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Déliberation - DCM2022 32 Vote DES Taux Locaux Dimposition 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 32 Vote DES Taux Locaux Dimposition 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/04/2022
A
aa
u:qücsrrai'lt's
l< S«J -b l- Vû
Réf : DCM/2ü22-32/7.1/14-O4
Nombre de membres afférents
au conseil munklpal : 2!1
En
Exercice Présents
Qui ont pris part
à la délibération
zg 21 28
C ate de la convccation : û7-0 ?-2022
Nûtifiée aux élus le :07-04-2022
Date de l'affichage :07-04-2022
OBJEÏ :
VOTE DES TAUX LOCAUX
D"IMPOSITION 2022
Reçu en pïéfectuie 1e'27/04/2022
RÉPUBLIQUEFRANçZwchùienioorpozz:' a
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRAT tb":6ao-;îaoooo:v-:ti::o+zz-ücx;o;;a:-üe
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORÏES
DÉLIBERAT10N DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 14 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt et un,
Le QLIATORZEAVRIL À 17H30
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, 5a11e du Consell Municipal, SOuSla présidence de Monsieur Pierre MAUMÉJEAN,
Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENTS : Pierre MAUMÉJEAN, Gllles TRAULLET,Marielle NEPOTY,Arnaud FOUREL,
Patricia VAN DER LINDE,Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND,Michel
LEBLANC, Véronique BONVICINI, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christian
LAPISARDI, Janlne LHUILLER,Christlan GROUL, Stéphanie PIERRûN, Yves GRAS,Andrée
DAMOUR, Michèle PALLARES, Olivier BERTRAND,Carine VANDERBISTE,Joachim RAMS.
ABSENTSAYANT DONNÉ PROCURATION: Christine DUCHANGE à Andrée DAMOUR, Alain
BAILLIEU à Gilles TRAuLLET, Nathalie LALLC)UETTEà Andrée DAMC)UR, Jean-Claude
BASCHIC)u à Christian GROUL, Mlchel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN, Cédric
BONATO à Joachim RAMS, Maryline POUGENCà Joachim RAMS.
ABSENT NOn-sepsESENÏÉ : Stéphane PIGNAN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Stéphanie PIERRON
Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les
résidences principales, les communes bénéficient depuis l'année 2021 du transfert du taux
départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 16 de la loi de finances 2020).
Pour l'exercice 2022, et conformément à ses engagements, la municipalité propose de laisser
inchangés les taux d'imposition définis en 2021 et de les appliquer aux bases notifiées parles services
fiscaux de l'État au début du mois d'avril 2022.
ll est proposé au Conseil d'adopter pour 2022 les taux d'imposition repris dans le tableau ci-après :
Taux de
référence
pour 2021
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2022
Taux
d'imposition
communaux
BP 2022
Produits
attendus
Taxe
foncière
(bâti)
53.55 % 12 770 000 € 53.55 % 6 838 335 €
Taxe
foncière
(non
bâtie)
105.97 % 173 000 € 105.97 % 183 328 €
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9û.9C).
Fax : ü4.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2022
Envoyé en préfecturele 27/04/2ü22
Reçu en pïéfecture le 27/04/2ü22
Affiché le 27/04/2022
ID : û30-2130üüü37-2ü220427-DCM202232-DE
Produit attendu des
taxes votées
Total autres taxes (TH)
Contribution
Coefficient Correcteur lpMroévni'saion' 2022fo'aau titre de la fiscalité
directe locale
7 021 663 515 528 - 760 654 6 776 537
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
* Adopte les propositions de taux locaux d"imposition, telles que présentées et retranscrites
dans l'état FDL.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie œnforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 27 avril 2022
Le Président de séance,
Pierre MAUMÉJEAN
Maire d'Aigues-Mortes
Rcsutïaï ou VOTE :
IDélibération 2022-32 IVO'TE DESÏAUX LOCAUX I D'lMPOSmON 2022
Pour : I 28 Unanimité '
Contre : o Néant
Abstention : o Néant
La présente délibération peut faire l'obJet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recûurs
contentieux auprès du Tribunal adminlstratif (j6 Avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 NÎMES CEDEX09 ou
www.teleîecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022C) AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9ü.90.
Fax : ü4.66.53.86.C)9 - Page 2 sur 2