Procès Verbal - CHEMIN 1402 1340803395

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Procès Verbal - CHEMIN 1402 1340803395 Document publié le Jeudi 22 mars 2012 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 1402 1340803395)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2012

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

L’an deux mil douze, le vingt deux mars à vingt heures.

Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : seize mars deux mil douze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie (présente jusqu’à la délibération n° 25 incluse), QUENNEMET COSSON Elen, PERRIER Edith et ROCCA Cécile.

MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick (absent lors des votes des délibérations n° 7 et n° 8), THOMAS Bruno (présent à partir de la délibération n° 18), TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Phi lippe (présent jusqu’à la délibération n° 17 incluse).

Absents :

MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique

MM., RACAT Bruno, ROQUES Alban

Pouvoirs :

De MME BLONDET Agnès à M. TROCMET Yves

De M. THOMAS Bruno à M. VIEILLE Philippe

De M. VIEILLE Philippe à M. ROUSSET Georges

De MME CIRCAN Sophie à M. SOULIGNAC Patrick

Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues

I. Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 27/01/12

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Déclarations d’intention d’aliéner :

22/02/2012 :

Vente Juglard/Trenque à Veronese

Vente Mathieu à Martorana/Birant

14/03/2012 :

Vente Fernand/Bernard-Reymond à Sci Cy’Damithie

III. Vote des délibérations

Aménagements / Habitat

1. Avis sur l’arrêt du programme local de l'habitat

Finances

2. Approbation du compte administratif 2011 du budget annexe « eau et eaux industrielles », 3. Approbation du compte de gestion 2011 du budget annexe « eau et eaux industrielles », 4. Reprise et affectation du résultat 2011 au budget « eau »

5. Vote du budget « eau »

6. Approbation du compte administratif 2011 du budget annexe « parc technologique », 7. Approbation du compte de gestion 2011 du budget annexe « parc technologique », 8. Reprise et affectation du résultat 2011 au budget « parc technologique » 9. Vote du budget annexe « parc technologique »

10. Approbation du compte administratif 2011 du budget annexe « relais du Grésivaudan - la Veyrie », 11. Approbation du compte de gestion 2011 du budget annexe « relais du Grésivaudan - la Veyrie », 12. Reprise et affectation du résultat 2011 au budget « relais du Grésivaudan La Veyrie »2

13. Vote du budget annexe « relais du Grésivaudan La Veyrie »

14. Approbation du compte administratif 2011 du budget principal,

15. Approbation du compte de gestion 2011 du budget principal,

16. Reprise et affectation du résultat 2011 au budget principal

17. Vote des taux d’imposition

18. Vote du budget primitif du budget principal

19. Versement de subventions de fonctionnement et exceptionnelles aux associations 20. Demande de subvention au conseil général de l’Isère au titre de l’amélioration de la qualité du service public / rénovation de la mairie (accueil, salle du conseil, bureaux pour le public et agence postale communale)

Aménagements / travaux

21. Construction d’une crèche de 42 berceaux : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

22. Convention de groupement de commandes avec le SIZOV - travaux d’assainissement chemin des Casernes

23. Projet intégré « Isère amont » : avis de la commune de Bernin pour l’autorisation d’installation de stockage de déchets inertes sur le site de l’ancienne gravière Debernardi lieu-dit « Bois Claret »

Urbanisme / Foncier

24. Acquisition des granges Rey Pirolle : autorisation donnée au maire de signer un acte de vente 25. Autorisation donnée à Madame le maire pour déposer une autorisation d’urbanisme « réhabilitation d’un logement de quatre pièces en duplex ainsi que la création d’un deuxième logement de quatre pièces à l’étage de la cure »

26. Acquisition de la parcelle cadastrée AB91 sur le secteur des Grands Champs appartenant à Madame Joannem

Culture

27. Adoption d’une convention de participation financière dans le cadre du projet culturel « Giboulivres, rencontres avec des auteurs jeunesse »

Ressources humaines

28. Modification du tableau des emplois

La séance commence à 20h.

Madame le maire cite les absents et les pouvoirs.

Elle nomme Jean Hugues Bosset en tant que secrétaire de séance.

I. Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 27/01/12

Madame le maire demande l’approbation du dernier procès verbal.

Le procès verbal du 27/01/12 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Déclarations d’intention d’aliéner :

22/02/2012 :

Vente Juglard/Trenque à Veronese

Vente Mathieu à Martorana/Birant

14/03/2012 :

Vente Fernand/Bernard-Reymond à Sci Cy’Damithie3

III. Vote des délibérations

Dans le cadre du projet de programme local de l'habitat, Janine Dubus, vice-présidente de la communauté de communes déléguée au logement, est présente. Le maire interrompt la séance afin que Janine Dubus présente le PLH soumis au vote du conseil municipal ce jour et réponde aux éventuelles questions des élus.

Aménagements / Habitat

1. Avis de la commune sur le projet de programme local de l'habitat (PLH)

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles l.302-1 et suivants et r.302-1 et suivants, portant sur la procédure de validation du PLH,

Vu la délibération n° 2 du 30 janvier 2012 de la Co mmunauté de communes du Grésivaudan arrêtant le projet de PLH,

Considérant que le projet de PLH doit être soumis pour avis au vote du conseil municipal de Bernin,

Cécile Rocca, 1ère adjointe déléguée aux affaires sociales et à la vie de la commune, expose au conseil municipal que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’action en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des 47 communes de la Communauté de communes du Grésivaudan pour la période 2012-2017. Il s'inscrit dans les perspectives de développement du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Grenobloise.

Le projet de PLH a été élaboré en concertation étroite avec les communes, l'Etat et l'ensemble des partenaires associés, à l'occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.

Il se compose :

- d’un diagnostic de la situation du logement,

- d’un document d’orientations,

- d’un programme d’actions détaillé qui présente les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.

Le diagnostic fait notamment apparaître :

- la forte attractivité du territoire malgré la cherté des marchés immobiliers et fonciers, - un parc de logements globalement de bonne qualité,

- un manque de logements locatifs privés et publics,

- des risques d’exclusion et de blocages des trajectoires résidentielles pour les ménages les plus fragiles (ménages modestes, jeunes en âge de décohabiter, personnes âgées, primo- accédants...).

A partir de ce diagnostic et s'appuyant sur un partenariat avec l’ensemble des acteurs de l’habitat, le PLH définit quatre orientations stratégiques déclinées en treize actions :

Orientation 1 : Développer une offre maîtrisée de logements sur des territoires différenciés

Action 1 : Maîtriser et diversifier la production de logements

Action 2 : Aider les communes à maîtriser l’urbanisation de leur territoire et à atteindre les objectifs du PLH

Orientation 2 : Améliorer les parcs existants, publics et privés

Action 3 : Mobiliser les dispositifs existants et définir un dispositif d’animation approprié pour améliorer le parc privé

Action 4 : Soutenir les bailleurs HLM dans l’amélioration des performances énergétiques des logements

Orientation 3 : Mieux répondre aux besoins spécifiques de logement et d'hébergement

Action 5 : Proposer des solutions d'habitat adaptées aux différents modes de vie des gens du voyage Action 6 : Compléter l'offre en hébergements et logements spécifiques pour des ménages n'ayant pas la possibilité de se maintenir ou d'accéder à un logement autonome Action 7 : Améliorer le rapprochement entre l’offre et la demande de logements sociaux et d’hébergement4

Action 8 : Faciliter l’accès et le maintien dans un logement adapté au vieillissement et aux handicaps physiques

Action 9 : Renforcer l'offre en structures spécifiques pour les personnes âgées et les personnes en déficience intellectuelle

Action 10 : Développer et suivre l'offre de logement répondant aux besoins spécifiques des jeunes en insertion professionnelle ou salariés

Action 11 : Conduire une étude sur les besoins en logements des travailleurs saisonniers

Orientation 4 : Assurer l'animation, le suivi et l'évaluation du PLH 2012-2017

Action 12 : Mettre en place un dispositif d’observation

Action 13 : Suivre et piloter le PLH

Suite à la saisine de la Communauté de communes, les communes ainsi que l’établissement public chargé de l’élaboration du SCOT rendent un avis sur le projet arrêté dans un délai de deux mois. Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du comité régional de l’habitat (CRH).

Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au conseil communautaire pour adoption. En cas de demande de modifications par le préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au préfet d’une délibération apportant ces modifications.

Madame le maire demande au Conseil municipal de donner un avis favorable au projet de PLH de la Communauté de communes du Grésivaudan, sous réserve que les 62 logements (opérations Petit Bois aux Catières et Les terrasses du Luisset / « Liaud-Perret » hors logements sociaux) ne soient pas intégrés dans les 108 logements affectés à la commune de Bernin. En effet, la commune de Bernin avait programmé ces opérations dans le cadre du PLH de l’ex COSI, dont les objectifs à atteindre étaient très ambitieux pour notre commune.

Cécile Rocca demande à préciser que cela concerne les logements livrés en 2012 puisque c’était cela la problématique.

Olivier Legate rappelle la délibération votée pour le programme Liaud Perret qui comprenait des logements en accession sociale et des logements sociaux en même temps et qui a pris du retard par rapport à ce qui était prévu. Est-ce un choix ?

Le maire répond que ce n’est pas un choix. Des problèmes techniques sont survenus et la commune a été sollicitée pour des subventions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions de Georges Rousset et Olivier Legate), donne un avis favorable au projet de PLH de la Communauté de communes du Grésivaudan, sous réserve que les logements livrés en 2012 des opérations Petit Bois aux Catières et Les terrasses du Luisset / « Liaud-Perret » ne soient pas intégrés dans les 108 logements affectés à la commune de Bernin et précise que la commune de Bernin avait programmé ces opérations dans le cadre du PLH de l’ex COSI, dont les objectifs à atteindre étaient très ambitieux pour notre commune.

Finances

Yves Trocmet fait une présentation générale du budget principal et des budgets annexes.

Cécile Rocca demande si les communes environnantes ont une augmentation de leurs impôts. Yves Trocmet répond que les communes ont jusqu’au 15/4 pour voter leurs taux. Il n’a sinon aucune information sur ce point.

Cécile Rocca indique que Saint Nazaire les Eymes aurait augmenté ses taux.

2. Budget annexe eau et eaux industrielles

Approbation du compte administratif 2011

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (Madame le maire s’étant retirée pour le vote) ;5

APPROUVE le compte administratif du budget annexe Eau et Eaux Industrielles pour 2011, annexé à la présente délibération.

CONSTATE que le compte administratif 2011 présente pour l’exercice : • un excédent d’exploitation de : 17 497.28 €

• un excédent d’investissement de : 67 251.95 €

soit un résultat 2011 hors report de (+) 84 749.23 €

et après intégration des résultats reportés de l’année précédente : • un excédent d’exploitation de : 134 531.73 €

• un excédent d’investissement de : 93 055.44 €

Soit un résultat cumulé à reprendre dans le budget primitif 2012, de : + 227 587.17 €.

CHARGE Madame le maire de transmettre la présente à Monsieur le trésorier de Meylan. 3. Budget annexe eau et eaux industrielles

Approbation du compte de gestion 2011

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, présente pour approbation le compte de gestion 2011 du budget annexe Eau et Eaux Industrielles, établi par Monsieur Paul Emile Esteoule, trésorier de Meylan.

Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2011 dudit budget, approuvé par délibération de ce jour, à savoir :

Au titre de l’exercice 2011 proprement dit :

• un excédent d’exploitation de : 17 497.28 €

• un excédent d’investissement de : 67 251.95 €

soit un résultat 2011 hors report de (+) 84 749.23 €

et avec intégration des reports :

• un excédent d’exploitation de : 134 531.73 €

• un excédent d’investissement de : 93 055.44 €

Soit un résultat de fin d'exercice de : + 227 587.17 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés ,

APPROUVE le compte de gestion 2011 du budget annexe Eau et Eaux Industrielles, tenu par Monsieur Paul Emile Esteoule, trésorier de Meylan, du 1er Janvier 2011 au 31 décembre 2011.

4. Budget annexe eau et eaux industrielles 2012

Reprise et affectation du résultat 2011

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :

CONSTATE pour l’exercice 2011, au vu du compte administratif établi par la collectivité, conforme au compte de gestion fourni par le trésorier de Meylan pour ledit budget : • un excédent d’exploitation de : 134 531.73 €

• un excédent d’investissement de : 93 055.44 €

Soit un résultat cumulé à reprendre au budget primitif de : + 227 587.17 €

ATTESTE reprendre intégralement ces résultats dans chacune des sections, tant en exploitation qu’en investissement, du budget primitif 2012 du budget annexe Eau et Eaux Industrielles sans procéder à une quelconque affectation au 1068.

CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.

5. Vote du budget primitif du budget annexe eau et eaux industrielles 20126

Considérant l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, Yves Trocmet propose au Conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2012 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Nx crédits

ouverts

161 955.44 € Nx crédits

ouverts

68 900.00 €

Déficit reporté - Excédent

reporté

93 055.44 €

Total

dépenses : 161 955.44 €

Total recettes :

161 955.44 €

Soit un total général de : 664 760.44 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE le budget primitif 2012 présenté pour le budget annexe « eau et eaux industrielles ».

CHARGE Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.

6. Budget annexe du parc technologique les Fontaines

Approbation du compte administratif 2011

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (Madame le maire s’étant retirée pour le vote) ;

APPROUVE le compte administratif du budget annexe du parc technologique Les Fontaines pour 2011, annexé à la présente délibération.

CONSTATE que le compte administratif 2011 présente pour l’exercice : • un excédent de fonctionnement de : 217 422.73 €

• un déficit d’investissement de : 238 350.53 €

soit un résultat 2011 hors report de (-) 20 927.80 €

et après intégration des résultats reportés de l’année précédente : • un excédent de fonctionnement de : 217 422.73 €

• un déficit d’investissement de : 754 535.34 €

Soit un résultat cumulé à reprendre dans le budget primitif 2012, de : (-) 537 112.61 €.

CHARGE Madame le maire de transmettre la présente à Monsieur le trésorier de Meylan.

7. Budget annexe du parc technologique les Fontaines

Approbation du compte de gestion 2011

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Nx crédits

ouverts

502 805.00 € Nx crédits

ouverts

368 273.27 €

Déficit reporté - Excédent

reporté

134 531.73 €

Total

dépenses : 502 805.00 €

Total recettes :

502 805.00 €7

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, présente pour approbation le compte de gestion 2011 du budget annexe du parc technologique Les Fontaines, établi par Monsieur Paul Emile Esteoule, trésorier de Meylan.

Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2011 dudit budget, approuvé par délibération de ce jour, à savoir :

Au titre de l’exercice 2011 proprement dit :

• un excédent de fonctionnement de : 217 422.73 €

• un déficit d’investissement de : 238 350.53 €

soit un résultat 2011 hors report de (-) 20 927.80 €

et avec intégration des reports :

• un excédent de fonctionnement de : 217 422.73 €

• un déficit d’investissement de : 754 535.34 €

Soit un résultat de fin d'exercice de : (-) 537 112.61 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés ,

APPROUVE le compte de gestion 2011 du budget annexe du parc technologique Les Fontaines, tenu par Monsieur Paul Emile Esteoule, trésorier de Meylan, du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2011.

8. Budget annexe du parc technologique les Fontaines 2012

Reprise et affectation du résultat 2011

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :

CONSTATE pour l’exercice 2011, au vu du compte administratif établi par la collectivité, conforme au compte de gestion fourni par le trésorier de Meylan pour ledit budget :

• un excédent de fonctionnement de : 217 422.73 €

• un déficit d’investissement de : 754 535.34 €

Soit un résultat cumulé à reprendre au budget primitif de : (-) 537 112.61 €.

ATTESTE reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2012 du parc technologique Les Fontaines, notamment pour le déficit d’investissement.

DECIDE de procéder à une affectation totale de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2012 du budget du parc technologique Les Fontaines.

CHARGE madame le Maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.

9. Vote du budget primitif du budget annexe du parc technologique les Fontaines 2012

Considérant l’article L 1612-2 du code général des collectivité territoriales, Yves Trocmet propose au Conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2012 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Nx crédits

ouverts

947 978.61 € Nx crédits

ouverts

947 978.61 €

Total

dépenses : 947 978.61 €

Total recettes :

947 978.61 €8

Nx crédits

ouverts

389 774.00 € Nx crédits

ouverts

1 144 309.34 €

Déficit reporté 754 535.34 € Excédent

reporté

-

Total

dépenses : 1 144 309.34€

Total recettes :

1 144 309.34 €

Soit un total général de : 2 092 287.95 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE le budget primitif 2012 présenté pour le budget annexe « parc technologique Les Fontaines ».

CHARGE Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan

10. Budget annexe du relais du Grésivaudan La Veyrie

Approbation du compte administratif 2011

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (Madame le maire s’étant retirée pour le vote) ;

APPROUVE le compte administratif du budget annexe du « relais du Grésivaudan la Veyrie » pour 2011, annexé à la présente délibération.

CONSTATE que le compte administratif 2011 présente pour l’exercice : • un excédent de fonctionnement de : 44 787.82 €

• un déficit d’investissement de : 123 519.16 €

soit un résultat 2011 hors report de (-) 78 731.34 €

et après intégration des résultats reportés de l’année précédente : • un excédent de fonctionnement de : 44 787.82 €

• un déficit d’investissement de : 467 331.05 €

Soit un résultat cumulé à reprendre dans le budget primitif 2012, de : (-) 422 543.23 €.

CHARGE Madame le maire de transmettre la présente à Monsieur le trésorier de Meylan.

11. Budget annexe du relais du Grésivaudan La Veyrie

Approbation du compte de gestion 2011

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, présente pour approbation le Compte de Gestion 2011 du budget annexe du « relais du Grésivaudan la Veyrie », établi par Monsieur Paul Emile Esteoule, trésorier de Meylan.

Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2011 dudit budget, approuvé par délibération de ce jour, à savoir :

Au titre de l’exercice 2011 proprement dit :

• un excédent de fonctionnement de : 44 787.82 €

• un déficit d’investissement de : 123 519.16 €

soit un résultat 2011 hors report de (-) 78 731.34 €

et avec intégration des reports :

• un excédent de fonctionnement de : 44 787.82 €

• un déficit d’investissement de : 467 331.05 €

Soit un résultat de fin d'exercice de : (-) 422 543.23 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :9

APPROUVE le compte de gestion 2011 du budget annexe du « relais du Grésivaudan la Veyrie », tenu par Monsieur Paul Emile Esteoule, trésorier de Meylan, du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2011.

12. Budget annexe relais du Grésivaudan La Veyrie 2012

Reprise et affectation du résultat 2011

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :

CONSTATE pour l’exercice 2011, au vu du compte administratif établi par la collectivité, conforme au compte de gestion fourni par le trésorier de Meylan pour ledit budget : • un excédent de fonctionnement de : 44 787.82 €

• un déficit d’investissement de : 467 331.05 €

Soit un résultat cumulé à reprendre de :

(-) 422 543.23 €.

ATTESTE reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2012 du Relais du Grésivaudan « La Veyrie » notamment pour le déficit d’investissement.

DECIDE de procéder à une affectation totale de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2012 du budget du Relais du Grésivaudan « La Veyrie ».

CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.

13. Vote du budget primitif du budget annexe relais du Grésivaudan La Veyrie

Considérant l’article L 1612-2 du code général des collectivité territoriales, Yves Trocmet propose au conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2012 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Nx crédits

ouverts

38 456.77 € Nx crédits

ouverts

505 787.82 €

Déficit reporté 467 331.05 € Excédent

reporté

-

Total

dépenses : 505 787.82 €

Total recettes :

505 787.82 €

Soit un total général de : 521 767.82 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE le budget primitif 2012 présenté pour le budget annexe « Relais du Grésivaudan – la Veyrie ».

CHARGE Madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Nx crédits

ouverts

15 980 € Nx crédits

ouverts

15 980 €

Total

dépenses : 15 980 €

Total recettes :

15 980 €10

14. Budget principal de la commune

Approbation du compte administratif 2011

Olivier Legate demande pourquoi il y a deux lignes d’écriture sur le terrain des Michellières 4 (document comptable transmis aux élus le 16/3/12). Il ne comprend pas ces écritures. Il lui est indiqué que lorsqu’a eu lieu la cession pour la construction des Michellières 4, une part est restée à la commune mais a été réaffectée en terrain nu. Un morceau de voirie est devenu terrain de voirie. Il y a donc eu une annulation d’écriture de terrain à bâtir qui est devenu terrain de voirie. C’est simplement un changement d’affectation interne.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (Olivier Legate contre) (Madame le maire s’étant retirée pour le vote) ;

APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune pour 2011, annexé à la présente délibération.

CONSTATE que le compte administratif 2011 présente pour l’exercice : • un excédent de fonctionnement de : 1 426 974.74 €

• un excédent d’investissement de : 941 222.00 €

soit un résultat 2011 hors report de (+) 2 368 196.74 €

et après intégration des résultats reportés de l’année précédente : • un excédent de fonctionnement de : 1 979 850.74 €

• un excédent d’investissement de : 1 615 337.34 €

Soit un résultat cumulé à reprendre dans le budget primitif 2012, de : + 3 595 188.08 €.

CHARGE Madame le maire de transmettre la présente à Monsieur le trésorier de Meylan.

15. Budget principal de la commune

Approbation du compte de gestion 2011

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, présente pour approbation le Compte de Gestion 2011 du budget principal de la commune, établi par Monsieur Paul Emile Esteoule, trésorier de Meylan.

Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2011 dudit budget, approuvé par délibération de ce jour, à savoir :

Au titre de l’exercice 2011 proprement dit :

• un excédent de fonctionnement de : 1 426 974.74 €

• un excédent d’investissement de : 941 222.00 €

soit un résultat 2011 hors report de (+) 2 368 196.74 €

et avec intégration des reports :

• un excédent de fonctionnement de : 1 979 850.74 €

• un excédent d’investissement de : 1 615 337.34 €

Soit un résultat de fin d'exercice de : + 3 595 188.08 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (Olivier Legate contre),

APPROUVE le compte de gestion 2011 du budget principal de la commune, tenu par Monsieur Paul Emile Esteoule, trésorier de Meylan, du 1er Janvier 2011 au 31 décembre 2011.

16. Budget principal 2012

Reprise et affectation du résultat 2011

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :11

CONSTATE pour l’exercice 2011, au vu du compte administratif établi par la collectivité, conforme au compte de gestion fourni par le trésorier de Meylan pour ledit budget : • un excédent de fonctionnement de : 1 979 850.74 €

• un excédent d’investissement de : 1 615 337.34 €

Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipation de : + 3 595 188.08 €.

ATTESTE reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2012 du budget principal de la commune, notamment pour l’excédent d’investissement.

DECIDE de procéder à une affectation partielle de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2012 à hauteur de 1 319 572.74 € et d’inscrire, les 660 278 € restants, au 002 en excédent de fonctionnement.

CHARGE Madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.

17. Vote des taux d’imposition 2012

Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, informe le conseil municipal qu’il convient de confirmer les choix de la valeur des taux d’imposition 2012 suite à la réception des bases prévisionnelles officielles transmises par les services fiscaux. Il rappelle que le budget primitif 2012 a été construit sur la base des taux antérieurs pour les 3 taxes suivantes : taxe d’habitation à 7.67 %, taxe foncière sur le bâti à 20.70 %, taxe foncière sur le non bâti à 49.98 %, car il n’a pas été envisagé d’augmenter les impôts pour 2012.

Christophe Duret rappelle que l’équipe s’était engagée l’année précédente ou il y a deux ans sur la modification du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La Communauté de communes du Grésivaudan va voter son budget lundi prochain. Le taux pour Bernin prévu est de 0.28%. Il serait bien d’y réfléchir puisque les élus s’étaient engagés à le faire. Yves Trocmet rappelle que ce sujet a été longuement débattu. Le principe de la compensation a été défini l’année dernière notamment en connaissant le montant de la retenue au titre des ordures ménagères payée par la commune en déduction de l’attribution de compensation. Le projet de budget de la CCPG qui sera effectivement voté lundi prochain prévoit une hausse de 0.10% à 0.28% mais il n’y a pas d’impact sur la hausse pour les recettes de la ville, la retenue continuera à ce faire à la même hauteur que l’an dernier. Le budget a été construit sur l’hypothèse 2011. Il avait été acté par écrit une démarche levant le caractère mécanique de cette compensation. Il faut effectivement que les élus débattent sur l’évolution de ce taux en fonction de ce qui sera voté lundi. A titre d’information, en 2011, l’impact de 0.1% de la TEOM et de la compensation qui a été faite a représenté un montant de 3885 € pour l’ensemble des foyers de Bernin.

Olivier Legate rappelle qu’il avait été dit que le principe était que le citoyen ne paye pas 2 fois la TEOM. Il rappelle que lors du mandat précédent, le taux du foncier bâti avait augmenté avec comme arguments de s’aligner sur Crolles et Villard Bonnot et de faire payer aux industriels une bonne partie de la TEOM.

Yves Trocmet indique que le but était d’assoir le montant de la taxe sur une base qui prenait en compte la base des industriels, ce qui revenait à financer le principal composant et l’évolution de cette recette par la croissance de l’entreprise.

Yves Trocmet répond que c’était le cas en 2011. Il précise qu’il faut avoir un regard global sur l’ensemble des problématiques de fiscalité. Depuis l’intégration de la taxe, il n’y a pas eu d’évolution de taux pour les foyers et c’est la commune qui a financé une hausse de plus de 40% du montant de la contribution pour les ordures ménagères payées au SICIOMG et à la CCPG entre 2002 et 2008. Il faut effectivement se positionner sur cette fiscalité. Il ajoute que la hausse de 0.18 représente 5€ par foyer (pour 1376 foyers). Cécile Rocca demande si les 1376 comprennent les entreprises puisqu’il y a 1090 logements sur Bernin.

Yves Trocmet confirme : cela comprend les entreprises.

Le maire indique qu’il va falloir mener une réflexion pour définir une politique globale puisque la taxe a vocation, au niveau de la CCPG, à progresser chaque année. Il y a une réelle volonté d’arriver à une harmonisation.

Yves Trocmet précise que l’idée n’est pas de la compenser systématiquement, ni de l’impacter sur les foyers Berninois. Il faut raisonner de manière globale et faire des réunions d’équipe pour définir ce que les élus souhaitent faire sur la fiscalité dans les années à venir. Olivier Legate rappelle que le service des ordures ménagères était financé par les 5.22 du foncier bâti. Il y a eu des gagnants et des perdants. Depuis, il n’y a pas eu d’évolution. Il est donc nécessaire de faire une remise à plat et tant que cela ne sera pas fait, la question se reposera. Par ailleurs, avec12

l’augmentation des tournées, des carburants, etc, il est fort probable que les 5.22 du foncier bâti soient insuffisants pour payer le service d’ordures ménagères.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : décide de maintenir les taux en vigueur applicable sur les bases communiquées par les services fiscaux sur l’état 1259 annexé à la présente délibération.

Type de taxe Taux 2012

Taxe d’Habitation 7.67 % Taxe Foncière (bâti) 20.70% Taxe Foncière (non bâti) 49.98 %

CHARGE Madame le maire de transmettre cette décision aux services fiscaux compétents.

Bruno Thomas entre dans la salle.

Philippe Vieille quitte la séance et donne pouvoir à Georges Rousset.

18. Vote du budget primitif du budget principal 2012

Considérant l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, Yves Trocmet propose au conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2012 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Nx crédits

ouverts inclus

restes à réaliser

5 142 977.58 €

Nx crédits

ouverts

3 527 640.24 €

Déficit reporté - Excédent

reporté

1 615 337.34 €

Total

dépenses : 5 142 977.58 €

Total recettes :

5 142 977.58€

Soit un total général de : 10 571 992.58 €

Olivier Legate demande quelle est la totalité des projets inscrits au budget d’investissement. Il pointe notamment les investissements relatifs à la mare pédagogique dont il n’avait jamais entendu parler, au jardin de la place de la Bascule et à la nouvelle concession au cimetière. Il évoque les travaux de la nouvelle crèche qui représentent un montant de 1 130 000 euros qui n’ont même pas commencé et qui font l’objet de recours.

Le maire informe que les travaux vont commencer prochainement.

Olivier Legate s’étonne que les marchés aient été signés sans consultation du conseil municipal alors que le conseil était consulté auparavant dans le mandat précédent.

Le maire indique faire confiance aux services sur ce dernier point.

Olivier Legate demande combien de logements à la cure. Cécile Rocca répond qu’il y en aura 2.

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Nx crédits

ouverts

5 429 015 € Nx crédits

ouverts

4 768 737 €

Déficit reporté - Excédent

reporté

660 278 €

Total

dépenses : 5 429 015 €

Total recettes :

5 429 015 €13

Olivier Legate fait remarquer que les points soulevés ci-dessus illustrent bien ce qu’il démontre : la commune a de l’argent pour faire des logements. Il cite les 2 logements à 305€ de la commune et les 11 logements de la SDH à 134€.

Cécile Rocca précise que donner des subventions à des organismes pour faire des logements est différent de rénover des bâtiments du patrimoine de la commune (pas le même budget). Olivier Legate s’indigne du manque de transparence. Il évoque la maison Chatain pour laquelle il n’y a eu aucune publicité. Cécile Rocca indique que c’est un logement social, aucune publicité n’est requise. Pour les logements sociaux il existe un fichier de demande en mairie. Elle ajoute que cela coûte effectivement plus cher à la commune de faire elle-même des logements. Elle peut cependant aussi vendre des bâtiments à des organismes tels que SDH ou OPAC pour qu’ils les rénovent. Dans ce cas, la commune peut donner des subventions pour faire du social. L’équipe municipale n’est pas là pour dilapider totalement le patrimoine de la commune.

Yves Trocmet ajoute qu’il y a une réelle démarche de rénovation du patrimoine de la commune. Olivier Legate rappelle que sur la cure, le mandat précédent avait une autre démarche Yves Trocmet répond que c’est un autre mandat aujourd’hui.

Le maire ajoute que l’ancienne équipe travaillait avec « Un toit pour tous ». Cécile Rocca a discuté pendant 2 ans et demi avec eux. Tous les rendez-vous n’ont pas été honorés et aucune suite n’a été donnée par l’organisme. Cécile Rocca indique avoir rencontré 3 directeurs différents. Les discussions avec cet organisme ont donc cessé. La commune a actuellement d’autres pistes.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention d’Edith Perrier et 3 contre de Christophe Duret, Olivier Legate et Gabriel Sabatier):

- approuve le budget primitif 2012 présenté pour le budget principal, incluant la reconduction de la provision pour risques et charges financières à hauteur de 300 000 €. - charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.

19. Versement de subventions de fonctionnement annuelles et exceptionnelles aux associations

Monsieur Patrick Soulignac, conseiller municipal délégué aux sports et associations sportives, rappelle aux membres du Conseil municipal que les associations qui souhaitaient recevoir une subvention au titre de l’année 2012 devaient compléter un dossier type de demande de subvention. Il indique que les associations ont déposé un dossier de demande de subvention et que toutes les demandes ont été analysées sur la base de critères définis par la commission SAC « Sport, Associations et Culture ».

Il propose donc d’autoriser Madame le maire à accorder aux associations indiquées ci-dessous les subventions de fonctionnement et exceptionnelles suivantes, au titre de l’année 2012. Il propose également au conseil d’autoriser Mme le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.

Associations Objet

Subvention

fonctionnement

(en €)

Subvention

exceptionnelle (en €)

Association des auditeurs de radio

grésivaudan (AARG)

Fonctionnement

de Radio

Grésivaudan

450

ACCA Diane Chasse 120 380 Association pour le Développement

des Transports en Commun (ADTC) Transports 120 Amicale Boule de Bernin Boules 120 Association Nationale des Anciens

des Maquis du Grésivaudan

(ANAMG)

Anciens

combattants 120 90

Association Parents d’Elèves (APE) Association des parents d’élèves 120

Accueil des Villes Françaises (AVF)

Accueil nouveaux

arrivants vallée du

Grésivaudan

12014

Basket Ball Crolles Grésivaudan

(BBCG) Basket 400 Bernin à Chœurs Chant choral 300 1200 Bernin Biviers Ski Ski 500 Bernin Yoga Yoga 200 Centre Intercommunal de Danse

(CID) Danse 1000 800

Cirq’Hop Cirque et danse hip hop 1000 500

Club Alpin Français Grésivaudan Activités de montagne 120 400

Club Nautique du Grésivaudan (CNG) Natation 800 Club philatélique de Bernin et autres

collections Philatélie 120 Comité de jumelage Bernin-

Kieselbronn Jumelage 1000

Comité FNACA Bernin Anciens combattants 120

Contact Activités culturelles 600

Cyclo Club Bernin Cyclisme 120 Ensemble Musical Crollois (EMC) Musique 8000 Football Club Crolles-Bernin (FCCB) Football 1000 400 FRAPNA 38 Environnement 150 Groupement Indépendant des

Parents (GIP)

Association des

Parents d’élèves 120

Grésivaudan Blues Festival Animation 2000 Handball Club Crolles (HBC) 400 Happy Time Cours d’anglais 120

Jade Activités manuelles 120

Les Troubadours Théâtre 500 Lou Pelaya Musique et danse 500 Musica Crolles Musique 6000 100 Musique dans le Grésivaudan Musique 1700

Patrimoine et Avenir en Grésivaudan Patrimoine 250

Tennis Club de Bernin Tennis 1000 Union Nationale des Combattants du

Dauphiné (UNC)

Anciens

combattants 120

Université Inter-Age du Dauphiné

(UIAD) Culture et loisirs 400 TOTAL 26630 7070

Edith Perrier indique que la commission SAC ne souhaitait pas intégrer la subvention de la chasse dans l’enveloppe des associations (subvention de 380€). La commission estime que la chasse ne devrait pas faire partie de l’enveloppe des associations et concerne plutôt les élus délégués à l’environnement et à l’agriculture.

La chasse est une association à caractère général. La subvention doit donc être votée par le conseil municipal lors du vote des subventions à l’ensemble des associations (et non par le CCAS par exemple).

Edith Perrier souligne que des associations ont été soumises aux initiatives locales 2012. Elle demande s’il est certain que ces associations, qui ne vont pas bénéficié de ce fait de subvention de fonctionnement de la commune cette année, auront leur subvention, et si oui à quelle période le versement se fera-t-il. Les Lézarts en vie notamment est une association toute jeune. Crolles n’a toujours rien versé.

Le maire indique ne pas savoir pour les dates de versement. Le dossier complet a été transmis au service des associations de la mairie. Elle informe que le conseil général, dans le cadre des initiatives locales 2012, subventionne effectivement les associations. Une enveloppe de plus de 20000€ a été15

affectée aux communes du canton. La moitié de cette somme va subventionner un projet intercommunal. Chaque commune bénéficiera d’une enveloppe de 2000€ environ. La commune a proposé et présenté 2 associations de Bernin il y a quelques jours : les Lézarts en vie et l’Amicale boule.

Dans le cas où ces associations n’auraient pas la subvention du Conseil général, une délibération pourra être votée plus tard pour le versement d’une subvention de fonctionnement par la mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés autorise Madame le maire à accorder aux associations indiquées ci-dessus les subventions de fonctionnement annuelles et exceptionnelles suivantes, au titre de l’année 2012.

20. Demande de subvention au conseil général de l’Isère au titre de l’amélioration de la qualité du service public – rénovation de la mairie (accueil, salle du conseil, bureaux pour le public et agence postale communale

Madame le maire informe le conseil municipal que le conseil général de l’Isère peut subventionner, dans le cadre de la dotation territoriale, les travaux de réhabilitation des mairies, à hauteur de 30% du montant des travaux éligibles.

La dépense subventionnable est calculée en fonction de la nature des travaux envisagés, soit pour les travaux de gros aménagements intérieurs, à 381 euros le m².

La commune réaménage une surface de 198 m² soit :

Montant estimatif des travaux : 128 762,21 euros

Plafond subventionnable (198 m² x 381 euros) 75 438 euros

Taux de subvention : 30%

Montant de la subvention : 22 631 euros

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses

Rénovation de la mairie / accueil APC 128 762 Bernin 85 039 66% CG 38 22 631 18%

Etat / DETR 21 092 16%

Total HT 128 762 128 762

Recettes

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés sollicite, auprès du Conseil général de l’Isère, au titre de la réhabilitation des mairies, une subvention de 22 631 euros pour la rénovation de la mairie (accueil, salle du conseil, bureaux pour le public et agence postale communale) et charge Madame le maire de transmettre la demande au Conseil général de l’Isère.

Aménagements / travaux

21. Construction d’une crèche de 42 berceaux : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à l’enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, informe le conseil municipal que le gouvernement, sur proposition de Monsieur Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’assemblée nationale, a bien voulu inscrire au budget du ministère l’intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le financement, à titre exceptionnel et non reconductible, de l’opération « construction d'une crèche de 42 berceaux à Bernin ».

Madame le maire expose au conseil municipal que, dans le cadre de ce projet, la subvention pouvant être octroyée par le ministère s’élève à 5 000 euros.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :16

- montant total construction du bâtiment : 1 139 660,15 € H.T.

- montant total honoraires de maîtrise d’œuvre : 154 100,10 € H.T.

- montant total missions annexes : 31 521,00€ H.T.

- montant total de l’opération H.T. : 1 325 281,25 € H.T.

- montant total de l’opération T.T.C. : 1 585 036,38 € TTC

- Assurance dommage ouvrage : 14 220,55 € TTC

- Frais divers, annonces : 5 980,00 € TTC

- Montant global de l’opération : 1 605 236,93 € TTC

- Montant total des subventions disponibles : 498 260,84 € Dont subvention du :

- Mnistère l’intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration : 5 000,00 €

- Montant restant à la charge de la commune de Bernin : 1 106 976,09 €.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération et en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (3 contre : Christophe Duret, Olivier Legate et Gabriel Sabatier) :

- sollicite, auprès du Ministère l’intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, une subvention de 5 000 euros pour la construction d’une crèche de 42 berceaux, - charge Madame le maire de transmettre la demande au Ministère l’intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

22. Convention de groupement de commandes avec le SIZOV - travaux d’assainissement chemin des Casernes

Dominique Revol, conseiller municipal délégué aux infrastructures, aux grands équipements et aux travaux, informe le conseil municipal que, dans le cadre des travaux d’assainissement projetés chemin des Casernes, le Syndicat Intercommunal de la ZOne Verte du Grésivaudan, SIZOV, doit réaliser le réseau eaux usées, la commune ayant à sa charge le collecteur eaux pluviales.

Pour des motifs d’ordre technique et afin de faciliter la réalisation conjointe des deux chantiers étroitement imbriqués, il est proposé de recourir aux consultations collectives prévues à l’article 8 du code des marchés publics, en vue de confier aux mêmes prestataires les différents marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux d’assainissement (travaux, maîtrise d’œuvre, récolement, essais...)

En conséquence, Madame le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention de groupement de commandes avec le SIZOV, définissant les modalités de fonctionnement du groupement.

Il est précisé les éléments suivants :

les membres du groupement sont le SIZOV et la commune de Bernin, le coordonnateur désigné est la commune de Bernin, représentée par Madame le maire, le coordonnateur est mandaté par le SIZOV pour lancer les procédures de consultation, pour signer, notifier et exécuter l’ensemble des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération, en son nom, compte-tenu des obligations financières définies dans la convention de groupement de commandes.

Le montant de l’opération engagée par le SIZOV s’élève à 66 900,00 euros T.T.C., incluant travaux, maîtrise d’œuvre, plans de récolement, essais et contrôles. Les frais de personnel engagés par le coordonnateur seront réglés sur la base des tarifs horaires fixés à l’article 5.4 de la convention de groupement de commandes et du temps effectivement passé par le personnel du coordonnateur pour la gestion de l’opération. Ce montant sera plafonné à 500,00 euros.17

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise Madame le maire à signer la convention de groupement de commandes avec le SIZOV pour les travaux d’assainissement du chemin des Casernes, extension des réseaux eaux usées et eaux pluviales.

23. PROJET INTEGRE « ISERE AMONT »

Avis de la commune de Bernin pour l’autorisation d’installation de stockage de déchets inertes sur le site de l’ancienne gravière Debernardi lieu-dit « Bois Claret »

Monsieur Guy Vial, conseiller municipal délégué à l’environnement, rappelle que le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (Symbhi), dont le siège est 9 rue Jean Bocq, B.P. 1096, 38022 Grenoble cedex 1, représenté par son président Monsieur Robert Veyret, a présenté une demande d’autorisation en vue d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes au droit du site de l’ancienne gravière Debernardi, lieu-dit Bois Claret, sur la commune de Bernin. L’emprise du site s’étend sur les parcelles 1410 à 1413 ; 1517 à 1527 ; 2406, 2409 et 2410 de la section C du cadastre.

L’exploitation de l’installation de stockage des déchets inertes s’insère dans le contexte des travaux du projet « Isère Amont », conduits par le Symbhi (AP n° 2009-05190 déclaratif d’Utilité Publique).

Monsieur le préfet de l’Isère, par un courrier en date du 7 février 2012, sollicite l’avis du conseil municipal sur ce dossier et nous prie de procéder à l’affichage d’une information au public.

Le site de l’étang de Bois Claret accueillera un volume total de 250 000 m3 de sablons et limons issus des berges de l’Isère. Ces matériaux feront l’objet d’un tri préalable en vue d’écarter les volumes éventuellement impactés par les espèces invasives et de s’assurer de la qualité requise pour le remblaiement. L’immersion s’effectuera par lots de volume inférieur à 15 000 m3.

L’autorisation est demandée pour une durée de 5 ans (fin 2016) correspondant à la finalisation des travaux relatifs au projet « Isère Amont ».

Une note annexe à la présente délibération précise les modalités de stockage des déchets inertes et des conditions afférentes à la sécurisation du site.

Un constat d’huissier a été dressé par l’étude de Maître Nallet pour garantir la non détérioration des voiries empruntées par les camions des entreprises mandatées et permettre le cas échéant leur entretien.

Olivier Legate demande si c’est bien le projet présenté auparavant.

Guy Vial répond que oui. Ledit projet en est à la phase travaux.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et de la synthèse annexée et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- donne un avis favorable au projet du Symbhi

- émet ses réserves sur la détérioration des voiries générées par un trafic largement supérieur à la structure actuelle des chaussées

- informe Monsieur le préfet de l’Isère de cet avis

- procède aux modalités d’affichage requises.

Urbanisme / Foncier

24. Acquisition des granges Rey Pirolle : autorisation donnée au maire de signer un acte de vente

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la propriété des personnes publiques

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2011 Vu l’avis des Domaines en date du 24 juin 2011

Vu le courrier de Monsieur Rey Pirolle fils en date du 1er septembre 2011

Considérant que la famille Rey Pirolle a objecté des précisions et soumis à une nouvelle condition son consentement à la cession de la parcelle AC 110, à savoir la création d’une place de stationnement remise en dation au vendeur,18

Gabriel Sabatier, adjoint au patrimoine, à l’urbanisme règlementaire et prospectif et au foncier, informe le conseil municipal que suite à la délibération du 9 septembre 2011, la famille Rey Pirolle a objecté des précisions et soumis à une nouvelle condition son consentement à la cession de la parcelle AC 110, à savoir la création d’une place de stationnement remise en dation au vendeur.

Il est proposé au Conseil municipal de confirmer l’acquisition de cette parcelle au prix de 170.000 €, et en outre, d’engager la commune à remettre à titre de dation en paiement, net de tous frais et droits un emplacement de stationnement le long du chemin de Craponoz, fermé par un sabot, en sol stabilisé. Le terrain correspondant sera détaché après aménagement de la parcelle cadastrée section AC n°110 pour être remise aux vendeurs, ou leurs ayant-droits, par acte notarié à intervenir après réalisation de tous les aménagements. Les consorts REY PIROLLE en auront donc la propriété entière. Le délai de remise sera défini, d’un commun accord, dans l’acte d’acquisition de la parcelle AC 110. Pour les besoins de l’acte notarié, cette dation est évaluée à la somme de 2.000 €.

Un problème lié à la place de stationnement est levé. Sur quelle parcelle est-elle exactement ? Le maire assure que la place de stationnement n’est pas ou est à cheval sur la parcelle n° AC 110. Il fau t donc modifier la délibération. Par ailleurs, elle indique ne pas souhaiter que la commune fasse une place en stabilisé. Elle propose de modifier les termes de la délibération. Elle propose de ne pas indiquer le numéro de parcelle mais d’indiquer par exemple « sur le tènement...». Yves Trocmet propose de ne pas mentionner les numéros de parcelle sur la délibération et de dire par exemple « les parcelles qui feront l’objet de l’aménagement ... ».

Edith Perrier demande pourquoi l’aménagement est à la charge de la commune si c’est la propriété des Rey Pirolle. Il est indiqué que la parcelle va être achetée par la commune. Edith Perrier estime qu’il ne faut pas mettre « fermé par un sabot ». Le conseil s’interroge sur l’installation du sabot.

Le maire indique qu’il ne faut pas dire que ce sera en sol stabilisé car on ne sait pas quel revêtement il y aura. Gabriel Sabatier précise que la délibération est rédigée selon le souhait de la famille Rey Pirolle ; c’est un risque de modifier la délibération. Yves Trocmet demande à Gabriel Sabatier quelle formulation il propose. Il n’est pas certain que la place soit sur cette parcelle AC 110. Le maire indique qu’une délibération sera revotée si la famille Rey Pirolle ne veut pas signer la vente.

Enfin, le maire demande qui est d’accord pour que la mairie finance le sabot. Par ailleurs, elle propose de ce fait de mettre 1000€ en dation au lieu de 2000€, de citer l’ensemble des 3 parcelles concernées (108, 109 et 110) et d’enlever le sol stabilisé.

La majorité du conseil est favorable pour ne pas mettre de sabot, de mettre 1000€ en dation, de citer l’ensemble des 3 parcelles concernées (il sera rajouté ces numéros de parcelle dans la délibération) et d’enlever le sol stabilisé.

Il est donc proposé au conseil municipal de confirmer l’acquisition de cette parcelle au prix de 170.000 €, et en outre, d’engager la commune à remettre à titre de dation en paiement, net de tous frais et droits un emplacement de stationnement le long du chemin de Craponoz tel que prévu dans l’aménagement. Le terrain correspondant sera détaché après aménagement de la parcelle cadastrée section AC n° 110 pour être remise aux vendeurs, ou leurs ayant-droits, par acte notarié à intervenir après réalisation de tous les aménagements. Les consorts REY PIROLLE en auront donc la propriété entière. Le délai de remise sera défini, d’un commun accord, dans l’acte d’acquisition de la parcelle AC 110. Pour les besoins de l’acte notarié, cette dation est évaluée à la somme de 1000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés (1 contre et 1 abstention) :

- confirme l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 110 d’une superficie de 408 m² moyennant le prix de 170.000 € avec engagement de remise, à titre de dation, d’un emplacement de stationnement, et dont les frais d’acte notarié seront pris en charge par la Commune, après aménagement de toute la parcelle

- autorise le maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire et tous documents et annexes afférents

25. Autorisation donnée à Madame le maire pour déposer une autorisation d’urbanisme « réhabilitation d’un logement de quatre pièces en duplex ainsi que la création d’un deuxième logement de quatre pièces à l’étage de la cure »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2122-21 ; Vu le code de l’urbanisme ;19

Considérant le projet de réhabilitation d’un logement de quatre pièces en duplex et de création d’un deuxième logement de quatre pièces ;

Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite une autorisation d’urbanisme ;

Cécile Rocca, 1ère adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, rappelle que la commune projette la réhabilitation d’un logement de quatre pièces en duplex (surface 79,3 m²), ainsi que la création d’un deuxième logement de quatre pièces (surface 81,9 m²), à l’étage de la cure.

Ces travaux n’engendreront pas de création de surface de plancher. La surface de plancher existante est de 220,2 m². La surface supprimée est de 12,5 m². La surface de plancher après travaux est de 207,2 m².

Il n’est prévu aucune modification des façades côtés sud-est et nord-ouest, mais un agrandissement des ouvertures existantes côtés sud-ouest et nord-est. Au niveau de la toiture, trois fenêtres de toit seront mises en place.

Le coût prévisionnel des travaux hors taxes s’élève à 180 000 euros hors taxes.

La mission annexe s’établie à 4 545 euros hors taxes.

Les honoraires de maîtrise d’œuvre s’élèvent à 18 000 euros hors taxes.

Soit un montant global de l’opération de 202 545 euros hors taxes.

Georges Rousset fait remarquer au conseil que les fenêtres de toit modifient le patrimoine. Olivier Legate indique avoir noté au départ 305 000 € de coût prévisionnel de travaux et il retrouve là 180 000 €. Cécile Rocca répond que les 305 000€ inscrit au budget prenait en compte aussi le logement de la Poste.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération et en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (Olivier Legate contre), décide d’autoriser Madame le maire à déposer une autorisation d’urbanisme pour la réhabilitation d’un logement de quatre pièces en duplex ainsi que la création d’un deuxième logement de quatre pièces et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

26. Acquisition de la parcelle cadastrée AB91 sur le secteur des Grands Champs appartenant à Madame Joannem

Sophie Circan quitte la séance et donne pouvoir à Patrick Soulignac.

Monsieur Sabatier informe le conseil municipal que Madame Joannem propose la cession d’une parcelle de terrain cadastrée section AB n°91 d’une superficie de 858m² à la commune pour un montant de 5000€. Ce terrain en nature de bois et taillis est situé dans le secteur des Grands Champs. Cette parcelle est située en zone NA du POS. Le service de France Domaines a estimé en date du 18 novembre 2011 la valeur vénale de cette parcelle à 4300€. Madame Joannem, en date du 12 janvier 2012, a proposé un prix de vente d’un montant de 5000€. Cette parcelle est située sur un secteur dont l’urbanisation pourrait à moyen ou long terme être envisagée.

Gabriel Sabatier indique vouloir reporter la délibération pour obtenir plus d’informations et éventuellement augmenter la somme eu égard à la situation de Madame Joannem. Yves Trocmet répond qu’il n’est pas d’accord. L’avis des Domaines a rendu son avis. Jusque là des décisions de l’équipe ont été prises sur des projets sur la base de l’avis des Domaines. Il indique comprendre sur le plan humain mais que c’est une logique personnalisée. Le maire précise que le terrain en question est difficilement urbanisable aujourd’hui. Olivier Legate estime que tant qu’il n’y a pas de vision sur le PLU, c’est risqué. Guy Vial est d’accord pour la conseiller et dire que le PLU est en révision, qu’il est possible que sa parcelle évolue et qu’elle peut attendre les résultats du PLU.

Yves Trocmet indique qu’il est possible d’augmenter le montant de la transaction par rapport au montant évalué par le service des Domaines comme cela a été fait pour la grange Rey Pirolle. Ce n’est pas une proportion trop importante dans le cas présent.

Cécile Rocca suggère de proposer à Madame Joannem de trouver un acquéreur plus offrant. Si aucun acquéreur ne se présente, la commune lui achètera. Elle indique qu’elle votera contre car pense que cette personne doit être dans la fragilité. L’affaire est délicate.20

Le maire pense qu’il n’y a pas d’intérêt pour quelqu’un de lui acheter, ce serait plutôt à la commune de l’acquérir. Elle rappelle que cette demande vient de Madame Joannem à la suite de courriers adressés aux propriétaires dans le cadre de la révision du PLU. Le maire indique qu’elle est d’accord pour lui acheter pour bénéficier d’une réserve foncière mais pas de lui conseiller de trouver un autre acquéreur.

Guy Vial est d’avis de l’informer afin qu’elle fasse un choix en toute connaissance de cause.

A la suite des débats, il est décidé de reporter la délibération.

Vu la somme demandée, le conseil est favorable pour que Madame Joannem essaie de trouver un acquéreur qui lui en offre plus. La commune fera un courrier à Madame Joannem afin de lui indiquer que la commune est en révision PLU et que le terrain pourra prendre de la valeur avec les années et que le conseil se positionnera lors du prochain conseil municipal si elle n’a pas d’acquéreur d’ici là.

Cette délibération est donc reportée.

Culture

27. Adoption d’une convention de participation financière dans le cadre du projet culturel « Giboulivres, rencontres avec des auteurs jeunesse »

M. Georges Rousset, élu en charge de la bibliothèque municipale, présente le projet culturel « Giboulivres » auquel la commune de Bernin adhère depuis 7 ans. Ce projet est issu d’un partenariat entre les bibliothèques/médiathèques des communes de Domène, Le Versoud, Froges-Villard-Bonnot, Le Touvet, Crolles, Bernin, Biviers et Saint Ismier, et pour la première fois le collège Belledonne de Villard Bonnot. Autour de la venue de 2 auteurs de littérature jeunesse, un programme attractif d’activités se déroule sur le territoire des communes.

L’objectif est de développer le goût de la lecture chez les enfants de 6 à 16 ans, de favoriser un travail de réflexion sur les écrits de ces auteurs grâce à des rencontres entre les auteurs et des classes, des ateliers ouverts à tout public. Ce projet est financé par des subventions de collectivités locales, et le solde est réparti à parts égales entre les communes organisatrices.

Le budget prévisionnel du projet Giboulivres, au titre de l’année 2012 s’élève à 4908€. La participation demandée à chaque commune au titre de l’année 2012 sera calculée comme suit « [(dépenses-recettes)/(nombre de communes participantes)] ». Il convient, afin d’acter l’engagement de toutes les parties, de signer une convention de participation financières entre toutes les communes précitées.

A la suite de cette présentation, M. Georges Rousset propose au conseil municipal : - d’adopter cette convention de participation financière - projet culturel « Giboulivres, rencontres avec les auteurs jeunesse »,

- d’autoriser Madame le maire à signer cette convention de participation financière avec les communes précitées ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce projet culturel « Giboulivres, rencontres avec des auteurs jeunesse »,

- d’acter une participation financière égale entre toutes les communes participant à ce projet culturel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter cette convention de participation financière - projet culturel « Giboulivres, rencontres avec les auteurs jeunesse », d’autoriser Madame le maire à signer ladite convention avec les communes précitées ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce projet culturel et ainsi d’acter une participation financière égale entre toutes les communes participant à ce projet culturel.

Ressources humaines

28. Modification du tableau des emplois –suppression d’emploi

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 relatifs aux emplois ;

Madame le maire explique qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle précise qu’il convient de supprimer :21

- un emploi d’attaché principal suite au départ à la retraite de l’agent, un poste de rédacteur ayant été créé pour occupé cet emploi,

- un emploi de rédacteur suite au départ de l’agent par voie de mutation, un poste de rédacteur chef ayant été créé pour occupé cet emploi,

- un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet suite au départ d’un agent qui assurait les fonctions d’entretien des espaces verts, les besoins étant saisonnier et non permanent,

- un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe à temps non complet 19 heures 30, un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps non complet 28 heures ayant été créé pour occupé cet emploi,

Considérant la saisine du comité technique paritaire du centre de gestion de l’Isère,

Elle propose de modifier comme suit le tableau des emplois au 1er avril 2012 :

CADRES D’EMPLOIS GRADES ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

Filière

administrative :

Attaché

Rédacteur

Filière technique :

Adjoint technique

Filière culturelle :

Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Attaché principal

Rédacteur

Adjoint technique 2ème

classe

Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques de 1ère

classe

1

4

4

3

1

0

3

3

3

0

Temps complet

Temps complet

Temps complet

Temps non complet

Temps non complet

19.30

h/hebdomadaires

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. - charge Madame le maire, de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

La séance se termine à 23h30.