Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°229 du 4 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°229 du 4 octobre 2021 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°229 du 4 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 229 DU 4 OCTOBRE 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 229 DU 04 OCTOBRE 2021

PRÉFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Arrêté portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de ser- vices partagés régional chorus du secrétariat général commun du Nord

- Arrêté portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par les référents dé- partementaux chorus-formulaire (module nouvelle communication et formulaire service fait) du secrétariat gé- néral commun du Nord, de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les affaires régionales

- Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric PHAURE, directeur général de l’école nationale de pro- tection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ

- Arrêté préfectoral portant habilitation N° 01-59-2021-23-09 de la SAS BEMH sise 12 rue des piliers de tutelle à Bordeaux (33000) afin de réaliser les études d’impact prévues au III de l’article L. 752-6 du code du com- merce

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté inter-préfectoral du 9 janvier 2021 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur les communes de Buysscheure, Nieurlet, Noordpeene, Saint-Momelin et Watten

SOUS-PRÉFECTURE DE DOUAI

- Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du Douaisis

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE (EPSM)

- Décision portant avenant à la nomination du préposé d’établissement de l’EPSM de l’agglomération lilloise - Décision portant nomination d'un régisseur suppléant de la régie de recettes pour la vente des tickets repas

TABLE DES MATIÈRESEX Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la Coordination des

Politiques interministérielles

Bureau des Affaires

Départementales

Arrêté portant délégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des dépenses

par le centre de services partagés régional chorus du secrétariat général commun du Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ,Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun

départemental du Nord ;

Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet d'engager les

dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la limite des crédits mis

chaque année à leur disposition ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des agents rejoignant le secrétariat général commun du Nord ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu les programmes dont l'exécution de la dépense doit relever du centre de services partagés régional chorus du

secrétariat général commun du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Régis BROUILLARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la dépense au secrétariat général commun départemental du Nord, en sa qualité de chef du centre de services partagés régional Chorus, pour toutes déclarations et documents, correspondances courantes ou copies relatifs :

- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces comptables

relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur secondaire ;

- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Nord ;

- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord :

- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges à payer, écritures

hors bilan, produits à rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;

-__aux paiements par avance.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis BROUILLARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Émilie DELLIAUX, attachée d'administration

de l'État, adjointe au chef de bureau. :

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés régional

Chorus figurant dans le tableau repris dans l'article 4 du présent arrêté aux fins de réalisation dans chorus des

actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes suivants

[MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR |

| 0104 |Intégration et accès à la nationalité française

| 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

| 0120 Concours financiers aux départements

0121 Concours financiers aux régions

0122 Concours spécifiques et administration

0161 Sécurité civile

0207 Sécurité et circulation routières

0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0232 Vie politique, cultuelle et associative| 0303 Immigration et asile

| 0354 | Administration territoriale de l'État __

0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

0129 Coordination du travail gouvernemental

0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives

MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

E 0112 Impuision et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0147 _ [Politique de la ville

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE

0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

0349 Fonds pour la transformation de l'action publique

0357 Fonds de solidarité aux entreprises

0362 Plan de relance - écologie

0363 Plan de relance - compétitivité

0364 Plan de relance -cohésion

0723 Opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'État

0743 (cas pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

0832 Avances aux collectivités et établissements publics

0833 |Avances sur le montant des in impositions revenant aux régions, départements, communes, [établissements et divers organismes

MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES

0148 Fonction publique nn

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

0181 Prévention des risques

0174 Énergie climat après-mines

(MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DEL'INSERTION

0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

[MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

0209 Solidarité à l'égard des pays en n développement

(MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

0137 Égalité entre les femmes et les hommes

Article 4 - Les agents membres du centre de services partagés régional chorus ci-dessous désignés sont

habilités à réaliser dans chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les

programmes repris dans l'article 3 du présent arrêté :Agents Fonctions Actes

M. Régis BROUILLARD

M. Jean-Christophe BRULIN

Mme Emilie DELLIAUX

Mme Véronique DUCATTEAU

Mme Mélanie MARCHAL

Mme Sandrine VASCONCELOS

Responsable des demandes de

paiement et des recettes non

fiscales.

Validation des demandes de mise en

paiement et titres de perception.

Certification du service fait.

Mme Anouck BEAUFILS

M. Régis BROUILLARD Responsable des engagements Validation des engagements juridiques

Mme Céline FARINARO

Mme Katy FRANCHE

Mme Carla DA FONTE

Mme Sandrine LAURENCE

Mme Véronique LECOÏNTRE

Mme Marie-Paule SCHOLAERT

Mme Sylvie VANDERSTRAETEN

Mme Sandrine VASCONCELOS

Mme Nathalie WAROT

Mme Emilie DELLIAUX juridiques. et engagements de tiers. Mme Céline FARINARO

Mme Mélanie MARCHAL Certification du service fait.

Mme Morgane BIANCO

M. Christian BOMART(à compter | Gestionnaire de dépenses et Saisie des

du 1° octobre 2021) des recettes. - engagements juridiques, M. Jean-Christophe BRULIN - engagements de tiers,

Mme Delphine CARRIAUD - titres de perception.

Mme Nathalie CHARLET

Mme Véronique DUCATTEAU Certification du service fait.

Saisie des demandes de paiement

Article 5 — L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional chorus du secrétariat général commun du

Nord est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à LILLE, le 0 4 OCT. 2021

Mn Georges-François LECLERCEN Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la Coordination des

Politiques interministérielles

Bureau des Affaires

Départementales

Arrêté portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux

chorus-formulaire (module nouvelle communication et formulaire service fait) du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les affaires régionales

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ”

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ,

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-Francé et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au 1er janvier 2021 au SGCD du Nord ;

Vu le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet du Nord en sa qualité de

représentants des services prescripteurs ;

Vu le protocole portant contrat de service signé entre le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur régional des finances publiques des

Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualisées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;

Vu le protocole portant contrat de service signé entre la direction départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de services partagés de la

direction départementale des finances publique de la Somme ;

Vu le rôle métier des « référents départementaux » dans chorus-formulaire, module nouvelle communication, outil validé par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre à payer du service

prescripteur ;

Vu l'évolution de l'application chorus-formulaire permettant la certification du service fait par les services prescripteurs via le formulaire de service fait;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1er— Sont désignés, en qualité de « référents départementaux » chargés d'assurer l'échange d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre à payer, les

agents dont la liste suit :

Agent Référent Affectation départemental

Mme Agnès CHEVREUIL Titulaire Secrétariat général commun du Nord

M. Bruno MATHIS Suppléant Direction

M. Patrick SENECHAL Titulaire

Mme Natacha PETIT Titulaire

Mme Claire LEGRAND Titulaire

Mme Anne LOUVART Titulaire s é du Nord rétariat [l

M. Alain MOREL Suppiéant ecrétariat général commun eu No - Service Finances - Achats

Mme Véronique JOVENEAUX Suppléante

M. Antoine BAVIER Suppléant

Mme Yasmina EL HANINE Suppléante

Mme Mouna MEBARKI Suppléante

M. Gérard BRUNET SuppléantMme Lydie VERMERSCH Suppléante

M. Jean-Clotaire TANJAMA Suppléant

M. Mamadou CAMARA Suppléant

M. Franck TIBECHE Suppléant

Mme Gaëlle GIUSTI Suppléante

M. François BOT Suppléant

Mme Géraldine GUILLAUME Suppléante

Mme Capucine MAYEUR Suppléante Secrétariat général commun du Nord

M. Antoine KOERS Suppléant Service Immobilier - Logistique

Mme Amélie DRAUX Suppléante

M. Philippe COLIN Suppléant

M. Fabien STARCZEWSKI Suppléant

Mme Régine LEROY Suppléante Secrétariat général commun du Nord

M. Saïd BOUDAMDAN Suppléant Bureau des prestations et de l'action sociale

Mme Catherine LAMOTHE Suppléante

Mme Candice BALINGON Suppléante

Mme Claire LOURME Suppléante Secrétariat général commun du Nord

M ili WER! te Bureau de l'accompagnement et du

me Emilie LAU IE Suppléan développement des compétences

M. Hervé HELLEBOID Suppléant

Mme Céline BEVE Suppléante

Mme Joffrane VERLET Suppléante

Direction de l'immigration et de l'intégration

Mme Chloé GUHL Suppléante Bureau du contentieux et du droit des

M. Thierry DUBOS Suppléant étrangers

Mme Julie LAURAIN Suppléante Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Mme Camille MAGEN Suppléante Bureau de la citoyenneté

Mme Magali BRESTEAU Suppléante Direction de la coordination des politiques

M. Vincent LAMPIN Suppléant interministérielles

Mme Mireille GRICOURT Suppléante Bureau des affaires départementales

Mme Cécile PAU

Suppléante Secrétariat général pour les affaires régionales

Mme Célia CALABUIG Suppléante Pôle modernisation de l'action publique Plate-forme régionale d'appui

interministériel à la gestion des ressources

humaines

M. Christophe POULAIN SuppléantMme Audrey DELLISTE Suppléante

Secrétariat général pour les affaires

régionales

Pôle modernisation de l'action publique

Mme Francette LOONES Suppléante | Pilotage et gestion des ressources de l'État — Gestion des ressources humaines et des moyens

Suppléant Secrétariat général pour les affaires

M. Sébastien MUHLEBACH régionales

Pôle modernisation de l'action publique

Mme Christine QUESTIER Suppléante Plate-forme régionale des achats

M. Julien LEJEUNE Suppléant

Mme Sophie LE-BERRE-LACHAUX Suppléante

Mme Angelique DELETTRE Suppléante

Mme Virginie BANCO Suppléante Secrétariat général pour les affaires régionales

Pôle modernisation de l'action publique

Mme Elise SENECAUT Suppléante Mission suivi performance des BOP

Mme Mélissa LOUNES Suppléante

Mme Sophie ARCHER Suppléante

Mme Carine MAST Suppléante

M. Régis BROUILLARD Suppléant

Mme Emilie DELLIAUX Suppléante Secrétariat général commun du Nord

Mme Céline FARINARO Suppléante Bureau de la dépense, CSPR chorus

Mme Mélanie MARCHAL Suppléante

Secrétariat général commun du Nord

Mme Lila BOUMEDIENNE Suppléante Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

(SIDSIC)Article 2- Les agents désignés à l’article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses soumises à leur visa.

Article 3 - Les agents dont la liste suit reçoivent délégation pour certifier le service fait au sein de l'application chorus-formulaire :

Agent Affectation

: Secrétariat général commun du Nord M. Patrick SENECHAL Service finances achats

Mme Natacha PETIT

Mme Claire LEGRAND

Mme Anne LOUVART

M. Alain MOREL

Mme Véronique JOVENEAUX

M. Antoine BAVIER

Mme Yasmina EL HANINE

Mme Mouna MEBARKI

M. Gérard BRUNET

Mme Lydie VERMERSCH

M. Jean-Clotaire TANJAMA

M. Mamadou CAMARA

M. Franck TIBECHE

Mme Gaëlle GIUSTI Secrétariat général commun du Nord Service immobilier logistique

M. François BOT

Mme Géraldine GUILLAUME

Mme Capucine MAYEUR

M. Antoine KOERS

Mme Amélie DRAUX

M. Philippe COLIN

M. Fabien STARCZEWSKIArticle 4 — L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux chorus-formulaire (module nouvelle communication et formulaire service fait) du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les affaires régionales est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à LILLE, le 0 4 OCT. 2021

Georges-François LECLERCPréfecture du Nord

EX

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature à

M. Frédéric PHAURE

directeur général de l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34; :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-689 du 09 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de

la justice, en application de l'article 406 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse modifié par les arrêtés ministériels du 14 février 2008 et 3 mai 2017 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 1° juin 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2012, portant règlement de

comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté 28 octobre 2009 portant nomination de M. Max GELLY, dans l'emploi de gestionnaire budgétaire, à compter du 23 novembre 2009 ;

Vu l'arrêté du 05 juillet 2013 portant nomination de Mme Annick CHERAMY, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1% septembre 2013 :

Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de gestionnaire

budgétaire, à compter du 1°’ septembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1° septembre 2016 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 portant nomination de M. Stéphane LE MAIRE, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1° septembre 2017 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi gestionnaire

budgétaire, à compter du 1° septembre 2017 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2018 portant nomination de Mme Sandrine MOUGIN, dans l'emploi gestionnaire

budgétaire, à compter du 1°’ septembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi gestionnaire

budgétaire, à compter du 1* septembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Kevin SAUTRON, dans l'emploi de formateur de la mission ultra-marine Réunion-Mayotte à compter du 1% septembre 2019 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 portant nomination de Mme Delphine BRUGGEMAN, dans l'emploi de

responsable de la recherche à compter du 1% septembre 2019 ;

Vu l'arrêté du 08 août 2019 portant nomination de M. Frédéric PHAURE, chargé des fonctions de directeur

général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1% septembre 2019 ;

Vu l'arrêté du 09 août 2019 portant nomination de Mme Gaëlle PIERSON-FRÈRE, chargée des fonctions de secrétaire générale à compter du 1° octobre 2019,

Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 portant nomination de M. Hakim HAMADI, dans l'emploi de directeur fonctionnel chargé des fonctions du directeur du pôle formation interventions éducatives, à compter

du 1®' janvier 2020 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination de Mme Laetitia COUSSEMENT, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1° mai 2020 ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2020 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE, chargée des fonctions de

directrice générale adjointe, à compter du 1% juin 2020;Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine MALGUITOU, chargée des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon, à compter du 1° septembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 01* septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des fonctions de directrice de pôle territorial de fermation Sud-Ouest à Bordeaux, à compter du 1° octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du 09 novembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIL, chargée des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-Mer à Pantin, à compter du 15 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2021 portant nomination de M. Benoist JOLLY, dans l'emploi de directeur fonctionnel chargé des fonctions de directeur du service de la formation à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 portant nomination de M. Raël FLEURY, chargé des fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy, à compter du 01 juin 2021;

Vu l'arrêté du 08 juillet 2021 portant nomination de Mme Lila BENARAB, dans l'emploi de directrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du Pôle Gouvernance, à compter du 1° août 2021 ,

Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de gestionnaire budgétaire, à compter du 1° septembre 2021;

Vu le contrat en date du 19 juillet 2019 portant nomination de Mme Odile CAUDRON, dans l'emploi de gestionnaire budgétaire, à compter du 1°" septembre 2019 ;

Vu le contrat en date du 23 août 2019 portant nomination de Mme Cécile TARDY, chargée des fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;

Vu le contrat en date du 23 mars 2021 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans l'emploi de gestionnaire budgétaire, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu le contrat en date du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Stéphanie DUVERNEIX, dans l'emploi de gestionnaire budgétaire, à compter du 3 mai 2021 ;

Vu le contrat en date du 19 juillet 2021 portant nomination de Mme Séloua MATOUG, dans l'emploi de responsable chargée de la gestion budgétaire, à compter du 1° septembre 2021,

Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1er: Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences

d'ordonnateur secondaire pour le programme 182, le programme 309 et le programme 310, les dépenses de titre 2,3,5et6:

e _les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche et de

formation ;

«les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

° _les titres exécutoires de perception ,

° les factures émises ;

* les engagements juridiques ;

«la passation et l'exécution des marchés publics ,

° _les attestations de service fait,+ _les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer ;

tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric PHAURE, la délégation qui lui est conférée

par l'article 1er sera exercée en priorité par Mme Delphine LEMAIRE, directrice générale adjointe de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse puis par Mme Gaëlle PIERSON-FRERE, secrétaire générale

de l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

Article 3: Subdélégation est donnée à Mme Gaëlle PIERSON-FRERE, secrétaire générale de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse et à Mme Séloua MATOUG, chef du département affaires

financières de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour le programme 182, le programme 309 et le programme 310, les dépenses

de titre 2,3, 5et6:

° les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés au

fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche et de

formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;

* les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

les factures émises ;

les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;

l'exécution des marchés publics ;

les attestations de service fait ;

les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer ;

° tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables jusqu'à 20 000 euros hors taxes.

.....

Article 4 : Subdélégation est donnée à Mme Virginie PINCZAK, Mme Stéphanie DUVERNEIX et Mme Lucie GUEMICHE, gestionnaires budgétaires au département des affaires financières de l'école nationale de

protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour le programme 182, le programme 309 et le programme 310, les dépenses de titre 2, 3, 5et6:

° les attestations de service fait;

* _les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer.

Article 5: Délégation est donnée à Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, pour le programme 0182, action 04 et le programme 310, les dépenses de titre 2.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Patrick LHOTTE, chef du département logistique de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer, au nom du directeur général :

* les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux et les frais de déplacement relevant de l'activité de son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des

bâtiments, petit outillage et matériels divers) dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

«les attestations de service fait.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Cécile TARDY, directrice du service de la recherche et de la documentation, et Mme Delphine BRUGGEMAN, responsable de la recherche, de l'école nationale de

protection judiciaire de la jeunesse, pour signer, au nom du directeur général :

les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;

e _les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité du service.

Article 8 : Délégation est donnée à Mme Cécile TARDY, directrice du service de la recherche et de la documentation, et Mme Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque, de l'école nationale de

protection judiciaire de la jeunesse, pour signer, au nom du directeur général* les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;

«les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de service et les frais de

déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.

Article 9: Délégation est donnée à M. Benoist JOLLY directeur du service de la formation de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer, au nom du directeur général :

* _les bons de commandes relatifs à l'activité de formation de l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse dans la limite de 20 000 euros hors taxe ; -

* tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en frais de conférence ;

+ _les attestations de service fait relatives aux factures de prestations de formation et de fournitures, ainsi que les frais de déplacement en lien avec l’activité de formation.

Article 10: Délégation est donnée à M. Hakim HAMADI, directeur du « pôle formation interventions éducatives » pour signer, au nom du directeur général :

+ _les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité de leur service ;

* _les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenänts ponctuels payés en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.

Article 11 : Délégation est donnée à Mme Lila BENARAB, directrice du « pôle gouvernance » pour signer, au nom du directeur général :

* _les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité de leur service ;

+ _les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

* tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.

Article 12 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à Mme Nathalie GIL, directrice du pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer à La Plaine

Saint Denis, à Mme Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à M. Jean-Matthieu SALLES, directeur du pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes, à M. Mustapha

GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à Mme Nathalie MASSEY, directrice du pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille, à M. Michel RAMAJO, directeur du pôle

territorial de formation Grand-Nord à Roubaix, à Mme Élisabeth DESSAUX, directrice du pôle territorial de formation Sud à Toulouse, à M. Raël FLEURY, directeur du pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy, à

Mme Christine MALGUITOU, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon, pour signer, au nom du directeur général :

+ les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de service et frais de déplacement dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

+ _les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;

+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en frais de conférence ;

+ _les attestations de service fait;

+ les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer.

Article 13 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à Mme Annick CHERAMY, gestionnaire au pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer à La Plaine Saint Denis, à

Mme Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France outre-mer à La Plaine Saint Denis, à Mme Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux,

à M. Stéphane LE MAIRE, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes, à Mme Odile CAUDRON, gestionnaire au pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon, à Mme Marie-Ange FROEYEN,

gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à M. Max GELLY, gestionnaire au pôleterritorial de formation Sud-Est à Marseille, à Mme Laetitia COUSSEMENT, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix, à M. Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle territorial de formation

Sud à Toulouse, à Mme Sandrine MOUGIN, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy,

pour signer, au nom du directeur général :

«+ _les attestations de service fait ;

+ _les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer.

Article 14: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à M. Kévin SAUTRON, formateur au pôle territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer

Réunion-Mayotte à St Denis de la Réunion (Réunion) et à Mme Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la mission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de-France

(Martinique), pour signer, au nom du directeur général

* les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de service, matériels et frais de déplacement ;

tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en frais de conférence ;

«les attestations de service fait.

Article 15 : L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Frédéric PHAURE, directeur général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État, est abrogé.

Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'école nationale de

protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

O4 OCT. 2021 Fait à Lille, le

ML Georges-François LECIE Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant habilitation N° 01-59-2021-23-09 de la SAS BEMH sise

12 rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000) afin de réaliser les études d'impact

prévues au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant habilitation n° 04-59-2021-06-16 de la SAS BEMH

sise 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000) en application du premier alinéa de l'article

L.752-23 du code de commerce ;

Vu la demande présentée par Madame Laetitia HAVART-BERGES en vue d'obtenir l'habilitation de la

SAS BEMH, 12 rue des Piliers de Tutelle (33 000 BORDEAUX), afin de réaliser les études d'impact

prévus à l'article L.752-6 du code de commerce ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que la SAS BEMH répond aux conditions requises ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTE

Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2021 portant habilitation n° 04-59-2021-06-16 de

la SAS BEMH sise 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000) en application du premier alinéa

de l'article L.752-23 du code de commerce est abrogé.

Article 2 : La SAS BEMH dirigée par Madame Laetitia HAVART-BERGES, 12 rue des Piliers de Tutelle à

Bordeaux (33000) est habilitée en application du III de l’article L.752-6 du code de commerce sous

le numéro 01-59-2021-13-09.

Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, sur

l’ensemble du territoire du département à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même

ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s’il a des liens de

dépendance juridique avec le pétitionnaire, une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à

l'analyse d'impact par son auteur.

Article 5 : La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de

fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure

de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de

certification jusqu'à régularisation.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 23 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementatio

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance /

Direction générale des entreprises (adresse postale : 67 rue Barbès - BP 80001 94201 Ivry-sur-Seine Cedex )

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,

celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE CEDEX)

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwurtelerecours.fr.PRÉFET Direction départementale DU NORD des territoires et de la mer

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service Sécurité Risques et Crises

Arrêté portant abrogation partielle de l’arrêté inter-préfectoral du 09 janvier 2001 portant prescription

d’un plan de prévention du risque inondation sur les communes de Buysscheure, Nieurlet, Noordpeene,

Saint-Momelin et Watten |

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 àL.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 nommant M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 09 janvier 2001 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation

notamment sur les communes de Buysscheure, Nieurlet, Noordpeene, Saint-Momelin et Watten :

Considérant les études techniques en cours sur le plan de prévention du risque inondation susvisé et les

cartographies des aléas présentées et validées en comité de concertation du 29 mars 2019 :

Considérant que ces études techniques n'identifient pas de risque majeur d'inondation sur les communes de

Buysscheure, Nieurlet, Noordpeene, Saint-Momelin et Watten :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:

ES

ARRÈTE

Article 1° — L'article 1° de l'arrêté inter-préfectoral du 09 janvier 2001 portant prescription d'un plan de prévention

du risque inondation (PPRi) est abrogé en ce qu'il inclut les communes de Buysscheure, Nieurlet, Noordpeene,

Saint-Momelin et Watten, communes du département du Nord, dans le périmètre du plan de prévention du risque

inondation.

Toutes les références de l'arrêté inter-préfectoral du 09 janvier 2001 portant prescription d'un plan de prévention

du risque inondation (PPRi ) à ces cinq communes sont supprimées.

Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 09 janvier 2001 portant prescription d'un plan de prévention

du risque (PPR) inondation restent inchangées.

Atticle 2 — Le périmètre résultant de l’abrogation partielle est délimité sur le plan joint en annexe.Atticle 3 — Le présent arrêté sera notifié aux Maires des communes de Buysscheure, Nieurlet, Noordpeene,

Saint-Momelin et Watten, au Président de la communauté de communes de Flandre Intérieure et au président de

la communauté de communes des Hauts de Flandre.

Atticle 4 - Les Maires des communes de Buysscheure, Nieurlet, Noordpeene, Saint-Momelin et Watten, et les

Présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés procéderont à son

affichage pendant un mois minimum.

Article 5 — Les services de l'Etat, les Maires des communes de Buysscheure, Nieurlet, Noordpeene, Saint-

Momelin et Watten, et les Présidents des EPCI concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de

la préfecture du Pas-de-Calais.

A Lillé, Le 25 JUiL. 2071

Le préfet du Nord

/

/ NT

Georges-François LECLERCEn Sous-Préfecture de Douai PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Affaires Territoriales

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis

(SMTD)

Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte

intercommunale ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Jacques DESTOUCHES, en qualité de Sous-Préfet de

Douai ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la

région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-

Préfet de Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1977 portant création du Syndicat Intercommunal des Transports du Douaisis ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2002 portant adhésion de la Communauté d'Agglomération du Douaisis au

syndicat et le transformant en Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD) ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires du SMTD ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 portant modification des statuts du SMTD ;.

Vu la délibération du 26 mai 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis

engage la procédure relative à son évolution statutaire visant à modifier les contributions de ses membres dans

le cadre de la mise en œuvre de la gratuité des transports à compter du 1 “ janvier 2022 ;

Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté de Communes Cœur

d'Ostrevent (17/06/2021) et de Douaisis Agglo (9/07/2021) ;

Considérant qu’en application de l'article L.5211-20 du CGCT, les conditions de majorité requises sont remplies ;

Considérant l'existence d'erreurs matérielles dans l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 susvisé ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Douai ;

ARRÊTE

Article 1 - Les statuts du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis sont modifiés, conformément à l'annexe

jointe au présent arrêté, à compter du 1 * janvier 2022.

Article 3 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 modifiant, à compter du 1 * janvier 2022,

les statuts du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis sont abrogées.

Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 — M. le Sous-Préfet de Douai et le Président du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux :

-Président de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo ;

-Président de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent ;

-Président de la Chambre Régionale des Comptes de la Région Hauts-de-France ;

-Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Hauts-de-France ;

-Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;

-Chef du Service Territorial Centre ;

-Trésorier de Douai.

Fait à Douai, le O 4 OCT. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Jacqtiés DESTOUCHESSTATUTS

Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du :

Syndicat mixte des transports du DOUAISIS

0 4 OCT. 2021

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Douai

À

Jacques DESTOUCHESStatuts consolidés au 202

cf. délibération du Cons] a qe Le mai 2021 relative à l’évolution statutaire du SMTD visant à |

instaurer la gratuité des transports. |

1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. CRÉATION ET DÉNOMINATION

Il est créé, conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivanis du code général des

collectivités territoriales, un syndicat mixte «fermé» dénommé «SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS ».

Ce SYNDICAT est constitué des membres suivants :

- DOUAISIS AGGLO ;

- là COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D'OSTREVENT.

ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL

Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS a son siège à l'adresse suivante : 395 Boulevard PASTEUR

59 287 GUESNAIN

ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES

3.1. Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS à pour objet d'organiser la mobilité en lieu et place de ses membres, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

3.2 Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS est l'autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial constitué du territoire de chacun de ses membres.

Il organise et assure l'exploitation des services de transports réguliers et à la demande de personnes

urbains et non urbains sur son territoire, ainsi que les services de transport scolaire. Les activités de transports non urbains et de transports scolaires sont, le cas échéant, mises en œuvre dans le cadre de conventions avec la Région.

Dans ce cadre, il aménage et entretient l'ensemble des axes structurants de transports collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun en site propre et les pôles d'échanges multimodaux, dont les parcs relais.

Pour mener à bien ces missions il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.

Il peut également, le cas échéant et avec l'accord des autorités compétentes, assurer l'acquisition, la pose et l'entretien des abris voyageurs.

IL est compétent pour procéder à la mise à l'étude et à la réalisation de la mise en accessibilité des points d'arrêts de transports. Le cas échéant, il organise et met en place des services de substitution. Ilpeut intervenir financièrement auprès des collectivités réalisant des aménagements en lien avec le

schéma directeur d'accessibilité.

3.3 Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS est compétent pour :

1° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au dé-

veloppement de ces mobilités (Article L1231-16) ;

2° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer

au développement de ces usages (Article L1231-14 à 15)

3° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser

des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en

situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la

mobilité est réduite.

4° Etablir le plan de déplacement urbain ou plan de mobilité (Article L. 1214-3 du code des transports) ;

5° Elaborer des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de la

mobilité (Article L. 1231-8 du code des transports) ;

6° Mettre en place un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilité

dans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et la collectivité (Article L. 1231-8

du code des transports) ;

7° Mettre en place un service d'information consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur

combinaison, à l'intention des usagers (Article L. 1231-8 du code des transports);

3.4 Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS peut également :

1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes

se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handi- cap ou dont la mobilité est réduite ;

2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'acti-

vités générant des flux de déplacements importants ;

3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logis-

tique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la

congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

3.5. Le SMTD est maître d'ouvrage des travaux de construction, et d'aménagement des immeubles liés

à l'exercice du service des transports collectifs urbain à l'intérieur de son périmètre.

Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS est habilité à conclure des conventions de

mandat en application des dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise

d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Dans ce cadre, il peut réaliser par convention avec les personnes morales concernées :

- les travaux qui sont la conséquence de ceux réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du

service de transports collectifs urbains à l'intérieur de son périmètre ;

- les travaux d'aménagement et de voirie qui, sans concerner exclusivement les transports col-

lectifs, ont néanmoins pour objet d'améliorer leurs conditions de circulation et la vitesse com-

merciale de leurs véhicules ;- les travaux sur voirie à réaliser en restitution d'une voirie concédée par une commune à l'usage

exclusif du transport public.

Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS peut, à titre accessoire, décider d'assurer

des prestations relevant de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles

que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage

déléguée.

Il peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences,

d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements ou les

collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 4. DURÉE

Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS est constitué sans limitation de durée.

IL- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement du SYNDICAT est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment les articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, applicables par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code.

ARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL

5.1. Représentation au comité syndical

Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS est administré, conformément aux disposi-

tions législatives et réglementaires en vigueur, par un comité syndical composé de 1 délégué titulaire et

1 délégué suppléant par fraction de 5 000 habitants.

Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et réglementaires en

vigueur.

En dehors de l'hypothèse spécifique de l'extension du périmètre du SYNDICAT, l'appréciation du

nombre de délégués de chacun de ses membres est effectuée au regard de la population connue lors

de chaque renouvellement du Comité syndical.

Dans le souci d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêche-

ment des délégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu, concomitamment, à

la désignation d'un délégué suppléant.

En cas d'empêchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibérative

au comité syndical du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS. Un délégué titulaire em-

pêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit

signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en son nom.

La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assemblée

délibérante du membre adhérent qu'ils représentent.5.2 Fonctionnement du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.

Le comité syndical se réunit également toutes les fois que le Président le juge utile, ou à la demande du

tiers au moins de ses membres.

Ilne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau

convoqué à 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.

5.3 Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS

DU DOUAISIS,

Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour

toutes les compétences exercées par le SYNDICAT.

ARTICLE 6. LE BUREAU

6.1. Composition du bureau

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-

présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dans

les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

6.2. Attributions du bureau

Le bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical, à l'exclusion des

attributions qui relèvent expressément de ce dernier :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les

dépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise en de-

meure par les juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code général des

collectivités territoriales

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionne-

ment et de durée du syndicat ;

- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public

-_ des dispositions portant orientation en matière d'aménagement.

I ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, et ses

délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.ARTICLE 7. LE PRÉSIDENT

Le Président est l'organe exécutif du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS.

À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s’il y à lieu.

il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité.

Il peut proposer au comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.

1 soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.

Il prépare et exécute le budget.

Il représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. I! dirige l'action et l'administration

du Syndicat mixte.

Il est le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration.

Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses

fonctions ou sa signature, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS se dote des moyens humains, financiers et

matériels nécessaires à l'accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par ses

statuts.

ARTICLE 8. RESSOURCES

Les ressources du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS comprennent :

- les contributions de ses membres ;

- le revenu des biens, meubles ou immeubles du SYNDICAT ;

- les sommes qu'il reçoit. des administrations publiques, des associations, des particuliers, en

échange d'un service rendu ;

- les subventions de tout ordre de l'Union européenne, de l'État ou des collectivités territoriales et, de manière générale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ;

- les produits des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux in- vestissements réalisés ;- le produit du versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;

- le cas échéant, les produits de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement y. afférent, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités ter- ritoriales ;

- le produit des emprunts ;

- toute autre recette autorisée par la loi et les règlements en vigueur.

ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

La contribution des membres du SYNDICAT a pour objet de financer l'ensemble des services gérés par le SMTD et fera l'objet d'un fléchage, pour partie vers son budget général, et pour partie vers son budget annexe.

Elle est déterminée annuellement en tenant compte de la clé de répartition suivante :

Contribution DOUAISIS | Contribution CCCO

AGGLO

Année 2021 5.000.000 euros 2.000.000 euros

Année 2022 à 2024 inclus | 7.167.000 euros 3.083.000 euros

Année 2025 7.167.000 euros 3.183.000 euros

Année 2026 7.167.000 euros 3.283.000 euros

Année 2027 7.167.000 euros 3.383.000 euros

Année 2028 7.167.000 euros 3.483.000 euros

Année 2029 ét au-delà 7.167.000 euros 3.583.000 euros

ARTICLE 10. RECEVEUR

Les fonctions de receveur du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS seront assurées par le trésorier municipal de DOUAI.

IV - ÉVOLUTION DU SYNDICAT

ARTICLE 11. MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre ainsi que celles relatives aux compétences du SYNDICAT ou à la représentativité de ses membres, sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical du SYNDICAT et de l'organe délibérant de ses membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.ARTICLE 12. AUTRES ÉVOLUTIONS DU SYNDICAT

L'adhésion du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS à un établissement public de

coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes

membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5212-2.

Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS peut, également, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, adhérer à un autre syndicat mixte — sans consultation de ses

membres, ou être autorisé à fusionner avec un autre syndicat.1e Décision de | S M lilloise N°2021-9

DÉCISION PORTANT AVENANT À LA NOMINATION DU PRÉPOSÉ D'ÉTABLISSEMENT DE

L’EPSM DE L'AGGLOMÉRATION LILLOISE

LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE L'AGGLOMÉRATION LILLOISE À

SAINT ANDRÉ-LEZ-LILLE

Vu la Loi N°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et

notamment les articles 433 et suivants et l’article 1125-1 du Code Civil,

Vu la Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 modifiée par la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986,

Vu le décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains

incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d’hospitalisation ou de cure

publics,

Vu le décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes

protégées au financement de leur mesure de protection,

Vu l'autorisation d'exercice en qualité de Préposé d’établissement de Madame Amélie ZIEMBICKI pour

l'EPSM de l’agglomération lilloise en date du 12 août 2021,

Vu la convention entre L'EPSM lille métropole et l’EPSM agglomération lilloise n°2021-10 en date du

1e" Septembre 2021

CONSIDERANT la nécessité d’assurer sous ma responsabilité, la protection, l’assistance et la

représentation des patients placés sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle,

CONSIDERANT que Madame Amélie ZIEMBICKI, Madame Virginie DESSENNE et Monsieur Yannick

CAPRON remplissent Les conditions requises pour assumer Les fonctions sus-indiquées,

DÉCIDE

Article 1°"

Madame Amélie ZIEMBICKI, Préposée d'établissement de l’EPSM de l’agglomération lilloise à Saint-

André-Lez-Lille, assurera ses fonctions pour les patients hospitalisés au sein de l'établissement ou

bénéficiant d’un suivi médico-social au sein du secteur.

Article 2

En cas d’empêchement de Madame Amélie ZIEMBICKI, Madame Virginie DESSENNE ou Monsieur Yannick

CAPRON, mandataires judiciaires, assureront Le suivi des affaires et bénéficieront d’une délégation

de signature.

Fait à Saint-André-Lez-Lille Le 2 septembre 2021

La Directrieg La Mandataire Judiciaire,

Amélie AIEMBICKI,

La Mandataire Judiciaire, ÉTABLISSEMENT

PUBLIC

DE

SANTÉ

MENTALE

DE

L'AGGLOMÉRATION

LILLOISE

Le Mandataire Judiciaire,

Yannick CAPRON, Virginie DESSENNE

Site de Saint-André

1 rue de Lommelet, 59350 Saint-André-

Adresse postale : BP 4 / 59871 Sain:

T:0320637600/F:032063

www.epsm-al.frÉTABLISSEMENT

PUBLIC

DE

SANTÉ

MENTALE

DE

L'AGGLOMÉRATION

LILLOISE

PL Décision del'SU lilloise N°2021-10

DECISION PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR SUPPLEANT DE LA REGIE DE RECETTES

POUR LA VENTE DES TICKETS REPAS

La Directrice de l'E.P.S.M. de l'Agglomération Lilloise,

Vu le décret n° 52-339 du 22 mars 1952 modifié par le décret n° 58-324 du 24 mars 1958 et relatif au

montant maximum des avances susceptibles d'être versées aux régisseurs d'avances départementaux,

Vu Le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances des organismes publics,

Vu le décret n° 2008/227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée

aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du

cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 de la Comptabilité Publique,

Vu la délibération n° 6B du Conseil d'Administration du 24 mai 1995 relatif à l'allocation d'une indemnité de

responsabilité aux régisseurs d'avances et de recettes,

Vu la décision n°98/04 du 1er janvier 1998 portant création d'une régie de recettes pour la vente de tickets

repas,

Vu la décision 2013/16 modifiant la décision 98/04,

Vu la décision 2019/18 portant nomination d’un régisseur suppléant,

Vu l'avis conforme du Comptable du Trésor en date du 10 décembre 2019,

DECIDE

Article 1 : À compter du 30 Août 2021, Madame ZIEMBICKI Amélie est nommée régisseur suppléant

de troisième rang de La régie de recettes dénommée « Régie de recettes Ventes de tickets Repas »

dans les conditions reprises aux articles 4 à 7 de la décision 2019/04 du 31 janvier 2019 portant

nomination d’un régisseur pour la régie de recettes « Vente de Tickets repas ».

Article 2 : La Directrice de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise de St André et le Comptable du

Trésor, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution de La présente décision.

Fait à Saint-André-lez-Lille,

Le 30 Août 2021.

rx LISE, Le Régisseur titulaire, Le Régisseur suppléant

De troisième rang,

En : Nicole Dann: L D. GALLOIS J. TRYOEN A. ZIEMBICKI

Copies à : Madame la Directrice

M GALLOIS Trésorier

M TRYOEN Régisseur

Mme ZIEMBICKI

DRH

Dossier Décisions

Dossier Régies

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1 rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille

Adresse postale : BP 4 / 59871 Saint-André-lez-Lille cedex

1:03 20 63 76 00 / F: 03 20 63 76 80

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