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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Delib. Avenant n°1 a la convention pour le service public de la distribution de Gaz naturel de la ville de MLO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Inégalités sociales,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2022-04-16
Date de convocation
22 septembre 2022
Date de mise en ligne
3 octobre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 29
Votants 35
OBJET :
FINANCES
- Avenant n°1 à la convention de
concession pour le service public de
la distribution de Gaz naturel de la
ville de MLO
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit septembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar
OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL- BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. François FORTIN, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Patricia THALAMY, M. Patrick MALIDOR représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Jacques BEL.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code général des Collectivités Locales,
Vu la délibération n°2021-06-02 du 15 décembre 2021 qui a renouvelé et actualisé le contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel,
Vu le budget 2022,
Considérant la proposition d’avenant n°1 à cette convention en cours d'exécution qui porte notamment sur la redevance de fonctionnement R1 qui est une recette de fonctionnement au budget communal, Considérant que cette redevance de fonctionnement dite R1 a pour objet de financer les frais supportés par l'autorité concédante en vue de lui permettre d'exercer ses compétences visées au | de l’article L2224-31 du CGCT et notamment pour le contrôle de la
concession, le suivi des travaux du concessionnaire, les interventions en cas de litige, les interventions au titre de l'information des usagers,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cet avenant n°1 au contrat de concession en cours d'exécution pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune avec GRDF qui porte notamment sur la redevance R1 de concession.
NN RAPPELLE que ce contrat est entré en vigueur au 1 janvier 2022 pour une durée de 30 ans.
DIT que cette redevance R1 est une recette de fonctionnement inscrite au budget communal.
# DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 septembre 2022