaux.

Membre absent non excusé : M. DAUL Claude, Conseiller Municipal.

Ordre du jour :

01 - Approbation du P.V. de la séance du 30 août 2013

02 - Retrait du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et Environs

03 - Compétences communautaires : Définition de l’intérêt communautaire du projet Pôle Gares de Haguenau

04 - Rapport d’activité 2012 de la CCRH

05 - Questions diversesAPPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 AOUT 2013

Après lecture et mise aux voix, le procès-verbal de la séance du 30 août 2013 est approuvé à l'unanimité.N° 1 Délibération n° 2013-39

Retrait du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et Environs

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-19 et L.5212-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1975 relatif aux statuts du SIVOM de Schweighouse- sur-Moder et Environs, modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 mars 1978, 22 mai 1989, 29 septembre 1989, 10 avril 1990, 5 janvier 1994, 1er février 1999, 28 février 2003, 30 juin 2005, 22 octobre 2009, 20 décembre 2012 et 22 août 2013 ;

Vu les délibérations des communes membres demandant leur retrait du syndicat : - Grassendorf le 26 janvier 2013,

- Batzendorf le 25 juin 2013,

- Niederschaeffolsheim le 28 juin 2013,

- Berstheim le 5 juillet 2013,

- Wittersheim le 22 juillet 2013 ;

Vu les délibérations antérieures du Comité-Directeur sur ce point, et notamment celle du 25 février 2013 ;

Vu la délibération du Comité-Directeur du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et Environs en date du 9 septembre 2013 ;

Considérant qu’il est conforme à l’intérêt commun d’accepter ces retraits, notamment en raison du fait que ces communes ne disposent pas de la compétence urbanisme et ne souhaitent pas confier au syndicat l’exercice de cette compétence ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide,

Article 1er : d’accepter le retrait des communes suivantes du SIVOM de Schweighouse-sur- Moder et Environs :

Grassendorf

Batzendorf

Niederschaeffolsheim

Berstheim

Wittersheim

Article 2 : d’accepter que ces retraits s’opèrent sans transfert de personnel, biens, de dettes, de trésorerie, d’actif et de passif.

Article 3 : d’accepter, par conséquent, les modifications statutaires suivants (statuts joints en annexe), et ce avec une date d’entrée en vigueur antérieure au 1er novembre 2013 :

Suppression, à l’article 1 des statuts, des noms suivants :

Grassendorf

Batzendorf

Niederschaeffolsheim

Berstheim

Wittersheim Suppression des noms de ces communes aux diverses compétences de l’article 6 des statuts.

Les nouveaux statuts, paraphés et signés, sont joints en annexe.

Article 4 : d’inviter Madame la Sous-Préfète des arrondissements de Wissembourg et Haguenau à prendre un arrêté entérinant la modification du périmètre du SIVOM, par retrait des 5 communes susvisées et les modifications statutaires qui e découlent.

Article 5 : de déléguer à Monsieur le Président, en tant que de besoin, le soin d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer de toutes les pièces relatives à cette affaire.

Article 6 : La présente délibération sera notifiée aux 12 communes membres pour recueillir leur accord. A défaut d’avoir délibéré dans le délai de 3 mois, l’avis sera réputé défavorable.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

N° 2 Délibération n° 2013-40

COMPETENCES COMMUNAUTAIRES : Définition de l’intérêt communautaire du projet Pôle Gares de Haguenau

Les membres du Conseil Municipal sont informés que dans le cadre de ses compétences avant le 1er janvier 2012, la Ville de Haguenau, mobilisant les partenaires compétents, a lancé les études nécessaires à la conception d’un projet d’ensemble de renouvellement du quartier « Pôle Gares » à Haguenau. Il comprend deux composantes essentielles : d’une part un projet urbain visant à rapprocher les fonctions et services des transports en commun, ainsi qu’à proposer de nouveaux logements ; d’autre part la création d’un Pôle d’échange multimodal (PEM) performant et adapté aux grands défis futurs en terme de déplacements et de transports sur le territoire d’Alsace du Nord.

Sur ce second point, le projet s’inscrit dans certaines des compétences de la Communauté de communes de la Région de Haguenau depuis le 1er janvier 2012 (voirie, parkings intermodaux).

Les objectifs du projet visent en effet à asseoir l’agglomération de Haguenau dans les grands enjeux de mobilité, de développement économique et d’attractivité à l’échelle de l’Alsace du Nord, conformément aux ambitions et aux modalités arrêtées par le Schéma de cohérence territoriale d’Alsace du Nord (SCOTAN).

La reconfiguration du PEM de Haguenau, ainsi intégrée à une réflexion stratégique d’aménagement de plus grande envergure et dans une logique de desserte optimisée d’un territoire vaste, devient aujourd’hui indispensable pour pallier l’évolution quantitative de lademande en transports collectifs, mais également à l’évolution des usages de déplacements et usages urbains divers.

Avec environs 5000 voyageurs par jour, dont plus de 40 % viennent d’une autre commune que Haguenau, le PEM concentre l’ensemble des transports collectifs desservant le territoire communautaire : trains et autocars TER, lignes interurbaines Réseau 67 et scolaires, bus urbains RITMO, auto-partage.

Face à ce flux de voyageurs en constante progression et à des perspectives de développement fortes (doublement à horizon 2025), le constat est fait du sous-dimensionnement et du caractère obsolète des équipements en place. Plus largement, c’est l’ensemble des aménagements du Pôle Gares qui apparaît peu adapté aux besoins des usagers, au nombre de déplacements, mais aussi à la sécurité et à la lisibilité des cheminements, à l’accès à l’information multimodale ou à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

La structuration d’un Pôle multimodal performant constitue donc une priorité pour développer et améliorer l’offre de transport en commun à l’échelle de l’agglomération de Haguenau.

Les études lancées en concertation avec les partenaires concernés ont fait l’objet d’une convention d’études partenariales 2011 - 2013 réunissant la Région Alsace, le Département du Bas-Rhin, SCNF / Gares et Connexions, Réseau Ferré de France (RFF), l’Etat et le Syndicat des transports Haguenau / Schweighouse-sur-Moder. Elles ont permis d’aboutir à un projet partagé, qualifié d’exemplaire par l’Etat en vue de créer le PEM et de lui donner sa véritable dimension d’entrée d’agglomération à l’échelle du territoire desservi. Le plan masse de ce projet est annexé à la présente délibération.

Le projet a également été soumis à la concertation publique conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme. Le bilan de cette concertation, arrêtée par décision du Conseil Municipal de Haguenau le 25 mars 2013, fait état d’une appréciation très positive du projet.

Dans le cadre des objectifs de développement rappelés ci-avant, le projet doit permettre : d’organiser les différents transports collectifs en améliorant leurs correspondances et en garantissant sécurité, lisibilité des cheminements, accessibilité PMR, information multimodale et, d’une manière générale, confort et aisance d’usage ;

d’asseoir l’accessibilité du Pôle d’échange pour tous les usagers, quel que soit leur provenance et le mode de transport utilisé ;

de hiérarchiser les modes de transport en priorisant les modes doux et partagés en vue de limiter les nuisances liées aux trafics générés et aux besoins de stationnements ; d’optimiser l’accessibilité des transports collectifs au Pôle Gares en vue de la meilleure performance possible ;

de dimensionner les différentes composantes du PEM en anticipant les évolutions de flux et d’usages ;

de marquer par un « signal » la dimension symbolique d’une entrée de territoire en l’articulant avec les fonctions de déplacements du PEM.

Le programme, élaboré sur la base de données d’entrée fiabilisées, comprend :

la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) du pôle d’échange multimodal ;

la transformation du bâtiment voyageurs ; la réalisation d’un pôle interurbain ;

l’aménagement du pôle bus urbain ;

la création d’un passe-quartier ;

la réalisation d’un parking silo de 600 places dédiées aux usagers du PEM ; l’aménagement des voiries départementales ;

l’aménagement des voiries communales ;

la réalisation de déposes-minutes et d’un parking courte durée ;

la création de stationnement vélo en complément de l’existant ;

l’aménagement du parvis Est ;

la création d’un parvis Ouest ;

le réaménagement du souterrain Nord.

L’ensemble de ces opérations fait l’objet d’une ventilation de maîtrises d’ouvrage suivant les compétences de chaque partenaire. A ce titre, la CCRH est partie prenante de nombre d’entre elles, particulièrement dans le domaine de la voirie, du déplacement cyclable et du stationnement lié à l’intermodalité. Par ailleurs, la Communauté de communes de la Région de Haguenau est compétente pour « l’aménagement de l’espace d’intérêt communautaire à vocation d’activités économiques, d’équipements publics ou d’habitat ». A ce titre, le projet Gare de Haguenau a incontestablement vocation à relever de l’intérêt communautaire dans un souci de cohérence d’ensemble. Les enjeux de développement économique et territorial liés aux transports en commun, la fonction de point d’entrée ferroviaire majeur à l’échelle de l’agglomération et, les caractéristiques du maillage territorial du Réseau 67 et des dessertes scolaires du Conseil Général font de la réalisation du projet de Pôle Gares de Haguenau un réel enjeu communautaire.

Le phasage du projet d’ensemble permet l’identification de deux grandes phases : la première phase 2013 - 2020 :

une première tranche, sur la période 2014 - 2017, comprenant la réalisation de stationnement vélo, la mise en accessibilité PMR de la gare, la libération des emprises ferroviaires nécessaires au projet, le bâtiment voyageur, la création du Passe-quartier et le réaménagement du souterrain Nord,

une seconde tranche (2018 - 2020) consistant en la réalisation des gares routières urbaines et interurbaines ainsi que la mise en place d’un stationnement provisoire. la seconde phase porte sur la réalisation du parking silo, du parvis Ouest et l’aménagement de toutes les voiries du PEM. Cette phase devrait se dérouler de 2021 à 2025.

Ces caractéristiques ainsi que les modalités de réalisation du projet feront, dans les mois à venir, l’objet d’un protocole cadre signé par tous les partenaires pour asseoir leur mobilisation sur ce projet et sa mise en œuvre effective. Ce protocole donnera ensuite lieu à l’élaboration de conventions de financement, opération par opération, afin de déterminer les modalités d’interventions de chaque partenaire concerné.

La définition de l’intérêt communautaire sera soumise à l’approbation des communes membres. Les Conseils municipaux disposent de trois mois pour se prononcer, sachant que la majorité qualifiée est requise pour que le préfet puisse prendre en compte l’intérêt communautaire et modifier les statuts en conséquence.

Le Conseil Municipal, sur la proposition de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 portant modification et extension des compétences de la Communauté de communes de la Région de Haguenau à compter du 31 décembre 2011,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant création de la nouvelle Communauté de communes de la Région de Haguenau à compter du 1er janvier 2012,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Région de Haguenau, Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 septembre 2013 décidant l’intérêt communautaire du projet « Pôle Gares »,

DECIDE, à l’unanimité,

- de reconnaître l’intérêt communautaire du projet « Pôle Gares » dans tout ce qui concerne le périmètre du Pôle d’échange multimodal conformément au plan d’ensemble annexé à la présente délibération,

- d’approuver les principes du projet tels que décrits dans la présente délibération et son annexe,

- de demander au Préfet de modifier les statuts de la Communauté de communes de la Région de Haguenau comme suit : (article 2, I. Compétences obligatoires ; 1) Aménagement de l’espace ; alinéa 2. Opérations d’aménagement d’intérêt communautaire) : « Est considérée comme opération d’aménagement d’intérêt communautaire l’opération d’aménagement du Pôle d’échange multimodal de la gare de Haguenau », - d’accompagner la Communauté de communes de la Région de Haguenau dans le cadre du montage partenarial des projets,

- de charger le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. Elle sera notifiée à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu’au Président de la Communauté de communes de la Région de Haguenau.N° 3 Délibération n° 2013-41

Rapport d’activité 2012 de la Communauté de communes de la Région de Haguenau

Le Conseil Municipal,

VU l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

CONSIDERANT que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant,

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions réglementaires susvisées, le rapport d’activité considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’E.P.C.I.

PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION

- du rapport annuel pour l’exercice 2012 de la Communauté de Communes de la Région de Haguenau (septembre 2012/août 2013).

N° 4 Délibération n° 2013-42

QUESTIONS DIVERSES : Demande de subvention du Tennis-Club de Niederschaeffolsheim

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été sollicité par le Président du Tennis Club de Niederschaeffolsheim pour une aide financière destinée à payer la location relative à l’occupation par le TCN de la structure du Tennis Club de Schweighouse-sur-Moder pour leurs entraînements durant la période hivernale. Le coût de cette location pour l’année 2013/2014 leur revient à 800,- €.

Il propose au Conseil d’attribuer une subvention pour un montant de 800,- € et lui demande de bien vouloir en délibérer.

Les membres étant partagés sur le montant proposé, Monsieur le Maire impose un vote à main levée. Ce vote a donné le résultat ci-après :

- Proposition d’une subvention de 400,- € : 3 voix (M. Voegele Paul, M. Keller Richard, M. Lanoix Martin),

- Proposition d’une subvention de 600,- € : 3 voix (M. Guthmuller Roland, M. Ritterbeck Denis, M. Dossmann Dominique),

- Proposition d’une subvention de 800,- € : 4 voix (M. Vierling Fernand, M. Geist Patrick, M. Durrheimer Rémi, Mme Wartzolff Monique),

- Abstention : 1 (Mme Schuster Danielle, membre du TCN) ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le résultat du vote et le nombre de voix exprimés par les membres pour les montants proposés,

- décide de verser au TCN une subvention de 800,- €, proposition ayant obtenu la majorité des voix.

N° 5 Délibération n° 2013-43

QUESTIONS DIVERSES : Travaux sur l’annexe du Presbytère

Monsieur Voegele Paul, Adjoint, informe les membres que trois entreprises ont été consultées en vue d’obtenir des offres se rapportant aux travaux de réparation de charpente- couverture-zinguerie sur le bâtiment annexe du Presbytère, mais que ces offres ne permettent pas immédiatement de faire un choix sur l’entreprise à retenir. Il demande donc à ce que ce point soit mis à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

Les membres prennent acte.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 10 octobre 2013

Le Maire,

Fernand VIERLING