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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 05 septembre 2024
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 05 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Animaux,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 05 septembre 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE 2024-235-0002 du 22 août 2024 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. Pompes Funèbres Catalanes, sise 22 boulevard Jean Bourrat à PERPIGNAN (66000) et représentée par M. Michaël GILLARD.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE 2024-236-0001 du 23 août 2024 portant institution et composition de la commission d’organisation de l’élection au tribunal de commerce de Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024-249-0001 du 05/09/24 Avenant n°2 à la convention de délégation de compétence en matière d’aide à la pierre pour PMM CU 2022-2027.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024249-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024249-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024249-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Espira-de-l'Agly.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024249-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Laroque des Albères et Saint-Génis des Fontaines.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024249-0005 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Argeles-sur-mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté n°DDPP-2024-0248-001 portant désignation des membres du comité social d’administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales et de sa formation spécialisée.
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2024248-001 du 04/09/2024 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens classés dangereux.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-241-001 de traitement de l’insalubrité de la maison d’habitation sise 22 rue Georges Brassens à CLAIRA (66530), parcelle cadastrée AP378. COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour l’établissement des ordres de mission dans Chorus DT, l’établissement des ordres de missions hors outils, et la validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort, en date du 2 septembre 2024. ss
PRÉFET Lo
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE 2024-236-0001 du 23 août 2024
portant institution et composition de la commission d'organisation
de l'élection au tribunal de commerce de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-11 à L.723-1 3, R.723-8 et R.723-15 :
VU le code électoral et notamment ses articles R.49, R.52, R.54 (alinéa 1), R.59 (alinéa 1), R.62,
R.68 et R.63 (alinéa 1);
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE 2024-234-0002 du 21 août 2024 portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres ;
VU la circulaire JUSB2415263C du 20 juin 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice
relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du code de commerce :
VU l'ordonnance de désignation du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 22 août 2024;
VU le courrier de désignation de Monsieur le préfet en date du 11 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : A l'occasion de l'élection de sept juges consulaires au tribunal de commerce de Perpignan, Une commission d'organisation des élections est instituée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htt=:/ ww\w,.p'renees-orientaies soûv.fr
Paze n° 1 sur 2 Article 2 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique les résultats des élections au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 3: Conformément aux articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, les
membres de la commission sont les suivants:
En qualité de président titulaire de la commission :
Monsieur Pierre VIARD, président du tribunal judiciaire de Perpignan
En qualité de présidente suppléante de la commission :
Madame Marion BENOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan
En qualité de membres titulaires de la commission :
Madame Laurence GRAU, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan
Madame Muriel MOLINER, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales
En qualité de membres suppléantes de la commission :
Madame Vanessa RIBOTTET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan
Madame Valérie-Anne TERRIS, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article S: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats, Monsieur le président du tribunal de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 23 août 2024
Le secrétaire général,
Bruno BERTHET
Pa:e n° 2 sur 2 ÆE -
PRÉFET D ENTALEE
ES- Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCM/BRGE n° 2024-66-235-0002 du 22 août 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19: R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 :
Vu le décret 2020-9717 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024 120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M. Michaël GILLARD en qualité de gérant de la S.A.R.L. Pompes Funèbres Catalanes ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéressé remplit les conditions requises ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1° : La S.A.R.L. Pompes Funèbres Catalanes, sise 22 boulevard Jean Bourrat à Perpignan
(66000), représentée par M. Michaël GILLARD, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1°- transport de corps avant et après mise en bière,
2° - organisation des obsèques,
3° - soins de conservation,
4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
7° - fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
8° - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr Article 2 : Les activités listées au 1°, 3°, 7° et 8° de l'article 1° sont effectuées en sous-traitance selon
les modalités suivantes :
Adresse N° habilitation local Société Activités
Fourniture de véhicules
de transport de corps, 22 avenue du Canigou
EIRL GILLARD MICHAEL corbillards, voitures de 166370 PEZILLA LA 13-66-2-152
deuil RIVIÈRE
Fourniture de personnel
TLR Coquerelle
THANATOPRAXIE DU
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
18 avenue Maréchal
Soins de conservation Joffre 08-66-149
66350 TOULOUGES
Article 3 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le n° 24-66-0117 valide jusqu'au 22/08/2029.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; non respect du règlement national de pompes funèbres ;
non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l'ordre publie ou danger pour la salubrité publique. VON
OV
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales; + d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 6: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la préfecture deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7: M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de la commune de Perpignan, M. le Directeur interdépartemental de là Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Bruno BERTHET PRÉFET
eNÉES
Perpignan
DES
PYRÈNEES-
———.
.
éditerranée
ORIENTALES
DDTH
/ SVHC/ LO?4
-249-
00041
Métropole
Lilerté
Re
Égriiré
ES
Frstcraité
.
Avenant
n°2024-2
Avenant
pour
l’année
2024
de
la
convention
de
délégation
de
compétences
des
aides
à
la
pierre
de
l’Etat
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
Le
présent
avenant
est
établi
entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
représentée
par
Monsieur
Robert
VILA,
Président,
et L'Etat,
représenté
par
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
du
département
des
Pyrénées-
Orientales, Vu
le Code
la construction
et de
l’habitation
(CCH),
notamment
l’article
L.301-5-1
et L.302-5
et
suivants
;
Vu
la convention
de
délégation
de
compétence
pour
les aides
à la pierre
du
31
mai
2022,
conclue
entre
le
délégataire
et
l’Etat
en
application
du
XIII
de
l’article
61
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
et
ses
avenants
;
Vu
la
convention
Etat/Anah
du
22
décembre
2022
relative
au
programme
« rénovation
thermique
des
logements
privés
»
;
Vu
la délibération
du
conseil
de
communauté
du
17
mai
2021
adoptant
le Programme
Local
de
l'Habitat
3 2020-2025 ;
Vu
le
décret
n°2016-901
du
1er juillet
2016
portant
création
du
Fond
National
des
Aides
à la
Pierre
(FNAP) ;
Vu
l’avis
du
Comité
Régional
de
l’Habitat
et de
l’ Hébergement
du
7 mars
2024
sur la répartition
des
crédits ;
Vu
l’avis
du
bureau
du
Comité
Régional
de
l’Habitat
et de
l’Hébergement
du
11
juin
2024
sur
la répartition
des
crédits
pour
la rénovation
énergétique
du
parc
social
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du 29
avril
2024,
autorisant
la signature
du présent
avenant ; Il est
modifié
ce
qui
suit
:
A.
Les
objectifs
quantitatifs
prévisionnels
pour
2024
À.1
- Le
développement,
l’amélioration
et la diversification
de
l’offre
de
logements
sociaux
Les
objectifs
prévisionnels
pour
l’année
2024
sont
les
suivants
:
La
réalisation
par
construction
neuve
ou
par
acquisition-amélioration
d’un
objectif
global
de
432
logements
locatifs
sociaux
dont
:
e
120
logements
PLAI
(prêt
locatif aidé
d’intégration)
e
265
logements
PLUS
(prêt
locatif à usage
social)
e
40
logements
PLS
(prêt
locatif social)
e
7 logements
PSLA
(prêt
social
de
location
accession)
La
réhabilitation
pour
un
objectif global
de
118
logements
locatifs
sociaux,
dont
:
e
0 logements
au
titre
d’un
changement
de
vecteur
e
118
logements
au titre
d’une
rénovation
énergétique
B.
Modalités
financières
pour
2024
B.1
: Moyens
mis
à la
disposition
du
délégataire
par
l’Etat
pour
le parc
locatif social
Pour
2024,
la dotation
prévisionnelle
de
l’État
destinée
au parc
public
est fixée
à 2
757
400
€.
Elle
comprend
:
*<
une
enveloppe
prévisionnelle
des
droits
à engagement
de
l’État
de
1
347
601
€
mobilisée
par
le fond
de
concours
479,
dont
un
montant
« bonus
»
destiné
à bénéficier
uniquement
à
la production
SRU ;
NB
: Les
opérations
de
démolition/reconstruction
PLAI
en
«
QPV
Centre
ancien
»
issues
d'opérations
de
traitement
d'habitat
privé
dégradé
/ insalubre
et qui
auront
fait l’objet,
à titre
dérogatoire,
d’un
avis
favorable
de
l’État,
pourront
également
bénéficier,
sur
cette
enveloppe,
d’un
« bonus
» dit « Bonus
Neuf
en
QPV
Centre
Ancien
».
+
une
enveloppe
prévisionnelle
des
droits
à engagement
de
l’État
de
33
060
€ mobilisée
par
le fond
de
concours
480,
destiné
à bénéficier
uniquement
à la production
de
PLAIT
A/A
;
une
enveloppe
prévisionnelle
des
droits
à engagement
de
l’État
de
1
156
400
€
au
titre
de
la rénovation
mobilisée
par
le budget
général
(N/A)
;
°
un
montant
de
reliquats
disponibles
auprès
du
délégataire,
au
titre
des
droits
à engagement
de
: 220
939
€
178
999
€
sur
l’offre
nouvelle
(fonds
de
concours
479)
41
940
€ sur
le bonus
PLAI
adapté
(fonds
de
concours
480)
Pour
2024,
l’État
a alloué
au
délégataire
son
enveloppe
de
droits
à engagement
dans
les
conditions
suivantes :
e
740
021
€, correspondant
à 60
%
de
la dotation
prévisionnelle
pour
l’année
auxquels
est
soustrait
le montant
de
reliquats
disponibles,
à la signature
du
présent
avenant
; °
640
640€,
correspondant
au
solde
prévisionnel
des
droits
à
engagement
de
l’année.
Cette
enveloppe
sera
notifiée
au
plus
tard
le15
novembre
2024,
par
voie
d’avenant,
et
ajustée
en
fonction
de
l’état des
réalisations
constatées
et des
perspectives
pour
la fin de
l’année,
et ce,
dans
la limite
des
droits
à engagement
disponibles
;
L'État
allouera
une
enveloppe
de
droits
à engagements
pour
la Rénovation
du
parc
social
:
e
1
156
400
€,
correspondant
à
100
%
de
la
dotation
prévisionnelle
pour
l’année,
à
la
signature
du
présent
avenant.
B.3
:
Répartition
des
droits
à
engagement
entre
logement
locatif
social
et
l’habitat
privé Pour
2024,
l’enveloppe
est répartie
de
la façon
suivante :
B.3.1.
Pour
le logement
locatif social
public
Pour
2024,
l’enveloppe
prévisionnelle
de
droits
à engagements
est fixée
à
2
758
000
€, total
prévisionnel
tenant
compte
de
la nouvelle
ligne
budgétaire
sur
la rénovation
énergétique
du
parc
social.
Programmation
initiale
2024 :
Nombre
Montant
de
de
logements
subvention
en €
PLUS
(bonus
recyclage foncier
et immobilier)
265
111
000
PLAI
Ressources
120
1 490
600
S/TOTAL
PLAIT
120
1 490
600
S/TOTAL
PLUS
et PLAI
385
1 601
600
PLS
Familiaux
40
0
S/TOTAL
PLS
40
0
PSLA
7
0
S/TOTAL
PSLA
7
0
TOTAL
432
1 601
600
Reliquat
2023
220
939
Dotation
2024
1 380
661
TOTAL
1 601
600
Changement
de
vecteur
0
0
|
Rénovation
énergétique
118
1
156
400
S/TOTAL
RENOVATION
( Budget
général
543
1156400
N/A)
TOTAL
GÉNÉRAL
2 758 000
E
: Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
la convention
de
délégation
de
compétence
continuent
de
s’appliquer
pour
l’année
2024. FE
: Publication
Le
présent
avenant
fait
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Fait
à
Perpignan
le
09
SEP.
2024
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Le
Président
de
Délégué
de
l’Anah
dans
le
Méditerranée
Département,
Communauté
urbaine,
ierry
BONNIER
VILA
Perpignan Métropole E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024
2 4S
- 000%
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Prades
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
:
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
reçue
le
3
septembre
2024,
suite
aux
dégâts
sur
la
commune
de
Prades
et
notamment
sur
les
propriétés
de
Messieurs
FABRE,
SOLA
et
MONTAGNE
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la commune
de
Prades
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Prades
;
ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Prades,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Lazare
GONZALEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
29
septembre
2024
inclus
Article
2
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
|
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Prades,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Prades.
Fait
à
Perpignan,
le
0
5
SEP,
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
Le
Chef
vice
Nature Agriculture
Forêt E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM/SNAF/2024
2,13
© 00
portant
autorisation
de
tirs
individuels
administratifs
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils,
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
sur
les
communes
de
Bompas,
Claira,
Perpignan,
Pia,
Sainte-Marie-la-Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer:
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
les
risques
pour
la
sécurité
publique
liés
à
la
présence
de
chevreuils,
cochongliers,
ragondins
et
sangliers,
sur
les
communes
de
Bompas,
Claira,
Perpignan,
Pia,
Sainte-
Marie-la-Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque
;
Vu
la
présence
de
cochons
vietnamiens
sans
propriétaires
et
revenus
à
l’état
sauvage
sur
les
communes
de
Bompas,
Claira,
Perpignan,
Pia,
Sainte-Marie-la-Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque
Vu
le
croisement
avéré
de
ces
individus
avec
l'espèce
sanglier
et
le
risque
de
pollution
génétique
de
l'espèce
sanglier
;
Vu
les
risques
sanitaires
liés
à
la
présence
potentielle
sur
le
territoire
national
du
virus
de
la
peste
porcine
africaine ;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils,
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-André
CABASSOT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25,
reçue
le
3
septembre
2024
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
la
sécurité
publique
et
de
diminuer
les
risques
de
collisions
routières
sur
les
communes
de
Bompas,
Claira,
Perpignan,
Pia,
Sainte-Marie-la-
Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant
qu'il
convient
de
réduire
les
dégâts
aux
cultures
et
réguler
les
populations
de
chevreuils,
cochongliers,
ragondins
et
sangliers,
sur
les
communes
de
Bompas,
Claira,
Perpignan,
Pia,
Sainte-Marie-la-Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Jean-André
CABASSOT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils,
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Bompas,
Claira,
Perpignan,
Pia,
Sainte-
Marie-la-Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
lé
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-André
CABASSOT
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations. En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-André
CABASSOT,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
29
septembre
2024
Article
2
: Monsieur
Jean-André
CABASSOT
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
concernées,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
des
communes
concernées.
|Fait
à
Perpignan,
le
0 5
SEP,
2024
Pour le Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la.Mer E mn PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024
2 43-00
°3
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
d’Espira-de-l'Agly
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer :
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
“service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Emmanuel
ABELANET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
23,
reçue
le
3
septembre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
François-Xavier
DAURE,
sur
la
commune
d'Espira-de-l'Agly
;
Vu
l'avis
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Espira-de-l’Agly
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Espira-de-l'Agly
;
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Emmanuel
ABELANET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
23,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
François-Xavier
DAURE
sur
la
commune
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees-orientales.gouv.fr d'Espira-de-l’Agly,
notamment
à
moins
de
150
m
et y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Emmanuel
ABELANET
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Emmanuel
ABELANET,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
22
septembre
2024
Article
2
: Monsieur
Emmanuel
ABELANET
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
avant
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
les
lieutenants
de
louveterie
adressent
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs.
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Espira-de-l’Agly,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
au
président
de
l’A.C.CA
d'Espira-de-l’Agly.
Fait
à Perpignan,
le
05
SEP.
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
rvice
Nature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024
4 3
—
02®4-
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
les
nombreux
dégâts
constatés
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-
Génis-des-Fontaines
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
3
septembre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines
;
les
dégâts
de
sangliers
aux
cultures
sur
les
communes
de
Laroque- -des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines
;
l’avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND),
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
:
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la sécurité
et
le bon
déroulement
des
opérations. En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations :
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
29
septembre
2024
inclus
Article
2
: Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maire
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
les
lieutenants
de
louveterie
adressent
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
Messieurs
les
maires
des
communes
de
Laroque-
des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
de
Laroque-des-Albères
et
Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait
à
Perpignan,
le
05
SEP,
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
Bède
la
Me
ature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la. Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024
24%
-009
5
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
sur
la commune
d'Argelès-sur-Mer
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer :
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
présence
de
cochons
vietnamiens
sans
propriétaires
et
revenus
à
l’état
sauvage
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Vu
le
croisement
avéré
de
ces
individus
avec
l'espèce
sanglier
et
le
risque
de
pollution
génétique
de
l'espèce
sanglier
;
Vu
les
risques
sanitaires
liés
à
la présence
potentielle
sur
le territoire
national
du
virus
de
la
peste
porcine
africaine
;
Vu
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
RD
914
sur
la
commune
d’Argelès-sur-Mer
;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND),
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
3
septembre
2024,
au
regard
des
risques
de
collisions
routières,
du
maintien
de
la
sécurité
publique
et
en
protection
du
vignoble
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
risques
de
collisions
routières,
de
maintenir
la
sécurité
publique
et
de
prévenir
les
dégâts
sur
le
vignoble
sur
la
commune
d'Argelès-sur-
Mer
;
|
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
29
septembre
2024
Article
2
: Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Argelès-sur-Mer,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
d'Argelès-sur-Mer.
Fait
à
Perpignan,
le
05
SEP,
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la ME
Le
Chef
dy
ServiceANature
Agriculture
Forêt PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Santé Protection Animale Environnement
Réf. interne N° DDPP66 2024 01729
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2024 248-001 du 04/09/2024
établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens classés dangereux
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5 à R.211-7 ;
VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du Code rural et au contenu de la formation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du Code rural;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capaci- tés matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du Code rural;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2022235-0026 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° DDPP/DIR/2022-250 du 07 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT la recevabilité des candidatures des postulants ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales,
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66 1BD }.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:1/4 ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'autorisation
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural, aux propriétaires ou détenteurs de chiens, est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023 109-001 en date du 19 avril 2023 est abrogé.
Article 3 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut-être contesté, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, en formant Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Application
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires du département des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 04/09/2024
Pour le préfet,
Le directeur et par délégation,
Le Chef de servite
Santé, Protection Animale et Environnement
A
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66 1BD ].F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:2/4 LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À DISPENSER LA FORMATION DE PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE CHIENS CLASSES DANGEREUX
Mise à jour le 04 septembre 2024
Identité N° habilitation Adresse professionnelle Téléphone
BONET Nicolas N° 2023-07-34
Canidélite
28, Cami del Canigé
66500 TAURINYA
06 59 69 70 40
BOYER Julien N° 2021-10-35
Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
04 68 22 55 13
CAIL Stéphane N° 2022-06-38
FIABILITY DOG 66
4, place de la Liberté
66 400 CÉRET
06 58 59 25 56
CAMBIER Jean-Marie N° 2021-10-12
Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
04 68 22 55 13
CASADESSUS Régine N° 2020-09-30
Sport Canin Força Réal
Las Couloumine .
66 370 PEZILLA-LA-RIVIERE
06 34 99 22 64
DELORAS Camille N° 2021-09-32
Cyn’Atout
Croix de Caramany
66720 BELESTA
07 83 25 67 36
DEVANNES Daniel N° 2019-11-05
Chenil La Foun d'en Barrère
Chemin de Llauro
66 200 ELNE
04 68 22 36 02
DUFFO Christophe N° 2021-05-08
Club canin de Bompas
12, avenue de là Salanque
66 430 BOMPAS
06 84 95 25 79
Sport Canin Força Réal
GESLIN Cédric N° 2023-03-25 Las Couloumine 06 49 89 90 76
66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
Clinique vétérinaire MEDIVET
N° 2021-10-13 RN 114, sortie n°6 04 68 22 55 13 HENRIST Stephan
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
HUBERT-MEYNIER ° Mas Cadeil Caroline N° 2020-10-22 66 500 EUS 06 13 06 71 36
SYMDOG 66
LIMOUSIN Mylène N° 2020-02-29 9, rue du Chardonnay 07 81 24 04 13 66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
LOSSOIS-LENERT N° 2022-02-36 Dr. vétérinaire Francine LOSSOIS-LENERT 10, cami del Mas Blanc 07 69 84 16 53
Francine 66130 ILLE/TÊT
Marina Education Canine
PASTOU Marina N° 2021-09-33 17, rue de la Jouberte 06 59 69 00 52 66400 CÉRET
Direction Départementale de la Protection des Populations
1BD J.F Kennedy
BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex
Tél. 04 68 51 66 66
Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
page n° :3/4 Centre Canin DOG CONTACT
chemin de Vespeille 07 81 52 52 15
Mas de la Bergerie
66600 RIVESALTES
PAYET Jason N° 2021-09-31
Sport Canin Força Réal
RENAULT Laurent N° 2023-04-26 Las Couloumine 06 49 89 90 76
66 370 PEZILLA LA RIVIERE
Sport Canin Força Réal
SABARDEIL Christelle N° 2019-10-28 Las Couloumine 06 11 46 62 35
66 370 PEZILLA LA RIVIERE
Can Sirius
SICOT Géraldine N° 2024-09-37 13, rue Louis Pasteur 06 85 29 00 27
66 440 TORREILLES
25, route de Font-Romeu SPITZ Virginie N° 2019-09-27 66 760 ANGOUSTRINE 07 67 72 77 90
Agility Obédience Club
VERDU Sandra N° 2021-10-21 Avenue des Baléares 06 61 71 01 92 Gabarre haute
66 740 LAROQUE DES ALBERES
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66 1BD j.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex page n° :4/4 PRÉFET Direction Départementale de
DES PYRÉNÉES- la protection des populations
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP-2024-
portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de
l'Etat ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et pour la composition de la formation spécialisée ;
VU l'arrêté n° DDPP-2023-005-001 du 5 janvier 2023 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales et de sa formation spécialisée ;
VU le départ à la retraite de Madame Mireille LEJEUNE en tant que membres du CSA et de la formation spécialisée en date du 1°’ septembre 2024 et les désignations communiqués par l'organisation syndicale Solidaires Fonction Publique en date du 3 septembre 2024;
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66 1, Bd Kennedy - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
0248-001 ARRÊTE :
Article 1:
Le comité social d'administration de proximité de la DDPP des Pyrénées-Orientales est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Frédéric GUILLOT, directeur départemental, président,
- Elodie TOURREL, directrice départementale adjointe.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Lors de chaque réunion du comité social d'administration, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions ou projet de textes soumis à l'avis du comité.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires | Membres suppléants
Solidaires Fonction Publique Solidaires Fonction Publique Julie CALVO Isabelle DUMORTIER
Damien JOULIE | Mathieu NICOLAS
FO FO
Myriam BENHASSINE Caroline AVILA
Lydie LEROUX-MAIGNAN Thierry CRAYSSAC
Article 3 :
La formation spécialisée du comité social d'administration est présidée par le président du conseil d'administration.
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximité :
Membres titulaires | Membres suppléants
Solidaires Fonction Publique Solidaires Fonction Publique Julie CALVO Isabelle DUMORTIER
Damien JOULIE Mathieu NICOLAS
FO FO
Myriam BENHASSINE Caroline AVILA
Lydie LEROUX-MAIGNAN Thierry CRAYSSAC Article 4 :
La directrice du secrétariat général commun des Pyrénées-Orientales ou son représentant assiste le président du comité social d'administration de proximité de la DDPP des Pyrénées-Orientales dans la préparation, la tenue des séances et la rédaction des compte- rendus de réunion.
Article S :
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023 excepté celui des représentants de l'organisation Solidaires Fonction Publique qui prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023--005-001 du 5 janvier 2023 susvisé.
Article 7:
Le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le L pephen br ei
Le directeur départemental
Frédéric GUILLOT PRÉFET
.
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-241-001
de
traitement
de
l'insalubrité
de
la
maison
d'habitation
sise
22
rue
Georges
Brassens
à CLAIRA
(66530),
parcelle
cadastrée
AP378
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
5114
à
L
51118,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.51110
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L.
1331-23
et
les
articles
R133114
et
suivants
;
VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
établi
le
30
mai
2024,
faisant
suite
à
la
visite
du
28
mai
2024;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-151-001,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié
à la
situa-
tion
d'insalubrité
de
la
maison
d'habitation
sise
22
rue
Georges
Brassens
à
CLAIRA
(66530),
parcelle
cadastrée
AP378
;
VU
le
courrier
du
16
juillet
2024,
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
aux
propriétaires
leur
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à mettre
en
œuvre
la
présente
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
et
leur
ayant
demandé
leurs
observations
avant
le
22
aout
2024
;
VU
l'absence
de
réponse
au
courrier
suscité
;
VU
l'avis
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
favorable
au
projet
d'arrêté
préfectoral
de
traitement
d’insalubrité,
\gvnes
Régionale
de
Sante
Qecitnie
ue
han
Craie
QCcILANILALS
SANTE,
»
mn CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
logement
constitue
par
lui-même,
où
par
les
conditions
dans
lesquelles
il est
occupé
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
des
occupants
ou
des
tiers,
notamment
compte
tenu
des
désordres
ou
éléments
constatés
suivants
:
-
Développements
de
moisissures
visibles,
témoignant
d'une
humidité
re-
lative
supérieure
à 65
% :
.
Dans
la
chambre
située
en
rez-de-chaussée
porte
gauche
et
la
cui-
sine,
laissant
suspecter
un
défaut
d'étanchéité
des
terrasses
en
R+1,
"
Dans
les
chambres
en
rez-de-chaussée,
porte
centre
et
porte
droite
laissant
suspecter
un
défaut
d'étanchéité
des
équipements
sani-
taires
de
la
salle
d'eau
et
un
défaut
du
système
d'évacuation
des
eaux
pluviales
de
la
terrasse
en
R+1,
s
Dans
la
salle
d'eau,
laissant
suspecter
un
défaut
d'aération
et
une
insuffisance
de
chauffage
de
la
pièce.
A
la
demande
de
l’ARS,
des
analyses
réalisées
par
un
laboratoire
spécialisé
sont
en
cours
afin
de
de
déterminer
l'impact
éventuel
des
moisissures
sur
la
santé
des
occupants.
-
Défaut
d'étanchéité
des
ouvrants,
selon
toute
vraisemblance
dû
à
une
mauvaise
pose
des
baies
vitrées
(écart
plus
ou
moins
marqué
des
mon-
tants
laissant
s'infiltrer
l'air)
;
certaines
fenêtres
sont,
de
fait,
difficiles
à
manœuvrer
et
à fermer,
-
Défaut
d'aération
:
=
Absence
d'aération
dans
les
deux
WC,
"
Ventilation
dans
la
salle
de
bain
insuffisante.
-
Risque
de
blessures
et
de
chutes
:
"
Rampe
équipant
l'escalier
d'accès
au
1‘
étage
branlante,
"
Lavabo
de
la
salle
d'eau
au
1°
étage
posé
sur
des
chandelles,
la
bonne
fixation
au
mur
n'étant
plu
assurée.
-
Dysfonctionnement
de
certains
volets
roulants.
CONSIDERANT
que
les
moyens
techniques
nécessaires
à
la
résorption
de
l'insalubrité
existent
et
que
la
réalisation
de
ces
travaux
serait
moins
coûteuse
que
la
reconstruction,
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
des
mesures
propres
à
supprimer
le
risque
susvisé
pour
les
occupants
du
logement
et
leurs
délais
d'exécution, AP
-
22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
2 CONSIDERANT
que
le
logement
est
actuellement
occupé
par
M.
Montesinos
et
sa
famille,
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Afin
de
remédier
à
la
situation
constatée,
M.
ACHITTE
Ahmed,
né
le
10/07/1935
à
Miliana
(Algérie)
et
Mme
ACHITTE
Louisette
née
PELICAN
le
25/01/1949
à
Ouarizane
(Algérie),
domiciliés
tous
deux
37
rue
Emmanuel
Cha-
brier
à
PERPIGNAN
(66)
en
leur
qualité
d'usufruitiers
et
M.
Karim
ACHITTE,
né
le
9/06/1975
à
Perpignan
(66)
et
domicilié
12
rue
des
Loriots
Clos
Vert
à
PERPI-
GNAN
(66)
en
sa
qualité
de
nu-propriétaire,
par
acte
de
donation
du
26/11/2018,
reçu
par
Maître
Fabien
Vidal,
notaire
à
Perpignan,
enregistré
SOUS
la
formalité
6604P01
2019P1307,
sont
tenus
de
réaliser
sur
la
maison
d’habita-
tion
sise
22
rue
Georges
Brassens
à CLAIRA
(66530),
parcelle
cadastrée
AP378,
dans
un
délai
de
4 mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
et
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
:
-
Rechercher
les
causes
d'humidité
dans
l'ensemble
du
logement
et
enga-
ger
les
mesures
qui
s'imposent
afin
d'y
remédier
de
façon
efficace
et
du-
rable.
Un
document
émis
par
Un
homme
de
l'art
indiquant
l’origine
de
l'humidité
et
les
travaux
réalisés
pour
y
remédier
sera
fourni
;
le
docu-
ment
devra
préciser
la
bonne
étanchéité
des
terrasses,
-
Nettoyer,
désinfecter,
sécher
et
reprendre
l'ensemble
des
revêtements
impactées
par
l'humidité
et
les
moisissures,
-
Améliorer
le
système
de
chauffage
afin
d'assurer
un
confort
thermique
suffisant
et
adapté
au
volume
des
pièces.
Les
équipements
installés
ne
doivent
pas
générer
de
situation
de
précarité
énergétique,
-
Réparer
ou
remplacer
les
menuiseries
extérieures,
ces
dernières
doivent
être
étanches
à
l'air
et
à
l'eau,
facilement
manœuvrables
et
dotées
d’un
système
d'aération
calibré.
-
Mettre
en
place
un
système
de
ventilation
efficient,
efficace
et
perma-
nent
dans
l'ensemble
du
logement
(réglettes
d'entrées
d'air
calibrées
aux
fenêtres
étanches,
système
de
ventilation
permanente
dans
les
pièces
humides...),
-
Prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
sécuriser
la
rampe
d'escalier
menant
au
1°
étage,
AP
- 22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
3 -
Fixer
de
façon
efficace
et
pérenne
le
lavabo
situé
du
1er
étage
au
mur,
-
Faire
contrôler
l'insert
installé
dans
le
salon.
Transmettre
Une
attestation
de
conformité
de
l'appareil
et
du
système
d'évacuation
des
fumées
par
un
organisme
compétent,
-
Tous
travaux
nécessaires
à
la
sortie
d'insalubrité,
qui
se
révéleraient
in-
dispensables
en
cours
de
chantier.
ARTICLE
2:
Hébergement Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l'importance
des
désordres
constatés
et
du
danger
encouru
par
les
occupants,
le
logement
est
interdit
temporairement
à
l'habitation
et
à
toute
utilisation
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
et ce,
jusqu'à
sa
mainlevée.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenues
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
en
application
des
articles
L.521-1
et
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Elles
doivent
également
informer
les
services
de
la
Préfecture
de
l'offre
d'hébergement
qu'elles
ont
faites
aux
occupants,
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
cout
de
l'hébergement
ou
du
relogement
est
à
la
charge
des
personnes
mentionnées
à
l’article
1.
À
défaut,
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
d'avoir
assuré
l'hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
l'autorité
publique,
à
leurs
frais,
en
application
de
l'article
L.521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
En
cas
de
non-respect
de
cette
interdiction
d'habitation
par
les
occupants,
une
mesure
d'évacuation
pourra
être
ordonnée.
ARTICLE
3:
Astreintes
et
exécution
d'office
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
511415
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
AP
-
22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
4 Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il y
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais,
ou
à ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à l'article
L.
51116
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à l'article
L51117
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4:
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à l’article
1
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
5211
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE 5 : Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
6
:
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tiennent
à
la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
Le
contrôle
des
travaux
relatifs
à la
mise
en
sécurité
des
installations
de
gaz
et
d'électricité
devra
être
réalisé
par
un
professionnel
qualifié.
ARTICLE
7:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Préfet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
AP
-
22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
5 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé
-
EA
2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
8:
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires.
Il
sera
affiché
en
mairie
de
Claira
(66530)
et
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné. Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
l'immeuble
et
est
exonéré
de
tout
droit
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
1040
du
code
général
des
impôts.
ARTICLE
9
:
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
de
Claira
(66530),
au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
au
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
au
Délégué
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
au
Président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logement,
par
les
soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
10 :
Exécution Le
Secrétaire
général,
le
Maire
de
Claira
(66),
le
Procureur
de
la
République,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
le
Directeur
AP
-
22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
6 Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
28
aout
2024
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
400)
te,
Dr
soug-préfète
E-
2
NathalTe
VITRAT
AP
—
22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
7 ANNEXE
I
Article
L521-1
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-1,
-lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
l.-Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
511-11
ou
de
l'article
L.
51119,
sauf
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
AP
-
22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
8 du premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûüment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
I.-Dans
les
locaux
visés
au
|, la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
Ill.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de l'occupation,
jusqu'à
leur terme
où
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L. 521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
521-3
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
AP
- 22
rve
Georges
Brassens
Claira
page
9 Article
L521-3-1
du
CCH
L.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
de
l'article
L.
511-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à l'insalubrité,
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
où
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
Il-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la
cessation
de
la
mise
à disposition
à des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
AP
- 22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
10 Article
L521-3-2
du
CCH
1.
Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
où
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L.
51111
ou
à
l'article
L.
51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
I1.- (Abrogé) Il,
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel. V.
Si
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
AP
- 22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
11 d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
VII.
Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
|ou
Ill,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L,
441-11
et
L.
441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
|ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à
un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
la
commune.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
1ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
AP
- 22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
12 Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
où
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à l'article
L.
521
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à la
mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre
d'occupation
précaire. La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
où
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
la
reconduction
de
la
convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement.
ANNEXE
II
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
AP
- 22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
13 L.-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le
fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
5211
à L.
521-3‘1,
de
le
menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
|de
l'article
L.521-2; -de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le
faire.
Il.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
où
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
:cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
AP
- 22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
14 l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à
titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et 3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. Ill-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
où
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
où
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
III
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L. 65110
du
présent
code.
AP
-
22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
15 Article
L511-22
du
CCH
L-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
50
000
€
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les
travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
I.-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
€
le
fait
de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à leur
sur-occupation.
HL.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000
€
:
1°
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
Une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
4
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
AP
- 22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
16 recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à
titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°, 4°,
8° et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-39
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
AP
-
22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
17 moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code.
AP
- 22
rue
Georges
Brassens
Claira
page
18 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 14 mai 2024
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats et fonctionnaires du ressort |
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sofia ABBADI, Ajointe Administrative au service de la gestion budgétaire ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 - Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire
- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
Responsable de là gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort. de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
TT)
/ À] "Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND