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Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 145 du 29 decembre 2022 1)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Animaux,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2022-145
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDETSPP /
58-2022-12-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre (3 pages) Page 4
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2022-12-28-00006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans
la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (8 pages) Page 8
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2022-12-22-00002 - ARRETE FIXANT LES PERIODES D'OUVERTURE DE LA
PECHE EN 2023 DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE (6 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2022-12-20-00008 - prorogation délai BIET (1 page) Page 24
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
58-2022-12-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Corvol-D'Embernard pour la période 2022-2041 (2
pages) Page 26
58-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Crux-La-Ville pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 29
58-2022-12-28-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Savigny-Poil-Fol pour la période 2021-2040 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (2 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2022-12-29-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral
58-2022-12-23-00007 portant restriction des usages de l'eau distribuée par
le réseau de la BRIERE du SIAEP de L'IXEURE à la NIEVRE (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO (10 pages) Page 38
58-2022-12-21-00007 - adhésion St Germain Chassenay-SIEEEN-Reseau
Chaleur (2 pages) Page 49
58-2022-12-21-00004 - Délibération DIssolution SICTOM Avril Fleury
Luthenay (2 pages) Page 52
58-2022-12-21-00006 - transfert section de communes à Cercy la Tour (2
pages) Page 55
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2022-12-23-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Champ de Foire (3 pages) Page 58
2 58-2022-12-23-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE City Stade (3 pages) Page 62
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vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Jardin connecté (3 pages) Page 66
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vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE La Queudre (3 pages) Page 70
58-2022-12-23-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Le Bois Vert (3 pages) Page 74
58-2022-12-23-00001 - LAPONCHE Béatrice - arrêté renouvellement
d'agrément armurier (2 pages) Page 78
3 DDETSPP
58-2022-12-28-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-12-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 4 E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA NIÈVRE | et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Hélène VIAL
Directrice
Tél : 03 86 60 52 71
mél : helene.vial@nievre.gouv.fr
_ Arrêté N°
Portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Nièvre
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret N° 2009-360 du 31/3/2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 25 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Daniel BAFRNIER. en qualité de
préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Hélène VIAL, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre
à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2021-09-06-00001 en date du 06 septembre 2021 portant
délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
Site RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30
DDETSPP - 58-2022-12-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 5 ARRETE
Article 1er :
Dans les limites fixées par l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2021-09-06-00001 en date du 06
septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène VIAL :
- Madame Sarah GRIZARD et Madame Géraldine CHARLAT-SPONY bénéficient d'une
subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus à l'arrêté du Préfet de la Nièvre
n°58-2021-09-06-00001 en date du 06 septembre 2021, portant délégation de signature ë Mme
Hélène VIAL ;
- délégation est conférée à Madame Peggy CESARD à l'effet de signer les actes et décisions
visées aux points 1 a et 1 b de l’article 1 de l’arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2021-09-06-
00001 ;
- délégation est conférée à Monsieur Renaud COUTELLE à l'effet de signer les actes et
décisions visées au point 1 c de l’article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2021 -08- 06-
00001 ;
- délégation est conférée à Madame Catherine DEHAIS à l'effet de signer les actes et décisions visées au point 2 a de l’article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2021-09-06-00001 ;
- délégation est conférée à Madame Nathalie GATIER à l'effet de signer les actes et décisions
visées aux points 2 b, 2e et 2 f de l’article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2021-09-06-
00001 ;
- délégation est conférée à Monsieur Renaud COUTELLE à l'effet de signer les actes et
décisions visées aux points 2 c, 2 d et 2 g de l’article 1 de l'arrêté du Préfet de la
Nièvre n°58-2021-09-06-00001 ;
- délégation est conférée à Madame Françoise TARDIVAT et à Monsieur Marius TIDJANI à
l'effet de signer les actes et décisions visées aux points 3 e, 3 h et 3 i de l’article 1 de l'arrêté du
Préfet de la Nièvre n°58-2021-09-06-00001 ; ;
- délégation est conférée à Madame Françoise TARDIVAT et à Monsieur Marius TIDJANI à
l'effet de signer les actes relevant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L
511-5, L. 511-6 et L. 511-7 du code de la consommation et prenant les sanctions de
l'inexécution des mesures d'injonction (article L. 522-1 du code de la consommation) ;
- délégation est conférée à Madame Françoise TARDIVAT à l'effet de signer les actes relevant
les manquements au titre IV du livre IV du code de commerce et prenant les sanctions du non
respect de l'injonction en application de l’article L. 470-1 du même code (article L. 470-2), ainsi
que les actes relevant les manquements aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 321-
3 du code de commerce- opération de courtage aux enchères par voie électronique - (L. 321-
3) ;
- délégation est conférée à Madame Françoise TARDIVAT à l'effet de signer les actes et
décisions visées aux points 3 j troisième tiret et 3 K de l’article 1 de l'arrêté du Préfet de la
Nièvre n°58-2021-09-06-00001 ;
- délégation est conférée à Monsieur Marius TIDJANI, à Monsieur Jérôme THERY et à
Monsieur Bertrand FAVIER à l'effet de signer les actes et décisions visées aux points 3 a, 3 b, 3 c,3d,3e,3f,3 get 3 j premier et deuxième tiret de l’article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-“2021 -09-06-00001 ;
Site RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30
DDETSPP - 58-2022-12-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 6 - délégation est conférée à Madame Lætitia MINOT à l'effet de signer les actes et décisions visées au point 4 de l’article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2021-09-06-00001 ;
- délégation est conférée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Madame Sarah GRIZARD,
Madame Françoise TARDIVAT à l'effet de signer les transactions pour les contraventions aux
livres 1,:11, 111 et IV, les délits non punis d’une peine de prison des. livres |, Il, III du code de la
consommation et le délit de pratique commerciale trompeuse (article L. 523-1 du code de la
consommation) ;
- délégation est conférée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Madame Sarah GRIZARD,
Madame Françoise TARDIVAT à l'effet de signer les transactions pour les délits du titre IV du
livre IV non punis d'une peine d'emprisonnement et contraventions du livre IV du code de
commerce (article L. 490-5) :
- délégation est conférée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY Madame Sarah GRIZARD,
Madame Françoise TARDIVAT à l'effet de signer les transactions pour les infractions prévues
au titre ler du livre III du code de commerce (article L. 310-6-1, dans les conditions prévues à
l’article L. 490-5) ;
- délégation est conférée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY Madame Sarah GRIZARD,
Madame Françoise TARDIVAT à l'effet de signer les mesures demandées à la juridiction
administrative ou civile, à savoir : suppression de clause illicite, interdite ou abusive (article L.
524-1 du code de la consommation) ; mesures de nature à mettre un terme aux manquements
à des obligations contractuelles ou agissements illicites mentionnés aux articles L. 511-5, L.
511-6 et L. 511-7 (article L. 524-2 du code de la consommation) ; mesures pour prévenir ou
faire cesser un dommage causé par un service de communication au public en ligne ou d’un
service téléphonique en cas d'infraction ou de manquement aux dispositions des articles L. 511-
5 à L. 511-7, ou au livre IV du code de la consommation (article L. 524-3).
Article 2 :
Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet de la Nièvre et aux agents concernés.
Article 3 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Nièvre et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 28 décembre 2022
La directrice départementale
CS
.
Le
Hélène VIAL
Site RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30
DDETSPP - 58-2022-12-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 7 DDETSPP
58-2022-12-28-00006
Arrêté déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et
les mesures applicables dans cette zone
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-12-28-00006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 8 | 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
PREFET DE LA
-NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
‘Arrêté n°
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de LA Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d dérivés non destinés à la consommation humaine ‘et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux); | |
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, en qualité de préfet de la Nièvre ;
l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié. du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en. raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; 1
DDETSPP - 58-2022-12-28-00006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 9 vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des.
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité ‘applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant. délégation de
signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage du département de l'Allier, confirmée par le rapport d'analyse n°D-22-11761 du 27/12/2022;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mésures afin d'éviter l'introduction de ce “Virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages
de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale en charge de la protection. des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire {ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations
comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1 :.
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
temporaire _
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies
par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé. : :
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment
avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties
de la zone Professionnelle: Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement
concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doit faire l'objet
de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
2
DDETSPP - 58-2022-12-28-00006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 10 © 4 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou-en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisésdans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements neconcernent que l'environnement. — + Eh -
‘Echantillonnage Prélèvement |. Fréquence . Analyse Si analyse _ positive
| Tous. ._ les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
| cadavres L [
Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux
poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux cloacal sur 20
| vivants : animaux |
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse = ; positive ‘Tous _ les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR
| cadavres | | |
OU | Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M ÜRT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et =>. si positive vivants trachéal | sous-typage au | | LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
DDETSPP - 58-2022-12-28-00006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 11 5-1, Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales
situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les
conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
‘Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si MES | | positive
20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7
cloacal en y: avant => si positive
incluant le cas movement sous-typage au
échéant les 5 LNR
derniers |
| animaux trouvés
morts au cours
de la dernière
| Semaine | |
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départernentale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de là protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve
des conditions suivantes :
- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui
précède tout mouvement de gibiers à à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; | - Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédanttout mouvement de gibiers à plumes de ia famille des anatidés.
C) Mouvements et utilisation des appelants de £ibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la. directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— _Lé transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents» et appelants « nomades ».
DDETSPP - 58-2022-12-28-00006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 12 5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
5-3. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfecta bles et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande. | |
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-4, Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-5. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
x
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour j'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70° C /1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte où en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité de l'éleveur des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge de l'éleveur.
DDETSPP - 58-2022-12-28-00006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 13 3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de ‘production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne ‘alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 3 :
Dispositions finales
Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection des populations.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue une infraction définie et réprimée par les
articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 11 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de récours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 12 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de j'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté. | |
Article 13 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le Sous-Préfet de Château-Chinon, la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, la société d'équarrissage SECANIM, l'Office Français de la Biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nevers, le 28 décembre 2022
Le préfet,
Par délégation, la Directrice Départementale,
Par délégation, le Chef du service Santé,
Protection Animale et Environnement
Gé Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2022-12-28-00006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 14 Annexe: Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire.
: Commune Code Insee.
COSSAYE 58087
LAMENAY SUR LOIRE 58137.
LUCENAY LES AIX 58147
.MONTAMBERT 58172
LA NOCLE MAULAIX _— 58195
SAINT HILAIRE FONTAINE 58245
SAINT SEINE _ 58268
SAVIGNY POIL FOL 58274
TAZILLY _ 58287
TERNANT 58289
DDETSPP - 58-2022-12-28-00006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 15 DDETSPP - 58-2022-12-28-00006 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 16 DDT-Nièvre
58-2022-12-22-00002
ARRETE FIXANT LES PERIODES D'OUVERTURE DE
LA PECHE EN 2023 DANS LE DEPARTEMENT DE
LA NIEVRE
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2022-12-22-00002 - ARRETE FIXANT LES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2023 DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE 17 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°
fixant les périodes d’ouverture de la pêche en 2023 dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement.
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'Anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’Anguille européenne (Anguilla anguilla)
aux stades d’anguille jaune et d'anguille argentée.
VU l'arrêté n° 58-2022-04-06-0001 du 6 juin 2022 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027.
VU le plan de gestion des poissons migrateurs de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiers Vendéens 2022-
2027 approuvé le 21 décembre 2021.
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2021-11-29-00004 du 29 novembre 2021 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Nièvre.
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 23 novembre 2022.
VU l'avis de la commission de bassin en date du 7 novembre 2022.
VU la participation du public qui s'est déroulée du 14 novembre 2022 au 5 décembre 2022, conformément à
l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Direction départementaie des territoires -
2. rue des Pâtis - BP 35069 - 58920 NEVERS CEDEX
tél : 02 85 71 71 71 — courriel : dét@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2022-12-22-00002 - ARRETE FIXANT LES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2023 DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE 18 ARRÊTE
Article 1er :
Pour toutes les espèces de poissons, grenouilles, écrevisses, autres que celles citées au paragraphe lil,
l'ouverture générale de la pêche est fixée aux dates ci-après, à l'exception des espèces faisant l'objet de dates
d'ouverture spécifiques, figurant aux tableaux ci-dessous :
| - Périodes d’ouverture de la pêche dans les eaux de 1°"° catégorie :
- Ouverture générale : du 11 mars au 17 septembre
* Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Brochet (*) Du 29 avril au 17 septembre
Ombre commun |‘du 20 mai au 17 septembre
Écrevisses citées à l'article R.436-10 du code de l'environnement! | Pêche interdite |
| Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse du 10 juin au 17 septembre — — —#— —
Autres espèces de grenouilles Pêche interdite
(*) Dans les eaux de première catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier samedi
d'avril exclus doit être immédiatement remis à l'eau.
1 Article R.436-10 du code de l'environnement : écrevisses à pattes rouges « Astacus astacus », des torrents « Astacus torrentium», à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes », à pattes grêles « Astacus leptodactylus ».
il — Périodes d’ouverture de la pêche dans les eaux de 2È"® catégorie :
* Ouverture générale :
- Pêche aux lignes du 1erjanvier au 31 décembre
du 1% janvier au 29 janvier et du 10 juin au - Pêche aux engins et aux filets sur les cours d’eau non domaniaux ,
31 décembre
- Pêche aux engins et filets non maillants et les filets de type
« araignée » à maille de 10 mm sur les cours d'eaux domaniaux du 1° janvier au 31 décembre
(domaine public)
- Pêche aux filets « maillants » sur les cours d'eaux domaniaux du 1° janvier au 29 janvier et du 29 avril
(domaine public) au 31 décembre
DDT-Nièvre - 58-2022-12-22-00002 - ARRETE FIXANT LES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2023 DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE 19 * Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Ombre commun du 20 mai au 31 décembre
du 1% janvier au 29 janvier et du 29 avril au 31 Brochet
roene décembre
du 1% janvier au 29 janvier et du 29 avril au 31
décembre
Sandre sauf sur le Lac de Saint-Agnan, Lac de Chaumeçon
et Lac de Pannecière ou la pêche est autorisée :
du 1% janvier au 10 mars et du 29 d'avril au 31
décembre
Black-bass du 1° janvier au 15 avril et du 1°’juillet au 31 décembre
Truite fario
Saumon de fontaine
Omble chevalier
du 11 mars au 17 septembre
Écrevisses citées à l'article R.436-10 du code de
l'environnement!
Pêche interdite
Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse du 10 juin au 31 décembre
Pêche interdite Autres espèces de grenouilles
1 Article R.436-10 du code de l'environnement : écrevisses à pattes rouges « Astacus astacus », des torrents « Astacus torrentium ».
leptodactylus ».
à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes », à pattes grêiles « Astacus
DDT-Nièvre - 58-2022-12-22-00002 - ARRETE FIXANT LES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2023 DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE 20 ill - Périodes d'ouverture de la pêche pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
les eaux salées :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Saumon atlantique (Salmo salar) et PECHE INTERDITE en 1Ÿ'8 et 2Ê"€ catégories truite de mer (Salmo trutta trutta)
du 11 mars au 17 septembre en 1°® catégorie et du 1°’ janvier au 31 Grande alose, alose feinte décembre en 2°M€ catégorie
| ==
| |
du 1°" janvier au 31 décembre en 2°"® catégorie, sauf sur la Loire et ses affluents (y compris la rivière Allier) en amont du bec d’alilier, où leur pêche est interdite
Lamproie marine, lamproie fluviale
— —
ère è z :
Anguille argentée PECHE INTERDITE en 1% et 2° catégories
Loire Bretagne : |
du 1%" avril au 31 août en 1° et 29€ catégories
Anguille jaune Seine Normandie : 1°" catégorie : du 11 mars au 15 juillet
2èmME catégorie : du 15 février au 15 juillet
Article 2 : Taille minimale des poissons et grenouiiles.
A- Salmonidés.
La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 20 cm dans les
cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :
- L'YONNE à l'amont du réservoir de Pannecière, c'est-à-dire à partir de la ligne de transport d'énergie électrique
située à 600 m en amont du pont routier reliant le hameau d'Ardilly au chemin départemental n° 944 de Château-
Chinon à Lormes ;
- L'ANGUISON ;
- LA HOUSSIERE, sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière ;
- L'ARMANCE ;
- LA CURE à l’amont du bassin du Crescent sauf la partie du réservoir des Settons ;
- LE COUSIN à l'exception du lac du réservoir de Saint-Agnan ;
- LE TERNIN ou TARENNE , LE VERGNE ou BRACONNE ;
- LE VEYNON, en amont du Moulin de la Roche, commune de Chougny, le GUIGNON, le GARAT, la DRAGNE,
la ROCHE ;
- LE CHALAUX à l'exception des sections recouvertes par la retenue de Chaumeçon en aval du Moulin de Tala
et par la retenue du Crescent, en aval de la passerelle des Patouillats ;
- L'ABEILLE, les ruisseaux de Sardy, de Marigny, d'Oussy, du Bruit, du Rio de Grandy, du Grand Port, de
Mouron, de Coulon, de Sardy, de Varennes, d'Ardan, de Montchéru, de Coulard ;
- les affluents et sous-affluents des cours d'eau où portions de cours d'eau situés dans le département et
désignés ci avant.
DDT-Nièvre - 58-2022-12-22-00002 - ARRETE FIXANT LES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2023 DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE 21 La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 25 cm dans les
cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :
- LYONNE 1°"® catégorie en aval du barrage de Pannecière.
La taille est fixée à 23 cm dans les autres cours d'eau et portions de cours d'eau et plans d'eau.
La taille minimale de l'ombre commun est fixée à 30 cm en 1€ et 2° catégorie piscicole.
B - Carnassiers.
La taille minimale des brochets est fixée à 60 cm.
La taille minimale des sandres est fixée à 50 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2è"€ catégorie.
La taille minimale du black-bass est fixée à 30 cm en 2°"® catégorie.
C - Grenouilles.
Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées et doivent être
remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur
du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Article 3 :
Tout pêcheur professionnel, amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique, a obligation de déclarer ses captures d'anguilles jaunes, pour
renseignement du carnet de pêche spécifique ou fiche de capture, une fois par mois, au plus tard le 5 du mois
suivant. a
Le Carnet de pêche de l'anguille (formulaire cerfa n° 14358) est disponible à l'adresse suivante :
https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844.
Les déclarations de captures sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office français de la
biodiversité au moyen d'une fiche de déclaration de captures.
Article 4 :
La pêche de l'anguille pour tous les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs
professionnels est conditionnée à la délivrance par l'administration d'une autorisation de pêche de l'anguille, en
application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Article 5 :
L'arrêté n° 58-2021-12-16-00003 du 16 décembre 2021 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2022 dans
le département de la Nièvre est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : mww.telerecours.fr.
DDT-Nièvre - 58-2022-12-22-00002 - ARRETE FIXANT LES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2023 DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE 22 Article 7 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. ie Sous-préfet de Cosne-sur-Loire et Clamecy,
Mme la Sous-préfête de Château-Chinon,
M. ie Directeur départemental des territoires,
M. le Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Président de fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Nièvre,
M. le Président de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la
Loire et des cours d'eau bretons,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le
Le directeur départemental,
22 décembre 2022
DDT-Nièvre - 58-2022-12-22-00002 - ARRETE FIXANT LES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2023 DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE 23 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-12-20-00008
prorogation délai BIET
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-20-00008 - prorogation délai BIET 24 PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
BOURGOGNE- Bourgogne-Franche-Comté
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Sandra SAINT PICQ LAVAL Dijon le 20/12/2022 Service régional de l'économie agricole
Tél : 03.39.59.40.00 / DDT de la Nièvre: 03 86 71 71 71
mél : sandra.saint-picag-laval@agriculture. gouv.fr
ou ddt-sea@nievre.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation d'exploiter 24,01 hectares situés sur les
communes de 58420 Neuilly et 58420 Saint-Révérien. Ce dossier a été accusé réception au 12/09/2022
par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre et enregistré sous les références suivantes :
2022-221-058.
Considérant qu'un délai supplémentaire d'instruction est nécessaire en raison du dépôt de plusieurs
demandes concurrentes, j'ai décidé, en vertu de l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, de
prolonger jusqu'au 12/03/2023 (soit 6 mois) le délai dont je dispose pour prendre ma décision sur votre
demande d'autorisation d'exploiter.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté et
par subdélégation,
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation,
de l'Agriculture, et de la Forêt BIET Cédryck
10 les Serrées Christophe BLANG 58 330 CRUX LA VILLE
Direction régionale de l'alimentation. de l'agriculture et de la foré
4 bis rue Hoche — BP 87865 — 21078 Dijon Cedex |
tél: 03 39 59 40 00 - mèl : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Site internet : http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/
1/1
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-12-20-00008 - prorogation délai BIET 25 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2022-12-28-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Corvol-D'Embernard
pour la période 2022-2041
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-12-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Corvol-D'Embernard pour la période 2022-2041 26 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
ÉSURGDONE, de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Département : NIÈVRE
Forêt communale de CORVOL-
D'EMBERNARD
Contenance cadastrale : 273,000$ ha
Surface de gestion : 273,00 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d’aménagement n° 59 2022-12 -28_oc0 à
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Corvol-D'Embernard pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-], D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Corvol d’Embernard en date du 12
avril 2022, visée par la Sous-préfecture de Clamecy le 29 avril 2022, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de [a région
Bourgogne-Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BEC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de CORVOL-D'EMBERNARD (NIÈVRE), d’une contenance de 273,00 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de Chêne sessile ou
pédonculé (72%), Autres Feuillus (11%), Hêtre (9%), Douglas (7%) et de Fruitiers (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 193,08
ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 74,72 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-12-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Corvol-D'Embernard pour la période 2022-2041 27 L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le chêne sessile (267,80 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 24,75 ha en sylviculture, au sein
duquel 13,59 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 15,82 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 30,19 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période :
" Quatre groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 138,14 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 10 ans ;
“Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 74,72 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation
de 10 à 12 ans ;
* Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance de 5,20 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- Une place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Corvol d’Embernard de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la né-
cessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la NIÈVRE.
Besançon, le 2% drimbre 2027
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régionaï de la Forêt et du Bois
/
mn #
/ Pierre LAMBARE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-12-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Corvol-D'Embernard pour la période 2022-2041 28 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2022-12-28-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Crux-La-Ville pour la
période 2022-2041
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Crux-La-Ville pour la période 2022-2041 29 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
rar de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Gomté Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : NIÈVRE
Forêt communale de CRUX-LA-VILLE
Contenance cadastrale : 314,8032 ha
Surface de gestion : 314,80 ha
Révision du document d'aménagement :2022-2041
Arrêté d’aménagement n°5$_2522- 12-2$— «vo
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Crux-La-Ville pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Crux la Ville en date du 14 avril
2022, visée par la Préfecture de la Nièvre à Nevers le 20 mai 2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 17: La forêt communale de CRUX-LA-VILLE (NIÈVRE), d'une contenance de
314,80 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de Chêne pédonculé (36%),
Chêne sessile (28%), Douglas (16%), Autres Feuillus (15%) et de Fruitiers (5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur
215,90 ha et en Futaie régulière sur 87,86 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Crux-La-Ville pour la période 2022-2041 30 Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le douglas (59,79 ha), le chêne sessile (243,97 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2641) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 17,56 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 70,30 ha en sylviculture, qui
sera parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 10 ans ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 215,90 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une
rotation de 8 à 12 ans ;
“ Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 11,04 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- 0,985 km de routes forestières et 2 places de dépôts seront créés et 2,3 km de routes
forestières seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif :
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Crux la Ville de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de
protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la NIÈVRE.
Besançon, le 28 dovumb 2522
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional-de la Forêt et du Bois
a y
A._—
" PicrreLAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Crux-La-Ville pour la période 2022-2041 31 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2022-12-28-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Savigny-Poil-Fol pour
la période 2021-2040 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-12-28-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Savigny-Poil-Fol pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 32 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
TTCON. de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ ÉSRÉSMERRenEne Amie Fe Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : NIÈVRE
Forêt communale de SAVIGN Y-POIL-FOL
Contenance cadastrale : 91,6458 ha
Surface de gestion : 91,65 ha
Révision du document d'aménagement : 2021-2040
Arrêté d’aménagement n°5Ÿ..2522 -A2-28- 608
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Savigny-Poïl-Fol pour la période 2021-2040
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15,. et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Savigny Poil Fol en date du 6
octobre 2022, visée par la Sous-préfecture de Château-Chinon le 17 octobre 2022, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation
Natura 2000 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1*: La forêt communale de SAVIGNY-POIL-FOL (NIÈVRE), d’une contenance de 91,65 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionneile.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-12-28-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Savigny-Poil-Fol pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 33 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 90,16 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (71%), Autres Feuillus (12%), Hêtre (9%), Douglas (7%) et de Merisier
(1%). Le reste, soit 1,49 ha, est constitué de deux concessions.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 68,95
ha, en Futaie régulière sur 17,27 ha et en Attente sans traitement défini sur 3,94 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les choix de gestion de ces peuple-
ments sera le chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 -— 2040) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
” Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 2,63 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Deux groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 14,64 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 10 ans :
" Un groupe de futaic irrégulière, d’une contenance de 68,95 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation
de 10 à15 ans ;
" Un groupe d'attente, d’une contenance de 3,94 ha en sylviculture, qui sera laissé en
croissance libre sur la période ;
" Un groupe constitué de concessions d’une contenance de 1,49 ha, qui sera laissé en
l’état.
= 1,500 km de sommière sera remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de ia commune
de Savigny Poil Fol de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant fa nécessité
de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de SAVIGNY-POIL-FOL,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles à exclusion des travaux d’infrastructure,
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone FR2601015 « Bocage, forêts et
milieux humides du Sud Morvan », instaurée au titre de la Directive européenne Habitats
naturels; considérant que la forêt est située à 100 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de NIÈVRE.
Besançon, le 7 & décembre 207.
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégatien,
L'adjoint au Chef du Service Régional ke la Forêt et du Bois ed
Pierre LAMARE
€
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-12-28-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Savigny-Poil-Fol pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 34 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-29-00001
AP abrogeant l'arrêté préfectoral
58-2022-12-23-00007 portant restriction des
usages de l'eau distribuée par le réseau de la
BRIERE du SIAEP de L'IXEURE à la NIEVRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-29-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral 58-2022-12-23-00007 portant restriction des usages de l'eau distribuée par le réseau de la BRIERE du SIAEP de L'IXEURE à la NIEVRE 35 3
r
PREFET à Agence Régionale de Santé
DE LA NIEVRE Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
ARRÊTÉ N°58-2022-12-29-0000 4
Abrogeant l'arrêté préfectoral 58-2022-12-23-00007 portant restriction des usages de l’eau distribuée par le réseau de LA BRIERE du SIAEP de L'IXEURE à la NIEVRE
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite , , F fr ‘“t %
Vu l'article L 2215-1 3° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 66 du Code de la Santé Publique, et notamment les articles R 1321-28 et R 1321-29;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique;
Vu l'arrêté préfectoral 58-2022-12-23-00007 portant restriction des usages de l'eau distribuée par le réseau de LA BRIERE du SIAEP de L'IXEURE à la NIEVRE ;
Vu les mesures correctives mise en œuvre par le SIAEP de l'Ixeure à la Nièvre ;
Vu les résultats d'analyses de recontrôle en turbidité et chloration réalisées in situ le 28/12/2022 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté : »
ARRÊTE
Article 1 :
La consommation d'eau à des fins alimentaires, à savoir la boisson, la préparation des aliments, est de nouveau autorisée pour l'ensemble des abonnés du réseau de la BRIERE du SIAEP de l'IXEURE à la NIEVRE des communes de :
- URZY (sauf les secteurs de Feuilles, Les Buttes et Le Foulon),
- SAINT MARTIN D'HEUILLE,
- secteur de La Grippe à COULANGES LES NEVERS,
- Les Chaumes à GUERIGNY..
Article 2 :
Le Président du SIAEP de l'IXEURE à la NIEVRE doit informer les maires des communes concernées. Les maires doivent informer la population de cette restriction des usages de l’eau.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-29-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral 58-2022-12-23-00007 portant restriction des usages de l'eau distribuée par le réseau de la BRIERE du SIAEP de L'IXEURE à la NIEVRE 36 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de
DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire d'URZY, le maire de SAINT MARTIN
D'HEUILLE, le maire de GUERIGNY, le maire de COULANGES LES NEVERS, le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, le lieutenant colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, Je
9 Q nec. 202
a
BARNIER
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-29-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral 58-2022-12-23-00007 portant restriction des usages de l'eau distribuée par le réseau de la BRIERE du SIAEP de L'IXEURE à la NIEVRE 37 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-21-00005
Adhésion de la CCACN au SYMO
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO 38 LÈVRE Direction de la réglementation Li et des collectivités locales tberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2022/ 12,/91/ 00057
Relatif à l'adhésion de la Communauté de Communes des Amognes Coeur du Nivernais au Syndicat
Mixte ouvert à la restauration collective (SYMO)
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5721-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M.Daniel Barnier en qualité de préfet de la Nièvre.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-P-6652 du 29 décembre 2006 relatif à la transformation du syndicat
intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective en syndicat mixte ouvert,
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2022-08-23-00004 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et en cas d'absence ou d'empêchement
à Madame Yosr KBAIRI, sous préfète de Château-Chinon, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Blandine GEORJON et de Madame Yosr KBAIRI à Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-
Cours-Sur-Loire et Clamecy, et en cas d'absence et d'empêchement de Madame GEORJON, de Madame Yosr
KBAIRI et de Monsieur HURAULT, à Monsieur Didier JOSSO, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la Nièvre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 août 2022;
Vu l'article 12 des statuts du syndicat;
Vu la demande d'adhésion de la Communauté de Communes des Amognes Coeur du Nivernais au syndicat mixte ouvert pour la restauration collective du 08 juin 2022 ;
Vu l'acceptation du syndicat mixte ouvert pour la restauration collective du 23 juin 2022 ;
Préfecture de lä Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO 39 Vu les délibérations des communes membres de la Communauté de Communes des Amognes Coeur du Nivernais ;
Vu les délibérations des communes membres du syndicat mixte ouvert pour la restauration collective ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L'adhésion de la Communauté de Communes des Amognes Coeur du Nivernais au syndicat mixte ouvert pour la restauration collective est autorisée.
Article 2 : La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1°’ des statuts du syndicat mixte ouvert pour la restauration collective est modifiée en conséquence.
Article 3 : Les statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la présidente du SYMO), le président du conseil départemental et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 21 décembre 2022
Pour £e JéRL
ot per délégation.
La Secrrnue tnérale
Blarmline CEARION
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO 40 CHAPITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1‘-COMPOSITION DU SYNDICAT
Le syndicat est composé des communes suivantes:
COULANGES LES NEVERS
FOURCHAMBAULT
GARCHIZY
NEVERS
POUGUES LES EAUX
VARENNES VAUZELLES
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES AMOGNES CŒUR DU NIVERNAIS
Il porte le nom de syndicat mixte ouvert pour la restauration collective.
ARTICLE-OBJET
Le Syndicat a pour objet:
=“ la construction d’une cuisine centrale, sur le site de la caserne Pittié,
" l’exploitation de cette cuisine centrale pour les communes et le département de la Nièvre :
membres du syndicat
ARTICLE 3 - MISSIONS
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le syndicat est habilité à exercer les compétences
suivantes :
1-Compétences obligatoires :
Relèvent des compétences obligatoires du syndicat :
" la construction, l’équipement, l’entretien et l’aménagement ultérieurs d’une cuisine
centrale. Cette compétence couvre à la fois la maîtrise foncière et la maîtrise d’ouvrage ;
2-Compétences optionnelles :
Les communes membres ou leurs établissements publics rattachés, (CCAS...), le département de la
Nièvre pourront transférer, par délibération, au syndicat l’une et/ou l’autre des compétences
optionnelles suivantes :
“ la production et la livraison de repas de restauration scolaire,
=" la restauration péri ou extra scolaire,
“ le service de portage de repas à domicile,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO 41 05/11/19
‘= le service de restauration de nature sociale (aide aux personnes âgées, enfants placés en institution.) dépendant de l’un des membres du syndicat.
Le transfert des biens, droits et obligations liés à l’exercice des compétences optionnelles
s’exercera dans les conditions de droit commun prévues par le C.G.C.T.
Le Comité Syndical est seul compétent pour fixer les tarifs de chacune de ses compétences .
Ce tarif intègre les éventuelles dépenses d'administration générale liées à l’exercice de ses
compétences.
L’adhésion à l’une ou l’autre des compétences optionnelles est sans incidence sur la
répartition des sièges.
Le transfert de l’une ou l’autre des compétences optionnelles prend effet le premier jour du troisième mois après la réception de la délibération demandant l’exercice de cette compétence par le syndicat,
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée, par envoi
recommandé avec accusé réception, par le représentant légal de la collectivité territoriale ou
de l’établissement public au président du syndicat. Ce dernier en informe le représentant légal
de chacun des membres.
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par une commune ou le
département de la Nièvre, au syndicat avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la
réception de la délibération de la commune demandant au syndicat ce retrait.
La commune, ou le département de la Nièvre reprenant une compétence au syndicat continue
à supporter les charges de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant
cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait déléguée à cet
établissement jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate
le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
3- Prestations de service
Le syndicat pourra livrer des repas ou d’autres fournitures alimentaires à un tiers, notamment
des structures ou des associations poursuivant un but d’intérêt public, dans le respect des
règles de la concurrence. Ces prestations ne peuvent revêtir qu’une importance marginale
dans le budget du syndicat. Elles doivent être retracées dans un budget annexe.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège du syndicat du syndicat mixte ouvert est fixé à la cuisine des Saveurs, Z.A du Pré
Poitiers à Nevers. Toutes les collectivités adhérentes pourront accueillir les réunions du
comité syndical et du bureau.
ARTICLE 5- DUREE
Le syndicat, institué par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, est formé pour
une durée illimitée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO 42 05/11/19
CHAPITRE 2: COMPOSITION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité syndical, (articles L. 5721-1 à 5721-9 du Code général des collectivités territoriales) comprenant deux collèges :
- Collège communal :
Chaque commune est représentée au minimum par deux délégués titulaires l| Un délégué supplémentaire sera désigné par tranche de 20 000 habitants.
- Collège départemental :
Le département de la Nièvre est représenté par un titulaire.
Les collectivités membres du syndicat désignent des délégués suppléants en nombre égal aux titulaires appelés à siéger, avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Les votes sont acquis à la majorité des membres du comité syndical.
Le comité se réunit au moins quatre fois par an.
ARTICLE 7 - LE PRESIDENT
Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours du scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.
Le Président est assisté et suppléé par un vice-président.
ARTICLE 8 - LE BUREAU
Le comité syndical élit en son sein un Bureau composé d’un représentant de chaque commune et du département de la Nièvre. Il est constitué du président, de vice-présidents en nombre au plus égal à 30% de l’effectif global du comité et de membres désignés par le comité syndical. Le nombre de vice-président sera déterminé par le comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
1 Le choix du délégué peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.
à
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO 43 05/11/19
“ la facturation des repas commandés par chaque commune et le département de la Nièvre.
Il est précisé que seul le syndicat est compétent pour fixer ses tarifs.
ARTICLE 11 - RECEVEUR
Le receveur sera le comptable du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat
après avis du TPG.
CHAPITRE 4: MODIFICATIONS
ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
ARTICLE 12 - ADMISSION DE NOUVELLES COLLECTIVITES.
Des communes ou toute autre collectivité peuvent être admises à faire partie du Syndicat à
tout moment avec le consentement du Comité syndical.
La décision d’admission ne peut intervenir si plus d’un tiers des organes délibérants s’y
oppose.
La décision est prise par le représentant de l’Etat dans le département.
Le comité syndical est compétent pour fixer les nouvelles clefs de répartition résultant de
l’admission d’une ou plusieurs collectivités.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS
Toute modification portant notamment sur l’extension des attributions, la modification des
conditions initiales de fonctionnement ou la durée du Syndicat est soumise à la délibération
du Comité.
La délibération est notifiée aux Maires de chacune des communes et au président du
département de la Nièvre.
Les organes délibérants sont consultés dans les conditions prévues pour l’admission d’une
nouvelle collectivité.
À la demande du comité syndical, la décision d’extension ou de modification est prise par le
représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN ADHERENT
Une commune ou le département de la Nièvre peut se retirer du Syndicat avec le
consentement du Comité dans les conditions prévues pour l’admission d’une nouvelle
collectivité.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO 44 05/11/19
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation.
CHAPITRE 3: DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE9 - LE BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et de fonctionnement des établissements ou services pour lesquels le Syndicat est constitué. Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment:
= les contributions des communes et du département associés,
" le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
“ les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
“ les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes,
" les produits des dons et legs
" Je produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, [1] le produit des emprunts.
ARTICLE 10 — CONTRIBUTIONS DES COMMUNES ET DU DEPARTEMENT
ASSOCIES
La fourniture et la livraison des repas de restauration collective ne seront effectuées qu’à l'ouverture de la nouvelle cuisine centrale. Jusqu'à cette date, toutes les dépenses de fonctionnement du syndicat seront réparties entre les communes membres au prorata du nombre d’habitants.
La part du département est calculée sur la base d’une population fictive déterminée comme suit, sachant que les 3 éléments de calcul sont basés sur l’année N-1 :
Somme des populations des communes adhérentes X Nombre de repas fournis au département = Pop fictive année N
Somme des repas fournis aux communes et à leurs établissements publics
. Ce mode de calcul sert de base de répartition des dépenses d'emprunt et des amortissements pour le département.
Le Syndicat procèdera aux appels de fonds nécessaires à l’exécution de sa mission suivant un échéancier arrêté d’un commun accord.
Dès la mise en service effective de l’équipement, les contributions des membres seront les suivantes :
“ une contribution spécifique pour participation aux investissements réalisés par le syndicat qui sera répartie au prorata du nombre d’habitants de chaque collectivité membre du syndicat (rappel : département : population fictive) et calculée sur les charges de la dette et les amortissements des biens.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO 45 05/11/19
"Le Syndicat est dissous ou peut être dissous dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO 46 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO 47 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00005 - Adhésion de la CCACN au SYMO 48 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-21-00007
adhésion St Germain Chassenay-SIEEEN-Reseau
Chaleur
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00007 - adhésion St Germain Chassenay-SIEEEN-Reseau Chaleur 49 LÈVRE Direction de la réglementation | et des collectivités locales Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 7199
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2022/ A2/21| ocoS+
Relatif à l'adhésion et transfert de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et
d'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de la
Nièvre ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier
1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars
1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant
autorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sa
circonscription territoriale;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisé l'extension des attributions du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicat.
mixte à compétences optionnelles et modification des statuts;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2022-08-23-00004 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et en cas d'absence ou d’empêchement
à Madame Yosr KBAIRI, sous préfète de Château-Chinon, et en cas d'absence ou d’'empêchement de Madame
Blandine GEORJON et de Madame Yosr KBAIRI à Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-
Cours-Sur-Loire et Clamecy, et en cas d'absence et d'empêchement de Madame GEORJON, de Madame Yosr
KBAIRI et de Monsieur HURAULT, à Monsieur Didier JOSSO, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la
Nièvre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 août 2022 ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00007 - adhésion St Germain Chassenay-SIEEEN-Reseau Chaleur 50 Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence « réseau de chaleur » présentée par la commune de Saint
Germain Chassenay du 10 octobre 2022 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIEEEN du 10 décembre 2022 acceptant le transfert sollicité;
Vu les statuts du SIFEEN et notamment l’article 35;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé l'adhésion au SIEEEN au titre de la compétence « réseau de chaleur» la commune ci-
après :
- Saint Germain Chassenay
Article 2 : La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, sont modifiées en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 21 décembre 2022
Pour de Pré
9E point délégahen.
La Sesretaire CÉnérale
n
L
Flanline GEAR JU HN
Préfecture de la Nièvre
Tél, 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00007 - adhésion St Germain Chassenay-SIEEEN-Reseau Chaleur 51 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-21-00004
Délibération DIssolution SICTOM Avril Fleury
Luthenay
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00004 - Délibération DIssolution SICTOM Avril Fleury Luthenay 52 PRÉFET | Direction de la réal ”
DE LA NIÈVRE Irection de la réglementation Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
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Arrêté N°BCLEAR/2022/ A£ /21/ 0009 4
Relatif à la dissolution du sictom Avril Fleury Luthenay
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M.Daniel Barnier en qualité de préfet de la Nièvre.
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-500 du 26 janvier 1984 modifié portant création du syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères d'Avril sur Loire, Fleury sur Loire, et Luthenay Uxeloup ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-P-1310 du 22 mai 2003 constatant la transformation du syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères d'Avril sur Loire, Fleury sur Loire et Luthenay Uxeloup ;
Vu la délibération du comité syndical du sictom Avril, Fleury Luthenay proposant la dissolution du syndicat au 31
décembre 2022;
Vu les délibérations des conseils communautaires ;
Considérant que les délibérations sont concordantes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
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Courriel : courrier @nievre.pref.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00004 - Délibération DIssolution SICTOM Avril Fleury Luthenay 53 ARRÊTE
Article 1er : le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères d'Avril sur Loire, Fleury
sur Loire, et Luthenay Uxeloup est dissous au 31 décembre 2022.
Article 2 : la répartition de l'actif et du passif est entre la Communauté de Communes du Sud Nivernais et la
Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais. Pour l'affectation du résultat : le résultat comptable sera
réparti à parts égales entre la Communauté de Communes du Sud Nivernais et la Communauté de Communes
Nivernais Bourbonnais. Le résultat du travail du SICTOM est attribué aux communes d'Avril, Fleury et Luthenay.
Article 3 : l'inventaire est réparti de la façon suivante :
* Communauté de Communes du Sud Nivernais :
terrain Bohm 2 178,98 €
2 conteneurs 2 487,68 €
Pav Verre 1 544,58 €
Total 6 210,94 €
* Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais :
Cytibulle 4 059,89 € Bac Om 185 €
Total 4 244,89 €
Article 4 : le transfert de personnel est fixé comme suit :
-l'agent occupant le poste de secrétaire comptable (5/35ème) sera intégré à la commune d'Avril sur Loire au 1“
janvier 2023, dans les mêmes conditions de fonction et avec le même régime indemnitaire ;
-l'agent occupant le poste de ripeur (7,5/35ème) sera intégré à la Communauté de Communes du Sud Nivernais
au 1° janvier 2023 dans les mêmes conditions de fonction et avec le même régime indemnitaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intércommunal de
collecte et traitement des ordures ménagères d'Avril sur Loire, Fleury sur Loire, et Luthenay Uxeloup, les
présidents des Communautés de Communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et
dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 21 décembre 2022
Four de féder,
ëL fhst délésefhon.
La Seroäire l'rénérale.
Î
Bijamline cuon
Préfecture de la Nièvre
Tél, 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00004 - Délibération DIssolution SICTOM Avril Fleury Luthenay 54 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-21-00006
transfert section de communes à Cercy la Tour
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00006 - transfert section de communes à Cercy la Tour 55 PRÉFET Direction de la régl tati DE LA NIÈVRE irection de la rég emen ation Liberté et des collectivités locales Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
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Arrêté N°BCLEAR/2022/ 42 /21 / «cc Ç
Relatif au transfert des biens de section de communes dits « les Roses » à la commune de Cercy la Tour
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article
L 2411-12-1 ;
Vu le.décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M.Daniel Barnier en qualité de préfet de la Nièvre.
Vu la délibération du conseil municipal du 24 août 2022 sollicitant le transfert des biens de sections dites les
Roses, cadastrés comme suit section F 120-les Roses- 40 ca, section F 153-les Roses- « la croix » 2a 36ca,
section F 297-les Roses- « parking » 1a 96ca et section G 112- les Champ Fiez (petit étang au bout chemin
rural) 8a 94ca ;
Vu l'absence de création d'une commission syndicale alors que les conditions étaient réunies, telles que définies
aux articles L 2411-3 et L 2411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en l'absence de commission syndicale et sur demande du conseil municipal, le préfet peut
prononcer un arrêté de transfert des biens de sections à la commune et ce dans l'intérêt général ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievré.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00006 - transfert section de communes à Cercy la Tour 56 ARRÊTE
Article 1er: Les biens de sections dites les Roses, cadastrés comme suit section F 120-les Roses- 40ca,
section F 153-les Roses- « la croix » 2a 36ca, section F 297-les Roses- « parking » 1a 96ca et section G 112- les Champ Fiez (petit étang au bout chemin rural) 8a 94ca sont transférés à la commune de Cercy la Tour.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Cercy la Tour.
Article 3: Le maire de Cercy la Tour est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. |
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Cercy la Tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 21 décembre 2022
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el [ti déton.
La Nes setart Fitnésale.
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Flamline GEAÎR JUN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-21-00006 - transfert section de communes à Cercy la Tour 57 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-23-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE
Champ de Foire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Champ de Foire 58 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E . Pôle sécurité publique et polices administratives PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
pref-find@nievre.gouv.fr
F8-2022-)12-25-6000€
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint-Saulge
situé Champ de Foire 58330 SAINT-SAULGE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ; |
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian GENTIL , concernant la commune de Saint-Saulge, situé Champ de Foire 58330 SAINT-SAULGE ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du'11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er — Monsieur Christian GENTIL est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0149.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 1
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Champ de Foire 59 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
lIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
, l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian GENTIL.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
‘ Tél. 03 86 60 70 80
Courriel: pref-securite-armestwnievre. pret. gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Champ de Foire 60 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
. Article 12- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian GENTIL, place de l'Hôtel de Ville 58330 SAINT- SAULGE.
le Préfotét PA délégation, pos Segétaire Bénérale
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Champ de Foire 61 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-23-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE
City Stade
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE City Stade 62 CABINET DU PRÉFET
E = Bureau des Sécurités
; Pôle sécurité publique et polices administratives
PRÉFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
58-2029 - J4-25-0oco 5
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint-Saulge
situé Le Clos (City Stade) 58330 SAINT-SAULGE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loin°95-73 modifiée susvisée ;:
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian GENTIL , concernant la commune de Saint-Saulge, situé Le Clos (City Stade) 58330 SAINT-SAULGE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er— Monsieur Christian GENTIL est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0200.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : O0
Nombre de caméras sur la voie publique : 1
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE City Stade 63 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès. aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian GENTIL.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la’ sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
‘Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE City Stade 64 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian GENTIL, place de l'Hôtel de Ville 58330 SAINT- SAULGE .
Pour le Préfet et par Délégation,
La Secrétaire Sdnérale
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE City Stade 65 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-23-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE
Jardin connecté
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Jardin connecté 66 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
Œ _ Pôle sécurité publique et polices administratives PREFET | DE LA NIEVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
S8-2022-12-25-00c05S
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint-Saulge
situé rue du Champ de Foire (jardin connecté) 58330 SAINT-SAULGE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
.Vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;.
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian
GENTIL , concernant la commune de Saint-Saulge, situé rue du Champ de Foire (Jardin Connecté) 58330
SAINT-SAULGE ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Atticle 1er —- Monsieur Christian GENTIL est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0202.
Nombre de caméras intérieures : O0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 1
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Jardin connecté 67 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian GENTIL.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre. |
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Jardin connecté 68 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian GENTIL, place de l'Hôtel de Ville 58330 SAINT- SAULGE .
Pour le Préfet
La Secrÿ
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80.
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Jardin connecté 69 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-23-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE
La Queudre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE La Queudre 70 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
EN Pôle sécurité publique et polices administratives PRÈFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
58-€022 - £-25-Cocœtk
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint-Saulge
situé La Queudre 58330 SAINT-SAULGE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian GENTIL , concernant la commune de Saint-Saulge, situé La Queudre 58330 SAINT-SAULGE ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Atticle 1er - Monsieur Christian GENTIL est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0201.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 1
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armest@nievre.pref.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE La Queudre 71 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian GENTIL.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE La Queudre 72 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian GENTIL, place de l'Hôtel de Ville 58330 SAINT- SAULGE .
PS
DRE 7
Fait à Nevers, le 4 à OC, 2522
Le Préfet,
Pour le Préfet et nBf délégation,
La SecrgtairæBénérale
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE La Queudre 73 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-23-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE
Le Bois Vert
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Le Bois Vert 74 CABINET DU PRÉFET
E = __ Bureau des Sécurités £ Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine. zalivadni@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
5g.L022.-12-25-C000 6
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint-Saulge
situé Le Bois Vert 58330 SAINT-SAULGE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian GENTIL, concernant la commune de Saint-Saulge, situé Le Bois Vert 58330 SAINT-SAULGE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er — Monsieur Christian GENTIL est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0203.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 1
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Le Bois Vert 75 Le système considéré répond aux finalités prévues parla loi :
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
: l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian GENTIL.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son-exploitation. :
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Le Bois Vert 76 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian GENTIL, place de l'Hôtel de Ville 58330 SAINT- SAULGE.
Fait à Nevers, le 2 3 DEC, 2299
Le Préfet,
Pour le Préfet et per
La Secréte
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr | 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de SAINT-SAULGE Le Bois Vert 77 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-23-00001
LAPONCHE Béatrice - arrêté renouvellement
d'agrément armurier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00001 - LAPONCHE Béatrice - arrêté renouvellement d'agrément armurier 78 EH CABINET DU PRÉFET
PRÉFET Bureau des Sécurités
DE LA NIÈVRE Pôle sécurité publique et polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
58-£022-A8,-L5-0000/
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'armurier
à Mme Béatrice LAPONCHE épouse PIESSET
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1 et L.313-2, R114-5 et R.313-1 à R.313-7-
1;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L114-1 et R114-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-P-873 du 08 juin 2012 portant agrément à Madame Béatrice PIESSET
permettant d'exercer la profession d'armurier pour une période de 10 ans ;
Vu la demande présentée par Madame Béatrice LAPONCHE épouse PIESSET, né le 14 avril 1965, à DIJON (21), demeurant 3 A rue des Chevaux - 58180 MARZY, visant à obtenir le renouvellement de son agrément d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C et D
Considérant que Madame Béatrice LAPONCHE épouse PIESSET présente à l'appui de sa demande le
certificat de qualification professionnelle Commerce Armes et Munitions délivré par la Fédération
Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition de Chasse et de Tir en date du 01/02/2019 ;
qu'en conséquence Madame Béatrice LAPONCHE épouse PIESSET remplit les conditions de
compétences professionnelles prévues par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Béatrice LAPONCHE épouse PIESSET est agréé en qualité d'armurier pour l'activité
qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la
modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D.
ARTICLE 2 : Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une
durée de dix ans.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00001 - LAPONCHE Béatrice - arrêté renouvellement d'agrément armurier 79 ARTICLE 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou
retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons
d'ordre public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5: Le directeur des services du cabinet du Préfet de la Nièvre, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le procureur de la République, près le tribunal judiciaire
de Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
notifiée à Madame Béatrice PIESSET — 3 A rue des Chevaux - 58180 MARZY.
Fait à Nevers, le
Pour le Préfet élégation, La Sec érale
ON Blandine GEOR
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités de la Préfecture de la Nièvre
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 .
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesçnievre pref gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-23-00001 - LAPONCHE Béatrice - arrêté renouvellement d'agrément armurier 80