Procès Verbal - PV CM 16 Mai 2022

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Procès Verbal - PV CM 16 Mai 2022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 Mai 2022)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire, Mairie de

laz 74370 HAUTE -SAVOIE

CONSEIL MUNICIPAL du 16 Mai 2022

Procès-verbal

Présents : C. MARTINOD - A. GOMILA -— C. LEPINARD -— A. DUFOURNET - S. DUNAND- CHATELLET -— C. DANIEL - F. KHAMMAR - B. CLARY — L. ROQUES - A. TARISSAN - P. METRAL - C. FRISSON - JJ. WROBLEWSKI - PG MERCY — P. DEBRUERES - D. CONVERS - P. PARIS

Excusés ou absents : A. FALABRINO pouvoir à C. DANIEL - C. GRANDMOTTET pouvoir à F.

KHAMMAR -S$. SCHUTZ pouvoir à JJ WROBLEWSKI - S. FEISSEL pouvoir à S. DUNAND- CHATELLET — P. DROUET pouvoir à P. DEBRUERES

Secrétaire de séance : F. KHAMMAR

La séance est ouverte à 19h09 et M le Maire constate que le quorum est atteint.

M le Maire demande l’accord pour inscrire à l’ordre du jour une question supplémentaire relative à l’appel à projets lancé par le SYANE.

Cette demande est acceptée.

1 - Délibération 2022-24 : Nomination d’un(e) secrétaire de séance

Rapporteur : M le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales

qui prévoit dans son alinéa 1° que « Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou

plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance », il convient de désigner

un ou une secrétaire pour la séance de ce jour.

Mme F. KHAMMAR est désignée secrétaire de séance

2 — Délibération 2022-25 : CONSEIL MUNICIPAL - Désignation d’un Adjoint au Maire - Fonctionnement du Conseil —- Modification des indemnités allouées à certains élus

Rapporteur : Maire

Le Maire informe de la démission de M. DUNAND-CHATELLET de son poste d'adjoint et précise que ce dernier souhaïte rester au sein du conseil municipal et conserver ses missions de Correspondant Défense.

Au nom de tous, le Maire remercie Sylvain pour son investissement et son engagement pour la

commune, le travail réalisé et le temps consacre à la commune.

Le Maire fait également savoir qu'il conviendra lors de la prochaine séance de remplacer C. GRASSIN qui a présenté sa démission.

Une nouvelle organisation va donc être soumise au vote. Celle-ci a fait l’objet de discussion au sein de la commission Association ainsi que d'une réflexion en réunion de municipalité.Il est proposé de rester sur le format actuel à savoir 4 adjoints au Maire pour maintenir l'enveloppe dédiée aux indemnités des élus.

Au regard des règles de parité, le 4eme adjoint sera un homme.

Suite aux discussions en Commission Association, cette commission sera divisée en deux groupe de

travail :

- Associations et animations animée par un conseiller délégué

- Culture et communication animée par un conseiller délégué

L'adjoint qui sera élu présidera quant à lui la Commission Voirie, sécurité et environnement. M le Maire précise que cela a fait l'objet de discussions en réunion de municipalité et précise que la commission voirie a un périmètre d'action important, qu'elle a des relations avec le Grand Annecy et les habitants de la commune et gère directement certaines problématiques. Ces missions justifient de faire du groupe de travail une délégation à part entière.

Pour animer les deux nouveaux groupes de travail, M le Maire fait savoir qu'il a reçu la candidature de 2 élus à savoir, pour le groupe de travail Associations et animations, la candidature de JJ WROBLEWSKI et pour le groupe de travail Culture et Communication, la candidature de S. FEISSEL. Il demande si d'autres conseillers municipaux souhaitent présenter leur candidature pour animer ces deux groupes de travail.

En l'absence d'autres candidats, il est procédé au vote pour chaque groupe de travail : - Associations et Animations pour la candidature de JJ WROBLEWSKI : 1 abstention (C. GRANDMOTTET)

- Culture et Communication pour la candidature de S. FEISSEL : 1 abstention (C. GRANDMOTTET)

Les deux candidats sont donc élus, M le Maire rappelle que la composition des deux groupes de travail est identique à celle du format Commission antérieure à l'exception de S. DUNAND- CHATELLET qui se retire également de la Commission Finances.

Certains élus font savoir qu'ils souhaiteraient se retirer de certaines commissions du fait des nouvelles missions qui leur sont confiées aujourd'hui.

M le Maire précise que cela sera évoqué lors du prochain conseil.

Au poste d'adjoint, M le Maire demande si à l'exception de B. CLARY d'autres conseillers municipaux sont candidats.

B. CLARY : Cette nouvelle organisation a été réfléchie avec une certaine logique. Il fait savoir que des échanges ont eu lieu avec L. ROQUES qui au sein de son groupe de travail « Travaux » a également une charge de travail conséquente mais n'est pas intéressé par le poste d'Adjoinit.

En réponse, L. ROQUES fait savoir qu'il n'est pas d'accord avec la présentation qui vient d'être faite qui sous-entend que les autres commissions n'ont pas la même charge de travail. Il précise que du fait de son activité professionnelle, sa disponibilité sera moindre que celle de B. CLARY.

M le Maire dit s'être mal exprime et s’en excuse. Il se dit conscient de la charge de travail de chaque commission et qu'il ne hiérarchise pas les commissions et groupe de travail entre eux.

B. CLARY souligne qu'en raison de la parité C. DANIEL ne pouvait être candidate au remplacement du 4eme adjoint.

D. CONVERS regrette le manque de clarté des documents transmis dans la mesure où il n'a pas lu que le groupe de travail devenait une Commission à part entière ni même qu'il fallait un Adjoint à la voirie.

D Convers fait remarquer que le document présenté n'est pas une délibération mais un document descriptif

Mme URIER informe que la délibération sera établie après le vote.19h39 : Arrivée de P PARIS.

M le Maire explique que le groupe de travail Voirie est transformé en Commission pour pouvoir

conserver l'enveloppe indemnitaire qui a été décidée en début de mandat.

C. FRISSON rejoint les propos de D. CONVERS sur le manque de clarté. D. CONVERS : Cela prive du fait que des conseillers puissent être candidat au poste d'Adjoinit.

F KHAMMAR : Sans remettre en cause la charge de travail de la Commission Voirie, elle ne voit pas l'intérêt de faire monter le groupe de travail voirie en Commission. Elle rappelle que L. ROQUES a

assumé la charge de travail pendant la vacance du poste de charge de projets.

L. ROQUES : À beaucoup échange avec B. CLARY sur cette réorganisation et cela lui convient mais n'adhère pas aux échanges et à la présentation qui a été faite.

F KHAMMAR : Pourquoi ne pas faire du groupe de travail Travaux une Commission à part entière ?

M le Maire se dit désolé si ses explications n'ont pas été claires et conscient des charges de travail de

tous. Il rappelle que B. CLARY est impliqué dans le Grand Annecy ce qui marque la différence. Il rappelle que les missions d’Adjoint impliquent également d'assurer les permanences avec le Maire,

de célébrer les mariages et assister aux Commissions du Grand Annecy est vivement conseillé.

B. CLARY précise qu'il n'a rien demande mais l’organisation proposée lui semble cohérente mais si d'autres sont intéressés il laissera volontiers sa place et fait savoir qu'il fera valoir ses droits à

retraite a l'automne et que par conséquent il sera plus disponible.

En l'absence d'autre candidat, il est procédé au vote pour designer B. CLARY en qualité de 4eme adjoint : 4 abstentions (C. GRANDMOTTET, C. FRISSON, D. CONVERS en raison du manque de clarté et PF. DEBRUERES du fait qu'elle a le sentiment que le social est mis de cote et que rien n'est mis en avant pour la culture) et 1 voix contre (P. PARIS)

C. FRISSON précise qu'il aurait fallu faire un expose clair et que toutes les problématiques soient

discutées. Les discussions qui ont eu lieu sont une perte de temps.

Par courrier en date du 11 avril dernier, M. DUNAND-CHATELLET a fait connaître au Préfet de Haute-Savoie son souhait de démissionner de ses fonctions d’Adjoint au Maire tout en continuant de siéger au sein du conseil municipal.

Il souhaïte également conserver ses missions de Correspondant défense et sa participation au sein des Commissions « Scolaire ».

Par délibération n°2020-30 en date du 25 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé à 4 le nombre

d’adjoint au Maire. Il convient donc de pourvoir à son remplacement.

Au regard des règles de parité et compte-tenu de la charge de travail liée aux missions de la

commission « Voirie, circulation, environnement et sécurité » animée par un conseiller délégué, B.

CLARY propose sa candidature en remplacement du 4°" adjoint au Maire démissionnaire.

En l’absence d’autre candidature, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité qu’il soit procédé à l'élection à main levée.

Après avoir procédé aux opérations de vote, le Conseil Municipal, à LA MAJORITE ABSOLUE (22 votants — 1 contre — 4 abstentions) des suffrages désigne M. B. CLARY en qualité de 4°" adjoint.

2 — Commissions municipales et groupe de travailPar délibération n° 2020-34 en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à la création de commissions municipales et de groupes de travail.

Compte-tenu de l'élection de M. B. CLARY en qualité de 4ème Adjoint au Maire, il est proposé de

transformer le groupe de travail « Voirie, circulation, environnement et sécurité » en Commission

Municipale; sa composition restant inchangée à savoir B. CLARY — A. FALABRINO - D. CONVERS - P.G MERCY - S. FEISSEL ET C. LEPINARD

Suite à la démission de M. DUNAND-CHATELLET les missions dévolues à la commission

« Associations — animation — culture et communication » seront donc scindées en deux groupes de

travail à savoir :

= Groupe de travail « Associations et animations » animé par Jean-Jacques WROBLEWSKI

composé de P. DEBRUERES -— C. GRASSIN — B. SCHUTZ — À. DUFOURNET — S&.

FEISSEL — À. GOMILA -— C. DANIEL

- Groupe de travail « Culture et communication » animé par Sophie FEISSEL composé de

P. DEBRUERES - C. GRASSIN -— B. SCHUTZ — À. DUFOURNET -— S. FEISSEL — À.

GOMILA — C. DANIEL

En l’absence d’autre candidature, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité qu’il soit procédé à

l’élection à main levée.

Après avoir procédé aux opérations de vote, le Conseil Municipal, à LA MAJORITE ABSOLUE (22

votants — 1 contre — 4 absentions) des suffrages accepte l’évolution et la composition des Commission

et groupes de travail tel que développés au présent rapport

3 — Indemnités

Maire : 4 adjoints déterminent l'enveloppe des indemnités. En 2022, chacun a accepté des indemnités inferieures au plafond pour pouvoir indemniser les conseillers délégués et participer aux économies de fonctionnement de la commune.

B. CLARY devenant adjoint, il percevra les indemnités qui sont associées a cette délégation. Les 2 nouveaux conseillers délégués auront une indemnité calculée en divisant par 2 le montant de l'indemnité allouée à un adjoint.

P DEBRUERES ne comprend pas ce calcul et se demande pourquoi tous les conseillers

délégués ne perçoivent pas la même indemnité. Cela laisse entendre que le groupe de travail Social travaille moins que les autres par exemple ce qui n'est pas le cas.

M le Maire rappelle son souhait de n'avoir que 4 adjoints et non pas 5 ou 6 comme cela lui

serait autorisé par les textes.

Il est logique au en scindant en 2 l'ancienne Commission Associations, l'indemnité perçue par l’adjoint soit également divisant en deux pour permettre d'indemniser les 2 conseillers délégués.

Il propose également par souci d'équité que l'indemnité perçue par le conseiller délégué aux affaires sociales soit remontée au niveau des 2 nouveaux conseillers délégués nouvellement élus.

P DEBRUERES confirme ne pas comprendre cette répartition qui sous-entend une différence de valeur entre chaque commissions ou groupes de travail. C'est pour elle le message envoyé à la population.JJ WROBLEWSKT fait savoir que ni lui ni $S. FEISSEL n ont accepté d'assumer les missions qui leurs sont confiées au regard des indemnités qui allaient leur être versées. Il estime que les discussions qui viennent d'avoir lieu sont choquantes car elles laissent sous-entendre que leur accord est exclusivement lie a une rémunération. C. DANIEL rejoint ses propos.

Par délibération n°2020-35 en date du 15 juin 2020, le Conseil municipal a déterminé les montants des

indemnités allouées au Maire, aux adjoints au Maire ainsi qu’aux conseillers délégués.

Suite aux modifications apportées précédemment et par souci d’équité, il convient d’adapter le

montant des indemnités allouées à certains conseillers délégués.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à LA MAJORITE {2 Abstentions C. GRANDMOTTET et P. DEBRUERES - 1 contre P. PARIS) des membres présents ou représentés :

- FIXE suivant le tableau ci-après l’indemnité allouée aux conseillers municipaux

délégués :

Proposition pour la commune de Villaz

Taux par | Indemnité

rapport à | brute

l’indice maxi | mensuelle en

euros

Conseillers De 8.02 % à | De 312 à 416

délégués 10,70%

3 — Délibération 2022-26 : AMENAGEMENT - Secteur des Cruets — Convention de maitrise d’ouvrage unique — Autorisation de signer

Rapporteur : A. GOMILLA

M le Maire rappelle qu'une lere présentation a eu lieu le 4 avril dernier et qu'au vu des questions laissées sans réponse de nouvelles discussions ont eu lieu avec Haute-Savoie Habitat.

À. GOMILA précise que HSH sera maître d'ouvrage unique du projet d'aménagement du secteur des Cruets (logements et crèche). Dans la convention à conclure, un pourcentage de rémunération est attribué pour la gestion globale de la mission confiées à HSH établie à 3% HT du montant TTC des travaux.

Le montant de rémunération est calculé sur la base d’un montant prévisionnel de travaux. Les discussions sur le mode de rémunération ont été réexpliquées en comité de pilotage au regard des réponses apportées par HSH aux questions qui ont émergées lors du CM du 4 avril dernier.

D. CONVERS : Sur l'article 4 de la convention, dans quelle limite y a-t-il des possibilités de modifications par rapport à la loi MOP?

À. GOMILA : l'idée retenue c'est de proposer en commission toutes les modifications qui ont lieu ce qui permet de comprendre la convention et comment on sécurise les modifications.C. LEPINARD : Projet d'un PPT

D. CONVERS : Si par exemple apparaît une augmentation de 10% des dépenses, qui la valide et comment sera-t-elle financée ?

C. LEPINARD : S'il y a un dépassement du coût prévisionnel c'est le travail du bureau

d'études qui devra ajuster le projet pour que ce dernier entre dans l'enveloppe et rappelle que le candidat valide d’une certaine manière l'enveloppe qui est donnée au projet quand il se

positionne puis remet son offre.

Il rappelle qu'après analyse des offres, plusieurs possibilités peuvent se présenter :

- la réponse st dans l'enveloppe du projet

- la réponse est hors enveloppe du projet, soit la commune décide de relancer soit elle négocie avec les candidats

À. GOMILA : dernière possibilité, on augmente l'enveloppe du projet.

C. LEPINARD rappelle qu'un surcoût peut également apparaître en cours de chantier.

D. CONVERS : Dans l'hypothèse envisagée par A. GOMILA, aujourd'hui notre PPT intègre ce projet dans l'enveloppe de 2 290 000 euros mais si les dépenses augmentent de 100 ou 200

000 euros, comment le finance-t-on?

À. GOMILA On devra adapter notre projet pour qu'il entre dans l'enveloppe globale.

A. DUFOURNET : Dans le budget global, un aléa de 4,5% a été prévu pour le projet. Celui-

ci devra donc être consomme avant que cela n impacte l'enveloppe du projet.

Si au stade de l'APD, la dépense est plus élevée que prévue, il faudra que l'on diminue les

dépenses.

Dans le BP 2022, des dépenses imprévues d'un montant de 100 000 euros ont été

provisionnées.

C. LEPINARD rappelle que la rémunération du maître d'œuvre, la rémunération de ce

dernier est aussi liée à la maîtrise des coûts de référence et il devra supporter une partie du

surcoût.

A. GOMILA : À ce stade, au vu du sérieux et de l'expérience de HSH et compte-tenu du

travail mené par le comité de pilotage, on peut dire que l’on avance de façon sécurisée.

C. GRANDMOTTET n'est pas favorable à cette convention pour 2 raisons :

- les délais mentionnés aux articles 3.2 et 3.3 sont trop courts estimant qu'il faudra porter le délai de 2 jours a 5 jours et le délai de 5 jours a 8 jours.

C. LEPINARD : Le travail de l’équipe de maîtrise d'œuvre se fait sur la base d’un

programme précis élaboré par le Cabinet AMOME. Ce programme a été doublement valide par la commune et les usagers. L'équipe de maîtrise d'œuvre a donc obligation de respecter le programme.

Les délais mentionnes sont des délais classiques.

Des réunions de chantier vont nécessiter la présence de notre charge de projets on aura donc une vision préventive de son déroulement permettant d'anticiper les aléas éventuels.

A. GOMILA précise que la commune assistera aux réunions de chantier. Elle ne se contentera pas seulement d'être destinataire des CR de chantier.La commune à lancé en 2021 une consultation d’opérateurs pour la construction d’une crèche

communale et de 30 logements aidés environ sur les terrains communaux situés rue des écoles, sur des

parties de parcelles cadastrées B 4780 - B 339 - B 4839 - B 3879, pour une surface estimée de 5.750

m? environ au stade de l’étude de faisabilité.

Le dossier de réponse à la consultation, la présentation orale et les négociations qui en ont découlé

porte le choix de la commune sur l’offre de Haute-Savoie HABITAT.

Le bailleur social propose de construire 20 logements locatifs environ aux étages supérieurs du

bâtiment qui comprendra la crèche en rez-de-chaussée.

Les garages des logements locatifs seront au sous-sol de ce bâtiment, qui formera une copropriété

composée de Haute-Savoie HABITAT et de la commune.

Pour le programme locatif, le foncier pourra être valorisé à 180 € HT/m? de surface de plancher, soit

environ 245.700 € sur la base d’une surface de plancher estimée à 1.365 m°.

OFTS, l’office foncier solidaire du groupe Haute-Savoie HABITAT, se porterait acquéreur du

tènement voué au programme en accession aidée de type bail réel solidaire.

IDEIRS, filiale de Haute-Savoie HABITAT, serait le constructeur de cet immeuble de 10 logements

environ.

Pour cette partie du programme, le foncier pourrait être valorisé à 420 € HT/m? de surface de plancher,

soit environ 330.120 € sur la base d’une surface de plancher estimée à 786 m°.

Le montage proposé par Haute-Savoie HABITAT permet à la commune de rester maître d’ouvrage de

la crèche.

Au regard de l’unicité du projet global et de la superposition entre la crèche et les logements locatifs,

la maîtrise d’ouvrage communale est proposée d’être transférée à Haute-Savoie HABITAT, via une

convention de maîtrise d’ouvrage unique dont le modèle est joint en annexe.

La proposition de Haute-Savoie Habitat pour la facturation de la part communale de la maîtrise

d'ouvrage unique donnait initialement et de manière prévisionnelle un montant de 92.535,28 € TTC.

Après négociation, ce montant a été réduit à 79.575,29 € TTC en application de la convention annexée

(réduction du taux de rémunération).

Une seule équipe de maîtrise d’œuvre (architecte, économiste, bureaux d’études) suivra l’intégralité du

programme global pour garantir la cohérence d’ensemble.

La commune fera partie du jury de sélection.

Le Conseil municipal sera amené à délibérer ultérieurement sur la vente du foncier correspondant aux

besoins de l’opération, après que les découpages fonciers et les surfaces de plancher de chaque élément de programme aient été déterminés avec plus de précision.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la MAJORITE (Contre C. GRANDMOTTET et P.

PARIS) des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les termes de la convention

- CONFIE à Haute-Savoie HABITAT et sa filiale IDEIS la réalisation du programme

susvisé, aux conditions présentées dans le dossier de réponse à la consultation complété des mises à jour issues des négociations- ACCEPTE le principe de vente des terrains communaux aux conditions susvisées à

Haute-Savoie HABITAT et à OFIS pour la réalisation des programmes de logements

- APPROUVE le lancement du projet de construction d’une crèche communale de 710 m° utile environ, dont le prix de revient est estimé à 2 290 000 € TTC

- APPROUVE le transfert de maîtrise d'ouvrage de cette crèche à Haute-Savoie

HABITAT

- AUTORISE le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique correspondante

et tout document afférent.

4 — Délibération 2022-27: FINANCES — Aménagement du secteur des Cruets —

Demande de participation financière

Rapporteur : A. GOMILLA

A. GOMILA liste les subventions possibles pour le projet de construction de la nouvelle crèche à savoir la CAFE, le CDAS et la Région et rappelle que les frais lies a la mission du

Cabinet AMOME ont été intégrés dans la demande de subvention puis détaille le plan rebond de la CAF évalue à 646.000 euros

Le plan de financement intègre également une demande de participation financière au titre du CDAS pour 200.000 euros et la Région pour un montant de 100.000 euros.

A. GOMILA fait savoir que la CAF est en train de geler les créations de places

supplémentaires du fait d'un manque de personnel.

M Le Maire : Pour information, l'enveloppe du CDAS pour les subventions de projets pour

2022 est de 1.400.000 euros pour un canton de 55.000 hab.

L'arrivée régulière de nouveaux habitants sur le territoire communal induit de nouveaux besoins en termes de service à la population et notamment des besoins croissants en place d’accueil en crèche.

Dans le cadre de l’aménagement du secteur des Cruets, une nouvelle crèche d’une superficie d’environ 710 m° sera construite pour accueillir, en remplacement des locaux existants, les Renardeaux avec augmentation de la capacité d’accueil de 16 berceaux.

Le montant global de l’opération est estimé à 1.994.201 € HT dont 1.913.189,42 HT au titre des

travaux comme détaillé dans le bilan prévisionnel joint en annexe.

Afin d’assurer le financement d’une partie de ces travaux, la commune entend solliciter une participation financière auprès de la CAF au titre de l’aide à l’investissement création de places d’accueil du jeune enfant, le Département de Haute-Savoie au titre du CDAS et la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 'UNANIMITE des membres présents ou

représentés :

- _APPROUVE les termes du dossier de demande d’aide auprès de la CAF de Haute-Savoie joint en annexe et du Département au titre du CDAS 2022

- AUTORISE M le Maire à signer en temps opportun toute demande de sollicitation

financière auprès de la CAF, du Département de Haute-Savoie et de la région Auvergne

Rhône-Alpes5 — Délibération 2022-28 : PATRIMOINE COMMUNAL - Réfection du plancher et des escaliers de l’église - Demande de participation financière

Rapporteur : L. ROQUES

M le Maire : Tous ceux qui ont pu visiter le site ont pu constater que les lieux étaient dangereux.

L. ROQUES s'interroge sur le bien-fondé de demander des subventions pour ce type de petit dossier se demandant si cela ne risque pas de pénaliser nos demandes pour des projets plus structurants.

En réponse a la demande de D. CONVERS, il précise que l’entreprise a été retenue et que l'intervention est prévue à l'automne quand les conditions météo seront moins favorables au travail en extérieur et rappelle également que ce projet était inscrit au BP 2022.

Lors d’une intervention dans le clocher de l’église, il a été constaté le mauvais état du plancher et des escaliers conduisant à l'édifice.

Afin de sécuriser le site, permettre les différentes interventions des entreprises ou du personnel communal tout en préservant le patrimoine communal, il est indispensable de procéder rapidement à des travaux de réfections.

Les travaux ont été chiffrés à la somme de 15.775 € HT.

Compte-tenu du montant des travaux et des différents dépenses inscrites au BP 2022, la commune souhaite solliciter une participation financière du Département et de la Région.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE des membres présents ou

représentés :

- AUTORISE M le Maïre à solliciter en temps opportun et à signer toute demande de sollicitation financière auprès du Département de Haute-Savoie et de la région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de ces travaux

6 — Délibération 2022-29 : PATRIMOINE COMMUNAL -— Remplacement de la toiture du CTM et installation de panneaux photovoltaïques - Demande de participation financière

Rapporteur : L. ROQUES

M le Maire rappelle que ce dossier a fait l’objet de discussion dans le cadre de l'élaboration du PPI, rappelle que ce dossier n'a pas été classé prioritaire mais qu'il a néanmoins été inscrit au BP 2022 compte-tenu d’une meilleure prévision budgétaire et des subventions attendues.

L. ROQUES rappelle les échanges de la commission Travaux qui s'est interrogée sur l'opportunité d'installer des panneaux photovoltaïques lors de la rénovation de la toiture du CTM afin de génère des recettes pour la commune.

À ce stade de réflexion, la décision d'installer des panneaux n'a pas été arrêtée. Le charge de projets travaille toujours cette partie du dossier et notamment le chiffrage.La toiture du CTM constituée de fibrociment amianté date de la construction du bâtiment début des

années 80.

Outre la présence d’amiante qui pourrait s’avérer dangereuse tant pour les agents communaux que pour les personnes extérieures qui sont amenées à fréquenter le site puisque se trouvent sur le même site la salle d’escalade et le local des chasseurs, il est à noter que les performances en termes d'isolation ne sont plus satisfaisantes et source de perte de chaleur à l’intérieur du bâtiment.

Il convient donc de procéder au remplacement de la toiture ; travaux qui ont été estimés à la somme de

159.130 € HT

Dans le prolongement de ces travaux, la commune envisage sur ce même site, l'installation de

panneaux photovoltaïques. Le coût de l’opération est estimé à la somme de 60.000 €

Compte-tenu du coût global du projet, la commune entend solliciter la participation financière du département.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE des membres présents ou

représentés :

- APPROUVE les termes de la demande de subvention au titre du CDAS 2022 jointe en

annexe

- AUTORISE M le Maire à solliciter en temps opportun et à signer la demande de

sollicitation financière auprès du Département de Haute-Savoie dans le cadre de ces

travaux

7 — Délibération 2022-30: Equipements sportifs — Secteur du Varday -

Installation d'équipements sportifs - Demande de participation financière

Rapporteur : S. DUNAND CHATELLET

M le Maire rappelle que le projet a été initie par la Commission Associations. Une lere

consultation d'entreprises a été réalisée mais s'est avérée infructueuse; les offres dépassant le budget prévisionnel. Une nouvelle consultation a donc été réalisée.

S. DUNAND-CHATELLET : 5 offres ont été reçues et la société ASO a donc été retenue. C'est sur cette base que la demande de subvention est présentée.

F KHAMMAR pour C. GRANDMOTTET; le site retenu était situé sur la voie d'accès à

l'antenne Orange.

S. DUNAND-CHATELLET : les agrès seront implantés sur le terrain stabilise le long du terrain de foot.

D.CONVERS rappelle que lors des discussions sur le projet, À. FALABRINO avait

effectivement soulevé ce point et souhaite savoir quelle est la solution a été apportée.

L. ROQUES précise que l'accès aux pylônes d'éclairage du stade de foot avait également été mis en lumière et qu'aucun retour n'a été fait sur le sujet.

$. DUNAND-CHATELLET confirme qu'il faudra rediscuter de l'implantation des agrès avec le CTM et le charge de projets mais précise que l'emprise de la surface amortissante est de 25 m? pour une superficie totale du terrain stabilise de 800 m°.

D. CONVERS souligne que le changement d'implantation du site pourrait remettre en cause le devis de l’entreprise.

10L. ROQUES : Accès au site TDF pour les besoins d'entretien et souhaite savoir si cela est prévue par la convention et demande si l'accès se fait par la route ou par la forêt.

B. CLARY : Il faudra revoir l'implantation pour tenir compte de toutes les contraintes évoquées.

JJ. WROBLEWSKTI rappelle que l’objet de la délibération soumise au vote c'est la demande de subvention et non l'implantation des agrès qui reste à finaliser.

Le secteur du Varday accueille une partie des équipements sportifs de la commune avec notamment le stade de foot et le tennis club de la commune.

Afin de développer m'’offre d'équipements sportifs sur ce secteur, la commune souhaîite créer une aire de fitness en accès libre composée notamment d’une station de cross training, de barres parallèles basses, d’un vélo elliptique, d’un rameur.

Le coût du projet s’élève à la somme de 23.712,78 € HT.

Compte-tenu du coût global du projet, la commune entend solliciter la participation financière du département.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la MAJORITE f{Abstention : D.

CONVERS) des membres présents ou représentés :

- _ APPROUVE les termes de la demande de subvention au titre du CDAS 2022

jointe en annexe

- AUTORISE M le Maire à solliciter en temps opportun et à signer la demande de sollicitation financière auprès du Département de Haute-Savoie dans le cadre de ces travaux

8 - PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un emploi saisonnier et transformation de poste

Rapporteur : A. DUFOURNET

D. CONVERS ne prend pas part aux débats ni au vote.

1 — Emploi d’été 2022

A. DUFOURNET : Afin de renforcer le CTM durant la période estivale, il est demande la création d'un emploi d'été à temps complet. Ce poste pourrait être attribue à deux personnes différentes; l'une serait recrutée pour le mois de juillet et une autre pour le mois d'août. L. ROQUES rappelle que ces postes sont très appréciés et permettent à de jeunes de la commune de postuler.

M le Maire : Ce type de poste permet à des jeunes de découvrir le monde du travail. PG MERCY estime qu'il est important que la commune s'implique en offrant cette opportunité.

A. DUFOURNET précise que l'offre de recrutement paraîtra plus tôt que l'an dernier ce qui permettra d'avoir plus de candidature.

En réponse à la question de À. TARISSAN, A. DUFOURNET précise que l'offre sera mise sur le site internet de la commune, sur le panneau lumineux.

11A. GOMILA : Il pourrait être intéressant de mentionner l'annonce dans une newsletter.

L. ROQUES : Le candidat retenu devra être majeur et idéalement être titulaire du permis de

conduire.

M le Maire rappelle que la commune a été destinataire de candidatures extérieures mais que la priorité sera donnée aux villazois.

La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, prévoit dans son article 3 la possibilité pour les collectivités de recruter des agents non titulaires pour faire face aux besoins saisonniers.

En prévision de la période estivale et afin de répondre aux besoins de la population en assurant la continuité du service public, il est proposé de renforcer l’équipe technique en créant un emploi à temps complet pour les mois de juillet (du 27 juin au 31 juillet) et août 2022 (du 1* aout au 3 septembre).

Le poste pourra être attribué à 2 candidats différents.

L’agent contractuel serait recruté sur le grade d’adjoint technique et rémunéré sur la base de l'échelon 1 et aurait pour principales missions nettoyage de l’espace public, arrosage et désherbage, petits travaux de lasure et de manutention notamment.

Les crédits nécessaires étant inscrits au budget de l’exercice en cours, après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal à l'UNANIMITE des membres présents ou représentés :

- DECIDE de créer un emploi saisonnier à temps complet pour les mois de juillet et août

2022 — grade d’adjoint technique - rémunéré sur la base de l’échelon 1

2 — Transformation d’un poste de rédacteur territorial

A. DUFOURNET rappelle que la commune dispose au tableau des effectifs d'un poste de

rédacteur à temps complet précisant que l'agent qui l’occupe est pour la moitié de son temps de travail mis à disposition de la bibliothèque et pour l'autre moitié mis à disposition d’un syndicat.

Cet agent remplit les conditions d'avancement de grade pour être nomme rédacteur principal 2eme classe. Il convient donc de transformer le poste.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2022.

P DEBRUERES : Cet agent ayant fait connaître sa décision de prendre sa retraite, elle

souhaite savoir comment va être anticipe son remplacement.

A. DUFOURNET : Un groupe de travail mixte sera constitué entre la Commission Finances et le groupe de travail Culture et Communication visant à élaborer la fiche de poste

correspondant aux besoins.

P DEBRUERES fait savoir qu'elle a vu passer la fiche de poste du titulaire actuel du poste mais que celle-ci n'est pas suffisante pour répondre aux besoins.

A. DUFOURNET précise qu'il agit d’une base de réflexion.

L ROQUES interroge pour connaître l'avancement du dossier de la mise en place de

l'évaluation des agents.

A. DUFOURNET : Un groupe de travail au sein de la Commission Finances s'est constitué sur ce dossier plus large du CIA et de l'évaluation souhaïtant une mise en place d'ici la fin d'année.

12Le tableau des effectifs de la collectivité compte actuellement 1 poste de rédacteur territorial à temps

complet occupé par un agent exerçant ses missions pour 50 % de son temps au sein de la bibliothèque

et pour 50 % de son temps au sein d’un syndicat.

Cet agent remplit les conditions d’avancement de grade de rédacteur territorial à rédacteur territorial

principal 2eme classe.

Afin de permettre à l’agent d’être nomme sur ce nouveau grade, il appartient à la commune de

transformer son poste à compter du 01/04/2022.

Les crédits inscrits au BP 2022 étant suffisant, après en avoir délibéré, Conseil Municipal à

PUNANIMITE des membres présents ou représentés :

> TRANSFORME le poste de rédacteur territorial en rédacteur territorial principal 2eme classe à compter du 01/04/2022

À MET A JOUR le tableau des effectifs

9 — Délibération 2022-32 : PREFECTURE - Télétransmission des actes au contrôle de légalité —- Demande d’urbanisme — Convention - Autorisation de signer Rapporteur : C. LEPINARD

C. LEPINARD : Dans le prolongement des demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée, le transfert en Préfecture pour les autorisations délivrées se fera désormais par voie électronique.

Actuellement, l'envoi au contrôle de légalité se fait par la voie postale.

Le décret 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière d’urbanisme impose, depuis le 1” janvier 2022, aux collectivités ont l’obligation de recevoir les demandes d’autorisations d'urbanisme transmises par voie électronique.

Ce nouveau cadre réglementaire entraîne l’évolution des modalités de transmission de ces actes au contrôle de légalité.

Il sera désormais possible de télétransmettre au contrôle de légalité les décisions et dossiers relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme notamment par le biais du canal « PLAT’ AU » auquel notre logiciel métier ADS est raccordé.

Il convient donc de fixer les modalités de télétransmission par la conclusion d’une convention avec la Préfecture de HAUTE6Savoie dont le modèle est joint en annexe.

Ainsi, après en avoir délibéré, Conseil Municipal à PUNANIMITE des membres présents ou

représentés :

x

- _ APPROUVE lies termes de la convention de télétransmission à conclure avec la

Préfecture de Haute-Savoie,

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants

10 — Délibération 2022-33: HALPADES -— Garantie d’emprunt pour les logements locatifs sociaux — Programme immobilier Triptik - Banque des territoires Rapporteur : A. DUFOURNET

13M le Maire rappelle l'objectif en termes de logements sociaux de la Loi SRU (25%) et fait

savoir qu'actuellement la commune se situe aux alentours de 8% avec les projets qui vont se

réaliser.

A. DUFOURNET fait la synthèse de la demande d HALPADES sur le programme Triptik. D. CONVERS alerte une nouvelle fois sur le risque que prend la commune en garantissant les emprunts des bailleurs sociaux. Que se passera-t-il en cas de défaillance de l'emprunteur et comment la commune assumera cette charge financière sachant que notre PPI est en forte tension ?

À. DUFOURNET rappelle que le risque de défaillance d'un bailleur social national est très faible et que ce dernier dispose d'un patrimoine conséquent lui permettant de répondre aux ses obligations de remboursement d'emprunts avant que la commune ne soit appelée en

garantie.

M le Maire rappelle également que si la commune ne garantit pas ce genre d'emprunt, il lui

sera très difficile de remplir l'objectif fixé par la loi SRU puisque sans garantie il n'y a pas de logement.

C. DANIEL rappelle que les bailleurs disposent également d’un fonds de garantie en cas de problème.

D. CONVERS : Peut-on s'assurer contre ce risque ?

A. DUFOURNET : Cela génèrerait une dépense supplémentaire au budget pour un risque très faible.

Sous le n° PC 07430319X0026, la commune a délivré à PRIMALP un permis de construire pour la

construction d’un programme immobilier de 25 logements situé 93 route des Vignes à Villaz.

Ce programme inelut la construction de 10 logements locatifs sociaux (5 PLUS — 3 PLAI - 2 PLS)

Afin de financer la construction de ces logements sociaux, HALPADES a souscrit auprès de la Banque

des territoires un contrat de prêt multi lignes pour un montant de 898.063 € pour lequel il est demandé

à la commune une garantie d’emprunt à hauteur de 50%.

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt n°133375 en annexe signé entre HALPADES SA D’HLM ci-après l’emprunteur

et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Villaz accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le

remboursement d’un Prêt d’un montant total de 898.063,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de

la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions

du Contrat de prêt n° 133375 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principal de 449.031,50 € augmentée

de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

14Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Ainsi, après en avoir délibéré, Conseil Municipal à l’'UNANIMITE des membres présents ou

représentés :

- ACCORDE la garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 50% du prêt n° 133375

souscrit par HALPADES auprès de la Banque des Territoire

11 — Délibération 2022-34: FONCIER - Acquisition de parcelles B 1227p et B 2942p — Autorisation de signer

Rapporteur : C. LEPINARD

M le Maire rappelle que ces parcelles se situent à l'entrée de la commune sur le foncier cédé par la famille DERUAZ.

C.LEPINARD projette le cadastre localisant les 2 parcelles précisant les contraintes insérées au PLU sur ces emprises à savoir un emplacement réservé visant à l'aménagement de la route du Porche Rond.

Par arrêté en date du 12 octobre 2021, la commune a délivré à DH INVEST, sous le n°07430321X0011, un permis de construire sur les parcelles B 2942 et B 1277 situées 109 rue du Porche Rond.

Le règlement graphique du PLU matérialise sur ces deux parcelles un emplacement réservé n°10 pour permettre l’aménagement de voirie route du Porche Rond comme coloré en jaune sur le document dressé par le géomètre joint en annexe.

Le propriétaire a fait part à la commune de son intention de lui céder les emprises référencées B 1227b (46 m°?) et B 2942c (22m) au prix de 1.000 € hors frais.

Compte-tenu de l’intérêt que représentent ces emprises foncières dans le cadre du projet d'aménagement de l’entrée de ville,

Les crédits nécessaires étant inscrits au budget de l’exercice en cours,

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à PUNANIMITE des membres présents ou

représentés :

- ACCEPTE la proposition d’acquisition des parcelles cadastrées B 1227b et B 2942c au prix de 1.000 € hors frais

- __ CHARGE l'Office Notarial de Talinum à THONES (74230) de la rédaction de l’acte

- PREND en charge les frais liés à cette transaction

15- AUTORISE M le Maire à signer l’acte authentique et tout document afférent à ce dossier

12 — Délibération 2022-35 : CIMETIERE COMMUNAL - Approbation du règlement Rapporteur : M le Maire

M le Maire rappelle que le règlement actuellement en vigueur date de 2011 et qu'un groupe de travail constitue de À GOMILA, C. LEPINARD, L. ROQUES et lui a travaillé sur

l’actualisation de ce règlement.

D. CONVERS : Comment ce nouveau règlement sera-t-il accessible à la population?

M le Maire : Il sera mis en ligne sur le site internet de la commune.

En 2011, le Conseil Municipal a approuvé le règlement du cimetière communal tel qu’il est applicable à ce jour.

Compte-tenu de l’ancienneté de ce document, un groupe de travail s’est constitué pour actualiser le règlement dont vous trouverez en annexe le projet.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE des membres présents ou représentés :

- _ APPROUVE les termes du nouveau règlement du cimetière communal

13 — Délibération 2022-36 : SILA — Elaboration d’un DICRIM - Convention de

prestations de service — Autorisation de signer

Rapporteur : M le Maire

M le Maire précise que ce document est destiné aux habitants, qu'il est un outil de communication sur des mesures préventives et de sauvegarde.

Il est obligatoire en cas de risques majeurs clairement identifies ce qui n'est pas notre cas sur la commune mais compte-tenu de l'augmentation de population il semble important de

disposer d’un tel document.

Le SILA a proposé aux communes de participer à un groupement de commande.

L. ROQUES se dit ravi de voir ce point inscrit à l’ordre du jour dans la mesure ou le DICRIM est obligatoire depuis 2011. La Haute-Savoie dispose d’un PPMS sur son territoire rendant le DICRIM obligatoire pour les communes

M le Maire évalue le coût a environ 1.500 à 2.000 euros et précise qu'il faudra associer un agent et un élu au suivi de ce dossier.

En tant que porteur et animateur de la stratégie locale de gestion des risques d’Inondation (SLGRD) ;

stratégie qui rend obligatoire pour l’ensemble des communes de Haute-Savoie l’élaboration d’un document d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM), le SILA a passé pour le

compte des communes désirant s’associer à cette élaboration, un marché pour l’élaboration ou la mise

à jour des DICRIM.

La commune de Villaz a souhaité s’associer à cette démarche pour l'élaboration de son document d’information.

Il convient donc de fixer par convention les modalités administratives et financières de la participation

de la commune suivant le projet joint en annexe.

16Ainsi, les crédits nécessaires étant disponibles au budget de l’exercice en cours, et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE des membres présents ou représentés :

- _ APPROUVE les termes de la convention de prestations de service jointe en annexe

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants

14 — Délibération 2022-37 : SYANE -— Appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments publics — Edition 2022

Rapporteur : L. ROQUES

L. ROQUES rappelle que son groupe de travail a travaillé sur le dossier et qu'au vu du diagnostic thermique qui a été réalisé il est flagrant que la salle des fêtes présente un souci majeur.

Il précise que pour répondre à l'appel à projets du SYANE, le bâtiment doit être chauffe et la commune disposer d'un bilan énergétique complet ce qui est le cas pour la salle des fêtes. D. CONVERS : Répondre à l'appel a projets engage donc la commune à réaliser les travaux estimés à 183.000 euros.

L. ROQUES fait savoir que le chiffre avance est un coût estimatif. En répondant à l'appel à projets, la commune souhaite avoir une idée du montant de la subvention qui pourrait être accorde et précise que l’on va avancer sur l'élaboration du DCE sans que cela n'engage la commune.

En réponse à la question de D. CONVERS, L. ROQUES précise que ce projet a été inscrit au budget sans mentionner spécifiquement la salle des fêtes car à l’époque de l'élaboration du budget, il n'y avait pas une vision assez précise de ce dossier.

M le Maire : Ce n'est pas parce que la commune répond à l'appel à projets du SYANE que son dossier sera forcément retenu.

Suite à un audit énergétique mené en 2021, la commune souhaite s’engager dans la rénovation de la

salle Culturelle, 310 Avenue de Bonatray.

L’estimation des travaux est de 183 000 € HT. la demande de subvention est de 30% du montant HT

soit un montant de 54 900 € HT.

L’appel à projets 2022 du SYANE a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement,

les collectivités de Haute-Savoie dans la réalisation de projets, performants et ambitieux, de rénovation

énergétique de leurs bâtiments publics.

Afin d’assurer une partie du financement des travaux, la commune entend présenter un dossier dans le

cadre de cet appel à projets 2022.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE des membres présents ou

représentés :

- DECIDE DE SOLLICITER une aide financière du SYANE dans le cadre de son appel à

projets 2022 pour la rénovation énergétique des bâtiments publics,

- S’'ENGAGE à respecter les conditions du règlement de l’appel à projets 2022 pour la

rénovation énergétique des bâtiments publics du SYANE,

17- S’ENGAGE à laisser le bénéfice de ses certificats d’économie d’énergie au SYANE,

conformément au règlement de l’appel à projets.

- AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

L'ordre du jour est épuisé à 22h24.

QUESTIONS DIVERSES :

- Question I : Mail de C. GRANDMOTTET du 14/05/2022 :

- Quelles ont été les conditions exactes de prêt de la salle d'animations pour la Foire

aux bestiaux du 1° mai?

- Quel a été pour la commune le cout au niveau des services techniques (nb d'heures d'interventions et supplément financier heures supplémentaires et primes) ? - le logo de la commune n'apparaissait pas sur la vache publicitaire posée à l'entrée

de la commune?

- Pour quelles raisons aucune association de Villaz n'a voulu prendre en charge le

service de parkings payants sur le domaine public?

$S. DUNAND-CHATELLET : La mise à disposition s'est faite dans les mêmes conditions que pour toutes les associations rappelant que chaque association a droit à une mise disposition

gratuite par an.

P METRAL : La mise à disposition gratuite n'est possible que pour une association à but non

lucratif.

D. CONVERS : L'état de propreté de la salle a posé problème lors de la restitution du site. Il rappelle que lorsqu'un particulier loue une salle il a obligation de la rendre propre ce qui ne semble pas être le cas pour les associations. Il souhaite savoir si une convention a été conclue pour cette mise à disposition et si une caution a été versée.

S. DUNAND-CHATELLET : Particulier comme association la salle doit être rendue propre.

Il explique qu'au cours des foires précédentes, une intervention de la société DJP Nettoyage était demandée. Par conséquent, l'association ne s'est pas souciée de l'état de propreté.

C. FRISSON : Cela a posé problème dans la mesure ou le lundi suivant la salle était occupée pour l’organisation d'une activité.

D. CONVERS : Le dysfonctionnement est-il propre à cette manifestation ou plus général? M le Maire : Il faudra certainement revoir la formulation de nos exigences dans la convention

et de bien informer les associations.

C. CONVERS : Demande si une caution a été versée?

JJ WROBLEWSKI : Toutes les questions posées par C. GRANDMOTTET sont effectivement à discuter et la question de l'absence du logo est importante. Cette absence de logo est

inacceptable dans la mesure où cette manifestation coûte de l'argent a la commune sans reversement partiel de la part de l'association organisatrice.

Lors des discussions préalables à la tenue de cette manifestation, certains élus avaient alerté sur la personnalité de l'organisateur.

18A. DUFOURNET : Les agents du CTM ont réalisé 140 h pour l'organisation de cette manifestation dont 16h de travail réalisé le jour du 1° mai. La majeure partie des heures a donc été réalisée sur leur temps de travail pénalisant donc les autres missions des agents du CTM. Cela a donc un coût pour la collectivité.

B. CLARY rappelle que l’organisation de la Foire tombait pendant les vacances scolaires et que la monopolisation de nos agents les a empêchés de réaliser des interventions sur le site scolaire qui ne peuvent être programmées qu'en l'absence des élèves.

Il est également rappelé qu'il y a actuellement beaucoup de demandes de la part des associations ou du périscolaire qui pénalisent l’accomplissement des missions de nos agents.

L. ROQUES : La concertation sur les besoins lies a la Foire aux bestiaux a été faite trop tard.

À. GOMILA suggère de débriefer le coût de cette manifestation avec l'organisateur. JJ WROBLEWSKI : L'expérience de cette année nous permettra de tire les enseignements pour l'année prochaine si la foire aux bestiaux doit avoir lieu.

M le Maire : C'est la première année que l’on demande aux agents de faire le bilan de leurs interventions. Jusqu'à présent, l'agent communal qui se chargeaïit de cette manifestation ne valorisait pas son travail. Il rappelle également qu'avec la crise sanitaire cette manifestation n'a pas eu lieu depuis 2018. On pourra cette année identifier le service rendu par la collectivité.

P PARIS : Il est parfaitement connu que l'agent communal passait 3 semaines à préparer cet évènement et qu'il était rémunéré pour ce travail. I est parfaitement connu que cet évènement est chronophage pour la commune.

B. CLARY : Le Grand Annecy a alerté la commune sur le problème de tri des déchets lors de la Foire.

B. CLARY : En plus du bilan du coût pour la collectivité et l'identification des différents dysfonctionnement, il faudra également faire un point sur les documents et autorisations qui sont nécessaires (convention, caution, arrêté, débit de boissons, …)

FE KHAMMAR : Qui a autorisé que cette manifestation se déroule sans convention?

JJ. WROBLEWSKI : Les retours sur cette manifestation ont été très mitiges.

D. CONVERS : Est-ce que l'arbitrage sur le nombre de buvette appartient au Maire?

A. DUFOURNET : Il faudra également aborder lors de cette réunion avec l'organisateur. la redevance d'occupation du domaine public que le conseil municipal a voté pour un montant de 230 euros.

P PARIS : Il est nécessaire que pour ce genre de manifestation, l'association organisatrice soit transparente.

M le Maire : Compte-tenu de l'importance du dossier, celui-ci sera réabordé lors d’une prochaine réunion de travail du conseil municipal.

19- Question 2: D. CONVERS souhaite connaître l'avancement du dossier d'extension du

cimetière.

M le Maire : On a déterminé avec certitude la procédure à utiliser pour cette extension après

avoir pris l’attache des services de la Préfecture.

La maîtrise du foncier va prendre du temps.

- Informations diverses : M le Maire rappelle qu'il a été destinataire de 2 sollicitations pour le prêt de la salle des fêtes dans le cadre de la campagne des élections législatives, l’une pour le 20/05 par Mme RIOTTON et l’autre pour le 30/05 par Mme GOMILA.

Il rappelle que tous les élus sont invités à ces débats et échanges.

La séance est levée à 23h05.

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