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Déliberation - DCM202446 df Budget Principal de la Commune Determination DES Taux Locaux Dimposition de Lannee 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202446 df Budget Principal de la Commune Determination DES Taux Locaux Dimposition de Lannee 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
A
æ RÉPUBLIQUE FRAN(;AISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAl
Réf : DCM202446
Nombre de membres afférents
au œnseil municipal : 29
En
Exercice
Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 23 29
Date de la cûnvocation :05/Oz+/2024
Notifiée aux élus le : 05/04/2ü24
Date de l'affichage : 05/ü4/2024
OBJET : DF -
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE -
DÉTERMINATION DES TAUX
LOCAUX D"IMPOSITION DE I'ANNÉE
2024
SÉANCE DU LUNDI 15 AVRIL 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le QUINZE AVRIL à 17H30, le Cünseil Municipal
d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 05 avril 2024 (affichage du même
jour), s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Marielle NEPOTY, Patricia VAN DER LINDE,
Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique
BONVICINI, Michel AUSSANNAIRE, Janine LHUILLIER, Christian LAPISARDI, Andrée
DAMOUR, Michèle PALLARES, Alain BAILLIEU, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-
Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON,
Joachim RAMS, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN
ABSENT-E-S AY ANT DONNÉ PROCURATION :
Gilles TRAULLET à Régis VIANET Arnaud FOUREL à Jean-Claude CAMPOS
Christine DUCHANGE à Michel AUSSANNAIRE
Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR
Cédric BONATO à Joachim RAMS Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christian LAPISARDI
Rapporteur : Régis VIANEÏ
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et
organismes compétentsfont connaître aux services fiscaux avant le 15 avril, les décisions
relatives soit aux taux soit aux produits, selonle cas, des impositions directes perçues à leur
profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe
d"habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis I"année 2021 du
transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La taxe d'Habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés
non affectés à
I"habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
(THRS)
Pour l'exercice 2024, et conformément à ses engagements, la municipalité propose de laisser
inchangés les taux
d"imposition définis en 2023 et de les appliquer aux bases notifiées parles services fiscaux de
l'État.
Ainsi, la Commune est appelée à voter 3 taux pour I"année 2024 : celui de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et celui de la taxe
d"habitation.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Il est proposé au Conseil d'adopter pour 2024 les taux d'imposition comme suit :
Taxe Foncière Bâti (TFB) 53.55 %
Taxe foncière non Bâti (TFNB) 105.97 %
Taxe Habitation (TH) 16.58 %
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à la majorité,
* APPROUVE l'adoption pour 2024 les taux d"imposition proposés
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 30 avril 2024
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pour le Mairepar Délégation
La Directeur Généraldes Services,
Christophe BARONI
Résultats du vot= :
Délibération
2024-46
DF - BUDGEÏ PRINCIPAL DE LA COMMUNE -
DÉTERMINATION DES TAUX LOCAUX
D'IMPOSITION DE L'ANNÉE
2024
Pour : 24 GROUPE MAlORITAIRE, S. PIGNAN
NÉANT Contre : o
Abstention 5
La présente dél bération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemb ée délibérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif 116 Avenue Feuchères - CS88C)10- 3û 941 NÎMES CEDEX09 ou
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9û.90.
Fax : C)4.66.53.86.ü9
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