Arrêté - AM 2022 219 ODP Autorisation stationnement DEMENAGEMENT RICHOU 32 avenue Jean Jaures 26 oct 2022

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Arrêté - AM 2022 219 ODP Autorisation stationnement DEMENAGEMENT RICHOU 32 avenue Jean Jaures 26 oct 2022 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 219 ODP Autorisation stationnement DEMENAGEMENT RICHOU 32 avenue Jean Jaures 26 oct 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRETE N° 2022/219

PERMIS DE

STATIONNEMENT

32 AVENUE JEAN JAURES

Mis en ligne le :

LA MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 22142-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,

Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-256, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L, 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu la demande en date du 28 septembre 2022 présentée par la société DEMENAGEMENT RICHOU située à CAEN (14000), requérant l'autorisation de stationner un véhicule utilitaire pour un déménagement sis 32 avenue Jean Jaurès à Mondeville, le mercredi 26 octobre 2022 entre 8h00 et 16h00,

Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,

Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,

ARRETE

Atticle 1er : La société DEMENAGEMENT RICHOU est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier,

qui sera mis à disposition gratuitement pour y stationner un véhicule utilitaire pour un déménagement sis 31 avenue Jean Jaurès à Mondeville, le mercredi 26 octobre 2022 entre 8h00 et 16h00,

Article 2 : À cet effet, deux emplacements de stationnement au droit du numéro 32 avenue Jean Jaurès à Mondeville seront réservés par le pétitionnaire pour le stationnement du poids lourd. Le trottoir devra rester libre pour le passage des piétons.

Article 3 : Un panneau interdisant le stationnement aux autres usagers devra être mis en place par le bénéficiaire sur place au minimum 7 jours avant l'occupation, ainsi que le présent arrêté, qui devra être affiché et devra être visible en permanence par les administrés.

Article 4 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux,

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- La société NORMANDIE DEMENAGEMENTS. ‘

Fait à Méndeville, le

AM 2022/219

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