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Déliberation - DCM2023 38 Vote DES Taux Locaux Dimposition
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 38 Vote DES Taux Locaux Dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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k-a SJ Ja la Vb
Réf: DCM/2023-38/7.1/13-O4
SÉANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023
No:;.7o:;;;m,,:;;l;;7:ntsI En
Exercice
Présents ' Qui ont pris part
I à la délibération
29 21 I 29
Date de la convûcation : 07/04/2023
Notifiée aux élus le : 07/04/2023
Date de l'affichage :07/04/2023
OBJET : Vote des taux locaux
L"an DEUX MILLE VINGT-TROIS,le TREIZEAVRIL à 17H30, le Conseil Municipal d'Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué le 07 avril 2023 (affichage du même jourl s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN,Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Arnaud FOLIREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude
CAMPC)S, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Christian
tAPISAR[)l, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-
Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE, Stéphanie
PIERRON, Joachim RAMS, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN
d"imposition 2023
ABSENÏ-E-S AY ANT DONNÉ PROCURAÏlüN :
Gilles TRAULLET à Arnaud FOUREL
Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Alain BAILLIEU à Michel LEBLANC
Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND
ABSENTS NON-REPRESENÏS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Arnaud FOUREL
Marielle NEPOTY à Michèle PALLARES
Janine LHUILLIER à Josiane ROSIER-DUFOND
Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR
Cédric BONATO à Joachim RAMS
Rapporteur : Régis VIANET
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes
compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux
soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur
recouvrement dans l'année.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation
pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l'année 2021 du transfert du taux
départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe
ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à I"habitation principale
et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Pour l'exercice 2023, et conformément à ses engagements, la municipalité propose de laisser
inchangés les taux d"imposition définis en 2022 et de les appliquer aux bases notifiées par les services
fiscaux de l'État au début du mois d"avril 2023.
Ainsi, la Commune est appelée à voter 3 taux pour l'année 2023 : celui de la taxe foncière sur les
propriétés bâties, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et celui de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires
ll est proposé au Conseil d"adopter pour 2023 les taux d"imposition repris dans le tableau ci-après :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. û4.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2023
Taux de
référence
pour 2023
Bases
d'imposïtion
prévisionnelles
2023
Taux votés
BP 2023
I
I Produits
I attendus
I
Taxe foncière bâtie (TFB) 53.55 %
I I 13 615 000 € 53.55 % I I 7 290 833 €
I
I
Taxe foncière (non bâtie (TFNB) 105.97 % 184 300 € 105.97 % 195 303 €
Taxe d"habitation (TH) 16.58 % 3 155 272 € 16.58 % 523 144 €
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
* ADOPTE pour 2023 les taux d'imposition repris dans le tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 25 avril 2023
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pour leMaire parDélégation
La Directeur Général des Services,
Christophe BARONI
Résultats du vot= :
IDélibérationl
i 2023-38 i i I
I
Vote des taux locaux d'imposition 2023
I
Pour : 29 Unanimité
Contre : o Néant
Abstention : o Néant
La présente délibération peut faire l'objet d"un recours gracieux a près de l'Assemblée déli üérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS88C)10 - 30941NÎMES CEDEX 09 ou www.telerecours.fr}
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. [)4.66.73.90.90.
Fax : û4.66.53.86.C)9
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