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Déliberation - DCM2021 32 Vote DES Taux Locaux Dimposition
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 32 Vote DES Taux Locaux Dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
aigues-mortes
La Sal de la Vis
Réf : DCM/2021-32/7.2/15-04
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
Envoyé en préfecture le 29/04/2021
z Reçu en préfecture le 29/04/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇA Affiché le 29/04/2021
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRA] ID : 030-213000037-20210415-DCM202132-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 09-04-2021
Notifiée aux élus le : 09-04-2021
Date de l'affichage : 09-04-2021
(© BJET :
VOTE DES TAUX LOCAUX D'IMPOSITION
SÉANCE DU JEUDI 15 AVRIL 2021
E En Présents ue sure sn L'an deux mille vingt et un, xercice a délibération
à Li IN. 29 3 29
e QUINZE AVRIL À 17H30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit, Salle
OUSTAOU, sous la présidence de Monsieur Arnaud FOUREL, Maire-Adjoint
d'Aigues-Mortes.
PRÉSENTS: Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE,
Jean Claude CAMPOS,
Josiane ROSIER, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Christian
LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean-Claude
BASCHIOU, Michèle PALLARES, Cédric BONATO, Olivier BERTRAND,
Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN
Absents ayant donné procuration :
Pierre MAUMEIEAN à Arnaud FOUREL, Gilles TRAULLET à Michel LEBLANC, Michel
AUSSANAIRE à Jean-Claude CAMPOS, Maryline POUGENC à Joachim RAMS
Absent non-représenté : Néant
Secrétaire de séance : Marielle NEPOTY
Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales,
les communes bénéficient à partir de l’année 2021 (article 16 de la loi de
finances 2020) du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département du Gard, ce taux pour l’année 2020 s'élevait à 24.65 %.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties accompagné de l'application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes.
Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalent au taux global
appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un
taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 53.55 % correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune, soit
28.90 % et du taux 2020 du département, soit 24.65 %,.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale. Il est
proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir
105.97 %.
Il'est proposé au Conseil d'adopter pour 2021 les taux d'imposition repris dans le tableau ci-après :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/04/2021
Reçu en préfecture le 29/04/2021 Fr
Affiché le 29/04/2021
ID : 030-213000037-20210415-DCM202132-DE
Bases | Bases Taux - Le Taux de " Le _ _ ï
d'imposition référence d'imposition | d'imposition
Taux Produits
effectives our 2021 prévisionnelles | communaux votés
attendus
2020 P 2021 2021
Taxe
is 12 469 605 € 53.55 % 12 247 000 € 53.55%
53.55% | 6558269 €
foncière
(bâti)
Taxe fonciè
fan 1go148€e | 105.97% | 168 300€ 105.97% |105,97%| 178 348€
bâtie) 6736617 €
Totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2021
Montant total
Produit attendu des Total autres taxes Contribution
prévisionnel 2021 au
taxes votées (TH) coefficient correcteur
titre de la fiscalité
directe locale
6736617 469 937 - 731802
6 501.752
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
e Adopte les propositions de taux locaux d'imposition pour la taxe
foncière sur propriété bâties
et non bâties, telles que présentées et retranscrites dans l'état FDL
joint en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire,
le 29/04/2021
Le Président de séance,
Arnaud FOUREL
Maire-Adjoint faisant fonction
Pour le Maire par Délégation
Le Directeur Général des Services,
Christophe BARONI
RESULTAT DU VOTE :
AS Vote des taux locaux | Pour: 29 |
Unanimité
Délibération | sh = d'imposition Contre : 0 | Néant 2021-32 F & Abstention : | O | Néant
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de l’Assemblée délibérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères — CS
88010 - 30 941 NÎMES CEDEX 09 où
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04,66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2