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Déliberation - D 46 06 2024 Renouvellement de la Convention Cadre 2025 Pour Lexercice DES Missions Facultatives Proposees PAR le CDG06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 46 06 2024 Renouvellement de la Convention Cadre 2025 Pour Lexercice DES Missions Facultatives Proposees PAR le CDG06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
Lane mn senc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°46/2024
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION- ponte plans À L
CADRE 2025 POUR L'EXERCICE DES MISSIONS Excusés: 6
FACULTATIVES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE Pouvoirs: 3
GESTION DES ALPES-MARITIMES Votants : 24
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 25 juin 2024, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-neuf juin 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO), Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Emilie GAGLIOLO, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Laurence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN, Daniel DIB, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Chantal NIOT.
PROCURATIONS: Caroline RICORD qui a donné procuration à Marc MONIER, Nadège ISOARDO qui a donné pouvoir Céline VERSACE, Chantal NIOT qui a donné pouvoir à Christian GORACCI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDGO06 n°2024/10 du 9 avril 2024
Depuis 2016, le CDGO06 propose à l'ensemble des communes et établissements publics affiliés un dispositif de convention-cadre pour l'exercice des missions facultatives.
Cette convention ne concerne que les missions facultatives, dans la mesure où les communes et établissements publics affiliés bénéficient de plein droit, d’un ensemble de missions obligatoires pour lesquelles ils cotisent.
La convention-cadre, proposée au 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite reconduction arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Aussi, par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, le Conseil d'Administration du CDGO06 a adopté une nouvelle convention-cadre relative à l'exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au 1°’ janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2030.
Ce dispositif est particulièrement avantageux du fait de sa souplesse de gestion permettant une souscription facile et rapide pour les nouvelles missions sans autre formalité que l'établissement d’un bulletin d'adhésion.
AR Prefecture
006-210600383-20240625-D_46_06_2024-DE
Reçu le 01/07/2024 AINSI, au GOUIS ue Leue perioue ef Hans le cadre de cette convention, de nouvelles missions ont ieux possible aux attentes des communes et établissements, été Dntnhattent telles que :
- le Conseil Juridique Non Statutaire ;
- la Médiation ;
- le Coaching individuel & Coaching d'équipe ;:
- le Bilan de compétences ;
- l'Assistance à la paye ;
- le Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
D'autres missions existantes ont été mises en œuvre dans le cadre de dispositifs novateurs à l'instar de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle médical des arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail, ou encore, dans le cadre de la mission archivage, l'adhésion à un système d'archivage numérique et la mise en place d'un groupement de commande pour la reliure.
Le CDG06 propose aujourd'hui les missions facultatives figurant sur la fiche d'adhésion annexée à la présente délibération.
Chacune de ces missions fait l'objet d'une tarification établie, au plus juste coût, sur la base de la comptabilité analytique mise en œuvre par le CDGO06.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention-cadre 2025 pour l'exercice des missions facultatives proposées par le CDGO06, actuellement et pour la durée de la convention, et tous les documents qui en découlent, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.
DE PREVOIR les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité pour tenir compte de la facturation des missions facultatives choisies dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du 1°' janvier 2025.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre 2025 pour l'exercice des missions facultatives proposées par le CDG06, actuellement et pour la durée de la convention, et tous les documents qui en découlent, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.
PREVOIT les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité pour tenir compte de la facturation des missions facultatives choisies dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du 1°' janvier 2025.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le {| JUIL. 2024
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 0 1 JUIL. 2024
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
006-210600383-20240625-D_46_06_2024-DE
Reçu le 01/07/2024