Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Decembre 16
Procès Verbal - PV Septembre 16
Procès Verbal - PV juillet 16
Procès Verbal - PV 28 septembre 2015
Procès Verbal - PV Mars 20
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 05 02 2024
Compte-Rendu - SC CR CM 27 03 2017
Procès Verbal - pv conseil municipal du 27 mars 2026
Déliberation - Réunion+du+16+Mars?t=1752757803
Procès Verbal - PV Conseil Avril 18
Procès Verbal - PV Mars 16
Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Mars 16)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2016
L'an deux mille seize, le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Stéphanie YON- COURTIN, Maire.
Présents : Mme YON-COURTIN, M. PHILIPPE, Mme Catherine DOS SANTOS, M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. GUILLOT, Mme ALLART, M. BORDAS, M. COMPAGNON, Mme Victoria DOS SANTOS, M. GAINCHE, Mme JEANNENEZ, Mme JUSTE, M. SERPETTE.
Absents excusés : M. LUET ayant donné pouvoir à M. PÉTRI,
M. PICHON ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,
Mme CARDIN ayant donné pouvoir à M. GAINCHE,
Mme GOSSELIN-DESLANDES ayant donné pouvoir à M. SERPETTE.
Absente : Mme ALAPERRINE.
Secrétaire de séance : Mme BILLARD.
A l'invitation de Mme le Maire, l'assemblée observe une minute de silence en hommage aux victimes
et en signe de solidarité avec le peuple belge.
Mme le Maire se réjouit que l'engagement pris par la nouvelle municipalité de ramener l'unité et la sérénité perdure après 2 ans de mandature.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2015
Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l’unanimité par les membres présents ou représentés.
1 – FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF 2015
Après une année de transition, 2016 devrait permettre d'amorcer les investissements prévus sans augmentation de la fiscalité.
La Municipalité poursuit son effort pour trouver des gisements d'économie. Les dépenses de personnel ont été maîtrisées. La réorganisation des services techniques s'est traduite par une économie de 50 000 € (CDD non renouvelés, sous-traitance) sans entacher la qualité du service public.
Des contrats ont été renégociés.
Les investissements de 2015 ont été modestes, portant essentiellement sur des travaux de réfection de voirie et le changement de la structure de jeux à l'école maternelle pour des raisons de sécurité. Une partie de la chaussée rue de Colleville Montgomery a été refaite ainsi que la borduration après que la conduite d'eau potable ait été remplacée par le syndicat d'Adduction d'Eau Potable de Caen Ouest. Des quais de plain-pied ont été aménagés place des Canadiens. Caen la mer mène actuellement une campagne de mise en accessibilité de ses transports. Elle a ainsi octroyé à la Commune des crédits permettant de financer intégralement ces travaux.
L'étude hydraulique a été menée à son terme retient des solutions qui seront mises en place en 2016.
La rue des Champs Bailly s'est dotée d'un cheminement piétonnier (1ère phase) réalisé par les services techniques permettant ainsi d'économiser 10 000 €. M. PHILIPPE souligne à cet effet la qualité du travail effectué par les agents.
Nombre de Conseillers :
♦ En exercice : 19
♦ Présents : 14
♦ Votants : 18
Date de convocation : 21/03/2016
Date d’affichage : 21/03/2016 2
L'exercice 2015 fait apparaître un excédent de 279 000 €. Ce résultat est satisfaisant compte tenu de l'objectif fixé (106 000 €).
Globalement les charges de fonctionnement baissent de 5 % tandis que les charges de personnel chutent de 6 %.
Les recettes augmentent malgré une diminution significative de la dotation forfaitaire. Un bilan encourageant même si des recettes non récurrentes viennent abonder ce compte de résultat :
- litige La Farandole : 28 000 €
- acompte prestation de service unique La Farandole : 70 000 €
- taxe de séjour (encaissement 2014) : 12 000 €
- contrat enfance jeunesse (encaissement 2014) : 37 000 €
L'endettement de la Commune était de 311 000 € au 31/12/2015, soit 120 € par habitant. Au 31/12/2014, celui-ci s'élevait à 710 € par habitant pour les communes de même strate démographique.
Le fonds de roulement de 930 000 € permet de couvrir 6 mois de dépenses courantes, laissant ainsi une marge de manœuvre satisfaisante.
VU l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction M 14,
VU l’avis favorable de la commission finances en date des 15 et 22 février 2016,
Sous la présidence de M. Régis PÉTRI, Maire-Adjoint chargé des finances, Mme Stéphanie YON-COURTIN, s’étant retirée au moment du vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2015 qui s’établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS
DE L’EXERCICE
Section de fonctionnement 1 793 190,12 2 072 570,10
Section d’investissement 244 462,04 592 700,47
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002) 651 210,34
Report en section
d’investissement (001) 357 030,15
= =
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 1 793 190,12 2 723 780,44
Section d’investissement 771 492,19 676 351,47
TOTAL CUMULE 2 564 682,31 3 400 131,91
TOTAL
(réalisations + reports) 2 394 682,31 3 316 480,91
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1
Section de fonctionnement
Section d’investissement 170 000,00 83 651,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 170 000,00 83 651,00 3
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
(Mme le Maire n’ayant pas pris part au vote).
2 – FINANCES : COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2015
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31,
Après en avoir délibéré,
CONSTATE que le compte de gestion 2015 du budget principal, présenté par le Trésorier, est conforme au compte administratif du budget principal 2015,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
3 – FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2015
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction M 14,
VU le compte administratif de l’exercice 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :
L’excédent de fonctionnement d’un montant de 930 590,32 € est affecté, compte tenu du résultat de clôture, pour 95 140,72 € à la section d’investissement (compte 1068), le reste, soit 835 449,60 € en report à nouveau de la section de fonctionnement (compte 002).
► Vote : Adopté à l’unanimité.
4 – FINANCES : BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2016
Mme le Maire se réjouit que l’engagement pris par la nouvelle municipalité de ramener l’unité et la sérénité dans la Commune perdure après 2 ans de mandature.
Le projet de budget 2016, soumis à l’assemblée, a été bâti selon plusieurs axes :
stabilité des impôts locaux,
maîtrise des dépenses de personnel,
identification de gisements d'économie.
La baisse de la dotation forfaitaire va se poursuivre.
Il s'agit là d'un budget de prudence car le passage en Communauté urbaine au 1er janvier 2017 laisse des interrogations.
L'évolution du périmètre territorial de la Communauté d'agglomération pour créer une Communauté urbaine permettra d'accueillir 54 communes.
Un transfert de compétences s'opérera alors dans les domaines suivants :
voirie et espaces verts,
eaux pluviales,
énergie environnement,
tourisme,
développement économique.
Mme le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme est en cours de révision. Le Conseil Municipal de décembre 2016 arrêtera les grands axes stratégiques avant le passage en Communauté urbaine.
Des travaux ont été menés depuis quelques mois afin de définir les actions à mettre en place dès la rentrée de septembre 2016 à La Farandole afin de résorber le déficit. 4
Après un exercice de consolidation, deux chantiers seront engagés en 2016. Il s'agit de la maîtrise des eaux pluviales et de la requalification du hameau de Mâlon.
M. PÉTRI remercie les membres de la Commission Finances pour le côté très constructif des réunions.
FONCTIONNEMENT
Depuis 2013, on enregistre une baisse de plus de 40 % de la dotation forfaitaire. Les dépenses de fonctionnement sont stables.
Les recettes baissent de 10 %. Elles sont constituées essentiellement du produit des impôts locaux. Les charges à caractère général diminuent, en raison du budget important alloué à la réfection de la voirie en 2015.
La masse salariale a été calculée en fonction d'un effectif stable.
La fermeture d'une classe maternelle à la rentrée de septembre 2016 nécessitera une réorganisation du personnel.
On dénombre 38 agents au 1er janvier, dont 30,2 équivalent temps plein, qui se répartissent de la façon suivante :
8 mis à disposition par le Centre de Gestion,
4 CDD,
2 emplois d'avenir,
24 titulaires.
INVESTISSEMENT
M. PÉTRI dresse la liste des principaux travaux inscrits en section d'investissement :
lutte contre les inondations : 545 000 €,
requalification du hameau de Mâlon : 580 000 €,
accessibilité Eglise et Mairie : 58 000 €,
réfection court de tennis : 37 400 € dont 7 400 € pour la pose d'un filet pare-balle réclamé par des riverains qui craignent de recevoir des balles dans leur jardin, renouvellement parc informatique Ecole : 16 000 €.
Une partie de ces travaux sera autofinancée.
La Commune financera le reste des investissements avec l'aide de l'Etat et du Département et en souscrivant un emprunt sur 20 ans.
Il est rappelé que Mme le Maire contractera l'emprunt dans le cadre des délégations qu'elle a reçues du Conseil Municipal et rendra compte à la séance du Conseil Municipal suivante de la décision prise. 97 000 € devront être restitués au titre de la taxe d'aménagement suite à l'annulation d'un permis de construire au Clos Barbey.
Les principales recettes d'investissement proviennent du fonds de compensation de la TVA pour 150 000 € et de la taxe d'aménagement induite par les constructions pour 300 000 €.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-5,
VU l’instruction comptable M14,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2015,
VU l’avis favorable de la Commission Finances en date des 15 et 22 février 2016,
Après en avoir délibéré :
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2016 du budget principal qui s’établit comme suit : 5
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 485 336,00 013 Atténuation de charges 31 200,40
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 052 850,00 70 Produits des services 174 400,00
014 Atténuation de produits 2 000,00 73 Impôts et taxes 1 296 905,00
65 Autres charges de gestion courante 233 300,00 74 Dotations, participations 360 720,00
75 Autres produits de gestion courante 500,00
Total des dépenses de gestion
courante 1 773 486,00 Total des recettes de gestion courante 1 863 725,40
66 Charges financières 27 700,00 76 Produits financiers 20,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00
022 Dépenses imprévues 30 000,00
Total des dépenses réelles 1 833 186,00 Total des recettes réelles 1 863 745,40
023 Virement à la section d’investissement 239 396,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement 239 396,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL 2 072 582,00 TOTAL 1 863 745,40
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANT. R 002 RESULTAT REPORTE OU ANT. 835 449,60
TOTAL DES DEPENSES 2 072 582,00 TOTAL DES RECETTES 2 699 195,00
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
► Vote : Adopté à la majorité
- 16 pour
- 2 contre (M. SERPETTE, Mme GOSSELIN-DESLANDES)
M. SERPETTE aurait souhaité que la Commission Finances échange sur la durée de l'emprunt. Il ne remet pas en cause la gestion des deniers publics et explique les raisons qui motivent son vote. Certaines actions mises en place n'ont pas recueilli son assentiment. Les horaires de fermeture de la salle municipale ne correspondent pas aux besoins de la population. Elle ne génère donc pas de recette compte tenu de l'absence de location.
Le cheminement piétonnier réalisé rue des Champs Bailly n'est, selon lui, pas adapté au croisement de deux cyclistes en raison de son manque de largeur.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 116 842,28 13 Subventions 252 900,00
21 Immobilisations corporelles 1 321 100,00 16 Emprunts 600 000,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 437 942,28 Total des recettes d’équipement 852 900,00
10 Dotations, fonds divers 96 996,00 10 Dotations, fonds divers 450 000,28
16 Emprunts et dettes assimilées 93 707,00 1068 Excédents de fonct. capitalisés 95 140,72
Total des dépenses financières 190 703,00 Total des recettes financières 540 141,00
Total des dépenses réelles 1 628 645,28 Total des recettes réelles 1 398 041,00
021 Virement de la section de fonct. 239 396,00
Total des dépenses d’ordre Total des recettes d’ordre 219 396,00
TOTAL 1 628 645,28 TOTAL 1 637 437,00
D 001 SOLDE NEGATIF REP. OU ANT. 8 791,72 R 001 SOLDE POSITIF REP. OU ANT.
TOTAL DES DEPENSES 1 637 437,00 TOTAL DES RECETTES 1 637 437,00 6
Il est nécessaire de développer certaines zones à urbaniser afin d'éviter une baisse de la population et le risque de fermeture de classes.
M. GAINCHE soutient le travail diligenté par les élus suite au diagnostic de La Farandole. Mme le Maire affirme que ce budget traduit l'action que l'équipe majoritaire souhaite mener et insiste sur la nécessité d'offrir des prestations aux habitants en réponse à leurs attentes. Elle privilégie l'aspect sécurité auquel le Conseil Municipal est très attaché. Quant à l'urbanisation des dents creuses, Mme le Maire conseille de ne pas confondre vitesse et précipitation.
Elle rappelle à M. SERPETTE qu’il fait partie du comité de pilotage du Plan Local d'Urbanisme et que c’est un sujet qui a été et est largement évoqué dans ce cadre. Par conséquent, il est nécessaire d'attendre les recommandations de l'étude de faisabilité pour envisager concrètement la phase d’urbanisation de ces dents creuses.
Malgré une baisse de la population, St Contest demeure une Commune attractive. En effet, la richesse agricole et la proximité de la mer sont ses atouts.
Concernant la salle municipale, elle n'est pas adaptée aux locations privées an raison de la proximité des propriétés riveraines.
Sur les horaires relatifs à la salle municipale, Mme le Maire rappelle que la construction de cette dernière, qui date de la mandature de M. CHARPENTIER (où M. SERPETTE était adjoint), avait fait l’objet de nombreuses critiques et d’oppositions puisqu’elle se situait à proximité d’habitations et, de l’aveu du Maire de l’époque, n’était pas adaptée à la location d’événements privés.
Mme le Maire ajoute qu’à ce stade et compte tenu de ce contexte, il est préférable, pour le bien-être et la sécurité des riverains, de favoriser une fermeture plus raisonnable de la salle. M. PHILIPPE rappelle qu'il n'existait aucune liaison piétonne entre le bourg et le hameau de Buron. Par conséquent, ce nouveau cheminement a été très simple à réaliser rue des Champs Bailly et permet aux personnes de circuler en toute sécurité. Sa largeur est de 2 mètres. Une emprise plus importante aurait nécessité des acquisitions foncières.
Une 2ème phase va s'engager car il était techniquement impossible de poursuivre sur le même côté de la voie.
Une traversée sécurisée permettra de relier l'allée aménagée sur le côté opposé.
5 – FINANCES – IMPOTS DIRECTS LOCAUX
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2016
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition de la part communale qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité. Il revient donc à l’assemblée de voter, pour l’exercice 2016, le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à- dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Il est proposé de reconduire les taux d’imposition de 2015 pour 2016.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1379 du Code Général des Impôts,
VU l’instruction comptable M14,
VU le budget présenté par Mme le Maire,
VU l’avis favorable de la commission finances en date des 15 et 22 février 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2016 comme suit et arrête, à titre prévisionnel, à la somme de 1 160 715 €uros, le produit fiscal attendu : 7
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
6 – FINANCES : INDIVIDUALISATION DES SUBVENTIONS
M. GUILLOT, Maire-Adjoint à la Jeunesse et aux Associations, expose aux membres du Conseil les différents dossiers de demande de subvention pour l'année 2016, présentés par les associations et examinés par la Commission Associations.
M. GUILLOT félicite les associations qui ont joué le jeu en produisant toutes les pièces demandées à l'appui des dossiers.
20 demandes ont été reçues contre 18 l'an passé.
On dénombre 2 nouvelles associations sur la Commune : Cante sans compter, une chorale et ISEN dédiée à des œuvres caritatives en faveur du Sénégal.
La Banque alimentaire et les Restos du Cœur seront désormais subventionnés par le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune (CCAS).
La rigueur budgétaire a été la ligne directrice dans la détermination des montants. Ces subventions n'ont pas été revalorisées sauf si l'association présentait un projet exceptionnel. Il n'y aura pas de financement en faveur des associations extérieures auxquelles adhèrent des habitants de la Commune mais la commission reste favorable à étudier une subvention pour la réalisation d'un projet.
Les critères retenus sont les suivants :
nombre de membres de la Commune,
nombre de membres extérieurs,
domiciliation de l'association,
activités réalisées au cours de l'année.
M. GAINCHE, représentant Mme CARDIN, demande si les associations retardataires peuvent encore déposer un dossier en vue d'une présentation à un prochain Conseil. Mme le Maire répond négativement sachant qu'un rappel a déjà été fait. Mme ALLART soumet la même requête en cas de création d'une nouvelle association. Mme le Maire réplique que tout projet dédié sera le bienvenu et fera l'objet d'une étude. Mme ALLART fait référence notamment à la création d'un club de tennis engagée suite à la réfection du court de tennis.
M. GUILLOT précise qu'un appel aux bonnes volontés a été lancé pour créer un bureau. Une seule personne s'est présentée jusqu'alors.
Poursuivant la séance, Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la répartition des subventions attribuées au titre de l'année 2016.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Libellé Base prévisionnelle Taux Produit
Taxe d’habitation 2 963 000 12,21 % 361 782
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 3 371 000 22,84 % 769 936
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 84 000 34,52 % 28 997
TOTAL 1 160 715 8
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2016 portant adoption du budget primitif 2016,
VU l’avis favorable et unanime de la Commission Sport, Jeunesse et Associations en date du 11 mars 2016,
CONSIDERANT que le budget primitif 2016 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la répartition de ces subventions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que l’attribution des subventions aux associations suivantes fait l'objet d'un vote global.
Comité de Jumelage : 750 €
Comité pour l’Histoire : 1 600 €
Les Amis des Pieds en Fête : 500 €
Anciens Combattants : 500 €
Les Piafs : 800 €
Association des Parents d’Elèves : 200 €
Gymnastique Volontaire : 500 €
Le Cercle du Temps libre : 1 080 €
Tennis de Table : 1 800 €
Cante sans compter : 300 €
Westlake Brothers’ Souvenir : 200 €
Ecole de chiens guides d’aveugles : 200 €
Bibliothèque : 990 €
ISEN : 300 €
Prévention Routière : 183 €
Chambre de Métiers et de l’Artisanat : 114,90 €
Comité Juno : 200 €
Coopérative Scolaire Ecole Elémentaire : 5 680 €
Coopérative Scolaire Ecole Maternelle : 3 600 €
UNCMT (participation de 1 € par jour et par enfant) : 2 000 €
► Vote : Adopté à l’unanimité moins 1 abstention (Mme CARDIN pour l'association qu'elle préside, à savoir le Comité de Jumelage).
7 – FINANCES : GARANTIE D’EMPRUNT A L’ASSOCIATION INSTITUTION FAMILIALE SAINTE THERESE (AIFST)
L’association Institutionnelle Familiale Sainte Thérèse (AIFST) gère 2 établissements : le centre Horticole du Londel (situé 60, rue de la Folie à CAEN) qui dispense de la formation auprès d’adultes éloignés de l’emploi (financement du Conseil Régional pour l’essentiel) et le foyer du Père Robert qui accueille des jeunes placés au titre de la Protection de l’Enfance (financement Conseil Départemental depuis 1970). Le foyer du Père Robert, implanté sur EPRON depuis plus de 70 ans, est un acteur majeur de la Commune. Dans le cadre de sa restructuration, la recherche de locaux plus adaptés aux normes en vigueur et à la taille « familiale » a conduit l’AIFST à rechercher une maison sur la Commune de SAINT-CONTEST . Une équipe éducative encadre les jeunes tout au long de la semaine en internat afin de leur apporter repères, écoutes et sécurité dans leurs divers projets, qu’ils soient scolaires ou préprofessionnels. Ainsi l’AIFST a acquis et rénové une maison située 41, rue de la Folie à SAINT-CONTEST, afin d’accueillir un groupe de 9 enfants maximum âgés de 12 à 17 ans, filles et garçons. Ces jeunes relèvent de la Protection de l’Enfance.
Le projet actuel d’implantation sur SAINT-CONTEST a fait l’objet d’un accord préalable du Conseil Départemental qui financera l’emprunt via les prix de journées versés au Foyer du Père Robert. 9
C’est dans ce cadre que l’AIFST sollicite l’aide de la Commune pour apporter sa caution bancaire nécessaire à l’obtention d’un prêt d’un montant de 467 000 € contracté avec la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques sont définies ci-dessous.
Ainsi, au cas où l’AIFST ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Commune de SAINT-CONTEST s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place.
Mme le Maire rappelle que, par délibération en date des 24 juin et 11 décembre 2015, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt d'un montant de 467 000 € que l’Association Institution Familiale Sainte Thérèse (AIFST) a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération d’acquisition – amélioration d’une maison pour héberger des jeunes (10 places), située 41, rue de la Folie à SAINT-CONTEST.
Ces délibérations ne sont pas recevables en l'état, sur la forme, par la Caisse des Dépôts. Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à reprendre une nouvelle délibération. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous et qui restent identiques à celle du 11 décembre 2015.
Ceci exposé, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie d'emprunt sollicitée.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par l’AIFST le 18 juin 2015 et tendant à financer l’acquisition et l’aménagement d’un bien sis 41, rue de la Folie à SAINT-CONTEST,
VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 22 juin 2015,
VU le contrat de prêt n° 40162 en annexe signé entre l'Association AIFST, ci-après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU la délibération du 11 décembre 2015 du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CONTEST accordant sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt contracté entre l'AIFST et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT la demande formulée par l'AIFST en vue d'obtenir la garantie de la totalité d'un prêt d'un montant de 467 000 € (quatre cent soixante-sept milles €uros) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'acquisition et l'aménagement d'un bien sis 41, rue de la Folie à SAINT-CONTEST,
CONSIDERANT que l'AIFST est un organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts et, qu'en ce sens, l'AIFST peut bénéficier d'un cautionnement à hauteur de 100% du prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 24 juin 2015,
CONSIDERANT que le contrat de prêt visé dans la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2015 n’est pas signé de l’emprunteur et que l’article 1 ne précise pas que ledit contrat est joint en annexe,
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de reprendre une nouvelle délibération sur ce même objet, qui annulera et remplacera celle du 11 décembre 2015,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de St-Contest accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt d'un montant de 467 000 € (quatre cent soixante-sept mille €uros) souscrit par l’AIFST, Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 40162 constitué d'une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : 10
La garantie de la Commune de SAINT-CONTEST est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'AIFST, Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de SAINT-CONTEST s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'AIFST, Emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La Commune de SAINT-CONTEST s'engage pour toute la durée totale du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : La présente délibération annule et remplace celle prise le 11 décembre 2015 à laquelle n’était pas annexé le contrat de prêt signé de l’emprunteur .
Article 5 : Le Conseil Municipal demande que l’AIFST, Emprunteur, procède au remboursement du prêt en cas de vente du bien.
► Vote : Adopté à la majorité
- 17 pour
- 1 contre (M. BORDAS)
8 – EQUIPEMENT – REQUALIFICATION DU HAMEAU DE MALON APPROBATION DU PROJET
La Commission de Travaux, lors de sa séance du 21 septembre 2015, a retenu le projet de restructuration du hameau de Mâlon dont le montant prévisionnel s’élève à 484 507 € HT comprenant assistance à maîtrise d’ouvrage et divers et imprévus, soit 581 408 € TTC. Mme le Maire rappelle que l’enjeu du projet est de sécuriser les voies desservant le hameau de Mâlon.
Les objectifs visés étant de :
• sécuriser le carrefour des rues de la Vellerie et de la Poterie,
• sécuriser le carrefour des rues de la Vellerie et de la route de Courseulles (RD 79), • valoriser l’entrée de ville,
• créer une allée cyclo-pédestre le long de la route départementale, dans le prolongement de celle bordant le lotissement du Clos du Manoir, permettant de relier Mâlon au centre bourg en toute sécurité,
• gérer la question des eaux pluviales induite par une plus grande imperméabilisation du sol.
L’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux est le suivant :
de mai à décembre 2016
Le projet final sera soumis à la Commission Travaux.
Une réunion publique se déroulera courant mai avant de lancer l'appel d'offres pour recueillir les dernières doléances des habitants du hameau de Mâlon.
Les travaux préliminaires (eau potable et effacement des réseaux) pourront débuter rapidement.
Le Conseil Municipal,
VU le Code des Marchés Publics,
VU l’avis favorable de la Commission Travaux en date du 21 septembre 2015,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de requalification du hameau de Mâlon,
APPROUVE le plan de financement suivant :
Montant de l’opération 484 507 €
DETR 71 542 €
Fonds propres 112 965 €
Emprunt 300 000 € 11
DIT que les crédits nécessaires à sa réalisation sont inscrits au budget principal de la commune pour l’année 2016,
AUTORISE Mme le Maire à lancer la consultation pour désigner un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage afin de faciliter la coordination du projet et à signer le marché correspondant,
AUTORISE Mme le Maire à lancer la consultation des entreprises, conformément au Code des Marchés Publics, pour la réalisation des travaux et à signer les marchés à intervenir,
AUTORISE Mme le Maire à solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2016, ainsi que du Département et de tout autre partenaire,
AUTORISE Mme le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
9 – EQUIPEMENT – MAITRISE DES EAUX PLUVIALES : APPROBATION DU PROJET
Mme le Maire rappelle que la Commune connaît, depuis au moins cinquante ans, des problèmes récurrents de ruissellement et d’inondations ayant lieu soit par remontées de nappe, soit par ruissellement, sans qu’aucune action n’ait été entreprise pour y remédier.
Dans ce contexte, il a été décidé, par délibération en date du 26 septembre 2014, de lancer une étude hydraulique sur l’ensemble du territoire de la Commune.
Le bureau d’études ARTELIA a été retenu pour réaliser cette étude. Cette étude hydraulique de gestion des eaux pluviales avait pour objectifs :
de déterminer dans un premier temps le fonctionnement hydraulique de la zone étudiée et de comprendre les dysfonctionnements constatés,
de planifier dans un deuxième temps la réalisation des infrastructures de gestion des eaux pluviales nécessaires à la résolution des problèmes hydrauliques récurrents. Ainsi, plusieurs zones problématiques ont pu être recensées et les rues impactées par ces ruissellements sont les suivantes :
le rond-point du débarquement au niveau du parc Athéna,
le hameau Mâlon où un corps de ferme est fréquemment inondé suite à un problème de débordements d’un bassin d’infiltration et de ruissellement sur la plaine agricole, l’allée des Saules où des inondations de sous-sols ont été répertoriées, la place des canadiens localisée au Hameau Buron, inondée lors de fortes précipitations en raison des ruissellements issus de la rue d’Arromanches localisée en amont de celle-ci, la rue de Gruchy, également située au niveau du Hameau Buron à l’Ouest du bourg de Saint Contest, où des sous-sols ont été inondés,
la rue d’Arromanches, récupérant les eaux ruisselées provenant de la commune voisine de Cairon et du haut de la rue,
la rue de Colleville Montgomery.
La présente étude a donc permis de révéler de fortes problématiques hydrauliques et des insuffisances dans la gestion des eaux pluviales. La majeure partie des problèmes rencontrés et révélés sont la conséquence d'un manque réel de réseau d'eau pluvial puisque presque la totalité de la commune est assainie par un réseau de puits d'infiltration, certains étant davantage efficaces que d'autres suivant que le sol rencontré soit plus ou moins calcaire.
Le dispositif existant sur certains secteurs n'est donc pas en mesure de gérer les débits ruisselés actuels et présente des risques de débordements fréquents et conséquents. Il est donc urgent et important pour la commune d'opérer un changement dans sa méthode actuelle de gestion des eaux pluviales. Les résultats de l'étude ont été communiqués à Caen la mer qui préconisait la réalisation de bassins générant une plus-value de 250 000 €.
M. PHILIPPE fait remarquer qu'il est important de traiter ce dossier avant 2017, date du transfert de la compétence eaux pluviales à Caen la mer.
Si les problèmes d'inondations persistent en dépit des aménagements réalisés par la Commune, Caen la mer prendra en charge la création des bassins.
Les aménagements retenus ont donc été chiffrés à 547 961,76 € HT comprenant les acquisitions foncières.
Mme le Maire propose donc à l’assemblée de se prononcer sur ce projet. 12
Le Conseil Municipal,
VU la Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006,
VU le Code des Marchés Publics,
VU l’avis favorable de la Commission Travaux en date du 21 septembre 2015,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de maîtrise des eaux pluviales sur le territoire communal,
DIT que les crédits nécessaires à sa réalisation sont inscrits au budget principal de la commune pour l’année 2016,
AUTORISE Mme le Maire à lancer la consultation pour désigner un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage en fonction du phasage et du découpage géographique afin de faciliter la coordination du projet et à signer le marché correspondant,
AUTORISE Mme le Maire à lancer la consultation des entreprises, conformément au Code des Marchés Publics, pour la réalisation des travaux et à signer les marchés à intervenir,
AUTORISE Mme le Maire à négocier les acquisitions de terrains auprès des propriétaires concernés par ces aménagements et signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier,
AUTORISE Mme le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention,
AUTORISE Mme le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
10 – EQUIPEMENT – ACCESSIBILITE DES BATIMENT RECEVANT DU PUBLIC APPROBATION DU PROJET
Mme le Maire indique que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d’une accessibilité généralisée et pose l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments. Tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont concernés par cette obligation : ils doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée, etc.) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public. Le diagnostic d’accessibilité réalisé par le bureau d’études Crysalide le 27 mars 2012 a permis de faire un état des lieux de la conformité de l’ensemble des bâtiments au regard de la réglementation. A partir d’un examen et d’une visite sur site, il a mis en évidence :
le niveau d’accessibilité non conforme à la législation en vigueur (depuis 2005), les propositions de solutions de mise en conformité avec estimation financière, prenant en compte tous les handicaps (visuel, moteur, ...).
Mme le Maire propose donc de réaliser les deux opérations suivantes au cours du 2 ème semestre 2016 :
EGLISE (ERP de 3ème catégorie – type U) :
Il s’agit d’améliorer la circulation, notamment en stabilisant le sol par la pose d’un revêtement conforme stabilisé, antidérapant, non réfléchissant, contrasté sur une largeur de 1,40 m. L’aménagement inclura également des paliers de repos tous les 10 m.
Le montant de cet aménagement s’élève à 16 810 € HT.
MAIRIE (ERP de 5ème catégorie – type W) :
Les travaux, dont le montant total est estimé à 20 018 € HT, consistent à :
améliorer le repérage du cheminement, notamment par la mise en place d’une signalétique conforme,
améliorer la sécurité de l’escalier, notamment par l’implantation d’un éveil à 0,50 m du bord de la 1ère marche,
améliorer la sécurité et le repérage de l’escalier, notamment par la pose de nez de marche contrasté et antidérapant, 13
faciliter le repérage du début et de la fin de l’escalier, notamment par la mise en place d’une bande de contraste sur la totalité de la première et dernière contremarche, sécuriser l’usage de l’escalier par la pose de mains courantes sur les 2 côtés de l’escalier, sécuriser l’escalier par la pose de mains courantes intermédiaires,
faciliter l’accès, notamment par la création d’une pente conforme avec palier de repos en haut et en bas et tous les 10 m,
permettre le repérage de la paroi vitrée en la contrastant notamment à l’aide de bandes adhésives colorées, de 5 cm d’épaisseur et positionnées à 1,10 m et 1,60 m du sol, faciliter l’accès, notamment par la création d’une pente conforme avec palier de repos en haut et en bas tous les 10 m.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le Code des Marchés Publics,
VU l’avis favorable de la Commission Travaux en date du 21 septembre 2015,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE les travaux de mise en accessibilité des ERP susvisés sous réserve des dernières recommandations et normes en vigueur,
APPROUVE le plan de financement suivant :
Montant de l’opération 100 % 36 828 €
DETR 35 % 12 890 €
Fonds propres 23 938 €
DIT que les crédits nécessaires à sa réalisation sont inscrits au budget principal de la commune pour l’année 2016,
AUTORISE Mme le Maire à lancer la consultation des entreprises, conformément au code des marchés publics, pour la réalisation des travaux et à signer les marchés à intervenir,
AUTORISE Mme le Maire à solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2016 et de tout autre partenaire,
AUTORISE Mme le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
Mme le Maire salue le travail effectué par la commission ad hoc.
M. SERPETTE s'interroge sur l'évolution de la réglementation depuis 2012, date de la réalisation du diagnostic.
11 – EQUIPEMENT : PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX A MALON
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 28 septembre 2015, le Conseil Municipal a validé le projet d’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication à Mâlon.
En raison d’une augmentation du coût global des travaux de cette étude définitive par rapport à l’étude initiale et le changement de régime d’électrification rurale de notre Commune (B2 à B1) engendrant une diminution des aides financières, Mme le Maire présente au Conseil Municipal le dossier actualisé établi par le Syndicat Intercommunal d’Energies du Calvados (SDEC Energie). Le coût total de cette opération est estimé à 97 426,26 € TTC. 14
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 45 %, sur le réseau d’éclairage de 35 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 30 % sur le réseau de télécommunication.
La participation communale s’élève donc à 54 087,50 €, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis de la Commission Urbanisme-Travaux-Voirie en date du 21 septembre 2015,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2015 approuvant le projet d’effacement des réseaux à Mâlon,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande,
DIT que la présente délibération annule et remplace celle prise le 28 septembre 2015,
PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,
S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,
DECIDE du paiement de sa participation, soit :
- par recours à l’étalement des charges mis en place par le SDEC Energie sur une durée de :
10 ans, soit par an : 6 503,55 €
S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la Commune,
PREND NOTE que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA,
S’ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la Commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT, soit la somme de 2 435,63 €,
AUTORISE Mme le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
12 – PERSONNEL : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE
Mme le Maire expose à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer les effectifs nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire du travail afférente aux emplois.
Un agent des services techniques a émis le souhait de réduire son temps de travail et passer ainsi de 35 heures à 21 heures.
Cette modification en baisse de la durée du travail est assimilée à une suppression d’emploi suivie de la création d’un nouvel emploi compte tenu qu’elle excède 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi et fait perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
VU la demande de l’agent de réduire sa durée hebdomadaire de travail,
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 8 mars 2016,
CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à sa demande,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois suivante, à compter du 1 er avril 2016 : 15
Filière technique
Suppression de poste :
- adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps complet (35 heures),
Création de poste :
- adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet (21/35 ème ),
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget 2016.
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
13 – PETITE ENFANCE : ADHESION AU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES
Mme le Maire informe l’assemblée de l’opportunité d’intégrer le Relais d’Assistantes Maternelles Arc en Ciel. Créé en 2004, le RAM Arc en Ciel regroupe six communes : Authie, Cambes en Plaine, Carpiquet, Epron, Saint Germain La Blanche Herbe et Villons les Buissons.
Le RAM est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistantes maternelles et des professionnels de la petite enfance. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueil. Le RAM apporte aux assistantes maternelles un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Affaires scolaires et Petite Enfance en date du 21 mars 2016,
AUTORISE Mme le Maire à mettre en place un RAM sur son territoire par l'adhésion de la commune au RAM Arc en ciel. L’ouverture administrative est envisagée en septembre 2016 et l’ouverture au public le 1 er octobre.
AUTORISE Mme le Maire à solliciter l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados pour l’équipement du local destiné à héberger le RAM.
AUTORISE Mme le Maire à procéder à toutes signatures nécessaires pour la mise en place de ce projet, et notamment l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
Une réunion à destination des assistantes maternelles et des familles aura lieu le 14 juin prochain en présence de représentants de la CAF afin de présenter le fonctionnement d'un RAM.
14 – ADMINISTRATION GENERALE – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE
Mme le Maire rappelle que, par délibération en date du 28 avril 2014, le Conseil Municipal avait décidé de fixer le montant des indemnités entre le Maire et les Adjoints respectivement à 38,7 et 14,9 % de l’indice brut 1015, soit une diminution de 10% de l’indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la Commune.
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice des mandats locaux a introduit de nouvelles dispositions concernant notamment les indemnités des Maires. Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2016, prévoit que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Toutefois, pour les Communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Mme le Maire invite donc l’assemblée à délibérer pour acter sa volonté de déroger à la loi et réduire ainsi son indemnité de 10 %.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-23,
VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 constatant l’élection du Maire et de 5 adjoints, 16
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014 fixant le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints,
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
CONSIDERANT que pour une commune de 2 559 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire, en pourcentage de l’indice brut 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 43%,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant de l’indemnité de fonction du Maire comme suit :
- 38,7% de l’indice brut 1015, soit 1 471,17 € brut par mois ;
ADOPTE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées ci-dessous :
NOM FONCTION TAUX PERIODICITE DE VERSEMENT
YON-COURTIN Stéphanie Maire 38,7% de l'indice brut 1015 Mensuelle
PRECISE que le montant de ces indemnités sera modifié en fonction de la revalorisation de la valeur du point de l’indice ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget 2016 ;
AUTORISE le versement de ces indemnités à compter du 1 er janvier 2016 ;
PRECISE que les montants des indemnités de fonction des Adjoints restent également inchangés, conformément à la délibération du 28 avril 2014 susvisée,
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
M. GAINCHE remercie et félicite Mme le Maire d'avoir consenti à diminuer ses indemnités et encourage les conseillers régionaux de Normandie à faire le même geste.
La séance est levée à 21 heures 20.
YON-COURTIN Stéphanie
CARDIN Marie
PHILIPPE Jean-Marc
DOS SANTOS Victoria
DOS SANTOS Catherine
GAINCHE Bruno
PÉTRI Régis
GOSSELIN-DESLANDES
Marie-Pierre
BILLARD Maud
JEANNENEZ Edith
GUILLOT Stéphane
JUSTE Christine
ALAPERRINE Nathalie
LUET Christian
ALLART Frédérique
PICHON Guillaume
BORDAS Roger
SERPETTE Jacques
COMPAGNON Rémi