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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 012 annexe 1 rac cclgc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 012 annexe 1 rac cclgc)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D’UN
SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
N°2023DSP01
RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Procédure suivie : La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande publique, ainsi qu’aux articles L.1411-1 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales. COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS - RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
CDSP – LISTE DES CANDIDATS 2
SOMMAIRE
RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCEDURE ................................ 3
CANDIDAT N°1 : TRANSARC .......................................................... 6
CONCLUSION GENERALE ............................................................... 9 COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS - RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
CDSP – LISTE DES CANDIDATS 3
RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCEDURE
Par délibération en date du 26 juin 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le principe
de la délégation de service public comme mode de gestion du service de transport public
de voyageurs situé sur la commune de Paray-le-Monial.
Un avis d’appel à candidatures a été publié selon les modalités suivantes :
▪ 16 novembre 2023 au BOAMP (avis n°23-160634) et sur le profil acheteur
https://cc-legrandcharolais.e-marchespublics.com
▪ 20 novembre 2023 dans le Journal de Saône-et-Loire.
Afin d’optimiser les délais de procédure, la Communauté de Communes a initié la mise en
œuvre d’une procédure « ouverte », laquelle implique la transmission d’un dossier unique
(candidature et offre) dans les conditions fixées par le Code de la commande publique et
le règlement de la consultation.
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au jeudi 21 décembre
2024 à 12h30. L’ouverture des candidatures a eu lieu le même jour.
A cette date, un seul candidat a remis un dossier dans les délais impartis, la société
TRANSARC.
Aucun pli n’a été réceptionné hors délai.
Le présent document constitue l’analyse des candidatures présentées dans le cadre de la
procédure de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public
de voyageurs susmentionné.
Cette analyse a été réalisée sur la base de la documentation fournie par les candidats telle
que demandée à l’article 4.1 du règlement de la consultation, à savoir :
▪ Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences
relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
o Pièce 1 - Lettre de candidature et en cas de groupement, habilitation du
mandataire par ses cotraitants.
o Pièce 2 - Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager
le candidat. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des
jugements prononcés à cet effet.
o Pièce 3 - Copie de la licence communautaire ou intérieure attestant de
l'inscription au registre national des entreprises de transport routier de
voyageurs ou, à défaut, attestation délivrée par les services l'État au
candidat dont le dossier est en cours d'instruction. COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS - RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
CDSP – LISTE DES CANDIDATS 4
o Pièce 4 - Les justificatifs nécessaires à l’appréciation de la régularité de la
situation du candidat en ce qui concerne les aspects fiscaux et sociaux
(impôts, TVA, cotisations sociales) et attestant du respect de l’obligation des
travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code
du travail (arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant
la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu
à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande
publique).
o Pièce 5 - Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant :
▪ 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la
procédure de passation des contrats de concession prévue aux
articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
▪ 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à
ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-
19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les
conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
▪ Capacité économique et financière
o Pièce 6 - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires relatif aux prestations objet de la concession réalisés au cours des
trois derniers exercices disponibles. Pour les opérateurs économiques pour
lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de
résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2065) ou documents
équivalents des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la
date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans). Si le candidat
appartient à un groupe établissant des comptes consolidés, bilans
consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes
consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA n°2050 à 2065).
Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout
élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et
notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
▪ Capacité technique et professionnelle
o Pièce 7 - Document de présentation détaillée de l'entreprise : activités
principales et accessoires, organisation générale, moyens humains et
matériels, parc de véhicules. Présentation de la (des) structure(s) : forme
juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés
principaux.
o Pièce 8 - Références de moins de 5 ans du candidat en matière de gestion
d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance
à celui faisant l’objet de la présente consultation. Les candidats peuvent
démontrer par toute autre référence ou tout autre moyen leur aptitude à
exécuter la concession. COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS - RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
CDSP – LISTE DES CANDIDATS 5
o Pièce 9 - Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles
et financières de l'entreprise ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du
service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public.
Critères de sélection des candidatures :
La Commission de délégation de service public de la Communauté de Communes arrête la
liste des candidats admis à présenter une offre après :
▪ La vérification du respect par les candidats des obligations sociales et fiscales et de
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette
obligation,
▪ L’examen des garanties techniques, professionnelles et financières des candidats,
▪ L’examen de l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS - RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
CDSP – LISTE DES CANDIDATS 6
CANDIDAT N°1 : TRANSARC
RECEVABILITE DE LA CANDIDATURE
Le pli de candidature du candidat est parvenu dans les délais.
A l’ouverture du pli, il a été constaté la production des pièces suivantes :
Pièces à produire Transarc
Pièce 1 - Lettre de candidature et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants
✓
Même si le formulaire
est un formulaire
marché public
Pièce 2 – Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
✓
Pièce 3 – Copie de la licence communautaire ou intérieure ✓
Pièce 4 – Justificatifs nécessaires à l’appréciation de la régularité de la situation : aspects fiscaux, sociaux et respect de l’obligation des travailleurs handicapés
✓
Pièce 5 – Déclaration sur l’honneur attestant : Absence d’exclusion / capacités et aptitudes
✓
Les références au code
des marchés publics
ne sont plus en
vigueur (sans impact)
Pièce 6 - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la concession réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles - bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents des trois derniers exercices (pour les groupes comptes consolidés, bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices)
✓
Comptes consolidés
non transmis
Pièce 7 - Document de présentation détaillée de l'entreprise ✓
Pièce 8 - Références de moins de 5 ans ✓
Pièce 9 - Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public.
✓
Pas de document
spécifique sur la
continuité et l’égalité COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS - RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
CDSP – LISTE DES CANDIDATS 7
Son dossier comporte la quasi-totalité des éléments exigés à l’appui de la candidature.
L’absence des comptes consolidés n’est pas de nature à remettre en cause l’analyse de la
candidature du candidat (seuls les comptes de la société TRANSARC sont transmis).
Le candidat se présente seul. La candidature a été régulièrement signée par un
représentant habilité à engager l’opérateur économique.
Elle est donc recevable.
PRESENTATION DU CANDIDAT – STRUCTURE JURIDIQUE
La société TRANSARC (Transports Autocars Robert Credoz) a été créée en 1932. Elle revêt
la forme juridique d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) unipersonnelle
dotée d’un capital de 455 k€ détenu à 100% par la SAS La Planchette Financière,
société holding regroupant les activités du groupe TRANSARC (cf. attestation fiscale
fournie).
CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE
Le dossier présente les moyens humains dont dispose le candidat, répartis entre l’équipe
opérationnelle (7 personnes) et l’équipe support (8 personnes). Le candidat indique par
ailleurs employer 1 613 salariés dont 1 332 conducteurs au 1er décembre 2023.
En matière de transport urbain, TRANSARC indique affréter actuellement :
• 1 véhicule pour la Ville de Joigny (navette circulant gratuitement sur le territoire
municipal),
• 2 véhicules pour la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret (dont le
réseau est composé de 8 lignes urbaines),
• 1 véhicule pour la Ville de Roanne (exploitation de la ligne 11 assurant
notamment des dessertes périurbaines).
Le candidat mentionne de nombreuses références complémentaires et indique
exploiter 48 lignes régulières, 236 marchés de transport scolaire / périscolaire et
11 lignes TER/SNCF.
Enfin, le candidat détaille les moyens dont il dispose pour assurer l’exploitation des
services qui lui sont confiés (28 dépôts dont un à Roanne et un à Avernes dans l’Allier,
1 370 véhicules au 1er décembre 2023 dont 630 de grande capacité, 10 logiciels métier).
Il indique également assurer directement la maintenance du matériel roulant via
une filiale du groupe, CAR ENTRETIEN, capable d’intervenir à distance (notamment via
des lunettes à réalité augmentée) mais également sur place via un véhicule-atelier.
CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La SARL TRANSARC a fourni ses comptes sociaux pour les exercices 2020, 2021 et 2022. COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS - RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
CDSP – LISTE DES CANDIDATS 8
L’analyse du bilan de la société fait apparaître une diminution progressive de ses fonds
propres, réduits de 616 k€ fin 2020 à 389 k€ fin 2022 du fait du report des déficits
subis (cf. ci-après). En parallèle, l’endettement financier du candidat s’est
considérablement accru, passant d’un niveau quasi-nul en 2020 (moins de 3 k€) à près
de 1,7 M€ fin 2022, soit un niveau représentant plus de quatre fois le niveau de
ses fonds propres. Il convient toutefois de relever que cet endettement financier est
quasiment intégralement constitué auprès de son groupe d’appartenance.
L’activité de TRANSARC est globalement stable sur les trois exercices étudiés (+2%
entre 2020 et 2022), la société réalisant un chiffre d’affaires compris entre 7,5 M€ et
8 M€, soit un niveau nettement compatible avec le volume d’activité envisagé dans le
cadre du contrat faisant l’objet de la présente procédure.
Les charges d’exploitation de la société ont toutefois augmenté légèrement plus
rapidement que ses produits (+3% sur la période étudiée), ce qui a dégradé son
résultat d’exploitation, qui s’élevait à environ 83 k€ en 2020 et est devenu négatif à
hauteur de -50 k€ en 2021 et -74 k€ en 2022. Compte tenu des intérêts de financement
et de charges exceptionnelles, le résultat net de la société s’est également dégradé
sur la période, passant d’un bénéfice de 23 k€ en 2020 à un déficit de 76 k€ en 2021
puis 127 k€ en 2022.
RESPECT DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
ET APTITUDE A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET
L’EGALITE DE TRAITEMENT DES USAGERS
L’article L.1411-5 - I du code général des collectivités territoriales dispose que la
commission dresse la liste des candidats après examen « de leur respect de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du
travail ».
Le candidat fournit une attestation sur l’honneur selon laquelle il certifie être en règle au
regard des obligations d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés. Le respect de
cette obligation est confirmé par la transmission de son attestation URSAFF. Par ailleurs,
l’analyse des données fournies permet de considérer que ce candidat est en capacité
d'assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
CONCLUSION
La candidature est présentée par la SARL TRANSARC seule. Sans remettre en
cause la recevabilité de sa candidature, les capacités humaines, professionnelles
et financières du candidat sont toutefois adossées à priori à son groupe
d’appartenance. Il conviendra donc d’être attentif aux garanties apportées par le
groupe dans le cadre de l’offre. COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS - RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
CDSP – LISTE DES CANDIDATS 9
CONCLUSION GENERALE
Il est proposé à la commission de délégation de service public d’agréer la
candidature de la société TRANSARC, seul opérateur ayant remis un dossier dans
le cadre de la procédure visée en objet.