Procès Verbal - Conseil+PV+07+11+

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Procès Verbal - Conseil+PV+07+11+ Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Gaillan-en-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+PV+07+11+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Inégalités sociales, Affiché le A0 (ot [202$

Publié sur le site internet de la

commune le Jo/ot [2o8S

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 07 novembre 2024

PROCÈS-VERBAL

Le sept novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures cinq, le conseil municipal de GAILLAN-EN- MEDOC légalement convoqué le trente octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni sous la présidence de M. Bertrand TEXERAUD, Maire.

ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs TEXERAUD, Maire, HAINAUT, FERRAND, HIRIART, LABORDE, adjoints, CUYPERS, CUVYER, DUCLAUX, BERNARD, BIDOUZE, BAILLON, ALBERTO, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice, lesquels se trouvent être au nombre de dix-neuf.

ABSENTS REPRESENTES :

M. BERNARD, conseiller, qui a donné procuration à M. DUCLAUX, conseiller Mme VALLEIX, conseillère, qui a donné procuration à M. CUYPERS, conseiller M. FOUSSAC, conseiller, qui a donné procuration à Mme FERRAND, adjointe

ABSENTS EXCUSES :

M. CLERTEAU, conseiller

Mme ALLARD, conseillère

Mme HAVIEZ, conseillère

Mme PAOLANTONI, conseillère

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Agnès CUVYER (4 abstentions 11 pour)

Monsieur Le Maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour, le vote pour la convention de mise à

disposition de l’application LUCCI par la DDTM 33 (15 votes pour)

Déroulé de la séance et liste des délibérations :

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

M. Le Maire demande à la secrétaire si des remarques ont été faites concernant le dernier PV, celle-ci répond par la négative.

M. Cuypers prend la parole et dénonce un problème, il n’y a pas eu de secrétaire de séance désignée par un vote lors du précédent conseil municipal, alors que sur le PV il a été noté que Mme Cuvyer est secrétaire.

Après discussion, il est proposé d'enlever la phrase concernant la secrétaire de séance.

Modification faite, le conseil municipal approuve le procès-verbal du 26 septembre 2024 à la majorité (5

abstentions, 10 votes pour).

FINANCES LOCALES

Délibération n°2024/043 - Décision modificative n°4

Rapporteur : Agnès CUVYER

Il s'agit de crédits supplémentaires à ouvrir. À la demande du trésorier, il est nécessaire de procéder à une

régularisation comptable afin d'intégrer les frais d'étude et d'insertion engagés depuis plusieurs années dans

le cadre de différents travaux communaux terminés (salle des fêtes, hangar du service technique).

1Ces frais, d'un montant total de 31 401,07€, mandatés les années précédentes au compte 203, doivent être

transférés aux comptes 2131, par des écritures d'opération d'ordre à l'intérieur de la section

d'investissement. Il convient donc d'ouvrir les crédits nécessaires pour cette intégration :

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert

Chapitre 041 / 2131 Bâtiments publics 31 401,07

Total 31 401,07 €

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert

Chapitre 041 / 203 Frais d'étude, de recherche, frais d'insertion 31 401,07

Total 31 401,07 €

M. Cuypers demande quels exercices faut-il rectifier, ce n'est pas clair, est ce que l'on sort 31 401,07 € sur

2024 ?

Mme Cuvyer explique que rien n'est sorti du budget, qu'il s'agit d'une régularisation d'écritures comptables

de 2022, on change juste d'imputation.

M. Hainaut précise c’est une écriture comptable habituelle, il n’y a rien de compliqué.

Mme Cuvyer explique que, dès que cette écriture sera validée, cela donnera lieu à une possible récupération

de la TVA.

Ont voté,

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE le Maire à inscrire les crédits nécessaires pour l'intégration des frais d'études aux bâtiments communaux.

Délibération n°2024/044 - Décision modificative n°5: Augmentation _ de crédits de

fonctionnement

Rapporteur : Agnès CUVYER

Il s’agit d'ouvrir des crédits en dépense au chapitre 12 « charges de personnel ».

Pour couvrir ces frais, la recette 73123 « Taxe communale sur les droits de mutation» sera augmentée car

l'encaissement est plus important que prévu.

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

Chapitre 012 / 6411 Personnel titulaire + 15 000,00

Chapitre 012 / 6413 Personnel non titulaire + 5 000,00

Chapitre 012 / 64508 Cotisations aux autres organismes sociaux + 5 000,00

Total + 25 000,00 0,00COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit

Chapitre 73 / 73123 Taxe communale sur les droits de mutation + 25 000,00

Total + 25 000,00 0,00

M. le Maire ajoute que cette décision modificative est justifiée afin de permettre la continuité et la qualité du

service public en remplaçant les personnels absents.

Ont voté,

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE le Maire à inscrire les crédits nécessaires tel que ci-dessus.

Délibération n°2024/045 — Ouverture de crédits d'investissement pour 2025

Rapporteur : Agnès CUVYER

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-1,

Vu la délibération budgétaire n° 2024/014 en date du 28 mars 2024 adoptant les documents budgétaires de

l'exercice 2024,

Considérant la nécessité de pouvoir engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du

budget primitif du nouvel exercice (2025),

Considérant que lesdites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice 2024,

Il est proposé d'ouvrir les crédits d'investissement pour l'exercice 2025 de la manière suivante :

Crédits votés au BP

Opération n° 2024

(Sans restes à réaliser)

Ouverture 2025 (maxi 25 %) Détail par imputation (en M57)

203 (Frais d'étude) : 5 000 €

10. Voirie- 2151 (Réseaux de voirie) : 10 000 € Réseaux 128 280;00 $ 30 060,09 2152 talators de Let : 10 000 € 2153 (réseaux) : 5 000 €

2182 (matériel de transport) : 5 000 €

12. Matériel 48 500,00 € 12 000,00 € Si ncilaie Done que) A 0MQME 2188 (autre) : 2 000 €

2131 (bâtiment) : 20 000 €

14. Ecoles 143 000,00 € 35 000,00 € 2135 (installations générales,

aménagements) : 15 000 €

203 (Frais d'étude) : 1 000 €

15. Bâtiments 46 400,00 € 11 000,00 € 2131 (bâtiments publics) : 5 000 €

publics 2135 (installations générales,

aménagements ) : 5 000 €

16. Acquisitions 2111 (terrains nus) : 800 € _ 3 932,18 € 800,00 €

foncières

…. 203 (Frais d'étude) : 2 000 €

26. Mairie £8 000,00 € T 200,08 € 2131 (bâtiments publics) : 5 000 € 28. Salle des 203 (Frais d'étude) : 40 000 € sports 746 SA0,0N € 180 000,00€ | 2131 (bâtiments publics) : 140 000 €

. 203 (Frais d'étude) : 3 000 €

29. Eglise 37 000,00 9 000,00 € 216 (Biens histo et culturels) : 6 000 €

30. Ancien point 35 000,00 8 000,00 € 203 (Frais d'étude) : 3 000 €

lecture 2131 (bâtiments publics) : 5 000 €Ont voté :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

S'ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget 2024.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2024/046 —- Redevance d'occupation du domaine public par des ouvrages

des réseaux publics de transport et de distribution électrique

Rapporteur : Laurent LABORDE

Conformément au décret 2002-409 du 26 mars 2002, une redevance est versée chaque année à la commune

par ENEDIS pour l'occupation du domaine public par ses ouvrages de réseaux de transport et de distribution

électrique. Afin de formaliser cette recette annuelle, il est proposé :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum

- Que ce montant soit valorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie

mesuré au cours des 12 mois précédant l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait

à lui être substitué.

Ont voté :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par

les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Délibération n°2024/047 — Convention pour l’opération cadeau de Noël 2024

Rapporteur : Viviane BAILLON

Les membres du CCAS ont décidé de garder un contact avec les aînés de Gaillan-en-Médoc au moment

des fêtes de fin d'année et de mettre en place une opération visant à offrir aux aînés un bon d'achat d'une

valeur unitaire de 30 € à utiliser dans un commerce Gaillanais. Le bon d'achat sera distribué à tous les

habitants de 75 ans et plus, inscrits sur la liste électorale. Il remplace le traditionnel colis de fin d'année.

Une vingtaine de commerces, boutiques, producteurs, ou restaurants de la commune se sont déjà montrés

intéressés par ce partenariat. Il conviendra à chaque commerçant de signer une convention de partenariat

avec la commune, afin de se faire rembourser les bons d'achat.

M Cuypers demande si la trésorerie est d'accord ?

M Texeraud lui répond que oui, nous ne sommes pas la seule commune à procéder ainsi, de plus en plus

pratiquent de la sorte.

M Cuypers demande si c'est une décision du conseil municipal de passer à cette pratique ?

M Texeraud lui répond que le CCAS a pris la décision à l'unanimité des membres.

M Cuypers demande pourquoi il n'y a pas eu de débat en conseil municipal pour l'arrêt des colis qu'il trouvait

être une tradition absolue.M Texeraud répond qu'effectivement la décision est revenue au CCAS, des membres du groupe d'opposition

en font partie. Cela n'a pas été débattue en conseil auparavant néanmoins M. Cuypers peut tout à fait être

contre.

M Cuypers dit préférer aller voir les personnes avec un colis plutôt qu'une enveloppe.

Mme Hiriart, adjointe et membre du CCAS, précise que beaucoup de personnes concernées ont été

questionnées, elles sont très intéressées par cette initiative.

M Cuypers demande si on pourra avoir un retour ou une statistique afin de mieux connaitre les besoins et

les envies des personnes.

M Texeraud lui répond qu'une évaluation sera faite.

Ont voté,

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la proposition du CCAS pour l'opération cadeau de Noël 2024,

AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les commerçants participants dont le projet figure en pièce jointe,

DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Délibération n°2024/048 - Présentation des rapports 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif (RPQS)

Rapporteur : Gilles CUYPERS

Le SIAEPA a adopté en conseil syndical du 19 septembre 2024 les 3 Rapports annuels sur le Prix et la

Qualité des Services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif (RPQS) de l’année

2023. Ces rapports doivent être présentés aux Conseils Municipaux dans les douze mois suivant la clôture

de l'exercice. Ils seront également mis en ligne sur le site de l'observatoire des services d'eau et

d'assainissement (www.service.eaufrance.fr) ainsi que sur le site internet de la mairie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-5 ;

Après présentation des trois rapports, le Conseil Municipal ;

PREND ACTE des RPQS 2023 des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et

d'assainissement non collectif du SIAEPA du Médoc.

M Cuypers prend la parole et rassure l'assistance, les nouvelles sont bonnes, la production d'eau était en

2023 de 771 000 m$. La qualité du réseau s’est bien améliorée, il y a 412 km de canalisations sur le syndicat.

Le syndicat a entrepris une grosse politique de renouvellement des compteurs d'eau. Le prix de l'eau a

augmenté légèrement.

Sur l’assainissement collectif nous avons 666 abonnés.

Pour l'assainissement non collectif, on réalise un gros travail, nous faisons 229 contrôles périodiques, 113

contrôles de conception, 82 contrôles de bonne exécution, 109 contrôles pour vente.

M Bidouze demande pourquoi l'eau par moment a un fort gout de javel ?

M Cuypers lui répond :il faut savoir que l’on a une obligation dans la cadre de la loi « Vigipirate » de javelliser

l'eau de sorte que si quelqu'un de mal intentionné versait quelque chose d’impropre dans le réseau, il y ait

suffisamment de chlore pour pouvoir lutter.M Cuypers conclut en disant que l’on a une eau de bonne qualité à Gaillan et que le syndicat veille à ce que

la ressource soit pérenne

Délibération n°2024/049 - Présentation du rapport d'activité 2023 de la Communauté de

communes

Rapporteur : Sylvie FERRAND

Le rapport d'activités 2023 de la communauté de communes a été présenté en séance du conseil

communautaire du 24 septembre 2024.

L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par l’article 40 de la loi du 12

juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, impose au

Président de tout établissement public de coopération intercommunale d'adresser chaque année au maire

de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport doit faire l’objet

d'une communication par le Maire au conseil municipal, en séance publique.

Mme Ferrand nous présente le rapport d'activité de la CDC 2023 avec quelques chiffres :

Les réunions : 7 bureaux communautaires, 6 conseils communautaires (122 délibérations actées), 2

commissions développement économiques, 2 commissions finances, 1 commission jeunesse en France, 1

commission solidarité et 3 commissions sports, culture et vie associative.

La crèche de Gaillan, qui a une capacité d'accueil de 20 places, avec 232 jours d'ouverture, du lundi au

vendredi de 7h30 à 18h30. La fréquentation : il y a 37 enfants accueillis pour 36 familles (28 du régime

général et 9 MSA ). La majorité des enfants accueillis vient de Gaillan.

Concernant les plus grands, l'accueil collectif des mineurs, 1 enfant part sur Pauillac et 55 enfants sont

répartis entre Lesparre et Bégadan. (86% régime général et 14% MSA)

La CDC verse une allocation pour les études supérieures, le montant est de 300,00 € par an, 30 étudiants

Gallanais ont pu en profiter.

La masse salariale de la collectivité sur la CDC est de 159 agents, pour un cout de 5 240 159,15 €.

M Texeraud ajoute que la CDC c'est aussi l'accueil périscolaire, la mise à disposition de la bibliothécaire, et

le service commun d'entretien de la voirie que la commune de Gaillan utilise régulièrement.

Le Conseil Municipal

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes Médoc Cœur

de Presqu'île.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°2024/050 - Renouvellement de l'adhésion au groupement de commandes du

SIEM pour la maintenance des foyers lumineux

Rapporteur : Laurent LABORDE

Vu le code de la commande publique,

Considérant que le terme du marché « MAINTENANCE DES FOYERS LUMINEUX DES COMMUNES -

MARCHE N°27042020», dont la commune est signataire, est fixé au 06 avril 2025,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Electrification du Médoc (SIEM) a décidé de constituer un

nouveau groupement de commandes pour la maintenance des foyers lumineux des communes,

Considérant que la mission du SIEM consiste à assurer la consultation et sa publicité, l'animation de la

commission d'appel d'offres spécialement constituée ; chaque membre du groupement de commandes

signant et exécutant le marché pour ce qui le concerne,

Ont voté,

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'adhérer au groupement de commandes porté par le SIEM. Adopte les documents de consultation des entreprises de ce marché Autorise le Maire à signer et à exécuter la convention de constitution du groupement de commandes et à signer tous les documents afférents à cette affaire, dont le marché à intervenir, pour ce qui le concerne.

VV

Y

Ont voté,

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2

Le conseil municipal,

> Désigne Monsieur Laurent LABORDE en tant que titulaire pour représenter de façon pleine et entière la municipalité au sein de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) visée dans la convention de constitution du groupement de commandes pour la maintenance des foyers lumineux des com- munes et les autorise à signer tout document ayant trait à cette CAO.

Ont voté,

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

> Désigne Madame Agnès CUVYER en tant que suppléant pour représenter de façon pleine et en- tière la municipalité au sein de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) visée dans la convention de constitution du groupement de commandes pour la maintenance des foyers lumineux des com- munes et les autorise à signer tout document ayant trait à cette CAO.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Rapporteur : Bertrand TEXERAUD

Préambule : la commune de Gaillan-en-Médoc a mis en place depuis le 1er Janvier 2003 (délibération du

26/09/2002) un système de protection sociale "maintien de salaire" et "complémentaire santé" en faveur de

ses salariés avec participation financière. Cette participation deviendra obligatoire en 2025 (pour la santé en

2026).

Délibération n°2024/051 — Protection sociale complémentaire : Adhésion à la convention de

participation du CDG pour le risque prévoyance et montant de la participation employeur

Contexte : La prévoyance ou « maintien de salaire » a pour but de compléter la rémunération versée par la

commune pendant les congés maladie de plus de 3 mois ou en cas d'invalidité. Le contrat qui liait la

commune avec la MGP depuis le 01/01/2019 s'achèvera le 31/12/2024. Il convient de passer contrat avec

un nouvel opérateur. Le Centre de gestion a lancé un appel à concurrence et c'est « Territoria mutuelle » qui

a été retenu.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'appel à concurrence lancé par le centre de gestion de la Gironde :

Vu la délibération n° 2024/016 du 28 mars 2024, par laquelle l'assemblée avait donné mandat au CDG33

afin de participer à cet appel public à concurrence,Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des

prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et «

prévoyance »,

Vu la convention de participation « prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et

TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024,

Ont voté,

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE,

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue

entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1° janvier 2025 pour une durée

de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général

(article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des

agents de la commune de GAILLAN-EN-MEDOC

ARTICLE 2 :

D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité

pour:

- Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés

au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé

par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

ARTICLE 3 :

De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :

- Pour le risque prévoyance : vingt-cinq euros par agent et par mois.

ARTICLE 4 :

D'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée

proposée pour le risque « prévoyance » par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels

avenants à venir.

Délibération n°2024/052 - Protection sociale complémentaire : Participation employeur pour

le risque santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

Le contrat collectif qui liait la commune avec l'assurance Mutami prend fin le 31/12/2024. Il est proposé de changer de système afin de laisser libre chaque agent de choisir sa complémentaire santé.

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds. Elle deviendra obligatoire à compter du 1e janvier 2026 pour les garanties santé, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent.

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d'une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance. Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

La convention de participation dont le principe est la sélection d'un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d'un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n’a que le choix d'adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d'une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024,

Ont voté :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

- De retenir la procédure dite de labellisation pour le risque « santé »,

- De participer à compter du 1° janvier 2025, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante : le montant mensuel de la participation est fixé à trente euros par agent.

- De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d'une attestation d'adhésion de l'agent, puis versera directement le montant de la participation à l'agent,

- __ D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Délibération n°2024/053 — Convention de mise à disposition de l’application LUCCI par la

DDTM 33

Rapporteur : Bertrand TEXERAUD

Le territoire girondin est marqué par le développement de constructions illégales, notamment dans des zones

naturelles et forestières présentant des enjeux forts en termes de protection de l'environnement ou de

sensibilité aux risques naturels (inondation, incendie, .….). Les communes alertent régulièrement les pouvoirs

publics sur leurs difficultés à faire face à ce phénomène.

Pour répondre à ces enjeux et lutter plus efficacement contre les constructions illégales, une stratégie

départementale, accompagnée d'un plan d'actions, a été adoptée en 2021. En mars 2024, une Charte de

lutte contre les constructions illégales a été signée par de nombreux partenaires locaux. Elle vise à renforcer

juridiquement les procédures menées pour éviter les classements ou les relaxes. Dans le cadre de cette

Charte, la DDTM 33 s'était engagée à déployer auprès des communes et des intercommunalités de Gironde

l'outil numérique LUCCI (LUtte Contre les Constructions lllégales).

Le rôle du maire est fondamental dans la lutte contre les constructions illégales. Il est le premier acteur de

la surveillance de son territoire et est tenu, dès qu'il a connaissance d’une infraction, de dresser procès-

verbal et de le transmettre sans délai au Procureur de la République.

9L'outil numérique LUCCI, développé à l'origine par la DDTM des Pyrénées-Orientales, est une aide en ligne

aux procédures en matière d'infraction aux règles d'urbanisme, du signalement à la rédaction de procès-

verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme. Il a pour objectif de sécuriser les procédures, d'en assurer le

suivi et de permettre un partage de dossiers entre État et collectivité sur son périmètre.

La DDTM de la Gironde propose aux communes d'utiliser cet outil pour l'ensemble des contrôles et

procédures d'urbanisme. La DDTM33 formera les utilisateurs, à savoir le Maire et l'agent chargé de

l'urbanisme. Une convention de mise à disposition et définissant les conditions d'utilisation de LUCCI doit

être signée au préalable.

Ont voté,

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition par la DDTM 33 de l'application

LUCCI,

> DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

DECISIONS DU MAIRE (sans objet)

Renouvellement des membres de la Commission contrôle des listes électorales,

Cette commission se compose de 5 membres (Alberto J, Allard L, Baillon V, Cuvyer À, et Valleix S), nommés pour une durée de 3 ans, nous arrivons au terme.

M Texeraud demande aux personnes de cette commission si elles sont candidates à leur propre succession.

M Cuypers se propose de remplacer Mme Valleix moins disponible.

Mme Allard absente sera contacté, sinon Mr Bidouze est candidat pour la remplacer.

QUESTIONS DIVERSES

M Cuypers demande si le conseil peut être informé de l'avancement du projet de la salle des sports et du

coût.

M Texeraud lui répond: nous avons voté, lors du précédent conseil, un budget global prévisionnel de 1 200 000,00 € TTC, nous sommes en fin de remise des offres. Une commission « d'appel d'offre » se réunit le 18 novembre, de nombreuses entreprises se sont montrées intéressées. Et avant de démarrer les travaux, nous devons encore faire les demandes de subventions.

M Cuypers demande ce que l’on a fait aux ralentisseurs de Coudessan ?

M Laborde lui répond qu'ils ont été remis aux normes, ils ont été aplanis sur l'attaque et la descente et la

peinture des dents de requin est réalisée.

La séance est levée à 20h20.

Signatures :

Le Maire La secrétaire de séance

Agnès CUVYER Bertrand TEXERAUD }

btié sur le site internet de la Mairie après approbation à la prochaine réuñion.

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