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Déliberation - DCM202535 df Budget Principal de la Commune Vote DES Taux Locaux Dimposition 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202535 df Budget Principal de la Commune Vote DES Taux Locaux Dimposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L4 5J J € l- V;a
Réf : DCM202535
Nombre de membres afférents
au conseil muni«ipal : 29
En
Exercice
Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 22 29
Date de la convücatiün :27 mars et 04 avril 2025
Notifiée aux élus le : 27 mars et 04 awil 2ü25
Date de l'affichage :27 mars et û4 avril 2025
SÉANCE JEUDI IO AVRIL 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le DIX AVRIL à 17H30, le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes,
régulièrement convoqué les 27 mars pour les projets de BP et 04 avril 2025 pour les affaires
non-budgétaires (affichage du même jour), s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER
LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique
BONVICINI, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE,
Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Yves GRAS, Andrée DAMOUR,
Michèle PALLARES, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane
PIGNAN
ABSENT-E-S AY ANT DONNE PROCURATION :
Marielle NEPOTY à Michèle PALLARES
Stéphanie PIERRON à Véronique BONVICINI
Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : NÉANT
Christine DUCHANGE à Christian LAPISARDI
Jean-Claude BASCHIOU à Gilles TRAULLET
Cédric BONATO à Joachim RAMS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Michèle PALLARES
Rapporteur : Régis VIANET
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités
locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux avant le 15
avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des
impositions directes perçues (' leur profit pour permettre leur recouvrement dans
l'année.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fisca!ité locale et de la suppression
de la taxe d'habita+ion pour les résidences principales, les communes bénéficien+
depuis l'année 2021 du transfer+ du taux départemental de la taxe foncière sur les
propriétés bôties.
La taxe d'Habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les IOCCIUX
meublés non affectés à l'habi+ation principale et, sur délibération, les logemen+s
vocants depuis plus de deux ans. (THRS).
Pourl'exercice 2025, et conformément à ses engagements,la municipalité propose
de laisser inchangés les taux d'imposition définis en 2024 et de les appliquer aux
bases notifiées par les services fiscaux de l'Éta+.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 1 sur 2 Ainsi, la Commune esf appelée (' voter 3 taux pour l'année 2025 : celui de la taxe
foncière sur les propriétés bôties, celui de la +axe foncière sur les propriétés non
bôties, et celui de la taxe d'habi+ation.
Il est proposé au Conseil d'adopter pour 2025 les +aux d'imposi+ion comme suit
Taxe Foncière Bôtï (TFB)
Taxe foncière non Bôti (TFNB)
Taxe Habitation (TH)
Le conseil municipal est invité (' délibérer.
53.55 %
105.97%
16.58 %
Le conseil municipal, oui l'exposé qui 'précède e+ après en avoir délibéré à l'unanimité,
* APPROUVE l'adop+ion pour 2025 les taux d'imposition proposés
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Publication certifiée exécutoire
Pierre MAUMEJEAN
Maire d'Aigues-Mortes
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Résultats du vote :
Délibératiori
2025-35
DF - Commune - Vote des taux
locoux d'imposition 2025
Pour : 29 UNANIMITÉ
Contre : o NÉANT
Abs+ention : o NÉANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'AssemLlée déliüérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS88010 - 30941NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022C) AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.9C) Page 2 sur 2