Procès Verbal - PV juillet 16

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Procès Verbal - PV juillet 16 Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - PV juillet 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Saint Contest

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1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1er JUILLET 2016

L'an deux mille seize, le premier juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Stéphanie YON- COURTIN, Maire.

Présents : Mme YON-COURTIN, M. PHILIPPE, Mme Catherine DOS SANTOS, M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. GUILLOT, Mme ALAPERRINE, Mme ALLART, M. BORDAS, M. COMPAGNON, M. GAINCHE, Mme JUSTE, M. LUET, M. PICHON (à partir du point n° 7), M. SERPETTE.

Absents excusés : Mme Victoria DOS SANTOS ayant donné pouvoir à Mme JUSTE, Mme JEANNENEZ ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,

Mme GOSSELIN-DESLANDES ayant donné pouvoir à M. SERPETTE.

Absents : Mme CARDIN, M. PICHON (jusqu’au point n° 6).

Secrétaire de séance : M. COMPAGNON.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2016

Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l’unanimité par les membres présents ou représentés.

1 – EQUIPEMENT – INTEGRATION DE LA RUE DE MARCHWOOD DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Mme le Maire rappelle que la parcelle cadastrée section AL n o 206 correspondant à l’emprise de la rue de Marchwood, est encore propriété de l’Association Syndicale Libre Le Clos de la Ferme. Les copropriétaires de cette parcelle constituant la voirie et les espaces verts du lotissement ont sollicité la Commune pour l’acquisition de ce foncier à titre gratuit.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3,

CONSIDERANT la demande formulée par l’Association Syndicale Libre le Clos de la Ferme le 21 janvier 2016, en vue de l'intégration de cette voie dans le domaine public communal,

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir à titre gratuit la parcelle constituant la voie et les espaces communs du lotissement,

DECIDE de classer la voie de ce lotissement et ses dépendances dans le domaine public communal en application de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,

AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à l’unanimité.

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 19

♦ Présents : 15

♦ Votants : 18

Date de convocation : 24/06/2016

Date d’affichage : 2 4/0 6/20162

2 – JEUNESSE – LOCAL JEUNES : TARIF DU SEJOUR MINI-CAMP ETE 2016

Dans le cadre des activités proposées par le local jeunes, un mini-camp est organisé par la Commune pour les enfants et adolescents âgés de 10 à 17 ans. Il se déroulera à Colleville Montgomery du 25 au 28 juillet 2016.

Mme le Maire propose d’appliquer les tarifs figurant dans le tableau ci-après, élaborés et fixés en fonction du coût du séjour (transports, hébergement, repas, activités diverses, ...) et du Quotient Familial.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,

CONSIDERANT le projet d’organisation d’un mini-camp d’été à destination des enfants et adolescents de 10 à 17 ans,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le séjour présenté par l’équipe encadrante du local jeunes @t home,

ADOPTE la tarification proposée,

DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget 2016,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à l’unanimité.

3 – FINANCES : INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

Le Père Emmanuel GEFFRAY, curé de la Paroisse Saint-Jean-Baptiste-de-la-Plaine, a sollicité la participation financière de la Commune, considérant que le gardiennage de l'église constitue une charge pour le prêtre et la Paroisse et que les Communes peuvent contribuer à cette charge conformément à la circulaire ministérielle n° NOR/A/87/00006/C du 08/01/1987.

Le plafond indemnitaire a été fixé pour 2015, par circulaire ministérielle, à 119,55 € par an pour un gardien ne résidant pas dans la localité où se trouve l'édifice du culte. Mme le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette demande.

Le Conseil Municipal,

VU la circulaire ministérielle n° NOR/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

CONSIDERANT que le Père Emmanuel GEFFRAY visite l’église à des périodes rapprochées en y célébrant les offices religieux,

DECIDE de lui accorder l’indemnité calculée selon le barème en vigueur,

DIT que cette indemnité est nominative et que cette délibération devra être renouvelée lors du prochain mandat,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016,

QUOTIENT CAF TARIFS

< 1 000 60 €

1 000 < coefficient < 1 400 65 €

> 1 400 70 €3

AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à l’unanimité.

4 – AFFAIRES SCOLAIRES – RESTAURANT SCOLAIRE : REVISION DES TARIFS

Mme le Maire propose à l’assemblée une revalorisation du barème tarifaire de la restauration scolaire à compter de la rentrée de septembre 2016.

Ces modifications portent sur l’évolution des trois tranches de quotient familial CAF calculées de façon à obtenir une meilleure adéquation des ressources aux tarifs et une majoration de 25% du tarif Commune pour les familles domiciliées à l’extérieur.

Ces changements se font à recettes constantes.

Les tarifs s’établiraient donc comme suit :

QF <= 372€ 372 € < QF < 913 € QF > = 913 €

Repas élémentaire 1,75 € 3,05 € 4,36 €

Repas maternelle 1,66 € 2,90 € 4,14 €

Repas adulte 5,37 €

Repas exceptionnel 5,97 €

Repas élémentaire

Hors Commune 5,46 €

Repas maternelle

Hors Commune 5,18 €

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances en date du 17 juin 2016,

VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,

CONSIDERANT que les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge et qu’ils ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

ADOPTE la tarification du service restauration scolaire selon la proposition ci-dessus,

DIT que ces dispositions prendront effet à compter de la rentrée scolaire 2016-2017,

PRECISE que les recettes seront inscrites au budget de la Commune, chapitre 70, article 7067,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à l’unanimité.

R. PÉTRI précise que la règle qui a été définie permet de faire évoluer les tranches de quotient familial CAF à recettes constantes et en obtenant une meilleure adéquation des ressources des familles aux tarifs. 4

5 – AFFAIRES SCOLAIRES – GARDERIE PERISCOLAIRE : REVISION DES TARIFS

Mme le Maire propose à l’assemblée une revalorisation du barème de la garderie périscolaire intégrant l’évolution des tranches de quotient familial.

Les élèves domiciliés hors St Contest se voient appliquer le tarif maximum. Ces tarifs s’établiraient conformément au tableau ci-dessous, à compter de la rentrée scolaire 2016- 2017 :

QF < = 372 € 372 € < QF < 913 € QF >= 913 €

Tarif 1/2

Commune 0,35 € 0,61 € 0,87 €

Taif 1/2 goûter

commune 0,55 € 0,97 € 1,38 €

Tarif 1/2

Hors commune 1,09 €

Tarif 1/2 goûter

Hors commune 1,73 €

Dépassement horaire

12h30 (mercredi)

et 18h30

10,00 €

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances en date du 17 juin 2016,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs de la garderie périscolaire à compter du 1 er septembre 2016,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

ADOPTE les tarifs mentionnés précédemment à compter de la rentrée scolaire 2016-2017,

PRECISE que les recettes seront inscrites au budget de la Commune, chapitre 70, article 7067,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à l’unanimité.

R. PÉTRI précise qu’une augmentation de 2% a été appliquée sur les tarifs. Un tarif hors Commune a été mis en place dans la même logique que la tarification des repas de cantine.

6 – PERSONNEL : PERMANENCES SERVICE TECHNIQUE

Ce point est reporté compte tenu qu’il n’a pas été étudié par la Commission Finances.

7 – INTERCOMMUNALITE : AVIS SUR L’ARRETE PREFECTORAL DE PERIMETRE DE LA FUTURE COMMUNAUTE URBAINE

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) approfondit la construction de l’intercommunalité au regard notamment de la nouvelle construction régionale, de l’équilibre des territoires au sein des départements, et de la place des communes dans cette architecture. La loi NOTRe vise les objectifs :

− d’achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre,

− de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants,

− et de simplifier l’organisation territoriale par la diminution du nombre de syndicats.5

Ce texte a ainsi prévu que, dans chaque département, le Préfet élabore un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).

Par délibération en date du 11 décembre 2015, le Conseil Municipal avait approuvé le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados transmis par lettre du Préfet reçue le 19 octobre 2015, en particulier pour le projet de fusion du territoire de Caen la mer avec ceux des communautés de communes Entre Thue et Mue et Plaine Sud de Caen dans leurs frontières du 31 décembre 2016.

Le schéma départemental de coopération intercommunale finalisé a été publié par arrêté préfectoral du 23 mars 2016.

Dès sa publication, il appartient au Préfet de le mettre en œuvre et de définir par arrêté la fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre.

C'est l'objet de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 qui établit le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale (Communauté urbaine) qui serait constitué par la fusion des EPCI à fiscalité propre suivants, et par son extension à la commune de Thaon :

- Communauté d'agglomération de Caen la mer composée des communes de :

• Authie

• Bénouville

• Biéville-Beuville

• Blainville sur Orne

• Bretteville sur Odon

• Caen

• Cambes en Plaine

• Carpiquet

• Colleville-Montgomery

• Colombelles

• Cormelles le Royal

• Cuverville

• Démouville

• Epron

• Eterville

• Fleury sur Orne

• Giberville

• Hermanville sur mer

• Hérouville Saint Clair

• Ifs

• Lion sur mer

• Louvigny

• Mathieu

• Mondeville

• Mouen

• Ouistreham

• Périers sur le Dan

• Saint André sur Orne

• Saint Aubin d'Arquenay

• Saint Contest

• Saint Germain la Blanche Herbe

• Sannerville

• Tourville sur Odon

• Verson

• Villons les Buissons

- Communauté de communes Entre Thue et Mue composée des communes de :

• Bretteville l'Orgueilleuse

• Brouay

• Cairon

• Cheux

• Le Fresne Camilly

• Le Mesnil Patry

• Putot en Bessin

• Rosel6

• Rots

• Saint-Manvieu-Norrey

• Sainte Croix Grand-Tonne

- Communauté de communes Plaine Sud de Caen composée des communes de :

• Bourguébus

• Garcelles-Secqueville

• Grentheville

• Hubert-Folie

• Rocquancourt

• Saint-Aignan de Cramesnil

• Soliers

• Tilly-la-Campagne

- Ce projet de périmètre est étendu à la commune de Thaon qui appartient à la communauté de communes d’Orival.

Ce projet de périmètre est soumis à l’accord des conseils municipaux des communes et à l'avis des conseils communautaires des EPCI concernés, lesquels disposent d’un délai de 75 jours pour se prononcer. A défaut, la position est réputée favorable.

L'arrêté préfectoral mentionne par ailleurs que le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion appartiendra à la catégorie des Communautés urbaines. Dans la continuité de la délibération du 11 décembre 2015 sur le projet de SDCI, la Commune approuve pleinement la perspective de fusion, au 1 er janvier 2017, du territoire de Caen la mer avec ceux des communautés de communes Entre Thue et Mue et Plaine Sud de Caen et avec celui de la commune de Thaon.

Les échanges et travaux menés depuis plusieurs mois entre tous les élus ont permis de convenir de l'opportunité de faire de ce nouvel ensemble, à la même date, une communauté urbaine. Il en va du renforcement du rayonnement et de l'attractivité de ce territoire à l'heure de la recomposition du paysage des collectivités locales. Par ses compétences et son périmètre, une telle intercommunalité apportera plus de cohérence et de mutualisations dans la mise en œuvre de ses actions, à l'échelle d'un véritable bassin de vie. Elle favorisera, enfin, la poursuite de divers projets et dispositifs que les tensions budgétaires rendent parfois difficiles au niveau communal.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

CONSIDERANT le projet de périmètre porté par un arrêté préfectoral du 4 mai 2016 transmis par M. le Préfet du Calvados par courrier reçu le 7 mai 2016 et annexé à la présente délibération,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale qui serait constitué par la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer et des communautés de communes Entre Thue et Mue et Plaine Sud de Caen et par son extension à la commune de Thaon, tel que transmis par M. le Préfet du Calvados par courrier reçu le 7 mai 2016 et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la création au 1 er janvier 2017, d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé « Caen la mer » issu de la fusion de la Communauté d’agglomération CAEN LA MER, des Communautés de communes ENTRE THUE ET MUE et PLAINE SUD DE CAEN et intégrant la commune de THAON, appartenant à la catégorie des Communauté urbaines et dont le siège se situera : 16 rue Rosa Parks à CAEN.

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 17 pour

- 1 contre (M. GAINCHE)

J.-P. PHILIPPE rappelle que de nombreux séminaires et comités de pilotage ont eu lieu entre les Maires des Communes et Communautés de Communes qui fusionneront avec la Communauté urbaine le 1 er janvier 2017.7

Il précise que M. le Préfet a acté que le transfert à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la voirie qualifiée d’intérêt communautaire n’emportait pas le transfert de l’éclairage public.

Par conséquent, la Commune continuera d’exercer cette compétence via le SDEC Energie, laquelle est composée de la maîtrise d’ouvrage des travaux, de la maintenance et de l’exploitation des installations. Quant à l’immeuble qui abrite les services techniques, il sera affecté à la future Communauté Urbaine à raison de 153,68 m 2 nécessaires à l’exercice des compétences transférées, représentant ainsi 19,91% de sa superficie totale.

S’agissant d’un bien partagé qui restera communal, il fera l’objet d’une convention de mise à disposition pour la partie relevant de la compétence transférée.

Les questionnaires ont donc été modifiés en ce sens compte tenu que le calcul de l’attribution de compensation dépend du montant des charges transférées.

R. PÉTRI précise que le Cabinet KPMG a été missionné par Caen la mer pour évaluer les charges et produits pour les compétences transférées sur le territoire des Communes de Caen la mer et Communautés de Communes Entre Thue et Mue et Plaine Sud.

La démarche d’évaluation des charges communales a été menée sur une période de 3 ans en fonctionnement et 5 ans en investissement, sur la base des comptes administratifs. La première évaluation fournie par KPMG a mis en évidence un montant de transfert de charges disproportionné par rapport au budget de la Commune.

Après avoir attiré l’attention de J. BRUNEAU, celui-ci a fait part de la position de Caen la mer qui consiste à distinguer les dépenses de renouvellement des dépenses à caractère exceptionnel en matière de voirie.

Une nouvelle fiche de synthèse a donc été soumise aux élus pour validation permettant de dégager ainsi un montant d’attribution de compensation acceptable pour la Commune. Sur la partie recettes, Caen la mer opèrera un prélèvement à hauteur de 25% sur la taxe d’aménagement instituée au profit de la Commune, qui est due à l’occasion d’opérations de constructions immobilières.

Début 2017, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées se réunira afin de valoriser les données remises par chacune des Communes qui disposeront des éléments chiffrés pour élaborer leur budget.

B. GAINCHE note le travail effectué par Mme le Maire et ses adjoints, J.-M PHILIPPE et R. PÉTRI pour défendre les intérêts de la Commune.

Toutefois, il regrette l’absence de perspective de cette future Communauté urbaine, s’agissant de notion d’estimation de transfert de charges.

Mme le Maire insiste sur le fait que cette Communauté urbaine est un outil indispensable pour renforcer la vitalité du territoire en l’élargissant de façon à proposer de projets plus importants. M. BILLARD remarque que ce chantier de construction de la Communauté urbaine, réalisé à marche forcée avec une échéance au 1 er janvier 2017, engage son avenir et celui de la Commune. Elle salue le travail effectué par les agents de la Commune en raison de la complexité des questionnaires à compléter pour chiffrer les compétences transférées et des délais très courts pour la remise de ces informations.

F. ALLART ne doute pas de la motivation des élus pour préserver les intérêts des habitants mais s’interroge sur la place des petites Communes au sein de la future Communauté urbaine. Mme le Maire répond que la Communauté urbaine s’apparente à une famille qui s’agrandit et partage des valeurs communes et qu’il est nécessaire que les membres gardent leur spécialité. Les réserves et remarques seront prises en compte grâce à un Président à l’écoute. La filière équine est inscrite comme filière d’excellence dans le projet d’agglomération. Le Plan Local d’Urbanisme constitue un point de vigilance dans la mesure où il fera l’objet d’un transfert à l’EPCI en 2017. Le Conseil Municipal se prononcera donc avant cette échéance, soit le 16 décembre 2016, sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). J. SERPETTE précise que l’enjeu est très important.

Il s’agit d’une décision à prendre sur un territoire à partir des données fournies par les Communes à la future Communauté urbaine. Malgré tout l’intérêt à se situer dans cet espace communautaire, où la Commune de St Contest va trouver sa place ?

Il félicite l’initiative de J. BRUNEAU d’être allé à la rencontre des élus de Caen la mer en début d’année en organisant des réunions dans les Communes et souhaite que cette démarche puisse se faire régulièrement afin de faire le point sur l’évolution de l’agglomération et en débattre. La notion d’intérêt communautaire doit être présente à l’esprit même s’il existe de fortes divergences entre la Ville centre et les Communes limitrophes.

Il serait intéressant que des représentants de Communes puissent participer aux commissions qui seront constituées au sein de la future Communauté urbaine.8

J.-M. PHILIPPE précise que des auditeurs libres pourront participer à ces commissions. Il s’engage à ce qu’un point sur la gouvernance de cet EPCI soit fait à chaque Conseil Municipal.

QUESTIONS DIVERSES

Développement durable

J. SERPETTE demande un retour sur la charte qui engageait la Mairie à réduire, voire supprimer les produits sanitaires sur les espaces publics.

C. LUET répond que 2 traitements sont effectués dans l’année et, qu’à partir du 1 er janvier 2017, les collectivités se voient interdire l’usage de ces produits.

Lave-vaisselle restaurant scolaire

J. SERPETTE interroge N. ALAPERRINE sur son email adressé à l’ensemble de la Mairie. N. ALAPERRINE indique qu’il s’agit d’alerter sur le fait que le lave-vaisselle du restaurant scolaire n’est plus adapté à la restauration collective compte tenu du nombre de couverts. Un remplacement doit être envisagé rapidement afin que les agents ne se retrouvent pas confrontés à des problèmes de santé qui peuvent apparaître dans un contexte de travail parfois difficile, dû notamment à un problème récurrent qu’est l’absentéisme.

F. ALLART remercie N. ALAPERRINE d’avoir informé les élus de ce problème. M. BILLARD répond que ce changement de matériel sera à l’ordre du jour de la prochaine Commission des Affaires Scolaires qui se réunira en septembre.

La gestion du personnel est assurée par A. CHAUVEL, animateur, qui est à l’écoute des agents en raison de sa présence sur le terrain chaque jour.

R. PÉTRI n’a pas le sentiment que le service fonctionne en sous-effectif chronique. Un travail de réorganisation a été engagé mais pas au détriment des agents.

Candidature de Mme le Maire à la députation

B. GAINCHE relate l’article paru dans la presse, annonçant la candidature de Mme le Maire aux législatives.

Mme le Maire confirme qu’elle a obtenu l’investiture du parti Les Républicains sur la circonscription. En cas de victoire aux élections, loi relative à la limitation du cumul des mandats l’obligera à abandonner son mandat de Maire. Elle restera au sein de la Commune en qualité de conseillère municipale. C’est une ambition pour la Commune qui permettra de mieux défendre les intérêts de la Commune de St Contest et des Communes de la circonscription au niveau national. A ce sujet, elle déplore ne pas avoir reçu d’aide du député de la circonscription de la Commune lorsque l’Etat projetait d’installer un camp d’hébergement d’urgence sur le terrain dont il est propriétaire à St Contest, en limite avec Epron et Caen.

J.-P. PHILIPPE espère que cette élection sera menée à son terme et précise qu’une grande partie de la Majorité soutient la candidature de Mme le Maire.

F. ALLART lui souhaite bonne chance. F M FE 7% | Pat æ = : Liberté + Égalité « Fraternité Mairie de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Courier ae PNTEST

PRÉFET DU CALVADOS 07 MAI 20%

Préfecture

Direction

sam de la coordination et

des collectivités focales

Bureau

du conseil et

du contrôle de légalité

Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale (communauté urbaine) issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Caen la Mer, de la communauté de communes Entre Thue et Mue et de la communauté de communes Plaine Sud de Caen et de

l'extension à la commune de Thaon

Le préfet du Calvados,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5210-1-1 :

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l'article 35 II ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 portant création, à compter du 1° janvier 2013, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé communauté d'agglomération de Caen la

Mer, et l'arrêté modificatif du 26 septembre 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2000 portant création de la communauté de communes Entre Thue et Mue, et les arrêtés modificatifs des 21 juin 2002, 24 juin 2002, 12 septembre 2003, 18 août 2006, 17 mars 2010, 7 juin 2013, 3 avril 2015 et 8 juillet 2015 ; |

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 portant création de la communauté de communes Plaine Sud de Caen, et les arrêtés modificatifs des 20 novembre 2000, 18 août 2006, 21 juin 2007, 6 juillet 2009, 21 mai 2012 et 6 juillet 2012 ;

VU l'examen par la commission départementale de la coopération intercommunale du Calvados du projet de schéma amendé en séances des 18 décembre 2015, 5 février 2016 et 11 mars 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados :

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 35 III de la loi du 7 août 2015 sus-visée, dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados. gouv.fr

9 ARRÊTE

Article 1° - Le présent projet de périmètre, conforme au schéma départemental de coopération intercommunale arrêté, est établi pour une nouvelle communauté urbaine, constituée par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

Communauté d'agglomération de Caen la Mer composée des communes dé: - Authie

- Bénouville

- Biéville-Beuville

- Blainville sur Orne

- Bretteville sur Odon

- Caen

- Cambes en Plaine

- Carpiquet

- Colleville-Montgomery

- Colombelles

- Cormelles le Royal

- Cuverville

- Démouville

- Épron

- Éterville

- Fleury sur Orne

- Giberville

- Hermanville sur Mer

- Hérouville Saint Clair

- [fs

- Lion sur Mer

- Louvigny

- Mathieu

- Mondeville

- Mouen

- Ouistreham:

- Périers sur le Dan

- Saint André sur Orne

- Saint Aubin d'Arquenay

- Saint Contest

- Saint Germain la Blanche Herbe

- Sannerville

- Tourville sur Odon

- Verson

- Villons les Buissons

Communauté de communes Entre Thue et Mue composée des communes de : - Bretteville-l'Orgueilleuse

- Brouay

- Cairon

- Cheux

- Le Fresne-Camilly

- Le Mesnil-Patry

- Putot-en-Bessin

- Rosel

- Rots

- Saint-Manvieu-Norrey

- Sainte-Croix-Grand-Tonne

10 11

La séance est levée à 20 heures 30.