Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2022 276 ODP Autorisation stationnement NOUET 6
Arrêté - AM 2022 275 ODP Autorisation stationnement LAGNIEL
Arrêté - AM 2022 217 ODP Autorisation stationnement NORMAND
Arrêté - AM 2022 228 ODP Autorisation stationnement Ste LAR
Arrêté - AM 2022 206 ODP Autorisation stationnement Agence
Arrêté - AM 2022 226 ODP Autorisation stationnement M. THEP
Arrêté - AM 2022 219 ODP Autorisation stationnement DEMENAG
Arrêté - AM 2022 227 ODP Autorisation stationnement DEMECO
Arrêté - AM 2023 001 ODP Stationnement LAGNIEL DEMENAGEMENT
Arrêté - AM 2022 218 ODP Autorisation stationnement RIHARD
Arrêté - AM 2022 283 ODP Autorisation stationnement LAGNIEL DEMENAGEMENT 2 rue de la Pommeraie 12.01.2023
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 283 ODP Autorisation stationnement LAGNIEL DEMENAGEMENT 2 rue de la Pommeraie 12.01.2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/283
PERMIS DE
STATIONNEMENT
2 RUE DE LA POMMERAIE
Mise en ligne le :
2 Q DEC. 2022
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 etR. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Vu la demande en date du 15 décembre 2022 présentée par la société LAGNIEL DEMENAGEMENT requérant l'autorisation de stationner un véhicule poids lourd 45m3 pour un emménagement situé 2 rue de la Pommeraie à Mondeville le jeudi 12 janvier 2023,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Article 1er : La société LAGNIEL DEMENAGEMENT est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition gratuitement, pour y stationner un véhicule poids lourd 45m3 pour un emménagement, 2 rue de la Pommeraie, le jeudi 12 janvier 2023, entre 11h00 et 16h00.
Article 2 : Au droit du n°2 de la rue de la Pommeraie, le trottoir devra rester inoccupé et libre à la circulation des piétons.
Article 3: La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation, Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration,
Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- la société LAGNIEL DEMENAGEMENT.
Fait à Mondeville, le 2 Q DEC, 2022
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières, à
l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI
AM 2022/283
Page 1/1