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Déliberation - CM 280623 deb 15 ANNEXE
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 280623 deb 15 ANNEXE)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Convention d’échange de données entre Le Département de Hauts-de-Seine et la ville de Gennevilliers
Entre
Le Département de Hauts-de-Seine par l’intermédiaire des SST, domicilié au 57, rue des longues Raies – 92000 Nanterre, représenté par le Président du Conseil départemental de Hauts-de-Seine, ci-après dénommé « le Département », d’une part,
Et
La commune de Gennevilliers, 177 avenue Gabriel-Péri 92 230 Gennevilliers, représenté par Monsieur PATRICE LECLERC, Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020, après dénommé « la Ville », d’autre part,
Préambule :
La ville de Gennevilliers, via la création d’un observatoire local de santé depuis septembre 2022 a pour mission d’améliorer la connaissance de l’état sanitaire de la population Gennevilloise afin de mieux répondre aux besoins en matière de santé. Cet outil d’aide à la décision au service de la politique publique de prévention et de promotion de la santé est destiné à recueillir et analyser les données de santé à un échelon infra-communal afin d’orienter les actions de promotion de la santé sur le territoire et lutter contre les ISS.
Conscient de l’intérêt que présentent les éléments d’information dont elle dispose, le département des Hauts-de-Seine marque par la présente convention sa volonté de transmettre les données dont elle dispose pour dans le cadre de l’Observatoire Local de Santé de Gennevilliers.
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de liens de partenariat et d’échanges de données entre la ville de Gennevilliers et le département des Hauts-de-Seine en vue de contribuer au fonctionnement de l’Observatoire Local de Santé de Gennevilliers.
Article 2 : Données échangées
En accord entre les deux parties, le département met à disposition les données statistiques ci- dessous à l’échelon le plus fin possible (rue / iris / écoles) :
- Les données issues du bilan de santé des enfants de 3-4 ans à l’échelon des écoles maternelles (audition, vision, acquisition du langage, hygiène buccale, mesure et pesée, difficultés comportementales, vaccination à jour).
- Les données issues du certificat de santé du 8ème jours (âge des mères à l’accouchement, déclaration de grossesse, nombre d’échographies, entretien périnatal précoce, pathologies de la grossesse, intension d’allaiter à la naissance, prématurité, santé de la femme, suivi de grossesse et périnatalité) Périodicité : les données transmises par le département seront réactualisées et transmises chaque année
Format des données : Les données seront fournies en format Excel/CSV
Conformément aux règles de secret statistique, la ville de Gennevilliers et le département des Hauts-de-Seine s’engagent à ne diffuser aucune donnée ou case de tableau dont l’effectif serait inférieur à 10.
La ville s’engage à transmettre les données analysées à partir des données du département des Hauts-de-Seine et de la ville via la réalisation de cartographies dans le cadre de l’Observatoire Local de Santé.
Article 3 : Utilisation des données – Engagements contractuels de la ville
Les données échangées viendront compléter les cartographies infra-communales dans le cadre de l’Observatoire Local de Santé.
La ville s’engage à respecter les principes généraux suivants d’utilisation des données : - Ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles visées en préambule. - Ne pas mettre à disposition ou céder ces données à d’autres personnes publiques ou privées.
- Prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation des données et des fichiers numériques détournée ou frauduleuse
- Réserver l’accès aux données suivantes au strict usage interne à la ville : o Données SIG
o Cartographie infra-communale
- Faire état de la propriété des données du département des Hauts-de-Seine dans les documents de communication, en opposant le logo du département des Hauts-de-Seine et la mention suivante : « Source département des Hauts-de-Seine – Observatoire Local de Santé de Gennevilliers »
Article 4 : Propriété des données
Le département des Hauts-de-Seine demeurera propriétaire des données qu’elle partage dans le cadre de L’Observatoire Local de Santé de Gennevilliers.
Les données seront échangées et traités par les services de la ville affecté pour le traitement de données : Service études et statistiques pour le département des Hauts-de-Seine et service études et projets (Direction Systèmes Informatiques) de la ville de Gennevilliers.
La ville ne pourra permettre à un tiers d’utiliser les données pour ses propres besoins ou dans un but lucratif.
Cette mise à disposition ne permet en aucun cas à la ville de copier, de reproduire et de diffuser pour le compte d’autrui les fichiers transmis.
Les données analysées au sein de la mairie seront diffusées aux partenaires via la réalisation cartographique. Article 5 : Coût
Les temps de développement informatiques et d’extractions des données ne donneront pas lieu à facturation par le département des Hauts-de-Seine pour les données spécifiées à l’article 2. Elles seront transmises à titre gracieux.
Article 6 : RGPD – Protection des données à caractère personnel
Le transfert d’informations statistique s’opère dans le cadre de la réglementation concernant le respect du secret statistique et respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations échangées entre le département des Hauts-de-Seine et la ville de Gennevilliers ne permettront pas, sous quelque forme que ce soit, l’identification directe ou indirecte des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.
Le département des Hauts-de-Seine et la ville de Gennevilliers s’obligent au secret professionnel en ce qui concerne tout renseignement de nature confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance, soit directement, soit de manière incidente à l’occasion des travaux menés dans le cadre de l’Observatoire Local de Santé.
Article 7 : Durée – Modification – Résiliation
La présente convention est consentie pour une durée d’un an à compter de sa date de prise d’effet, soit le 24/05/2023. Elle est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties contractantes, fera l’objet d’un avenant signé par les parties concernées. Celui-ci précisera les éléments modifiés du cadre contractuel sans que ceux- ci ne remettent en cause ses objectifs généraux.
Si l’une des parties contractantes souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l’autre partie par courrier en recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties contractantes, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, restée en tout ou partie infructueuse. Article 8 : Différends – Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les difficultés qui pourraient naître concernant les conditions de formation, d’interprétation et d’exécution de la présente convention. Le recours éventuel au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne s’envisagerait qu’après s’être assuré avoir fait appel à toutes les voies de recours amiables.
Fait à , le
Pour le département des Hauts-de-Seine Pour la ville de Gennevilliers