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Arrêté - Arrete Pref PLU
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Chapelle-Janson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Pref PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Religion et laïcité,
EX Directi égionale de l’enviro ent mi irection régionale de l’environnement, PREFET de l’aménagement et du logement D'ILLE-
ET-VILAINE Service infrastructures sécurité transports
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2022-07-13-00003
du 13 juillet 2022
PORTANT DÉCISION DE PRISE EN CONSIDÉRATION DU PROJET DE DÉVIATION
DE LA RN12 DANS LE SECTEUR DE BEAUCE SUR LE TERRITOIRE DES.
COMMUNES DE JAVENE, LA SELLE-EN-LUITRE, LA-CHAPELLE-JANSON
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l’Urbanisme, notamment ses articles L102-13, L424-1, L422-5.b, L230-1 à L230-6, R151-52.13, R424-24 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020, portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le bilan de la concertation publique relative au projet de déviation de la RN12 dans le secteur de Beaucé, qui s’est tenue du 30 janvier 2017 au 3 mars 2017
Considérant que les études des variantes de tracé de la déviation ont abouti, à l’issue de la concertation publique, au choix d’un tracé en profil bidirectionnel selon la variante « sud long » se raccordant à Cimette ;
Considérant qu’il convient dès à présent de contrôler l’utilisation des sols dans le périmètre d’étude du projet de déviation sur le territoire des communes de Javené, La Selle-en-Luitré et La Chapelle-Janson afin de ne pas compromettre ou rendre onéreuse sa réalisation future, compte tenu notamment de la nature, de 1’importance et de la localisation de ce projet ;
Considérant que le tracé retenu, délimitant les terrains affectés par le projet, concerne les communes de Javené, La Selle-en-Luitré, La Chapelle-Janson ;
Sur proposition de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : :
La mise à l’étude du projet de déviation de la RN12 dans le secteur de Beaucé et le scenario de tracé retenu à l’issue de la concertation publique sont pris en considération.
ARTICLE 2 :
Les zones affectées par le projet sont définies suivant les principes d’une déviation bidirectionnelle en tracé neuf contournant Beaucé et Fleurigné au sud de la ZA de l’Aumaillerie sur le territoire des communes de Javené, La Selle-én-Luitré et La Chapelle-Janson.
3 avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
‘0821 80 30 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site wrww.ille-el-vilaine.souv.fr)
4/3 Le plan annexé au présent arrêté définit le périmètre d’application de la prise en considération du
projet.
ARTICLE 3 :
À compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer de dix ans pourra être opposé aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations situés dans le périmètre de prise en considération dans les formes prévues aux articles L102-13 et
L424-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : .
Conformément aux dispositions de l’article L422-5 du code de lurbanisme, les maires de Javené, La Selle-en-Luitré et La Chapelle-Janson, compétents pour la délivrance des autorisations, devront
recueillir lavis conforme du représentant de l’État sur tout projet situé dans le périmètre de prise en
considération.
ARTICLE 5 :
À compter de la publication du présent arrêté, les gestionnaires de la voirie devront recueillir l'avis du représentant de l’État sur tout projet et demande d’autorisation de voirie situés dans le périmètre de prise en
considération.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes de Javené, La Selle-en-Luitré et La Chapelle-Janson ainsi qu’au président de Fougères Agglomération,
Il sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ainsi qu’au siège de Fougères
Agglomération. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d’affichage dressé par les collectivités.
Cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 6, la date à prendre en compte correspondant au premier jour à partir duquel l'affichage a été effectué.
ARTICLE 8:
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les maires des communes concernées, le président de F ougères Agglomération et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 1 3 JUIL, 2022
f /
Ve Préfet
Emmhfüèl BERTHIER
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site Lip: L recours.fr , Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Nore
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