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Arrêté - a ndeg 035 2026 arrete portant reglementation de la circulation portant interdiction de stationnement avenue du champs de foire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 035 2026 arrete portant reglementation de la circulation portant interdiction de stationnement avenue du champs de foire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
ba MEHUN on L
Arrêté n°035/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE DU CHAMPS DE FOIRE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 48" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 18 janvier 2026, présentée par la société BBF RESEAUX — SAINT- ELOI —- TSA 70011 — CHEZ SOGELINK - 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, avenue du Champs de Foire, sur 6 places de stationnement (partie de gauche) et sur 11 places de stationnement (partie de droite) avant l'entrée du camping, du 28 janvier 2026 sur une période flottante de 90 jours pour 21 jours de travaux afin de réaliser la dépose et la pose de deux poteaux base tension et fusibles intermédiaires.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de la société en intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer la circulation et
d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par feux tricolores, avenue du Champs de Foire, à partir du 28 janvier 2026 sur une période flottante de 90 jours pour 21 jours de travaux afin de réaliser la dépose et la pose de deux poteaux base tension et fusibles intermédiaires par la société BBF RESEAUX - SAINT-ELOI — TSA 70011 —- CHEZ SOGELINK — 69134 DARDILLY CEDEX
Article 2 : Le stationnement sera interdit, avenue du Champs de Foire, sur 6 places de stationnement (partie de gauche) et sur 11 places de stationnement (partie de droite) avant l'entrée du camping à partir du 28 janvier 2026 sur une période flottante de 90 jours pour 21 jours de travaux afin de réaliser la dépose et la pose de deux poteaux base tension et fusibles intermédiaires par la société BBF RESEAUX -— SAINT-ELOI. Article 3 : La société BBF RESEAUX -— SAINT-ELOI est autorisée à occuper le domaine public, avenue du Champs de Foire à partir du 28 janvier 2026 sur une période flottante de 90 jours pour 21 jours de travaux afin de réaliser la dépose et la pose de deux poteaux base tension et fusibles intermédiaires
Article 4 : La signalisation sera mise en place, maintenue en bon état, adaptée pendant la durée des travaux par la société BBF RESEAUX — SAINT-ELOI chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société BBF RESEAUX - SAINT-ELOI pourra être engagée du fait ou à l'occasion de manquement à ses obligations notamment pour défaut et non application du présent arrêté.
Article 6 : La société BBF RESEAUX — SAINT-ELOI en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société BBF RESEAUX -— SAINT-ELOI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 janvier 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le 104 Æ. ..
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : https:/citoyens.telerecours.fr Acte notifié le ......................... ,