Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 04 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 04 2022 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 04 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, er

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CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle municipale en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.

Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, M. JEANNENEZ, M. GUILLOT, Mme JUSTE, Mme BILLARD, Mme BARBÉ, Mme BÉCU, M. BORDAS, M. CARNET, M. CHESNE, Mme CLOUET, Mme DUPONT, M. GAINCHE, M. JACQUET, M. PAQUET-HEURTEVENT, Mme SILINE.

Absents excusés : Mme PETITON ayant donné pouvoir à Mme JUSTE, M. COMPAGNON ayant donné pouvoir à M. GAINCHE,

Mme ALLART ayant donné pouvoir à M. PÉTRI,

Mme FARGETON ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,

MM. PIERRIER, SIX.

Secrétaire de séance : M. JACQUET.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 FEVRIER 2022

Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.

1 – RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D’UN POSTE

D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de permettre la mise à jour du tableau dès qu'intervient un changement dans les effectifs.

Ainsi, pour faire suite à la mutation interne de l’agent qui assurait les fonctions d’agent d’accueil de l’agence postale communale, il convient de procéder à son remplacement. M. le Maire propose donc la modification du tableau des emplois à la date du 1 er juillet 2022 avec la création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif territorial à temps complet.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des changements intervenus dans la structure du personnel,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 23

♦ Présents : 17

♦ Votants : 21

Date de convocation : 20/04/2022

Date d’affichage : 20/04/2022

2

DÉCIDE la création d’un poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1 er juillet 2022,

DIT que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6411 (rémunération du personnel – rémunération principale) du budget principal,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l’unanimité.

2 – RESSOURCES HUMAINES : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

M. le Maire expose :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place au sein de la collectivité le 1 er juillet 2017 pour les agents éligibles.

Il s’avère que l’emploi de collaborateur de cabinet n’avait pas été intégré dans la liste initiale des bénéficiaires du RIFSEEP.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de modifier à la marge les conditions d’octroi du régime indemnitaire susvisé, étant entendu que les montants maximaux du RIFSEEP (IFSE+CIA) par groupe de fonction restent identiques à ceux indiqués dans la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les décrets n° 87-1004 du 16 décembre 1987 et n° 2005-618 du 30 mai 2005 relatifs aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’Etat,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Commune,

VU l’avis du Comité Technique réuni le 24 mars 2022,

CONSIDERANT la possibilité d’instaurer un régime indemnitaire au profit des collaborateurs de cabinet dans la limite de 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par le Conseil Municipal et servi au titulaire de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé ou au grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité,

DÉCIDE de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant une indemnité liée aux fonctions, au sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) selon les plafonds annuels bruts ci-dessous pour le collaborateur de cabinet,

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Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Complément indemnitaire (CI)

PRÉCISE

- que le montant des indemnités du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par le Conseil Municipal et servi au titulaire du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité, soit 90% du groupe G1. En cas de vacance dans l’emploi retenu pour déterminer le plafond, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération ainsi fixée,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mai 2022,

- que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.

AUTORISE M. le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par le collaborateur de cabinet au titre de l’IFSE et du CIA.

Adopté à l’unanimité.

3 – FINANCES : INDIVIDUALISATION DES SUBVENTIONS

La Commune de SAINT-CONTEST apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d’activités des associations, leur nombre d’adhérents, leur contribution à l’animation de la Commune, etc.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les subventions telles qu’individualisées ci-dessus et proposées par la Commission Culture, Jeunesse et Sport réunie le 7 avril 2022.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Stéphane GUILLOT, Maire-Adjoint à la Culture, Jeunesse et Sport,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L16114, L2121-29 et L2311-7,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU le budget de l’exercice en cours,

VU l’avis favorable de la Commission Culture, Jeunesse et Sport en date du 7 avril 2022,

CONSIDERANT que la Commune de SAINT-CONTEST apporte son soutien financier en direction des associations,

Groupe Fonction /Poste de la collectivité Montant annuel maximum fixé par la Collectivité

Attachés / Secrétaires de Mairie

G1 Secrétaire Générale 8 000 €

Groupe Fonction /Poste de la collectivité Montant annuel maximum fixé par la Collectivité

Attachés / Secrétaires de Mairie

G1 Secrétaire Générale 6 390 €

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Après en avoir délibéré,

ACCORDE les subventions aux associations telles qu’individualisées dans le tableau ci-dessus,

DÉCIDE que l’attribution des subventions aux associations fait l’objet d’un vote global,

DIT que la dépense en résultant, d’un montant total de 33 650 €uros, au titre de l’exercice 2022, sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé),

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité (abstention de R. PÉTRI et M. BILLARD).

B. GAINCHE s’interroge sur la subvention aux Anciens Combattants dont le montant ne semble pas justifié.

4 – FINANCES : SUBVENTION A LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER

Par courrier en date du 2 mars 2022, M. Jacques LELANDAIS, Président de la station SNSM de Ouistreham a sollicité les élus de l’Agglo d’Abord pour participer au financement d’un nouveau Canot Tous Temps.

En effet, l’embarcation actuelle, le Sainte-Anne-des-flots, arrive en fin de cycle et perd au fur et à mesure des années de ses performances initiales.

C’est la raison pour laquelle la station de Ouistreham avait engagé en 2021 la commande d’un nouveau navire, ayant bénéficié de l’annonce d’un don conséquent d’un mécène privé. Malheureusement, la donation n’a finalement pas abouti, mettant la station de Ouistreham dans la difficulté d’autant plus que, fort de ce don, cette dernière n’avait pas sollicité l’aide du siège nationale de la SNSM, ni d’autres collectivités territoriales.

Le financement triennal étant désormais arrêté par les instances nationales, la station de Ouistreham ne peut plus espérer de participation avant la fin de cette période.

ASSOCIATIONS MONTANT

Anciens combattants 500,00

Avant-Garde Caennaise (Judo) 600,00

Association des Parents d’Élèves 300,00

Bái Long 740,00

Bibliothèque 4 500,00

Comité pour l’Histoire 800,00

Comité de jumelage avec Kilcullen 1 500,00

Comité de jumelage avec Marchwood 1 500,00

Comité Juno 200,00

Coopérative scolaire Élémentaire 5 520,00

Coopérative scolaire Maternelle 2 840,00

Gymnastique volontaire 1 100,00

La Demeurée 500,00

Le Cercle du Temps Libre 1 300,00

Les Amis des Pieds en Fête 700,00

Les Piafs (théâtre) 600,00

Mahana Polynesia 950,00

Tennis de table 1 500,00

UNCMT 8 000,00

TOTAL 33 650,00

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Il en résulte donc une situation financière délicate pour la station de Ouistreham qui, sur un budget de plus de 2 M€, doit encore trouver une somme de 500 000 € pour boucler l’achat du navire qui a encore assuré en 2021 (comptant aussi les interventions du canot semi-rigide), 73 sorties en mer, 30 exercices d’entraînement et autant d’exercices d’hélitreuillage avec la sécurité civile ou la Marine Nationale. Il faut également rappeler l’importance de la station de Ouistreham qui est la seule du territoire calvadosien à pouvoir intervenir à toute heure de la journée et de la nuit, au contraire d’autres stations dépendantes des marées, ce qui justifie un équipage conséquent d’une vingtaine de bénévoles disponibles 365j/an, gérant par groupe de 8 une continuité de service.

Afin de soutenir la SNSM, M. le Maire propose d’attribuer une subvention de 500 €uros afin que perdure l’activité de la station SNSM de Ouistreham au service de tous les administrés et habitants.

Le Conseil Municipal,

VU la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2022 portant adoption du budget primitif 2022,

CONSIDERANT que le budget primitif 2022 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €uros à la SNSM de Ouistreham,

DIT que la dépense en résultant sera imputée au compte 6574 du budget communal,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité.

M. BILLARD souhaite être informée de la somme définitive collectée. B. GAINCHE questionne sur le financement du nouveau canot par Caen la mer.

5 – FINANCES : SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION UKRAINIENNE

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’Association des Maires de France a appelé les Communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne.

Le gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Face à la situation en Ukraine, les pompiers humanitaires du Groupe de Secours Catastrophe Français se sont mobilisés afin de soutenir les victimes civiles et les sapeurs-pompiers du pays. En relation avec le gouvernement ukrainien, le GSCF dépêche du matériel à destination des civils, mais également auprès de ses collègues sapeurs-pompiers du pays. C’est dans ce cadre que les pompiers humanitaires ont lancé un appel aux subventions, soutien qui permettra d’aider les victimes du conflit.

Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, M. le Maire tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien et propose au Conseil Municipal de faire un don de 500 €uros au Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF).

Il rappelle que l’équipe municipale avait invité les habitants à se joindre à la cérémonie de pavoisement de la Commune aux couleurs de l’Ukraine, organisée devant la bibliothèque le samedi 12 mars. Une collecte de produits de première nécessité a également été organisée au profit des Ukrainiens.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’urgence de la situation,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine en faisant un don d’un montant de 500 €uros auprès du Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF),

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AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

6 – FINANCES : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes, le projet de décision modificative n° 1 de l’exercice 2022 vise à ajuster les crédits votés au budget primitif 2022 M. le Maire rappelle qu’en section de fonctionnement, le budget présente la particularité d’être en suréquilibre puisque le montant des recettes attendues (3 925 038 €) est plus élevé que celui des dépenses programmées (2 036 019 €).

Par conséquent, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives, dans la limite du surfinancement apparaissant au niveau de la section de fonctionnement.

Il convient donc d’inscrire des crédits complémentaires pour permettre la révision de l’enveloppe des subventions et la régularisation d’un indu auprès de la CAF correspondant à l’actualisation après contrôle de l’aide exceptionnelle versée au titre de l’année 2020.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 28 février 2022 portant adoption du budget primitif pour l'exercice 2022,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

ADOPTE le projet de décision modificative n° 1 du budget principal présenté dans le tableau ci-dessous :

IMPUTATION LIBELLÉ FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

6574 Subventions de fonctionnement + 3 150 €

673 Titres annulés + 3 500 €

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

7 – INTERCOMMUNALITÉ – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU CALVADOS : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BAYEUX INTERCOM

M. le Maire expose que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC Énergie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Éclairage public » des zones d’activités économiques (ZAE). Lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité syndical du SDEC Énergie a ainsi approuvé cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC Énergie a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

M. le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

VU l’article 5.1 des statuts du SDEC Énergie, issus de l’adhésion de la Communauté urbaine Caen la mer, acté par arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2016,

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Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC Énergie,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

8 – INTERCOMMUNALITÉ – COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER – TAXE D’AMÉNAGEMENT INTERCOMMUNALE : MODALITÉS DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE AUX COMMUNES MEMBRES

L’article L331-1 du Code de l’Urbanisme prévoit pour les Communes et les intercommunalités la possibilité d’instaurer une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l’équipement et de l’aménagement durable du territoire.

La taxe d’aménagement constitue ainsi non seulement un levier pour le financement des équipements mais également une opportunité dans la stratégie de l’aménagement du territoire à l’échelle communautaire.

Par délibération en date du 23 novembre 2017, la Communauté urbaine Caen la mer a instauré un taux uniforme de taxe d’aménagement fixé à 5% sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, en cas de transfert de compétence fiscale des Communes à leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), une délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la Communauté urbaine Caen la mer, à ses Communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. Ainsi, la Communauté urbaine Caen la mer est compétente notamment en matière de création ou aménagement et entretien de voirie, de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau, de distribution d’électricité. Toutefois, de nombreux équipements publics demeurent à la charge des Communes membres (écoles, crèches, structures périscolaires, ...).

Il est donc pertinent que les Communes membres de la Communauté urbaine Caen la mer continuent de bénéficier d’une part conséquente du produit de la taxe d’aménagement qui leur permettra ainsi de réaliser des équipements publics.

A compter du 1er janvier 2018, la Communauté urbaine Caen la mer reverse à la Commune 75% du produit de la taxe d’aménagement dont le taux est fixé pour l’ensemble des Communes à 5%. La convention de reversement de la taxe d’aménagement avec la Communauté urbaine Caen la mer étant arrivée à échéance, M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à en signer une nouvelle.

Celle-ci est conclue pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et L331-2,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

PREND ACTE du reversement à la Commune, par la Communauté urbaine Caen la mer, de 75% du produit de la taxe d’aménagement effectivement perçue sur les opérations pour lesquelles l’autorisation d’urbanisme a été délivrée à compter du 1 er janvier 2018,

APPROUVE les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement avec la Communauté urbaine Caen la mer, conclue pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

M. le Maire rappelle que des discussions sont en cours avec Caen la mer qui propose une dégressivité du taux de reversement de la taxe d’aménagement aux Communes. Depuis 2014, cette taxe a rapporté près de 1 400 000 €uros à la Commune, soit plus de 170 000 €uros par an et constitue un levier pour le financement des équipements. Caeniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE Convention de REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT Entre La communauté urbaine CAEN LA MER, sis 16 Rue Rosa Parks à Caen représentée par son Président, M. Joël BRUNEAU, dûment habilité à signer la présente convention autorisé par délibération du conseil communautaire n° C-2022-03-24/01 du 24 mars 2022, dénommée ci-après "la Communauté " D'une pari, Et La.cCOMmMUNneE d'assises : SS smmmumasemneses représentée par son maire, Mesancnsmessorremen , dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 3 Dénommée ci-après "Commune", D'autre pari, Vu les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l'urbanisme, Vu la circulaire du 18/06/2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine issue de la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer, de la communauté de communes Entre Thue et Mue, de la communauté de communes Plaine Sud de Caen et de l'extension à la commune de Thaon, Ilest convenu ce qui suit : Aticle 1er : OBJET DE LA CONVENTION L'objet de la présente convention est de prévoir et d'autoriser le reversement d'une partie de la taxe d'aménagement perçue par la Communauté au profit de la Commune sur : - Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments de toute nature, - Toutes les opérations d'aménagement soumises au régime des autorisations d'urbanisme situé sur le territoire communautaire. Aticle 2 : CALCUL DU MONTANT A REVERSER DE LA TAXE D'AMENAGEMENT La Communauté reversera, à. la Commune, 75% du montant de la taxe d'aménagement qu'elle a perçu sur les opérations citées à l'article 1e, pour lesquelles l'autorisation d'urbanisme a été délivrée à partir du 1e' janvier 2017. 8Aticle 3 : MODALITE DE REVERSEMENT

Sur la base des informations émanant des services de l'État, la Communauté reversera en

deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l'article 2 et encaissé durant l'année.

Aticle 4 : AVENANTS

La présente convention pourra être modifiée par avenants, d'Un commun accord entre les

parties.

Article 5 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Aticle 6 : LITIGES

En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les

parties tenteront de le résoudre à l'amiable. A défaut, la juridiction compétente est le

tribunal administratif de Caen.

Aticle 7 : RESILIATION

La présente convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération des deux

parties.

Aticle 8 : AMPLIATION

La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados et au Directeur

départemental des finances publiques du Calvados.

Fait en deux exemplaires originaux à Caen, le

Le maire de la Commune Le Président de Caen la mer

Msn M. Joël BRUNEAU

9

10

La séance est levée à 20 heures.

PHILIPPE Jean-Marc CLOUET Samira

PÉTRI Régis COMPAGNON Rémi ABSENT

JEANNENEZ Edith DUPONT Monique

GUILLOT Stéphane FARGETON Carole ABSENTE

BILLARD Maud GAINCHE Bruno-Marie

JUSTE Christine JACQUET Gwenaël

ALLART Frédérique ABSENTE PAQUET-HEURTEVENT Charly

BARBÉ Fabienne PETITON Cléa ABSENTE

BÉCU Marie-Oliva PIERRIER Nicolas ABSENT

BORDAS Roger SILINE Linda

CARNET Gérard SIX Jean-Claude ABSENT

CHESNE Bruno