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Arrêté - Arrete de circulation n° 21 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lampaul-Guimiliau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de circulation n° 21 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
ARRETE
n°
21
- 2025
Arrêté
permanent
de
circulation
res
Le
Maire
de
Lampaul-Guimiliau,
VU
la
demande
en
date
du
30
Janvier
2025
par
laquelle
la
CCPL
demande
l'autorisation,
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public,
d'interventions
ponctuelles
pour
l'année
2025
sur
les
réseaux
d'eaux
potables
et
d'assainissement
collectif
nécessitant
en
permanence
une
réglementation
de
la
circulation
en
vue
d'assurer
la
sécurité
routière
et
la
continuité
des
services
publics.
CONSIDERANT
que
les
entreprises
susceptibles
d'intervenir
sur
la
commune
de
Lampaul-Guimiliau
sont
les
suivantes
(liste
de
prestataires
fournies
par
la
Communauté
des
Communes
du
pays
de
Landivisiau)
:
-__
Bretagne
Etudes
Services
DATAGEO
-—
Levées
Topographiques
—
ZA
de
Pont
Galérès
29380
BANNALEC GEOSAT
—
Géomètre
expert
—
17
rue
Thomas
Edison
33600
PESSAC
- _
GÉOFIT
— Géoréférencement
des
réseaux
- 1
route
de
Gachet
— 44000
NANTES
-
Ginger
CEBTP
-
Études
géotechniques
— 65
place
Nicolas
Copernic
29200
BREST
-
ADX
—
Diagnostics
amiante
—
17
rue
Paul
Dautier
78148
VELIZY-VILLACOUBLAY
-__
SAFÈGE
-— Étude
de
MOE
- 1
rue
du
Gal
de
Gaulle
35760
SAINT-GREGOIRE
-
ING
CONCEPT
-
Étude
de
MOE
-— 15
rue
Joachim
du
Bellay
29400
LANDIVISIAU
-__
APA
-
Dératisation
des
réseaux
EU
- CS
80009
— ZA
de
Trievin
29420
PLOUVORN
-
EUROFINS
-
Prélèvements
/
Analyse
de
l'eau
—
46
rue
Ernest
RENAN
—
29140
ROSPORDEN
-_
TPAE
—
Contrôles
de
conformités
des
usagers
raccordés
—
5
rue
Ingénieur
Jacques
Frimot
29800
LANDERNEAU
VU
le
code
générai
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L
2122-1
à
L
2122-4
et
L
3111-1,VU
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
les
articles
L
113-2,
L
115-1,
L
141-
10,
L
141-11
et
L
141-12,VU
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| - 8°
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié),
ARRETE
Article
1°"
: Autorisation
Le
présent
arrêté
est
applicable
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lampaul-Guimiliau
aux
prestations
de
travaux
menées
par
la
CCPL
sur
les
réseaux
d'eaux
potables
et
assainissement
collectif,
sur
les
routes
départementales
en
agglomération,
les
voies
communales
et
chemins
ruraux
et
hors
agglomération. Article
2
: Circulation
La
circulation
des
riverains
et
l'accès
aux
propriétés
riveraines
par
les
véhicules
de
secours,
de
gendarmerie
ou
de
médecins
seront
maintenus.
Article
3
: Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
interministérielles
sur
la
signalisation
routière
en
rigueur.
Elle
sera
mise
en
œuvre
par
l’entreprise
intervenante
et sous
son
contrôle.
Le
titulaire
des
travaux
assurera
la
maintenance
de
la
signalisation
régiementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
intervenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Article
4
: Durée
de
chantier
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
d'une
journée.
Article
5
: Responsabilité
Les
titulaires
de
cette
autorisation
sont
responsables
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
||
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Validité
de
l'arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Article
7
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Lampaul-Guimiliau
ainsi
que
sur
les zones
d'intervention.
Article
8
: Application
Monsieur
Le
Maire,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Landivisiau
et
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
des
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
(qui
transmettra
aux
entreprises
prestataires)
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Fait
à
LAMPAUL-GUIMILIAU,
le
5
mars
2025
Le
Maire,
Jean-Yves
POSTEC
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
Motte
- 35000
RENNES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
électronique.