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Arrêté - a ndeg031 2026 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement occupation du domaine public avenue du champs de foire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg031 2026 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement occupation du domaine public avenue du champs de foire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
' VILLE DE
RL MEHUN Lu
Arrêté n°031/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE DU CHAMPS DE FOIRE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 14 janvier 2026, présentée par l’entreprise SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, avenue du Champs de Foire sur 6 places de stationnement (partie de gauche) et 3 places de stationnement (partie de droite) avant l'entrée du camping, du 21 janvier 2026 au 1° mars 2026 pour la pose de conduite d'eau potable,
Considérant que pour permettre les travaux sur la commune, il y a lieu de règlementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1: La circulation sera règlementée par basculement sur chaussée opposée et une limitation de vitesse à 30 km/heure, avenue du Champs de Foire, du 21 janvier 2026 au 1° mars 2026 pour permettre à l’entreprise SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX de réaliser la pose de conduite d'eau potable.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, avenue du Champs de Foire, à partir du 21 janvier 2026 au 1% mars 2026 sur 6 places de stationnement (partie de gauche) et 3 places de stationnement (partie de droite) avant l'entrée du camping pour permettre à l'entreprise SADE NEVERS la pose de conduite d'eau potable.
Article 3 : L'entreprise SADE NEVERS est autorisée à occuper le domaine public, à partir du 21 janvier 2026 au 1% mars 2026 sur 6 places de stationnement (partie de gauche) et 3 places
de stationnement (partie de droite) avant l'entrée du camping pour la pose de conduite d’eau potable. Article 4_ : La signalisation sera mise en place, maintenue en bon état, adaptée pendant la
durée des travaux par l'entreprise SADE NEVERS chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SADE NEVERS sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise SADE NEVERS pourra être engagée du fait ou à l'occasion de manquement à ses obligations notamment pour défaut et non application du présent arrêté.
Article 6: L'entreprise SADE NEVERS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article_7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise SADE NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 janvier 2026
. ER Le Maire,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en te le s ë De de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ...#Æ 1 OA! x : le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : ttps/citoyens.telerecours.fr Acte notifié le .....,..,....,..,........ ,