Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 102 dispositif adultes relais renouvellement
Déliberation - 2023 048 dispositif adultes relais approbatio conv
Déliberation - 2022 046 delib actualisation regime indemnitaire
Déliberation - 2022 019 delib actualisation tableau emplois
Déliberation - 2022 081 delib actualisation tableau emplois
Déliberation - 2023 046 Actualisation tableau emplois
Déliberation - 2023 121 2010 actualisation tableau emplois
Déliberation - 2024 051 2705 actualisation tableau emplois
Déliberation - 2024 103 3009 actualisation tableau emplois
Déliberation - 2024 133 1612 actualisation tableau emplois tampon
Déliberation - 2022 018 delib adulte relais actualisation modalites remuneration
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 018 delib adulte relais actualisation modalites remuneration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le 0 2 MARS 2022
ID : 045-214501470-20220228-2022_018-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 28 FÉVRIER 2022
LES-AUBRAIS
Délibération n°2022_018
7) Adulte relais - actualisation des modalités de rémunération
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit février, le Conseil municipal de la commune de Fleury-
les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 21 février 2022 annoncée
au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme
Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien
VARAGNE, M. Michel BOITIER, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, M. Zouhir MEDDAH,
M. Benjamin DELAPORTE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY,
M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR,
M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Absent.e.s avec pouvoir :
Mme Evelyne PIVERT (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), M. Patrice AUBRY (donne
pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE),
Mme Valérie PEREIRA (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Sandra SPINACCIA
(donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à
M. Nicolas LE BEUZE), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)
Mme Karine PERCHERON remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 28
Votants : 35
1/3 Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le Æ Se
ID : 045-214501470-20220228-2022_018-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
RESSOURCES HUMAINES
tion des modalités de rémunération
M. LACROIX, Premier Adjoint, expose
Le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 a autorisé les collectivités territoriales à conventionner avec l'Etat afin de mettre en œuvre le dispositif des adultes-relais, et mobiliser les aides de l'Etat correspondantes.
Le contrat adulte-relais permet à des personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation de proximité dans le cadre d'un contrat d'insertion. L'objectif de leurs missions est d'améliorer dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
La Ville de Fleury les Aubrais a adhéré au dispositif adultes-relais par délibération du 24 juillet 2017. Elle compte aujourd’hui 8 adultes-relais, affectés au sein du service politique des quartiers de la DGA Solidarités. L'État accorde une aide financière par poste de travail à temps plein de 20 072 € (octobre 2021).
Ces contrats de droit privé ne relèvent pas des dispositions applicables aux contractuels de droit public de la fonction publique territoriale. ls sont donc soumis à des règles spécifiques régies par le code du travail (articles D5134-145 à D5134-169).
A défaut d'une convention collective existant dans le secteur privé, la Ville peut réglementer certains domaines non prévus dans le code du travail.
Depuis 2018, date du 1% contrat d’adulte relais, le salaire de ces agent.e.s au sein de la Ville de Fleury-les-Aubrais est calculé de la façon suivante :
-« base horaire de 11 € bruts, soit 1 668.37 € bruts mensuels.
Il est proposé de revaloriser la rémunération des adultes relais de la façon suivante : - fixer la base horaire à 11.34 € bruts, soit 1 719.94 € bruts mensuels.
ll est également proposé de verser aux adultes relais la participation employeur pour la mutuelle labellisée, soit :
° 25 € par mois par agent.e,
° 5.60 € par mois par enfant et conjoint.e.
Des heures supplémentaires peuvent leur être payées en fonction des besoins sur des temps exceptionnels, et ce conformément aux règles fixées par la délibération n°11 du 29 mars 2021.
Enfin, il est précisé que les adultes-relais bénéficient également des prestations du CNAS.
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu le Code du travail, et notamment les articles D5134-145 à D5134-169,
Vu le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L12-10-1 du code du travail,
Vu la délibération n°3 du 24 juillet 2017 relative à l'adhésion de la Ville de Fleury-les-Aubrais au dispositif adultes-relais,
213 Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le res
ID : 045-214501470-20220228-2022 018-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Vu la délibération n°6 du 30 août 2021 relative à la participation sociale complémentaire,
Vu l'avis du comité technique du 1°’ février 2022,
Vu l'avis de la commission Finances — Ressources humaines du 2 février 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve l’actualisation des modalités de rémunération des adultes relais, à compter du 1° mars 2022,
- approuve le versement aux adultes relais de la participation employeur pour la mutuelle labellisée, à compter du 1° mars 2022,
- délègue à Madame la Maire ou son représentant la signature des décisions y afférant.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury brais,/le 1 mars 2022
Reçu en préfecture le :Q 1 MARS 2022
Publié/notifié le : _@ 2 MARS 2022 ur la Maire,
ale des services
AULT
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/mww.telerecours.fr
3/3