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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Gaillan-en-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+07+12+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Affiché le OA lo?[ lotu
Publié sur le site internet de la
commune le Ci | ot { 401
Entre Océan DT
GA
Médoc
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 7 Décembre 2023
PROCÈS-VERBAL
Le sept décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil municipal de GAILLAN-EN-MEDOC légalement convoqué le vingt-huit novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de M. Bertrand TEXERAUD, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs TEXERAUD, Maire, HAINAUT, FERRAND, LABORDE, HIRIART, adjoints, GENESTE, ALLARD, CUVYER, HAVIEZ, DUCLAUX, BERNARD, BAILLON, ALBERTO (arrivée à 19h05), conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice, lesquels se trouvent être au nombre de dix-neuf.
ABSENTS REPRESENTES :
M. BIDOUZE, conseiller, qui a donné procuration à M. TEXERAUD, Maire M. CLERTEAU, conseiller qui a donné procuration à Mme GENESTE, conseillère M. BERNARD, conseiller, qui a donné procuration à M. DUCLAUX, conseiller M. CUYPERS, conseiller, qui a donné procuration à Mme BERNARD, conseillère M. FOUSSAC, conseiller, qui a donné procuration à Mme FERRAND, adjointe
ABSENTE EXCUSEE :
Mme VALLEIX, conseillère
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Le Maire demande qui est candidat pour être secrétaire de séance, Madame Cuvyer se présente. Vote : POUR : 15 ABSTENTION : 2
Mme Agnès CUVYER est désignée secrétaire de séance.
Déroulé de la séance et liste des délibérations :
Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance précédente, le conseil municipal approuve le
procès-verbal du 7 novembre 2023 à la majorité (4 votes contre, 13 votes pour).
Arrivée de Joëlle ALBERTO à 19h05.
FINANCES LOCALES
Délibération n°2023/61 — Décision modificative n°2
Rapporteur : Agnès CUVYER
A la demande du TRESOR PUBLIC, une régularisation comptable doit être réalisée sur des problèmes
d'affectation de compte ayant eu lieu lors des exercices 2016, 2019 et 2021. Un mauvais compte avait été
utilisé (compte 21532 « réseaux d'assainissement », qui ne doit pas être utilisé car la commune n'a pas la
compétence assainissement). Il s'agissait de l'enfouissement de réseaux Rue du Bourg, l'imputation correcte
serait celle-ci : 21538 « autres réseaux ». Cela concerne les mandats n° 1009 (1 476 €) et 1010 (43 336,68 €) de 2016, n° 330 (24 500 €) de 2019 et
n° 1358 (1 350 €) de 2021 regroupés sous le n° d'inventaire R31-21532 (70 662,68 €).
Pour modifier l'imputation, il convient de prendre une DM pour prévoir les crédits nécessaires (+ 70 662,68€
à l'article 21538-041 en dépenses d'investissement, + 70 662,68 € à l'article 21532-041 en recettes
d'investissement), puis d'émettre le mandat et le titre pour équilibrer.
Une régularisation similaire avait déjà été effectuée en 2021 concernant le mandat n° 910 de 2018 pour
1044,92 €.
Ont voté :
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2023, de la manière suivante :
CREDITS A OUVRIR
Sens | Section | Chap Art. Op. Objet Montant
D l 21 21538-041 10 RESEAUX 2016, 2019, 2021 à + 70 662,68 € régulariser
Total | +70 662,68 €
CREDITS A OUVRIR
Sens | Section | Chap Art. Op. Objet Montant
R | 21 21532-041 10 RESEAUX 2016, 2019, 2021 à + 70 662,68 € régulariser
Total | +70 662,68 €
Délibération n°2023/62 — Décision modificative n° 3
Rapporteur : Agnès CUVYER
A la demande du Trésor public, une régularisation comptable doit être réalisée concernant le titre n° 940 de
2022 (21 240 €), émis au c/1332 (« amende de police— amortissable » en M14, et repris au c/1335
(« amende de police — amortissable ») en M57. La commune ne pratiquant pas d'amortissement, ces
comptes n'auraient pas dus être utilisés. Il s'agissait d'une subvention reçue pour aider à financer l'achat du
terrain sur lequel est implanté le city stade.
Pour modifier l'imputation, au c/1345, il convient de prendre une DM pour prévoir les crédits nécessaires (+
21 240 € à l'article 1335 en dépenses d'investissement, + 21 240 € à l'article 1345 en recettes
d'investissement), puis d'émettre le mandat et le titre correspondant.
Ont voté :
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2023, de la manière suivante :
CREDITS A OUVRIR
Sens | Section | Chap Art. Op. Objet Montant
Subvention amende police pour
È 5 1886 1e acquisition du terrain du citystade HAN-240j00E
Total | +21 240,00 € CREDITS A OUVRIR
Sens | Section | Chap Art. Op. Objet Montant
R | 13 1345 16 Subvention amende police pour + 21 240,00 € acquisition du terrain du citystade
Total | +21 240,00 €
Délibération n°2023/63 — Reprise sur provision
Rapporteur : Agnès CUVYER
Considérant pour la sincérité et la qualité des comptes de la collectivité, la nécessité de constituer une provision à hauteur de 15 % des créances de plus de deux ans impayés à ce jour.
Concernant l'année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Date prise en Montant du | Montant frais Reste à EXCrGIGe ENS pièce charge QUE CURUE principal | de poursuite | recouvrer
restauration scolaire 2021
2021 T-1333 17/12/21 facture n 2021210001066 12 0 12
9 repas cantine à 3.20 euro
période du 29/04 au
2019 T-123 26/07/19 05/07/2019 28,80 0 28,80
restauration scolaire juillet
2020 facture n
2020 T-318 28/07/20 2020210000239 15 0 15
restauration scolaire
septembre 2020 facture n
2020 T-488 20/10/20 2020210000361 17 0 17
restauration scolaire janvier
2021 facture n
2021 T-235 03/02/21 2021210000151 26 0 26
restauration scolaire mars
2021 facture n
2021 T-466 16/04/21 2021210000351 26 0 26
restauration scolaire mai 2021
2021 T-690 01/07/21 facture n 2021210000538 20 0 20
restauration scolaire juin 2021
2021 T-813 07/07/21 facture n 2021210000638 17 0 17
restauration scolaire juillet
2021 facture n
2021 T-894 16/07/21 2021210000718 20 0 20
restauration scolaire
septembre 2021 facture n
2021 T-1051 08/10/21 2021210000837 17 0 17
Total 198,80 €
Provision de 15 % pour l'exercice 2023 arrondie au dixième supérieur 29,82 €
Provision constituée en 2022 46,30 €
Ajustement de la provision par opération de reprise partielle de la provision 2023 - 16,48€
Le montant des provisions déjà constituées sur l'exercice 2022 est de 46,30 €, (délibération de juin 2022) il convient d'ajuster cette provision à hauteur de 29,82 € par une opération de reprise sur provision pour un montant de 16,48 €.
Ont voté :
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE la reprise de la provision semi-budgétaire 2022 pour ajustement
DIT que cette opération s'effectuera par l'émission d'un titre de 16,48 € imputé à l’article 781.
URBANISME
Délibération n°2023/64 - Actualisation des destinations et sous-destinations du futur PLU
Rapporteur : Jean-François HAINAUT
Il rappelle que l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) a été prescrite par délibération du conseil
municipal en date du 10 mars 2021.
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 prévoit une modernisation du contenu du PLU, en complétant la
liste des destinations et des sous-destinations qui figurent aux articles R. 151-27 à R. 151-29 du code de
l'urbanisme. || ajoute :
- au sein de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » la sous-destination
« lieux de culte »
- au sein de la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » une sous-
destination « cuisine dédiée à la vente en ligne ».
Pour ce dernier point, l'enjeu principal du décret consiste à répondre à la volonté des élus de réguler
l'installation de « dark kitchens » qui peuvent constituer un risque de concurrence pour les commerces de
proximité dans les centres-villes. Le décret consiste également à lutter contre la désertification des bourgs
communaux et contre l'augmentation de la circulation d'engins motorisés engendrant des nuisances sonores
et dégradant la qualité de l’air.
L'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être
réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu vient définir la « cuisine
dédiée à la vente en ligne» comme étant une construction destinée « à la préparation de repas commandés
par voie télématique ».
Ensuite, le décret précise que la sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à
« des besoins collectifs de caractère religieux ».
Ce décret offre la possibilité à l'assemblée délibérante d'appliquer au PLU là nouvelle règlementation issue
du code de l’urbanisme. Il est donc intéressant pour la commune de Gaillan en Médoc d'appliquer au Plan
Local d'Urbanisme en cours d'élaboration, le contenu modernisé des destinations et sous destinations.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-
destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les
documents en tenant lieu ;
\u l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être
réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-27 à R. 151-29 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 mars 2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
et décrivant les modalités de la concertation ;
Ont voté :
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
L'exposé de Monsieur HAINAUT entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE
e d'appliquer au plan local d'urbanisme en cours d'élaboration prescrite par délibération du 10 mars
2021, le contenu modernisé des destinations et des sous destinations résultant des dispositions
nouvelles des articles R.151-27 à R.151-29 issus du décret du 22 mars 2023, e de dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, puis sera
publiée au recueil des actes administratifs et notifiée au préfet de la Gironde.
Délibération n°2023/65 - Débat sur le PADD (Plan d'Aménagement de de Développement
Durables) du futur PLU
Rapporteur : Jean-François HAINAUT
Le 10 mars 2021, le conseil municipal a décidé de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
sur le territoire communal. Plusieurs réunions de la commission urbanisme avec le bureau d'étude ont eu
lieu depuis cette date.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain (dite loi SRU), a introduit
l'obligation pour les communes d'élaborer un projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
dans le cadre de l'élaboration de leur PLU.
En application de l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein de l'organe
délibérant de la commune sur les orientations générales du PADD mentionné à l'article L.151-5 du même
code, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,
le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la
commune.
A ce stade, le PADD de Gaillan-en-Médoc propose d'articuler le Plan Local d'Urbanisme autour des axes
suivants :
e Protéger l’environnement naturel de la commune, composé de milieux humides et de massifs
forestiers ;
e Préserver et valoriser les patrimoines identitaires de la commune, marqués par une succession de
paysages allant de la forêt aux zones humides ;
e Répondre aux besoins en matière de développement urbain, en s'appuyant sur la recherche d’un
équilibre entre densification des tissus bâtis existants et extension urbaine mesurée ;
e Renforcer le tissu économique local, notamment le développement de la zone d'activités de la
Maillarde ;
e Améliorer la desserte de la commune, notamment par l'organisation de la circulation et le
développement des liaisons douces.
Le PADD fut présenté à la population lors d'une réunion publique tenue le 25 mai 2023.
Il est précisé que ce débat n'est pas soumis au vote de l'assemblée municipale, mais cette dernière doit
prendre acte de la tenue de ce débat conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
Vu la délibération n°2021/004 du 10 mars 2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Gaillan-en-Médoc ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le projet d'Aménagement et de Développement Durables présenté en annexe (PADD);
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance et débattu des orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE de la tenue du débat sur les grandes orientations du PADD du projet de Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Gaillan-en-Médoc. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Délibération n°2023/66 - Renouvellement de la mise à disposition d’un agent pour la
bibliothèque municipale
Rapporteur : Jean-François HAINAUT
Il s’agit de renouveler la convention que l'on signe depuis plusieurs années sans en changer les conditions,
pour l'année 2024 : la mise à disposition, par la Communauté de communes Médoc cœur de Presqu'île, de
son agent (bibliothécaire et animatrice réseau Lecture Publique) à hauteur de 15 heures par semaine.
Le temps de travail sera facturé à la commune de Gaillan par la communauté de communes. Les crédits
seront prévus au budget 2024. La convention pourra être révisée par l’une ou l'autre des parties.
Le temps de travail sera facturé à la commune de Gaillan par la communauté de communes. Les crédits
seront prévus au budget 2023. La convention pourra être révisée par l’une ou l’autre des parties.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes Médoc
Cœur de Presqu'île présenté en séance du Conseil Municipal ;
Vu l'accord de l'agent concerné ;
Sur le rapport de Monsieur l’adjoint, après en avoir délibéré ;
Ont voté :
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal
AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel communautaire avec la
Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu'île pour la bibliothèque municipale en 2024.
Bilan 2023 :
La fréquentation de la bibliothèque ne cesse d'évoluer avec près de 200 abonnés soit + 13,5 % et près de
1 000 visites sur 2023.
Cette forte augmentation est due principalement :
A l'acquisition de nouveautés littéraires
La priorisation des prix et des sorties littéraires dès qu'elles sont annoncées ainsi que les albums pour les
enfants
La très grande fréquentation des enfants du groupe scolaire chaque semaine
Des animations, expositions, ateliers mis en place en collaboration avec biblio-gironde
A la qualité de l’accueil par la bibliothécaire et les bénévoles qui l'accompagnent
Délibération n°2023/67 - Renouvellement de l’adhésion au service de médiation préalable
obligatoire du CDG 33
Rapporteur : Bertrand TEXERAUD
La médiation est un dispositif novateur qui peut être défini comme un processus structuré, par lequel deux
ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec
l'aide d’un tiers, le médiateur. Le 5 octobre 2022, le Conseil municipal a délibéré pour adhérer au service de médiation préalable obligatoire
du CDG 33. Pour rappel, l'adhésion est gratuite. Est payante uniquement la médiation si on y a recours. Pour
le moment, nous ne l'avons jamais sollicité. Deux nouvelles missions sont désormais proposées par le
CDG33: la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties constituent de nouvelles missions
auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment,
par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres
de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article
25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention,
une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à
l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.
La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également
être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas
circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25
mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou
décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative
obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à
l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout
litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs
à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la
médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec
laquelle (lesquelles) il existe un conflit.
La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où
il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative
du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du
juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n°
2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois
des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale
administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation
à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention
d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou
l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Il s'agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer
volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à
l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative
du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre
instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui
garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité,
confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée
sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation à l'initiative du juge ou à
l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner
avec le Centre de Gestion de la Gironde. Les tarifs sont inchangés (150 € par dossier de médiation (2 heures
maximum avec les parties)).
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant
mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à
la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la médiation
préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde relative
à la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de
Gestion ;
Vu le modèle de convention d'adhésion à la mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des
parties figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents,
Ont voté :
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal
DECIDE de rattacher la collectivité au dispositif de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties
prévu par les articles L 213-5 et suivants du code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à la
mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
D'AUTORISER le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant
en annexe de la présente délibération.
Délibération n°2023/68 - Suppression de postes pour mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Bertrand TEXERAUD
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Le tableau des effectifs est devenu obsolète du fait de plusieurs départs à la retraite ou avancements de
carrière par avancement de grade ou promotion interne. Par conséquent, plusieurs postes demeurent
vacants et n'ont pas lieu à être pourvus dans l'immédiat. Il convient donc d'actualiser le tableau des effectifs
en supprimant ces emplois.
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité social territorial du 31 octobre 2023, sur le projet de suppression d'emplois,
Le Maire propose à l'assemblée la suppression des emplois suivants (à compter du 1° janvier 2024) :
- 1 poste de Garde champêtre chef principal à temps complet
- 1 poste de Rédacteur Principal de première classe à temps complet
- 2 postes d'ATSEM Principal de première classe à temps complet
- 3 postes d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet Ont voté :
POUR : 14 CONTRE : 4 ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1° janvier 2024.
DECISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE n° 2023/019 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE FOURNITURE DE REPAS
POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE ET PORTAGE DE REPAS 2024 - 2025 - 2026
Signature du marché avec l'Aquitaine de restauration suivant son offre :
o Pour la restauration scolaire : 2,80 € HT par repas, soit 2,95 € TTC
o Pour les repas qui seront portés à domicile : 7,47 € HT par repas, soit 7,88 € TTC.
QUESTIONS DIVERSES
Mme Baillon demande si à partir du premier janvier 2024 les composteurs seront obligatoires.
M. Texeraud lui répond que les composteurs ne seront pas obligatoires, mais on peut en commander auprès du
SMICOTOM. Au premier janvier 2024, la collecte va évoluer : les bacs jaunes (recyclable) et verts (biodéchets)
seront collectés une fois par semaine, le bac noir (reste des ordures ménagères) sera collecté une fois tous les
15 jours. Les poches biodégradables pour le bac vert sont disponibles à la mairie.
La séance est levée à 19h47
Signatures :
La secrétaire de séance
Agnès CUVYER
Publié sur le site internet de la Mairie après approbation à la prochaine réunion.