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Arrêté - AM 063 2024
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Arrêté - AM 063 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE 1° ou 2*"° CATEGORIE.
ARRÊTE DU MAIRE N°63 /2024 du 23 AVRIL 2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAROMB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-1 et suivants ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-11 à L.211-28, L212-10 et L.215-2-1;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° EXT2009-04-07-0293-DDSV du 7 avril 2009, fixant la liste des vétérinaires
habilités à réaliser les évaluations comportementales canines en application de l’article L. 211-14-1
du code rural;
Vu l'arrêté préfectoral n° S12009-10-19-0040-PREF du 19 octobre 2009 fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation à l'attestation d'aptitude sur l’éducation et le comportement
canins ;
Vu la demande formulée par :
Nom : TES
Prénom :
Adresse SE
Téléphone |
Qualité: Propriétaire Détenteu de l’animal ci-après désigné. Nom du chien : TAIGA
Race ou type: AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER
Sexe : Mâle Femelle
Catégorie : -1#e 2ème
Date de naissance ou âge : 29 septembre 2022
N° de puce : 250269591169256 implanté le : 23 novembre 2022 Vaccination antirabique effectuée le : 11 janvier 2023 Par : Vétérinaire Artagnan ZILBER,
mentionnée sur le passeport communautaire pour animal de compagnie n° FRSN1 1669915
N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des origines françaises : LOF.3 AME.ST.158994
Vu l'assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par
l'animal souscrite auprès de la compagnie d'assurances : SANTE VET, contrat n°: 79-449-639-138743 Considérant que le demandeur du présent, n’est pas une personne mentionnée à l’article L.211-13
du Code Rural. (Vu l'extrait du casier judiciaire n°3 de la personne susnommée datant du 29 septembre 2023).
Considérant l’évaluation comportementale du chien, prévue au Il de l’article L.211-13 du Code
Rural, établie le 29 septembre 2023 par le Docteur Vétérinaire Eve CHABAUD.
Considérant l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur, de l'attestation d'aptitude mentionnée
au | de l’article L211-13-1 du Code Rural, attestation d'aptitude délivrée le 27 avril 2023 à Saint-
Saturnin-les-Avignon (Vaucluse) par Alex CIRAVEGNA, formateur agrée auprès de la préfecture du
Vaucluse depuis 20 octobre 2009.
ARRETE
Article 1°: Un permis de détention prévue par l'article L. 211-14 du Code Rural, est délivré
à Madame TS domiciliée EE propriétaire du chien nommé TAYGA, de race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER, chien de 2ème catégorie, né le 29 septembre 2022, identifié sous le numéro de puce électronique : 250269591169256
Article 2 : En ce qui concerne le chien mentionné, la validité du permis de détention est subordonné
au respect permanent de la validité de :
-__ l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles
d'être causés aux tiers ;
- la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- l'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations établies dans
cette évaluation.
Article 3 : En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant qu’il demeure
dans la même commune, et qu’il n'entre pas dans les critères mentionnés dans l’article L.211-13, le
permis reste valide. En cas de changement de commune de résidence du titulaire, le présent permis
devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Tout fait de morsure d’une personne par ce chien doit être déclaré par son propriétaire
ou son détenteur, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, est en outre tenu de le soumettre pendant la
période de surveillance sanitaire définie en application de premier alinéa de l’article L.223-10, à une
nouvelle évaluation comportementale mentionnée à l’article L.211-14-1 du Code Rural, qui devra obligatoirement être communiquée au Maire de la commune de résidence de l'animal.
Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le Maire peut alors abroger le permis de
détention délivré par cet arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au titulaire du permis de détention lors de sa remise. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7: Madame le Maire de la commune de CAROMB, Madame la Directrice Générale des
Services de la Mairie, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse, la
Police Municipale de Caromb sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
ÉLC
Fait à CAROMB, le 24 avril 2024
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