Conseil Municipal - conseil municipal du 23 octobre 2008

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Conseil Municipal - conseil municipal du 23 octobre 2008 Document publié le Jeudi 23 octobre 2008 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 23 octobre 2008)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Logement,

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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de BORDEAUX

Canton de CADILLAC

MAIRIE

DE

LOUPIAC Tél : 05.56.62.99.62

Fax : 05.56.62.98.52

REUNION DU 23 OCTOBRE 2008

L’an deux mille huit le vingt trois octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Lionel CHOLLON, Maire.

Etaient présents : MM POUVEREAU, CLAVERIE, CASIMIR, NIETO, SALES, COLLIVARD, METAIS, KASPRZAK, Mmes MORINIERE, MATHIEU-VERITE, DE GABORY, LATRILLE, CARDON.

Absent représenté : M. BONNERON par M. CHOLLON

Secrétaire de séance : Mme CARDON

Date de convocation : 18 octobre 2008.

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Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 Août 2008 est adopté à l’unanimité.

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SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE – 2ème CLASSE D’UNE QUOTITE DE 24 H ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE – 2ème CLASSE D’UNE QUOTITE DE 28 H.

Les membres de la Commission du Personnel informent l’assemblée que Mlle COUTTAUSSE Marie-Hélène, Adjoint Technique de 2ème classe faisant fonction d’Assistante Maternelle, effectue depuis la rentrée scolaire une quotité horaire hebdomadaire de 32/35ème alors que son arrêté stipule une quotité de 24/35ème.

Afin de proratiser ces horaires sur l’année scolaire, il est préférable d’augmenter sa quotité horaire, ce qui lui permettrait en plus une adhésion à la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales. Un changement au tableau des effectifs est demandé au Centre de Gestion à compter du 27 novembre 2008.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; VU les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; VU notamment l’article 34 de la loi précitée,

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VU la demande effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la commission Paritaire du 26 novembre 2008 ;

Ouï le rapport de Mme DE GABORY, 2ème Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

- la suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe d’une quotité de 24/35èmes ;

- la création au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe d’une quotité de 28/35èmes ;

- que la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 26 novembre 2008, et justifiera l’inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

ATTRIBUTION D’INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Suite à l’installation du Conseil Municipal lors des élections de mars 2008, les agents ont toujours répondu avec sérieux et efficacité à l’augmentation de la charge de travail liée à la politique municipale.

Le conseil municipal de la commune de LOUPIAC,

Vu loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991,

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE à l’unanimité :

- d’appliquer le régime d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux filières administratives et techniques,

- d’instituer au profit des agents titulaires, stagiaires et non-titulaires des grades suivants : - adjoint administratif,

- adjoint technique,

- agent de maîtrise.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la limite de 25 heures annuelles, et cela dans la limite des crédits inscrits.

Cette indemnité sera versée en fin d’année.

Les dépenses seront imputées sur les crédits du budget de l’exercice en cours, chapitre 64 – Charges du personnel.

TARIF des TELECOPIES

Monsieur le Maire propose aux Conseillers qu’un nouveau service se mette en place à la mairie. Dorénavant, les administrés pourront utiliser le matériel municipal pour l’envoi de télécopie au tarif de 0,15 €.

Après discussion, le Conseil, à l’unanimité :

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- DECIDE le tarif à compter de ce jour :

o Télécopie : 0,15 €

Afin de percevoir les recettes liées aux télécopies, une modification de la régie des photocopies et salles est nécessaire.

Monsieur le Maire propose une scission de la régie des salles et des photocopies afin de nommer des suppléants permettant de pourvoir aux absences du régisseur titulaire.

L’assistance a demandé s’il était indispensable d’avoir plusieurs régies. N’ayant pas les réponses nécessaires, l’assemblée préfère surseoir la décision d’une scission de la régie.

PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE DE DEUX ENFANTS LOUPIACAIS

Considérant la demande de la Mairie de Monprimblanc concernant le transport scolaire de deux enfants de Loupiac pour l’année 2007-2008, subventionné seulement à 35 % par le Conseil Général au lieu de 90 %, Monsieur Le Maire propose aux membres de l’assemblée une participation exceptionnelle à hauteur de 815 € (Huit cent quinze euros).

En effet, la subvention accordée par le Conseil Général est de 90 % à condition que la distance entre le domicile et l’établissement scolaire soit supérieure à trois kilomètres (subventionné à 35 %).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition exceptionnelle de Monsieur le Maire tout en regrettant la demande tardive ;

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’adresser un courrier à la mairie de Monprimblanc et au Conseil Général afin que des dispositions soient prises pour d’éviter dans les années à venir une telle situation.

- DIT que des crédits sont disponibles au budget 2008 au chapitre 011 – Charges à caractères générales, à l’article 62878 – Remboursement aux autres organismes.

MODIFICATION DES STATUTS « POLITIQUE DES STATUTS : « Politique du logement et du cadre de vie »

Le Maire procède au rapport : il expose au Conseil Municipal l’intérêt de la délibération et ses raisons.

Considérant les besoins d’accueil des gens du voyage sur les cantons de Podensac et de Cadillac ;

Considérant les recommandations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ; Considérant les risques de perte totale de subvention dans la mise en œuvre de ces recommandations.

La parole est ensuite donnée aux conseillers, afin qu’ils en débattent, puis la décision est soumise au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de transférer la compétence relative à l’accueil des gens du voyage des communes vers la communauté de communes ;

- D’INSCRIRE cette compétence de la façon suivante dans les statuts de la CDC :  « II/ Compétences Optionnelles :

La politique du logement et cadre de vie

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o 1 Etude et réalisation d’une aire d’accueil des Gens

du Voyage vers le schéma départemental »

- D’AUTORISER le conventionnement avec la CDC de Podensac ou l’adhésion au syndicat « AD HOC » créé pour le sujet, afin de participer à l’investissement nécessaire à la réalisation d’une aire d’accueil, ainsi qu’à son fonctionnement.

CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX SCOLAIRES

Monsieur le Président de la Communauté de communes des Coteaux de Garonne demande la reconduction de la convention d’occupation des locaux scolaires.

Cette convention d’occupation des locaux scolaires permettrait de faire bénéficier les enfants du centre multi-accueil « Ocabelou » d’une séance bimensuelle de découverte de l’univers du livre.

le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la rédaction de cette convention pour l’année 2008-2009.

APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE ;

Par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail) il est demandé au chef d’établissement de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

De ce fait, Monsieur le Maire, après présentation du document unique établi par M. METAIS, délégué à la commission Hygiène, demande l’approbation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le document unique ;

- PRECISE qu’un exemplaire de ce document sera installé dans chaque succursale de travail ;

- PRECISE que ce document doit être suivi régulièrement pour sa mise à jour.

DROIT D’ACCUEIL A L’ECOLE

La LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire décrète dans son Article 2

Art.L. 133-1.- « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 ».

Il est donc demandé que chaque municipalité « organise un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer ». Le Conseil Municipal de Loupiac considère qu'il n'est pas de son ressort de suppléer le ministère de l'Education quand il se retrouve dans l'incapacité d'assurer un remplacement de ses agents en cas d'arrêt maladie ou autre. C'est une

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question de fond sur le rôle des collectivités locales qui est posée. Nous constatons qu'elles sont de plus en plus sollicitées pour pallier aux manques de moyens des services d'état pour remplir leur mission de service public. Il est par exemple du ressort du maire de contrôler maintenant la conformité des constructions par rapport au permis déposé. Où cela va-t-il s'arrêter? Le Conseil Municipal de Loupiac regrette que cette exigence bel et bien inscrite dans la loi soit passée totalement sous silence dans les médias et considère qu'il ne peut l'accepter sous peine de dérive incontrôlée.

Si, sur le fond, cette loi est inacceptable, le Conseil Municipal précise aussi que sa mise en pratique est totalement impossible car il reste des responsabilités juridiques, des répercussions financières et un mode de recrutement qui n'assurent pas une garantie pour l'employeur du personnel devant assurer cet accueil.

Pour finir, le Conseil Municipal demande au ministère de l'Education Nationale de se donner les moyens d'assurer un service maximum d'éducation égalitaire entre toutes les communes de France qu'elles soient rurales ou non.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’envoi de cette motion au ministère de l’Education Nationale.

ACQUISITION D’UN TERRAIN pour agrandissement cimetière

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et droits à caractère mobilier et immobilier, Vu l’inscription au budget 2008 du montant nécessaire à l’acquisition,

Vu l’estimation du bien réalisé par le service des douanes,

Vu la proposition des propriétaires,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’acquisition de cette parcelle désignée comme suit :

 Parcelle D 540 d’une contenance de 20 a 65 ca en nature de vignes ;

 Valeur : 4 130 € + frais de notaire.

Monsieur CLAVERIE quitte la séance à 22 h 30.

INFORMATIONS DIVERSES :

1/ Compte rendu réunion du SPANC

MM NIETO et CASIMIR ont participé à la réunion du mercredi 22 octobre 2008. Ils indiquent que la majorité des communes souhaite la poursuite du SPANC dans le cadre actuel. Mais ils constatent une difficulté dans la mise en route avec un budget qui reste très flou.

2 / Compte rendu du Conseil d’école du 21 octobre 2008 :

Mme CARDON présente le compte rendu du conseil d’école qui a eu lieu le mardi 21 octobre 2008.

Les effectifs sont de 159 élèves partagés entre sept classes. La 7ème classe a été aménagée le 06 septembre 2008. Le matériel commandé est arrivé avec retard. Il est installé. Elle fait part des différents petits travaux à exécuter pendant les vacances et du besoin de faire remonter au plus vite les naissances de 2006 et 2007 pour déterminer les effectifs de la rentrée 2009-2010.

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3/ Proposition de contrat de 27 heures hebdomadaires pour un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe :

Mme DE GABORY informe l’assemblée des nécessités de service pour le ménage des salles communales et l’établissement des stocks des produits d’entretien.

Melle JEANNIN, Adjoint technique contractuel depuis 01 octobre 2007 à la commune de Loupiac, accepte une proposition pour un contrat à durée déterminée du 01 décembre 2008 au 31 août 2009 pour une quotité de 27 heures hebdomadaires.

4 / Attribution de la subvention du FDAEC :

Le Maire informe l’assemblée de l’attribution de la subvention du FDAEC sollicité pour les travaux de voirie 2008 d’un montant de 14034 €.

5 / Monsieur le Président du Conseil Général a adressé une notification concernant : - La perception d’une taxe additionnelle aux droits de mutation au profit du Fonds Départemental de Péréquation (taxe attribuée aux communes de moins de 5000 habitants d’un montant de 30 846 €).

- Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle pour l’exercice 2008 d’un montant de 17 764 €.

6 / Remerciements de mademoiselle la Directrice de l’Ecole Publique :

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de la Directrice de l’Ecole de Loupiac en remerciement de l’aide apportée lors de l’ouverture de la septième classe (ces remerciements s’adressent à l’ensemble de l’équipe municipale).

7 / L’association des Loupiots a convié l’équipe municipale à la dégustation de châtaignes chaudes le vendredi 17 octobre 2008.

8 / M. et Mme CAZENOVE et leur famille remercient l’équipe municipale de son soutien, de son estime et de son amitié lors du décès de Mme PESCAROLO Jeannine.

9 / Balade des Vendanges :

Rappel de la Balade des Vendanges ce week-end à Loupiac. Rassemblement devant l’église à 14 heures et un Pique Nique est prévu à 19 heures à la Salle de l’Ancienne Mairie.

10 / Etat des lieux :

M. POUVEREAU sollicite les rapporteurs des commissions pour l’état des lieux depuis le début du mandat électoral.

11 / Mise à disposition d’une salle communale pour la prise de repas de l’équipe éducative :

Depuis la rentrée, le nombre d’enfants prenant leur repas à la cantine ne cesse d’augmenter. Plus de 120 repas sont servis quotidiennement en deux services. Et cela va encore progresser. Rien n’ayant été prévu depuis des années pour agrandir la salle de restauration, elle se révèle aujourd’hui trop petite pour accueillir dans un même lieu les enfants et l’ensemble de l’équipe éducative qui s’élève parfois à 10 adultes.

Le maire a été sollicité par la directrice pour rechercher et proposer une solution permettant aux adultes de prendre leur repas dans le calme et d’échanger sur la vie de l’école tout en se restaurant. Conscients du problème né du manque d’anticipation les années passées, de

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l’évolution des effectifs, les élus ont cherché des solutions. Certaines ne peuvent se concevoir qu’à long terme et sont liées à l’agrandissement de l’école. Une consisterait à agrandir le temps méridien (la coupure de midi) pour le faire passer à 2h et permettre ainsi 3 services. Mais cela ne pourra se faire qu’en 2009. Pour l’immédiat, afin d’améliorer également la prise de repas des enfants en libérant de la place dans le réfectoire, le conseil décide de mettre à disposition, de manière temporaire, une des salles de la maison des associations, dont le règlement sera précisé, de 12h00 à 13h00 pour la pause repas de l’équipe éducative à condition que toutes les mesures soient prises pour en limiter les conséquences sur la vie municipale. Cette mise à disposition reste transitoire et pourra être remise en cause à tout moment par le conseil municipal si l’expérience provoque trop de désagréments. Un matériel de transport adapté au mieux possible sera étudié et proposé.

En réponse à la lettre de Madame la Directrice, le conseil municipal déclare après concertation :

- 13 voix « Pour » et 2 « non participation au vote ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 50.