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Compte-Rendu - 72 convention de travaux de viabilite departement psp psa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 72 convention de travaux de viabilite departement psp psa)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ENTRE : Le
Département
des
Hautes-Alpes,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Jean-Marie
BERNARD
dûment
habilité
en
vertu
de
la
délibération
n°
en
date
du
ci-après
dénommé
le
Département,
ET
:
La
Commune
de
Puy-Saint-André,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Estelle
ARNAUD,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 3/{0f%%4
ci-après
dénommée
la Commune,
La
Commune
de
Puy-Saint-Pierre,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Vincent
FAUBERT,
dûment
habilité
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
...................
, Gi-après
dénommée
la
Commune,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 - Exposé
des
motifs
Les
RD
35
et
335
sont
des
routes
en
antenne.
La
voie
communale
entre
Puy
Richard
et
Puy
Chalvin
permet
le transfert
des
engins
de
viabilité
hivernale
d’une
RD
à
l’autre,
ce
qui
permet
une
intervention
plus
rapide
et
plus
économique.
Cette
route
est
également
empruntée
par
les
transports
scolaires.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
cette
prestation.
Article
2
- Prestations
effectuées
par
le
Département
Le
Département
effectuera
à
compter
de
la
saison
hivernale
2024-2025,
le
déneigement
et le salage
de
la voie
communale
entre
Puy
Richard
et
Puy
Chalvin,
Longueur
totale
1
380
ml :
-
560
m
sur
la
Commune
de
Puy-Saint-André
;
-
820
m
sur
la
Commune
de
Puy-Saint-Pierre
;
Ces
interventions
ne
seront
effectuées
que
dans
le
cadre
de
la
continuité
du
circuit
emprunté
par
les
engins
de
viabilité
hivernale
pour
le
passage
sur
la
voie
communale
permettant
le transit
entre
la
RD
35
et
la
RD
338.
Le
déneigement
s'effectuera
par
simple
poussée
de
la
neige
sur
les
bords
de
voies
et
par
recoupages
successifs
des
bourrelets
créés.
Le
salage
sera
effectué
aux
mêmes
fréquences
que
sur
le
réseau 1
départemental
si
l'état
de
la chaussée
le justifie.
AR
Prefecture
005-210501078-20241003-72_2024-DE Reçu le
09/10/2024
Publié le 09/10/2024 re
mt
rm
Re
dant
es{
hnnexé
à
la
présente
convention.
RS
QE
CHA CHE
EE
Aière
rentontrée
sur
le
réseau
routier
départemental
du
secteur,
le
Département
se
réserve
le
droit
de
modifier
les
prestations
de
façon
à
réorienter
les
moyens
sur
les
sections
jugées
prioritaires.
Article
3
- Participation
financière
Ces
prestations
seront
réalisées
par
le
Département
sans
contrepartie
financière.
Article
4
- Responsabilités
et
Assurances
Le
Département
assume,
avec
ses
assureurs,
la
responsabilité
des
dommages
causés
où
subis
par
les
véhicules
terrestres
à
moteur
lui
appartenant
ou
qu'il
utilise,
dommages
causés
en
circulation
ou
par
le fonctionnement
du
véhicule.
De
la
même
façon,
le
Département
assume,
avec
ses
assureurs,
les
dommages
causés
à ses
personnels,
ses
biens
et ses
matériels.
Les
dommages
subis
par
le
domaine
public
routier
communai
du
fait
des
opérations
de
déneigement
par
le
Département
ne
feront
pas
l'objet
d’un
recours
des
Communes
de
Puy-Saint-André
et
Puy-Saint-Pierre
à
lFencontre
du
Département
où
de
ses
assureurs. La
Département
certifie
être
assuré
pour
les
dommages
mentionnés
aux
1°"
et
2°me
alinéas
du
présent
article.
Les
Communes
de
Puy-Saint-André
et
Puy-Saint-Pierre
certifient
être
assurées
pour
les
dommages
subis
à
leur
domaine
public
routier
communal
mentionnés
à
l'alinéa
3
du
présent
article.
Article
5
- Durée
et
Résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
de
la date
de
sa
signature,
sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties,
par
lettre
recommandée,
avec
un
préavis
de
trois
mois
avant
le
1%
novembre.
Aucune
indemnité
n'étant
due
à
ce
titre. Article
6
- Litiges
et
différends
:
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable
à
tout
différend
qui
pourrait
naître
entre
elles
pour
l'application
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention.
A
défaut
d'accord,
le
litige
relèvera
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Fait
à
Gap,
le
...........,,......
en
2
exemplaires
Le
Maire
de
la
Commune
Le
Maire
de
la
Commune
Le
Président
du
Département
de
Puy-Saint-André
de
Puy-Saint-Pierre
des
Hautes-Alpes
Estelle
AR
NAED
Vincent
FAUBERT
Jean-Marie
BERNARD
AR
Prefecture
005-210501078-20241003-72_2024-DE Reçu le
09/10/2024
Publié le 09/10/2024