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Arrêté - AM 178 2024
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Arrêté - AM 178 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROME
POLICE MUNICIPALE
2024/PM/A-178
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLIVRANCE D'UN PERMIS
DE DÉTENTION D'UN CHIEN MENTIONNE
A L'ARTICLE L.211-12 DU CODE RURAL
Le Maire de la Ville de Caromb,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-1 et
suivants;
Vu le Code Rural, et notamment ses articles L.211-11 à L211-28, L212-10 et L215-2-1;
Vu la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° EXT2009-04-07-0293-DDSV du 7 avril 2009, fixant la liste des
vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines en application de
l’article L. 211-14-1 du code rural;
Vu l'arrêté préfectoral n° S12009-10-19-0040-PREF du 19 octobre 2009 fixant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation à l'attestation d'aptitude sur l'éducation et le
comportement canins ;
Vu la demande formulée par :
Nom : SE
Prénom -I
adresse OR Qualité : propriétaire de l’animal
Nom du chien : V'FLOKI DE LA FORCE DES MAGES NOIRS
Race ou de type : Rottweiler Sexe : Mâle Catégorie : 2eme
Date de naissance : 05/03/2024
N° de puce électronique : 250268781204316 implantée le : 02/05/2024
Vaccination Antirabique effectué le 05/06/2024 par le Vétérinaire CREPET (Mazan),
mentionnée sur le passeport communautaire pour animal de compagnie n° FR SN 13255150.
N° de Livre des Origines Français : LOF 2 ROT.117665
Vu l'assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par
l'animal souscrite auprès de la compagnie d'assurance Crédit Agricole, contrat n° 12233584908
valable jusqu'au 06/04/2025. Considérant que le demandeur du présent permis, n’est pas une personne mentionnée à
l'article L.211-13 du Code Rural. (Vu l'extrait du casier judiciaire n°3 de la personne
susnommée datant du 17/12/2024).
Considérant l’évaluation comportementale du chien, prévue au Il de l’article L.211-13 du
Code Rural, établie le 11/12/2024, par le Docteur ENDERLEIN Carine (Clinique Vétérinaire du
COMTAT à CARPENTRAS) inscrit sur la liste des vétérinaires habilités suivant l'arrêté
préfectoral.
Considérant l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur, de l'attestation d'aptitude
mentionnée au | de l'article L211-13-1 du Code Rural, attestation d'aptitude délivrée le
26/04/2024 à LANSARGUES (34130) par CALLEA Morgan, formateur inscrit sur la liste des
personnes habilitées suivant l'arrêté préfectoral
ARRÊTÉ
Article 1 : Un permis de détention prévu par l’article L.211-14 du Code Rural, est délivré à
Madame DS doriciliéc RSR PP taire
du chien nommé FLOKI, de race Rottweiller, chien de 2°"*° catégorie, né le 05/03/2024
identifié sous le numéro de puce électronique : 250268781204316.
Article 2 : En ce qui concerne le chien mentionné, la validité du permis de détention est
subordonné au respect permanent de la validité de :
- l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers
- la vaccination antirabique du chien
- l'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations
établies dans cette évaluation
Article 3 : En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant qu’il
demeure dans la même commune, et qu’il n’entre pas dans les critères mentionnés dans
l'article L211-13, le permis reste valide. En cas de changement de commune de résidence du
titulaire, le présent permis devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Tout fait de morsure d’une personne par ce chien doit être déclaré par son
propriétaire ou son détenteur, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du
détenteur de l'animal.
Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, est en outre tenu de le soumettre
pendant la période de surveillance sanitaire définie en application de premier alinéa de
l’article L.223-10, à une nouvelle évaluation comportementale mentionnée à l’article L.211-
14-1 du Code Rural, qui devra obligatoirement être communiquée au Maire de la commune
de résidence de l'animal.
Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le Maire peut alors abroger le
permis de détention délivré par cet arrêté.
Article 5 : Une copie du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention
mentionné àl'article ler. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 7: Madame le Maire de la commune de CAROMB, Madame la Directrice Générale
des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
Vaucluse, la Police Municipale de Caromb sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Caromb, le 17 décembre 2024
Le Maire,
Valérie MICHELIER