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Déliberation - Délibération N° 08 2024 Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Noyers.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 08 2024 Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Dépattemeat du Loiret
Arro rdigcana* de Montargit
C.atton dc Lorris
Coonnute dc
E t 02 38 92 40 72
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 février, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de NOYERS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente Florimond Raffard, sous la présidence de Madame Marie- Annick MARCEAUX, Maire.
Date de convocation du Conseil Municioal : 08 février 2024.
Présents: Marie-Annick MARCEAUX, Jacques AUBERT, Pierre BADER,
Angélique BEAUDOIN, Sylviane CAILLE, Martine CORDIER, Christiane DENIZARD, Hubert DESPREZ, Jacques FOUCHER, Yannick GERVAIS, Richard MARCEAUX, Florence QUIGNON.
Absente excusée : Sarah BADER (procuration donnée à Pierre BADER)
Secrétaire de séance : Richard MARCEAUX
9!lg! : lBtauration de la prime de pouvoir d'achat excaptionnelle pour les agenE de la collectivité
Délibération n'08/2024
Madame lê maire erpose : au regard du décret N' 2023-1006 du 31110123 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de le fonction publique territoriale, ll est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l'instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les egents de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.4, L.7'12-'13 etL.713-2:
Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n'2021-571 du 10 mai 2021 'elatif aux comités sociaux tenitoriaux des collectivitês tenitoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n'2023-1006 du 3'l octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique tenitoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24101n024:
Considérant l'intérêt à verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle âfin de soutenir le pouvoir d'echat des agents publics tenitoriaux ayent perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1«.iuillet 2022 au 30 juin 2023.
1/4
. En exercice ...... .... 13
. Présents...............13
. Votants................13
Mod 5lo5t5 c5/22 Éobÿègue E^1rêpr5e lobellisée Sur le rapport de Madame le Maire, aptès en avoir délibéré, le Conseil i,lunicipal :
oÉcrDE
Articlê I :
D'instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Article 2 :
Les bénéficiaires sont :
. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d'emplois . Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d'emplois
. Les assistants matemels et assistrants trmiliaux mentionnés à l'article 1.422ô du code de I'action sociale et des Ëmilles) . Les fonctionnaires de la fonction publique I'Etat et de le fonction publique hospitalière détachés au sein de la
collectivité de Noyers
Sont exclus :
. Les agents contractuels de droit privé .
Les vacataires
. Les apprentis .
Les stagiaires de l'enseignement
. Les volontaires du service civique .
Les colleborateurs occesionnels du service public (ex: agents recenseurs qui ne sont pas sous contrat [ex: accroissement temporaire d'activitél, commissaires enquêteurs, bénévoles, médecins agréés) . L'agent en activité accessoire au titre de la rémunération perçue pour cette activité accessoire et lorsqu'elle
est exercée auprès d'un autre employeur.
L'agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
. Être nommé (fonctionnaire) ou recruté (contractuel) par la collectivité de Noyers à une date d'effet antérieure au 01.01.2023
o Être employé ET rémunéré par la collectivité de Noyers au 30.06.2023 .
Avoir perÇu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € pour la période de référence du 01.07 .2022 au 30.06.2023. ll n'existe pas de seuil minimal de rémunération à prendre en compte.
Article 3
Le rémunération prise en compte est composée de I'ensemble de la rémunération brute versée après déduction des montanb ci{essous :
. L'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat - GIPA .
Le montant des heures supplémenteires dans la limite du plafond d'exonération de 7 500 € . Le furfait mobilité durable
o La prise en charge partielle des frais de transport domicile{ravail
?J4
Nombre de suffrages expimés :
rl
13 Article 4
La prime est versée par le ou les employeur(s) qui emploie(nt) et rémunère(nt) l'agent au 30.06.2023.
Les règles de calcul sont les suivantes :
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence mentionnée à l'article 2 :
Lorsque l'agent a une durée d'emplol rémunérée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence (ex: disponibilité, suspension), le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Lorsque l'agent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de la quotité de traveil rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l'employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré I'agent au cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l'agent est à temps non complet auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque l'agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans Ia période de référence, quel que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.
Articlê 5
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perÇue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1* juillel2022 au 30Juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivantsr :
Pour iniormatiii rour tnformauon
Rémunération perÇue du 01.07 .2022 au 30.06.2023 Montant de la Montant plafond
> 30840 € et < ou = à 32280 € 400 € 400 €
> 32280 € et < ou = à 33600 € 350 € 350 € :l
I ,33600€et
3/4
< ou è 23700 € 800 € 800 €
> 23700 €. et < ou = à 27300 € 700 € 700 €
> 23700 € et < ou = à 29160 € 600 € 600 €
> 29160 € et < ou = à 30840 € 500 € 500 €
Mod 5t0515.05122 ÉobragLJe Enrrepr5eiobelli5"e t,,,.,.,.". Article 6
La prime peut être versée en une seule fois avant le 30 juin 2024
Article 7
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la collectivité de Noyers
Article I
La prime entre en vigueur le 1610212024.
Article 9
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 10
Que Madame le Maie de prendre toufes /es mesures nécessalres â l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Madame Le lvaire, Monsieur Le Secrétaire de séance, Richard MARCEAUX. Marie-Annick
Publiée le : 16102124
Transmise au Représentant de I'État le : 16102t24
Madame le Maire cedifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire I'ob,et d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux seryices de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
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